Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable., le 3 juin 2025 à 20h07
    Augmenter les tirs n’est pas une solution. Les loups reviennent et reviendront toujours, (depuis les Alpes, l’Italie, l’Allemagne, les pays de l’Est voire l’Espagne, où ils sont présents) en raison de la dispersion des jeunes loups qui suit la période de reproduction, et du fait que, contrairement au siècle précédent, où les forêts avaient été ravagées, les loups ont aujourd’hui retrouvé un habitat adapté à leur présence en France, en raison du reboisement. Abattre des loups au lieu de s’adapter à leur présence est le meilleur moyen de s’exposer à de nouvelles attaques sans fin. Des dispositifs de protection des troupeaux existent (et pas seulement les chiens !), tels que les clôtures (éventuellement électrifiées) avec drapeaux (turbo fladry). Ne pas les employer en pensant que des tirs régleront le problème est totalement contre productif. Par ailleurs, il est préférable dans un territoire donné d’avoir une meute de loups (une meute ce n’est pas 15 individus, mais en général un couple et un ou deux jeunes) qui peuvent chasser du gibier en groupe, plutôt que de décimer les troupeaux et se retrouver avec des individus isolés qui ne peuvent chasser et se rabattent sur du bétail. Les loups installés sur un territoire peuvent également apprendre à leur progéniture à éviter les troupeaux, en raison des mesures de protection mises en place par l’homme. Un loup errant n’aura pas cette éducation et présentera plus de risques d’attaques de troupeaux. Pour toutes ces raisons (non exhaustives), le tir doit rester une exception stricte et ne constitue aucunement une solution au "problème loup", bien au contraire !
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 20h06
    L’homme envahit le territoire de la vie sauvage et il serait temps de mettre des limites pour l’homme et non pour la nature.
  •  avis totalement défavorable, le 3 juin 2025 à 20h05
    protegeons le loup et la biodiversité n encourageons pas ceux qui espèrent vivre au detriment d animaux que le loup n a pas tués mais , comme de nombreux paresseux que ne sont pas les agriculteurs, aux crochets peu clairvoyants de la naive ou paresseuse société…
  •  avis favorable, le 3 juin 2025 à 20h04
    les loups sont trop nombreux il faut les réguler
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 20h04
    Les loups font partie de l’équilibre entre les espèces. Laissons-les en paix et inspirons-nous de la cohabitation initiée par d’autres pays.
  •  pas de reflexion intelligente, le 3 juin 2025 à 19h59
    un arrêté qui doit être retopé. stupide et mal pensé
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 19h56
    Les loups participent à l’équilibre de l’écosystème. De plus Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé.
  •  Contre, le 3 juin 2025 à 19h55
    Stop au massacre de la biodiversité. Prenons exemple avec nos voisins et la cohabitation positive qu’ils en tirent
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 19h54
    Préservons notre biodiversité , qui est déjà en grande souffrance (urbanisation insuffisamment définie et contrôlée, éoliennes terrestres, en mer,..) Le loup a sa place au sein de notre écosystème. Une étude et des analyses précises doivent être réalisées par un organisme extérieur et neutre surtout, avant toute décision à l’encontre des loups. Des solutions existent pour permettre une juste cohabitation entre l’activité humaine et la vie des loups.
  •  Espèce protégée, pas cible à abattre, le 3 juin 2025 à 19h53
    ❌ Je dis NON à cet arrêté ! Tirer sur les loups ne résout rien et détruit des équilibres naturels essentiels. Des solutions non létales existent et doivent être renforcées. Le loup est une espèce protégée, respectons nos engagements et la biodiversité. 🛑 Stop aux tirs, oui à la cohabitation.
  •  Défavorable !, le 3 juin 2025 à 19h52

    La coexistence entre l’activité pastorale et la présence du loup nécessite une approche équilibrée, rigoureuse et respectueuse du vivant. Avant toute autorisation de destruction, les solutions non létales doivent être systématiquement privilégiées : présence humaine renforcée (éleveurs, bergers, bénévoles), clôtures adaptées, chiens de protection ou encore effarouchement, soutenus par une aide financière adéquate. Ces moyens sont essentiels pour prévenir les dommages tout en préservant une espèce protégée.

