Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  NON à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 08h35
    Avis défavorable à la destruction des haies ! elles favorisent et alimentent notre écosystème, celui ci est déjà bien trop abimé !
  •  La haie , c’est la vie, le 14 décembre 2025 à 08h34
    Respectons la nature et ses paysages qui forment un équilibre entre la faune et la flore.
  •  Avis défavorable de Laurent Martinez 61, le 14 décembre 2025 à 08h34
    Il ne faut pas autoriser la destruction des haies. Elles sont indispensables. Il faut aider les agriculteurs à les garder et en planter
  •  Projet de destruction , le 14 décembre 2025 à 08h33
    Alors que les haies ont été arrachées lors du remembrement, les agriculteurs en replanter. Pourquoi ce gouvernement tient à tout détruire
  •  Non a l’arrachage aveugle des haies, le 14 décembre 2025 à 08h28
    L’utilité ecologique et faunistique des haies n’est plus à démontrer. Il faut donc préserver ce qu’il en reste car la plantation de nouvelles haies est encore largement insuffisante et celles ci ne seront pas fonctionnelles avant de nombreuses annés.
  •  Pour les haies , le 14 décembre 2025 à 08h28
    Je suis pour la sauvegarde des haies pour tous les bienfaits, les services qu’elles nous offres. Nous avons besoin d’elles. Respectons les, respectons nous.
  •  avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h24
    Merci de préserver les haies, les renforcer, les multiplier afin qu’elles garantissent un milieu de vie sain pour l’ensemble du vivant. Qu’elle puisse favoriser une terre nourricière, une eau potable vitale et un équilibre nécessaire à la vie. Bien respectueusement. Marie Pannetier
  •  Haies, le 14 décembre 2025 à 08h24
    Les haies nous sont vital,il faut les préserver.
  •  Avis défavorable de Jean-Pierre ROUXEL (29), le 14 décembre 2025 à 08h24

    Depuis 70 ans, 70% des haies ont disparu en France. Et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Comment peut on encore oser vouloir faciliter leur destruction alors que les atouts des haies sont pourtant largement démontrés pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité à l’heure de l’urgence climatique et de l’effondrement de la biodiversité :

    • Stockage de carbone
    • Régulation du climat
    • Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    • Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    L’avenir de l’agriculture française passe par la préservation des haies existantes, et non pas par leur destruction qui à moyen terme signifie érosion des sols, hypersensibilité des cultures aux parasites et nuisibles qui n’auront plus les prédateurs naturels.

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Je m’insurge des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies, en excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs évidences :

    • Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    • Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    • Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition farouche à la publication de celui-ci.

  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 08h19
    La non protection des haies génèrent des dégâts environnementaux, inondations, ravinements, et secheresses, les haies fixent le sol notamment pour les rives des cours d’eau et absorbent l’eau.
  •  non à la suppression des haies, le 14 décembre 2025 à 08h18
    les haies sont indispensables au maintien de la diversité des terres associées à des fossés bien pensés, elles limitent l’érosion agraire et évitent le lavement des terres De plus, elles sont un refuge pour les insectes et oiseaux participant à une équilibre du milieu, ça évite l’excès de pesticides en élevage, ça fait de l’ombre pour les animaux
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 08h18
    La haie doit permettre la biodiversité grâce aussi à son environnement herbacé qui doit être conservé suffisamment.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h17
    Encore une fois les enjeux économiques prévalent sur la biodiversité, support de l’équilibre des écosystèmes dont NOUS dépendons !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h17
    Il faut garder les haies matures et en planter d’autres. Elles abritent une faune et une flore indispensable à la vie. D’autre part, les haies retiennent les sols qui, sous l’effet de grosses pluies, de tempête, s’effondrent.
  •  Préservons les haies, le 14 décembre 2025 à 08h16
    Les haies sont plus que jamais indispensables à la biodiversité .Elles empêchent les ruissellements d’eau qui abîment les sols,elles préservent les espèces en offrant des abris,elles sont la vie même de nos campagnes.
  •  Avis défavorable de SOUCHON Frédéric (71), le 14 décembre 2025 à 08h16

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer qans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose donc à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Quant à la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté c’est du pur greenwashing de droite.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.

  •  PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LA DESTRUCTION DE HAIES, le 14 décembre 2025 à 08h15
    AVIS DEFAVORABLE A LA DESTRUCTION DES HAIES BIEN TROP DE DESTRUCTION ACTUELLEMENT NON JUSTIFIEES
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h15
    Je m’inscris contre la destruction des haies qui préservent au fil du temps l’écosystème déjà trop fragilisé.
  •  Avis défavorable à la destruction de haies , le 14 décembre 2025 à 08h15
    De nombreuses espèces : oiseaux, insectes, petits mammifères trouvent refuge dans les haies, surtout anciennes. Et face aux inondations, c’est un moyen non négligeable de retenir l’eau, les coulées de boue !
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 08h13
    Ce décret est totalement déconnecté des réalités de terrain. La biodiversité met du temps à se mettre en place et à s’équilibrer . Éliminer une haie mature même si elle est remplacée n’est pas sans conséquence.