Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 18h38
    Face à la pression subie par cette espèce et à sa raréfaction, la chasse ne doit pas être autorisée afin de rétablir autant que possible sa population.
  •  Défavorable au projet d’arrêté, le 13 août 2025 à 18h37
    Si la situation des tourterelles des bois s’améliore (mais s’améliore-t-elle vraiment ?) c’est sans doute parce que sa chasse a été interdite. La ré-autoriser représenterait à nouveau une menace. La France ne doit pas céder aux sirènes d’un loisir macabre et responsable de leur déclin !
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 18h36
    Je dépose un avis défavorable à cet arrêté, compte tenu du déclin toujours observable de cet oiseau.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 18h35
    Espèce trop fragile, arrêtons de détruire la biodiversité.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 18h35
    Pour la mise en place d’un quota maximum de 3 oiseaux pour la saison par chasseur
  •  Laissons vivre les tourterelles., le 13 août 2025 à 18h34
    La préservation de la tourterelle des bois relève simplement du bon sens.
  •  Très défavorable, le 13 août 2025 à 18h33
    Il y a 50 ans, il y avait des Tourterelles des bois quoi nichaient dans presque toute les haies et des stationnements de migrateurs importants. Cette année, c’est à peine si j’en ai vu deux ou trois. En tout cas, il n’y a pas une amélioration significative des populations. Dans ces conditions la chasse à la Tourterelle des bois doit continuer à être interdite.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 18h32
    Espèce de plus en plus rare, chassée uniquement pour le plaisir d’abrutis à fusils à qui le gouvernement octroie tout, même le droit de decimer et une espèce… Honte à l’homme.
  •  DÉFAVORABLE au projet d’arrêté de réouverture de la chasse de la tourterelle des bois , le 13 août 2025 à 18h29
    Biodiversité très fragile. Même si cette espèce se remet doucement, pourquoi réouvrir cette chasse pour le plaisir de quelques uns ? La biodiversité est un bien commun. Contre le retour de la chasse de la tourterelle.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 18h27
    La biodiversité s’effondre et dès qu’une espèce sort un peu ma tête de l’eau on tla livré en pâture aux chasseurs ? Et pourquoi pas laisser les amoureux de la nature en profiter ? C’est honteux d’être systématiquement à la botte de ceux qui maltraitent le vivant jusqu’à élever des animaux pour les massacrer ensuite. Ras le bol de ce lobby !
  •  Stop à la chasse !! , le 13 août 2025 à 18h27
    La tourterelle des bois est toujours menacée, n’en déplaise aux chasseurs ainsi qu’au gouvernement.
  •  Avis favorable., le 13 août 2025 à 18h21
    Les populations de ces oiseaux se porte plus que bien. De plus les chasseurs seront les premiers à constater une baisse de population et à se contraindre à fermer sa chasse et pour finir investir et s’investir pour que ces populations se porte au mieux.
  •  Défavorable. Le 13 août 2025, le 13 août 2025 à 18h20
    80% de diminution des effectifs depuis 45 ans en France. Il faut aider cette espèce à retrouver des effectifs corrects. Elle subit un impact très fort de nos activités. Y ajouter la chasse n’est pas utile. Les chasseurs peuvent plutôt chasser le pigeon ramier qui lui n’est pas en forte diminution.
  •  DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 13 août 2025 à 18h20
    Le projet d’arrêté fixe un plafond national de prélèvements autorisés de 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Même si la tourterelle des bois montre un début de rétablissement très fragile de l’ordre de 2%, elle a subi, en Europe, un déclin de 75% de ses effectifs en 35 ans, en partie dû à la chasse, notamment lors des passages migratoires. Même ce faible quota d’abattage au niveau national contribuera à accélérer son déclin ! Un moratoire de plusieurs années est donc indispensable pour consolider son rétablissement.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 18h17
    La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe. L’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. La chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce. La suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse. L’augmentation des effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles. Le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal.
  •  DÉFAVORABLE, le 13 août 2025 à 18h16
    La Tourterelle des bois est menacée, il faut donc la protéger et interdire définitivement sa chasse. Le gouvernement doit tout faire pour protéger la biodiversité et arrêter de se plier au lobby des chasseurs.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 18h15
    Favorable pour une chasse contrôlée et régulée
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 18h14
    Populations en difficulté, chasse totalement inutile pour cette espèce n’entraînant aucune "nuisance "
  •  Tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 18h14
    Je suis favorable à la chasse de le tourterelle des bois en maitrisant les prélèvements
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 18h12
    Les populations de tourterelles sont encore fragiles, et doivent être préservées
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