Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 08h13
    Avis défavorable Les haies sont et doivent rester un patrimoine vivant favorisant la biodiversité Détruire des haies c est détruire la (les) vie
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 08h12
    Je m’opposé à 1 automatisation des traitements basée sur 1 cartographie erronée
  •  Exercice d’adresse, le 14 décembre 2025 à 08h10
    Cherchez l’erreur : "Afin de renforcer la préservation des haies… l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". L’administration.
  •  La haie, une brique du vivant, le 14 décembre 2025 à 08h08
    Avis défavorable. la haie est constitutive du bien commun qu’est la terre nourricière.
  •  N O N !, le 14 décembre 2025 à 08h08
    Ce projet ressemble à une farce de très mauvais goût ! La preuve est faite qu’encourager la plantation et l’entretien de haies constituées de végétaux très divers est la meilleure chose que nous puissions faire. L’INRAE se penche, enfin, sur la qualité des sols. Faites-en autant, merci pour nous !
  •  AVIS défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h07
    Il est indispensable de protéger l’existant d’abord ET de planter du nouveau ensuite.
  •  Casser pour reconstruire, est-ce vraiment économique ?, le 14 décembre 2025 à 08h05
    Tout est dans le titre ! A défaut d’entendre des arguments écologiques, entendez les arguments économiques en ces temps de faillite du pays
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h04
    Contre la destruction des haies utiles.
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 08h04
    Les haies nous protègent des sécheresses et des inondations, en stabilisant les sols, notamment le long des cours d’eau et du canal(voir Josselin) et en absorbant l’eau elles évitent Le ravinement, la perte de terre arable, les chutes d’arbres, etc…
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h04
    Entretenons les haies existantes qu lieu de détruire et refaire. Insensé
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 07h58
    Les haies anciennes sont indispensables à la biodiversité de nos campagnes.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 07h58
    La biodiversité est essentielle et le rôle des haies est tout de même reconnu à nouveau par la communauté scientifique et agricole !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 07h56
    La biodiversité se niche dans les haies. Il faut entretenir les haies, les multiplier, NE PAS LES DETRUIRE ! Elles sont vitales pour la faune, la flore et les humains car elles protègent des aléas climatiques
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 07h53
    Pourquoi abattre au lieu d’entretenir ? On ne peut comparer une haie ancienne où toute la faune à ses habitudes à une haie nouvelle où irons les animaux qui peuplent ses haies ? C’est insensé.
  •  Avis très défavorable , le 14 décembre 2025 à 07h52
    Les haies ça se préserve, ça s’entretient.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 07h50
    Les haies sont indispensables à la biodiversité, servent de refuge à de nombreuses espèces. Il faut protéger les anciennes haies plutôt que faciliter leur destruction comme le propose ce texte.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 07h43
    Comment compenser la complexité et la richesse offerte par une haie ancienne, ressources et refuge pour tout un écosystème fragile et nécessaire ?
  •  Avis défavorable à la destruction simplifiée des haies, le 14 décembre 2025 à 07h43
    14 décembre 2025. La destruction de haies est un acte radical et irréversible. Acte qui doit être réfléchi par des cerveaux pas par des logiciels
  •  Avis défavorable de Anne Mahé 58 , le 14 décembre 2025 à 07h38
    La biodiversité se niche dans les haies. Il faut entretenir les haies, les multiplier, NE PAS LES DETRUIRE !
  •  Simplifier en disant non systématiquement., le 14 décembre 2025 à 07h37
    Je vous propose de répondre non systématique ment. Démarche simplifiée, haies conservées. Tout le monde vivant y gagne !
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