Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

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Commentaires

  •  Oui à la chasse du milouin , le 11 août 2026 à 09h42
    La chasse du milouin ne doit pas être arrêtée sa pourrais causer un déséquilibre de l’espèce
  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 09h41
    Aucun intérêt de chasser (tout court) cette espèce. Arrêtez d’essayer de faire croire que les vieux chasseurs qui connaissent à peine internet utilisent une application pour renseigner les espèces chassées. Chassez le ragondin si vous voulez vraiment assouvir vos pulsions.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 09h41
    Le fuligule milouin reste une espèce vulnérable. Autoriser des prélèvements et la chasse des femelles est contraire au recommendations des experts. Le dispositif est supervisé par les chasseurs, ce qui manque d’objectivité. Enfin la chasse est un loisir et non plus un besoin pour vivre alors qu’il est aujourd’hui urgent de préserver notre biodiversité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 09h40

    Chasseurs, pourquoi n’élevez-vous pas des canards ?

    Vous pourriez les consommer.

    Peut-être pouvez-vous varier les élevages, si c’est une question de goût de la viande?
    Mettre des AOC, AOP ……………………………..?

    Et continuer d’admirer les populations d’animaux sauvages, mais sans chercher à les tuer.

    Tuer, ce n’est pas protéger.
    Tuer , c’est tuer.

  •  Avis DÉFAVORABLE au Projet d’Arrêté encadrant la Chasse du Fuligule Milouin pour la Saison Cynégétique 2026-2027, le 11 août 2026 à 09h40
    A minima, la France devrait se conformer aux recommandations de la Commission européenne, qui prône une approche de précaution. Ce Projet va, au contraire, vers une approche plus destructrice de ce magnifique Fuligule Milouin ! Je suis donc Fermement CONTRE ce Projet Honteux.
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 09h40
    L’espèce est en déclin net depuis une quinzaine d’années. Plusieurs facteurs en sont la cause et la chasse est un facteur aggravant. Est-il insurmontable pour les chasseurs de s’abstenir de tuer quelques milliers d’individus cette année, voire pendant quelques années, afin de contribuer, en bons gestionnaires de la Nature, au rétablissement de l’espèce ?
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 août 2026 à 09h40
    Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente de la chasse du fuligule milouin.
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 09h38
    Le quota de 5 000 individus et l’absence de réelle mesure coercitive à l’encontre des tirs sur les femelles est en désaccord profond avec les sources scientifiques sur lesquelles s’appuie cet arrêté. L’état de conservation actuel du fuligule milouin ne justifie en rien ces quotas. Le choix du ministère de la Transition écologique de privilégier les caprices égocentriques des chasseurs (il n’y a qu’à lire les avis « favorables » dans cette consultation…) par rapport aux inquiétudes émises par des comités de scientifiques est incompréhensible et questionne sa capacité à saisir les enjeux de conservation et d’adaptation qu’il est censé porter.
  •  Chasse du milouin , le 11 août 2026 à 09h36
    Oui à la chasse du milouin de façon adaptative
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 11 août 2026 à 09h36

    Bonjour,

    Cela suffit de toujours vouloir tuer et il est nécessaire de respecter le vivant. Cet oiseau doit être protégé. Je donne un avis défavorable.
    Amitié vivante.
    Guy Balestier

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 11 août 2026 à 09h36

    Citation : "La France est sur le point de manquer à ses obligations européennes, sacrifiant la protection de notre biodiversité pour les intérêts morbides d’une minorité. Agissons ensemble pour défendre notre patrimoine naturel !

    Contexte Légal et Européen :
    La chasse des oiseaux en Europe est encadrée par la Directive Oiseaux, qui exige une utilisation raisonnée et la non-compromission des efforts de conservation. La Commission Européenne a identifié neuf espèces d’oiseaux en déclin dont la chasse n’est pas durable, et a demandé aux États membres, dont la France, de prendre des mesures immédiates pour la saison de chasse 2025.

    Espèces Concernées :
    La France est concernée par la chasse de sept de ces espèces, dont le fuligule milouin, qui a vu sa population décliner de 30 % en 16 ans. D’autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés, et la grive mauvis sont également en déclin significatif."

  •  Oui à la chasse du milouin, le 11 août 2026 à 09h35
    Je suis favorable à une chasse adaptative du milouin avec des quotas.
  •  Fuligule milouin , le 11 août 2026 à 09h33
    Avis défavorable à la chasse du Fuligule milouin Je suis opposé(e) à l’autorisation de la chasse du Fuligule milouin tant que cette espèce demeure menacée. Sa protection et le rétablissement de ses populations doivent être prioritaires. La préservation de la biodiversité et des espèces menacées doit passer avant les intérêts liés à leur chasse. Je demande donc que la chasse du Fuligule milouin ne soit pas autorisée et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour permettre le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis favorable , le 11 août 2026 à 09h31
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée
  •  défavorable, le 11 août 2026 à 09h31
    suppression de la chasse
  •  Favorable, le 11 août 2026, le 11 août 2026 à 09h30
    Je suis favorable à la chasse de cette espèce cette saison et la prochaine saison
  •  Chasse au Milouin , le 11 août 2026 à 09h29
    Favorable à la reprise
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 09h29

    1. Un déclin alarmant et documenté

    Le fuligule milouin (Aythya ferina) est une espèce de canard plongeur dont les effectifs ont chuté de 30 % en Europe en 15 ans, selon France Nature Environnement et la LPO. En France, la situation est tout aussi préoccupante : l’espèce est aujourd’hui classée vulnérable et menacée de disparition à moyen terme si aucune mesure forte n’est prise. Ce déclin s’inscrit dans un contexte plus large de baisse des populations d’oiseaux d’eau, lié à la dégradation des zones humides, à la pollution, au changement climatique et à la pression de la chasse.

