Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Par leur rôle écosystémique et paysager, je m’oppose entant que citoyenne à ce décret qui facilite la destruction des haies. Au delà de l’aspect biodiversité "pour elle-même", la biodiversité induite uniquement grâce à la présence de haies (et déjà très menacée dans nos espaces agricoles français et européens) sont indispensable à la pérennité de la fertilité des terres agricoles. Un enjeu de sécurité et autonomie alimentaire nationale donc. Faciliter le démembrement de haies et ne pas accroître les obligations et/ou incitations à créer et entretenir plus de haies sur notre territoire va à l’encontre de toute vie sur Terre, et plus localement à l’encontre même du principe souhaité par notre président d’accroissement démographique : la cohérence impose que plus de français puissent vivre dans un environnement sain et fertile, c’est à dire porteur de biodiversitéau grand minimum dans les espaces réservés pour tels que les haies agricoles. J’encourage donc nos élus à repenser ce décret et l’esprit de la loi pour aligner les intérêts communs du peuple français et ceux des acteurs de leur création ou destruction, détenteur de foncier et/ou agriculteurs en premier lieu, en aidant financièrement les préservation et créations de haies d’une part (des associations citoyennes peuvent les aider pour la main d’œuvre à la création mais l’enjeu est financier) et d’autre part à révoquer ou bloqier toute tentative contraire au maintien et accroissement des surfaces de haies, dont ce décret. Les destructeurs de haies doivent être sanctionnés car il s’agit d’un bien commun sont l’intérêt écologique et économique dépasse largement les intérêts personnels du propriétaire du terrain.
Je vous remercie de m’avoir lue et espère que notre gouvernement écoutera la voix des citoyens. En effet, la préservation des haiesest un des sujets qui fait consensus au sein de l’ensemble de la population et n’est pas sujet à débat ou controverse. Il s’agit donc bien de défendre l’intérêt des français dans leur grande majorité face à quelques intérêts privés (à court terme) en s’opposant à ce décret.
Bonne journée
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
- Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
- Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
- Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
La cartographie et son traitement automatisé ne permet pas la protection réelle des haies qui sont des réservoirs biologiques essentiels aux équilibres, y compris les nôtres.
Il ne faut pas une définition qui permette de faciliter la destruction des haies, c’est un illogisme et un doigt d’honneur à la responsabilité écologique de ce pays.
Il faut prévoir des protocoles qui soit mener objectivement et systématiquement pour la classification et règlementation des espèces protégées.
Il faut proposer des accompagnements aux agriculteurs et usagers.