    Par ailleurs, le seuil de déclenchement des tirs dérogatoires reste beaucoup trop bas : une seule attaque en douze mois peut suffire à autoriser une destruction. Une telle disproportion affaiblit la légitimité de ces décisions et nuit à l’objectif de conservation.

    L’élaboration des analyses technico-économiques territoriales, qui servent à motiver ces autorisations, devrait être mieux encadrée. Elles doivent être réalisées par des prestataires neutres, indépendants de toute pression locale ou politique, afin de garantir leur objectivité.

    Enfin, il est regrettable qu’aucun bilan rigoureux des arrêtés précédents n’ait été mené. Ni l’efficacité des tirs sur la réduction des attaques, ni leur impact sur la dynamique de conservation de l’espèce ne sont évalués de manière transparente. Or, toute décision en matière de régulation doit s’appuyer sur des données vérifiées et objectives.

  •  DÉFAVORABLE !!, le 3 juin 2025 à 19h52
    Ce projet de loi scandaleux nie la réalité du terrain, il doit être stoppé.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 19h52
    Avis défavorable, les éleveurs ont des solutions non létales pour être moins impactés, et nous manquons de retour sur les études précédentes. Le loup doit rester une espèce protégée et surveillée au maximum.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 19h52
    D’autres solutions non letales existent, prenons exemple sur l’Italie ou l’Espagne où la cohabitation troupeaux/animaux sauvages se fait en bonne intelligence et en préservant la biodiversité.
  •  Les loups, le 3 juin 2025 à 19h50
    Défavorable à l abattage des loups, ils ont le droit de vivre, et sont nécessaires en plus pour l écosystème.
  •  Consultation loup, le 3 juin 2025 à 19h49
    AVIS DÉFAVORABLE à l’heure où la biodiversité est menacée, nous ne pouvons tolérer que le loup soit déclassé.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 19h48
    Protégeons les loups, la solution n’est pas dans votre proposition.
  •  DÉFAVORABLE , le 3 juin 2025 à 19h47
    Les êtres humains doivent apprendre à cohabiter harmonieusement sur Terre avec les animaux sauvages. Chacun a droit à sa place. Nous n’avons pas le droit de les chasser, les torturer et les exterminer par simple divertissement. Et pourquoi certains animaux sont classés nuisibles dans un département ou un pays et pas dans un autre, sur une année et pas sur une autre? Il faudrait peut-être que nous nous remettions un peu en question avant de remettre en question la flore et la faune qui nous entourent. Un être civilisé ne peut pas adhérer à la pratique barbare de la chasse telle qu’elle est menée. Il ne s’agit ni de se nourrir, ni de se défendre, seulement de traquer, de détruire, de massacrer, petits et grands, tout y passe. Pas de quoi être fiers et pourtant les chasseurs ramènent plein de trophées. Je serais si malheureuse moi si un matin il n’y avait plus aucun chant d’oiseaux. Quand les chasseurs tirent, la forêt arrête son souffle. Aucun animal sauvage ne cause plus de dégâts et de malheurs que l’espèce humaine, alors ayez au moins la grandeur d’âme de les laisser vivre leur vie en paix. Une autre solution, si vous ne pouvez vraiment pas supporter de les laisser vivre en liberté, serait de les mettre dans des réserves de vie sauvage où les chasseurs seraient interdits. De toute façon, dans ce cas, la chasse n’aurait plus lieu d’être. Il ne resterait plus qu’à protéger les réserves des braconniers !
  •  avis DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 19h46
    En effet :
    - L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base UNIQUEMENT SUR les DOMMAGES sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques.
    - il faut PRIVILEGIER les solutions NON LETALES telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une AIDE FINANCIERE ADAPTEE !
    - L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être MIEUX CADREE et réalisée par un prestataire « NEUTRE ».
    - Des MOYENS de protection EFFICACES pour les troupeaux bovins et équins EXISTENT AILLEURS en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup » Donc NON, avis TRES DEFAVORABLE !
  •  Défavorable, le 3 juin 2025 à 19h44
    Le loup fait partie d’une espèce protégée. Il est primordial pour l’écosystème et la biodiversité. Arrêtons de massacrer à tour de bras la faune sauvage ! D’autres pays européens ont trouvé un moyen de protéger le loup, tout en aidant les éleveurs. Pourquoi pas la France?
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