    Pourquoi ce déclin ?

    Perte et fragmentation des habitats : assèchement des zones humides, urbanisation, agriculture intensive.
    Perturbations humaines : dérangement en période de nidification ou d’hivernage.
    Changement climatique : modification des cycles migratoires et des ressources alimentaires.
    Pression cynégétique : la chasse, même encadrée, ajoute une pression supplémentaire sur une population déjà fragilisée.

    2. Les scientifiques recommandent l’arrêt de la chasse

    Plusieurs instances scientifiques et européennes appellent à un moratoire sur la chasse du fuligule milouin :

    Le groupe NADEG (chargé du suivi de la directive européenne sur les oiseaux) avait déjà recommandé dès novembre 2024 une suspension ou une forte limitation de la chasse pour cette espèce.
    La Commission européenne a identifié le fuligule milouin parmi neuf espèces d’oiseaux en déclin dont la chasse n’est pas durable, demandant aux États membres de suspendre ou de réduire drastiquement les prélèvements.
    Les experts soulignent que le prélèvement des mâles, privilégié par l’arrêté français de 2026-2027, ne suffit pas à compenser le déclin démographique. Les femelles, essentielles à la reproduction, doivent être protégées pour permettre le rétablissement de l’espèce.

    L’interdiction de la chasse reste le levier le plus efficace à court terme pour permettre à l’espèce de se rétablir, comme le rappelle la LPO.
    3. Un encadrement insuffisant et risqué

    Le gouvernement français a choisi une approche de “gestion adaptative” pour la saison 2026-2027, avec :

    Un quota national de 5 000 prélèvements (tous sexes confondus, avec une priorité pour les mâles).
    Des mesures de déclaration obligatoire pour suivre les prélèvements.

    Pourquoi ces mesures sont-elles insuffisantes ?

    Le quota de 5 000 oiseaux est arbitraire : il n’est pas basé sur une évaluation scientifique robuste du seuil de prélèvement durable, mais sur un compromis politique.
    La priorité donnée aux mâles ne garantit pas la survie de l’espèce : les femelles, moins nombreuses et plus vulnérables, jouent un rôle clé dans la reproduction. Leur prélèvement, même limité, peut aggraver le déclin.
    Le risque de dépassement du quota : l’expérience montre que les déclarations des chasseurs sont souvent sous-estimées, comme l’a souligné la LPO.
    L’effet dissuasif sur la reproduction : même un prélèvement limité peut perturber les dynamiques de population, surtout dans un contexte de raréfaction des habitats.

    4. Une contradiction avec les engagements écologiques de la France

    La France s’est engagée à :

    Protéger la biodiversité via la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) et les Objectifs de Développement Durable (ODD).
    Respecter la directive européenne “Oiseaux” (2009/147/CE), qui exige que la chasse ne menace pas le bon état de conservation des espèces.
    Lutter contre l’érosion de la biodiversité, un enjeu reconnu comme prioritaire par l’ONU et l’IPBES.

    Autoriser la chasse du fuligule milouin va à l’encontre de ces engagements :

    L’espèce est déjà en danger : poursuivre sa chasse revient à ignorer les alertes scientifiques et à hypothéquer sa survie.
    La France se place en porte-à-faux avec les recommandations de la Commission européenne, qui prône une approche de précaution.

    5. Une mobilisation citoyenne et associative forte

    Les associations de protection de la nature, comme la LPO, France Nature Environnement ou One Voice, mènent des campagnes pour :

    Demander l’arrêt pur et simple de la chasse du fuligule milouin.
    Sensibiliser le public à la situation critique de l’espèce, via des pétitions, des consultations publiques et des actions en justice.
    Proposer des alternatives : protection renforcée des zones humides, restauration des habitats, et soutien aux programmes de suivi scientifique.

    6. Des solutions alternatives existent

    Plutôt que de maintenir une chasse encadrée, plusieurs pistes peuvent être explorées pour concilier préservation de l’espèce et activités humaines :

    Renforcer la protection des zones humides (classement en réserves naturelles, gestion écologique).
    Soutenir les programmes de reproduction en captivité pour réintroduire des individus.
    Développer des plans de restauration des habitats (restauration des marais, lutte contre la pollution).
    Encourager l’écotourisme (observation des oiseaux) comme alternative économique à la chasse.

    Conclusion : l’arrêt de la chasse est une nécessité

    Face à :
    ✅ Un déclin démographique avéré (–30 % en 15 ans).
    ✅ Des recommandations scientifiques et européennes claires (moratoire ou suspension).
    ✅ Un encadrement insuffisant et risqué (quota arbitraire, priorité aux mâles inefficace).
    ✅ Des engagements internationaux non tenus (directive “Oiseaux”, SNB).
    ✅ Une mobilisation citoyenne et associative massive.

    L’arrêt de la chasse du fuligule milouin est la seule mesure cohérente avec l’urgence écologique. Elle permettrait :

    De sauvegarder une espèce menacée.
    De respecter les engagements de la France en matière de biodiversité.
    De donner une chance à l’espèce de se rétablir avant d’envisager toute reprise d’activité cynégétique.

  •  Oui pour la chasse du fuligule Milouin !, le 11 août 2026 à 09h26
    C’est une espece de canard que j’affectionne particulièrement et qui ne semble pas en déclin.
  •  Favorable, le 11 août 2026 à 09h26
    La chasse adaptative a prouvé que l’on peut tout à la fois chasser et protéger l’espèce.