Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Favorable, le 13 août 2025 à 17h23
    Je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable pour la chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 17h20
    Les prélèvements se font surtout au Magreb. Ceux qui se feront en France seront insignifiants
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 17h15
    La situation de la tourterelle des bois, espèce encore vulnérable et en fort déclin, rend ce projet d’arrêté particulièrement inacceptable. Autoriser un quota de prélèvements, même encadré, risque de compromettre tout espoir de rétablissement durable. La priorité doit être la protection totale de l’espèce, et non sa mise à mort.
  •  Opposé à ce projet d’arrêté., le 13 août 2025 à 17h13
    La population de tourterelles des bois est encore très fragile, il est complètement irresponsable de vouloir ré-autoriser sa chasse.
  •  Chasse a la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 17h12
    Chasseur mais DÉFAVORABLE. Tant mieux si l’espèce reconstitue ses effectifs ! C’est une excellente occasion d’apprendre de nos erreurs.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 17h09
    Rien ne justifie la chasse d’une espèce classée vulnérable tant en France qu’en Europe.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 17h09
    Défavorable , le 13 août 2025 à 17h06 Défavorable à toutes formes de chasse. On a besoin de rétablir un environnement sain pour le vivant. Arrêtons de tous détruire pour nos plaisirs pervers. Grandissons !
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 17h06
    Défavorable au regard de l’état de conservation de l’espèce encore trop fragile pour pratiquer ce type de prélèvement.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 17h03
    Parce que la LPO a gagné devant les tribunaux et que la France était menacée de condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la France avait été obligé de suspendre la chasse de cette espèce comme d’autres pays. Alors qu’on nous a expliqué pendant des années que la chasse n’était en rien responsable du mauvais état de conservation de l’espèce, que c’était la faute de la disparition des bocages, la suspension de la chasse depuis quelques années correspond à une amélioration de ses populations. L’autorité scientifique européenne a effectivement autorisé la réouverture de la chasse de cette espèce avec des quotas stricts. Un pays comme le Portugal a jugé que c’était trop tôt. Pas la France qui se sert de l’avis du CEGA -qu’elle piétine pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces-. Il est trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC en 2024 mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. La réouverture de la chasse demeure prématurée, tant les populations de tourterelles des bois dans les pays du nord de son aire de répartition demeurent décimées et ne montrent pas pour l’instant de tendance à la restauration. De plus, la déclaration via l’application ChassAdapt ne repose que sur la bonne volonté des chasseurs qui peuvent aisément ne pas déclarer l’individu tué.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 17h00
    Très défavorable à la chasse à la tourterelle dont la population n’est toujours pas suffisamment importante et qui reste une espèce à protéger.
  •  Avis défavorable à la chasse des tourterelles des bois, le 13 août 2025 à 16h57
    Les effectifs des tourterelles des bois ont diminué de près de 80% depuis 1980, en grande partie en raison de la disparition des habitats naturels de cette grand migratrice. L’interruption de leur chasse depuis 2021 coïncide avec une amélioration de leur population. De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible. Je suis donc très défavorable à l’arrêté autorisant le tir de 10560 tourterelles lors de saison 2025-2026.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 16h55
    L’État profite d’une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois pour ré-autoriser sa chasse alors que cette espèce reste vulnérable. Ce n’est pas très logique, on devrait tout faire pour continuer à protéger cet oiseau pour qu’il se porte encore mieux. D’ailleurs, l’interruption de leur chasse depuis 2021 coïncide avec une amélioration de la population de la Tourterelle des bois. Donc la chasse a bien un impact négatif sur les populations d’oiseaux. Dans ce cas, pourquoi permettre un prélèvement de 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026 ? Sans doute pour ne pas heurter le lobby de la chasse tout puissant. Faire plaisir aux chasseurs au détriment de la bonne santé de la biodiversité est aujourd’hui un non sens. J’émets un avis défavorable sur ce projet qui n’a pas lieu d’être.
  •  Laissez les vivre…et roucouler en paix !, le 13 août 2025 à 16h54
    Totalement contre la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 16h53
    L’évolution de la population des tourterelles des bois est compatible avec une reprise de prélèvements raisonnés.
  •  défavorable , le 13 août 2025 à 16h51
    protéger les tourterelles des bois est important pourquoi ce retour en arrière inutile !ces oiseaux ne sont pas en surnombre alors STOP à cette tuerie !
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 16h49
    Il s’agit d’une espèce encore menacé par la pression anthropique. Il n’est pas nécessaire d’augmenter cette pression.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 16h48
    Ça suffit la destruction du vivant pour plaire aux malades pervers qui ont besoin de mettre à mort pour xxx… Cette espèce est à protéger qui plus est ! Que le gouvernement fasse enfin son job par pitié.
  •  Non au projet d’arrêté sur la chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 16h48
    Il est scandaleux que l’état ne trouve pas de plus urgente mesure que de réautoriser la chasse à la tourterelle des bois alors que ses populations se sont effondrées. Qui va comptabiliser chaque tir en temps réel ? On nous prend vraiment pour des c….
  •  Tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 16h45
    avis favorable pour le décret de l’union européenne sur la tourterelle des bois
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 16h40
    L’espèce commence à peine à se rétablir après un effondrement de 80% de sa population en Europe. Non à un retour en arrière. Stop à la chasse et aux lobbys de la chasse !
Haut de page