Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Opposé , le 13 août 2025 à 19h31
    Totalement opposé, la chasse ne peut être que louable si d’utilité réelle pour un équilibre. Jamais par loisir.
  •  je suis favorable, le 13 août 2025 à 19h29
    au vu des informations disponibles , il est normal d’ouvrir cette chasse avec un quota.
  •  Très défavorable., le 13 août 2025 à 19h28
    Dans mon jardin je constate la diminution du nombre de mes petits visiteurs ailés Alors je m’oppose à ces arrêtés Je veux continuer à les voir et les entendre.
  •  NON à cette dérogation, le 13 août 2025 à 19h26
    Pendant des années, j’ai assuré des suivis STOC et j’ai pu constaté le déclin et la disparition des observations de cette espèce alors je suis scandalisé que l’on ose encore proposer une telle dérogation qui assurera la disparition inéluctable de la Tourterelle des bois. Merci de votre prise en compte de cette observation. Philippe Germain
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 19h26
    Chasse adaptative raisonnée.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 19h25
    Je doute réellement de la capacité des "experts" à évaluer l’état de conservation de l’espèce sur l’axe centre ouest de migration. Nous savons tous que la tourterelle des bois reste une espèce fragile dont la fragilité va croissant avec le réchauffement climatique et la destruction des habitats de ces animaux sauvages. Il est urgent de préserver les espèces fragiles et de ne pas les donner en pâture aux chasseurs simplement pour assouvir leur plaisir de tuer. Plus de 10 000 tourterelles, c’est totalement irresponsable ! Il faut interdire, au contraire, leur chasse pour préserver l’espèce. De plus, les moyens de contrôle mis en place pour le contrôle du nombre d’oiseaux tués pour respecter le quota ne sont pas efficients. Les contrôleurs sont des chasseurs eux-mêmes. On ne peut pas faire contrôler des chasseurs par des chasseurs. Il y a conflit d’intérêt. Il faut une instance indépendante de la chasse pour contrôler. Il apparaît clairement que ce qui est mis en place pour contrôler les quotas n’est pas efficace : les contrôles ne seront pas suffisants pour contrôler les chasseurs qui ne déclareront par leurs prises sur l’application idoine. Cela met en danger l’espèce. NON A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 19h24
    Projet de loi aberrant en vue de l’état de la population des tourterelles des bois
  •  Très défavorable, le 13 août 2025 à 19h22
    Très inquiétant ce besoin de tuer pour le plaisir !!!
  •  defavorable, le 13 août 2025 à 19h08
    la tourterelle des bois et un oiseau trop fragile ne merite pas etre chasser
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 19h01
    Qu’importe le niveau de population des tourterelles il faut arrêter de tuer des êtres vivants par pur plaisir, il y a d’autres activités pour passer le temps
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 19h00
    C’est aberrant de penser le contraire.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 19h00
    Cette espèce est menacée. Plus de 75% de ces oiseaux ont disparu, principale cause la chasse. Que faut-il ajouter de plus pour justifier que je qualifie cet arrêté de stupide et arriéré.
  •  pascalviguier@live.fr, le 13 août 2025 à 18h59
    Il est impératif de laisser au chasseur à gestion des territoires et d’assurer les bonnes conditions pour la biodiversité la plus essentiel pour le maintien de bonne population sur les territoires gérés
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 18h57
    Il devient évident que les chasseurs sont les dernières sentinelle pour assurer la protection et le maintien de territoire et de l’université satisfaisante pour l’existence des gibier chassé
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 18h56
    La Tourterelle des bois est une espèce menacée, elle rencontre de nombreux dangers lors de sa longue migration et subit les changements climatiques sur son aire d’hivernage. Il n’est donc pas raisonnable d’autoriser cette chasse pour le loisir de quelques uns, tout en sachant que la Police de la chasse ne s’exerce plus de façon satisfaisante. La faune sauvage ne peut pas servir de monnaie d’échange avec certains lobby.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 18h50
    C’est honteux de continuer à chasser des espèces dont les effectifs sont déjà en baisse ! Honte à tous les chasseurs qui mettent à mort de animaux pourtant plus qu’insdispensable à la biodiversite ! Et encore plus honteux ce ministère qui ce dit pour l’écologie mais qui est pour le massacre de la biodiversité !
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 18h49
    Les populations de tourterelles des bois ne sont toujours pas à un niveau satisfaisant. Nous ne pouvons pas nous permettre de prélever à nouveau une espèce qui a connu seulement quelques années pour souffler après des décennies d’éradication.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 18h44
    Les moyens de suivi actuels, en particulier "chassadapt", permettront a priori de capitaliser certaines donnes précises allant dans le sens de la.preservation de l’espèce. Contrôle des éventuels abus facilité et ajustement du suivi des populations au niveau local. D’autres populations d’animaux chassables ont pu s’accroître avec l’aide des chasseurs ces dernières années : faisans, lièvres, et cervidés en particulier…
  •  défavorable, le 13 août 2025 à 18h42
    très défavorable, alors que la population de tourterelles des bois est en déclin, il est insensé de vouloir tuer juste pour le plaisir ces magnifiques oiseaux .
  •  Pour , le 13 août 2025 à 18h40
    Pour que la fédération prenne leur responsabilité pour la gestion de notre gibier et non de la destruction
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