Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le fuligule milouin, canard plongeur emblématique, voit ses effectifs chuter de 30 % en 15 ans en Europe, dont la France. L’espèce est désormais menacée de disparition à moyen terme, classée vulnérable et protégée par la directive européenne sur les oiseaux. Pourtant, la France a rouvert sa chasse pour 2026-2027 avec un quota de 5 000 prélèvements, en privilégiant les mâles — une mesure jugée insuffisante et risquée par les scientifiques et les associations.
On observe :
Déclin alarmant :
–30 % en 15 ans en Europe, habitat en déclin (zones humides détruites), pression climatique et humaine.
Les femelles, essentielles à la reproduction, sont protégées par les recommandations européennes, mais leur statut reste fragile.
Les scientifiques et l’UE demandent un moratoire :
Le groupe NADEG et la Commission européenne recommandent une suspension ou une forte limitation de la chasse.
L’interdiction reste le levier le plus efficace pour permettre le rétablissement de l’espèce.
Un encadrement inefficace :
Le quota de 5 000 oiseaux n’est pas basé sur une évaluation scientifique robuste.
La priorité aux mâles ne suffit pas : les femelles doivent être protégées pour assurer la survie de l’espèce.
Risque de dépassement du quota et de perturbation des dynamiques de population.
Contradiction avec les engagements écologiques de la France :
La France s’est engagée à protéger la biodiversité (SNB, ODD, directive “Oiseaux”).
Autoriser la chasse d’une espèce en déclin va à l’encontre de ces promesses.
Mobilisation citoyenne et associative :
La LPO, France Nature Environnement et d’autres associations mènent des campagnes pour exiger l’arrêt de la chasse.
Des pétitions et consultations publiques recueillent un large soutien.
Que faire ?
Demander des alternatives : protection renforcée des zones humides, écotourisme, plans de restauration.
L’arrêt de la chasse est une nécessité écologique et une question de responsabilité.
Des solutions alternatives existent :
Plutôt que de maintenir une chasse encadrée, plusieurs pistes peuvent être explorées pour concilier préservation de l’espèce et activités humaines :
Renforcer la protection des zones humides (classement en réserves naturelles, gestion écologique).
Soutenir les programmes de reproduction en captivité pour réintroduire des individus.
Développer des plans de restauration des habitats (restauration des marais, lutte contre la pollution).
Encourager l’écotourisme (observation des oiseaux) comme alternative économique à la chasse.
Conclusion : l’arrêt de la chasse est une nécessité
Face à :
✅ Un déclin démographique avéré (–30 % en 15 ans).
✅ Des recommandations scientifiques et européennes claires (moratoire ou suspension).
✅ Un encadrement insuffisant et risqué (quota arbitraire, priorité aux mâles inefficace).
✅ Des engagements internationaux non tenus (directive “Oiseaux”, SNB).
✅ Une mobilisation citoyenne et associative massive.
L’arrêt de la chasse du fuligule milouin est la seule mesure cohérente avec l’urgence écologique. Elle permettrait :
De sauvegarder une espèce menacée.
De respecter les engagements de la France en matière de biodiversité.
De donner une chance à l’espèce de se rétablir avant d’envisager toute reprise d’activité cynégétique.
Je cite :
"Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin."
Le quota n’est pas compatible puisque l’espèce est en déclin.
Je n’ai pas la possibilité d’admirer des canards fuligule milouin.
J’aimerais bien pouvoir les admirer autrement que dans l’assiette de quelqu’un.
Je n’ai pas la possibilité d’admirer des fuligules milouin.
J’aimerais bien pouvoir les admirer autrement que dans l’assiette de quelqu’un.
Protégeons cet animal sauvage.
Du verbe "protéger".
Ce canard sauvage est en voie de disparition.
Ceux qui ont la chance de pouvoir l’admirer, vont-ils se précipiter sur un fusil ?
Regardez-le, ne le tuez pas.