Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable de Véronique RUBAN, Loire-Atlantique, le 14 décembre 2025 à 09h15
    Nous avons l’habitude de randonner par toute la France et sommes désolés de voir disparaître progressivement les haies qui séparent les parcelles agricoles. Elles contribuent pourtant à modérer l’effet local du dérèglement climatique en conservant l’humidité et protégeant de l’érosion éolienne. Faciliter leur arrachement sera contre-productif pour l’agriculture elle-même, sans parler de l’aspect biodiversité, utilité des arbres pour l’abri des bêtes par fortes canicules, agrément des paysages ruraux. Je m’oppose donc à ce décret qui ne me semble pas aller dans le sens de l’intérêt ni des citoyens, ni de la nature.
  •  Avis défavorable, , le 14 décembre 2025 à 09h15
    Les haies contribuent à dessiner et organiser l’espace agricole. Elles composent des paysages d’une grande richesse. Quel intérêt y a-t-il à détruire une haie pour en replanter une autre? Les haies existantes sont un atout pour la biodiversité, la lutte contre l’érosion des sols, elles offrent un effet brise-vents et régulation de l’eau. L’arrache des haies lors des remembrement il y a quelques décennies devraient pourtant servir de leçons…
  •  Avis Défavorable, le 14 décembre 2025 à 09h13
    Les haies sont source de vie et de protection pour l’écosystème. Pourquoi faire sans !!!?
  •  NON au droit de détruire des haies, le 14 décembre 2025 à 09h13

    Par leur rôle écosystémique et paysager, je m’oppose entant que citoyenne à ce décret qui facilite la destruction des haies. Au delà de l’aspect biodiversité "pour elle-même", la biodiversité induite uniquement grâce à la présence de haies (et déjà très menacée dans nos espaces agricoles français et européens) sont indispensable à la pérennité de la fertilité des terres agricoles. Un enjeu de sécurité et autonomie alimentaire nationale donc. Faciliter le démembrement de haies et ne pas accroître les obligations et/ou incitations à créer et entretenir plus de haies sur notre territoire va à l’encontre de toute vie sur Terre, et plus localement à l’encontre même du principe souhaité par notre président d’accroissement démographique : la cohérence impose que plus de français puissent vivre dans un environnement sain et fertile, c’est à dire porteur de biodiversitéau grand minimum dans les espaces réservés pour tels que les haies agricoles. J’encourage donc nos élus à repenser ce décret et l’esprit de la loi pour aligner les intérêts communs du peuple français et ceux des acteurs de leur création ou destruction, détenteur de foncier et/ou agriculteurs en premier lieu, en aidant financièrement les préservation et créations de haies d’une part (des associations citoyennes peuvent les aider pour la main d’œuvre à la création mais l’enjeu est financier) et d’autre part à révoquer ou bloqier toute tentative contraire au maintien et accroissement des surfaces de haies, dont ce décret. Les destructeurs de haies doivent être sanctionnés car il s’agit d’un bien commun sont l’intérêt écologique et économique dépasse largement les intérêts personnels du propriétaire du terrain.

    Je vous remercie de m’avoir lue et espère que notre gouvernement écoutera la voix des citoyens. En effet, la préservation des haiesest un des sujets qui fait consensus au sein de l’ensemble de la population et n’est pas sujet à débat ou controverse. Il s’agit donc bien de défendre l’intérêt des français dans leur grande majorité face à quelques intérêts privés (à court terme) en s’opposant à ce décret.
    Bonne journée

  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 09h13

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    - Stockage de carbone
    - Régulation du climat
    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    - Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :
    - Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    - Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    - Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Opposition au projet de décret facilitant la destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 09h13
    Je suis opposé à ce projet de décret pour une procédure de destruction des haies ;les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité, en assurant notamment une continuité écologique entre les différents milieux.
  •  STOP, le 14 décembre 2025 à 09h13
    À la sortie de la guerre, on ne savait pas… Soi-disant ! C’était pour vendre du tracteur. Il n’y aura jamais d’argument valable pour détruire le vivant au bénéfice de la surexploitation et du capitalisme. Il faut protéger les haies, impérativement.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h11
    Encore une…Merci d’ouvrir les yeux quand vous conduisez
  •  Avis défavorable de Pascale Durand en Charente Maritime 17., le 14 décembre 2025 à 09h10
    Avis complètement défavorable à ce décret mortifère .Les haies c est la VIE !!! la biodiversité de la faune, de la flore,la richesse des paysages,la beauté du monde.Il faut replanter et préserver à tout prix ce patrimoine vivant.Sinon nous aurons une terre morte.C ’est la vie ou le profit? Pensons à l’avenir de nos enfants !!!
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h08
    Détruire toujours détruire. C’est tellement plus simple à penser ! Les haies sont source de vie et de protection pour l’écosystème et facilitateur pour l’agriculteur. Et si vous utilisiez dans le vocabulaire : planter, protéger, raisonner, anticiper…..des actions utiles et non destructrices.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h04
    Les haies sont essentielles. Evidemment.
  •  Projet de décret pour une procédure de destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 09h02
    Je suis opposée à ce projet de décret pour une procédure de destruction des haies ;les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité, biodiversité elle même indispensable pour maintenir tous les systèmes qui interagissent pour le vivant sur Terre pour l’homme
  •  Avis totalement défavorable, le 14 décembre 2025 à 09h01
    A vos yeux, ce ne sont que des haies ! Mais pour nous c’est un signe de protection de la biodiversité, de notre environnement, de notre planète, de notre maison, des générations futures bref de la vie !
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 09h01
    je ne veux pas a ce que la France soit transformée en Sahara !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h00
    En tant que élue depuis 6 ans, la protection des haies a été un sujet qui nous a animé. On a réussi à définir une méthodologie pour accompagner le monde agricole sur leurs évolutions de ferme, et en parallèle maintenir, augmenter le linéaire bocage. On a besoin que l’état nous laisse continuer.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h00
    Détruire une haie c’est aussi tuer des milliers d’espèces d’animaux et insectes. Ce n’est pas parce qu’on replante une haie que les anciens animaux vont vivre dedans.
  •  Gardons les haies, le 14 décembre 2025 à 08h58
    Comment, en 2025, peut-on encore poser ce genre de question ??? Halte au productivisme à tout crin… Ça suffit, une autre voie est possible sans mettre en péril la biodiversité….
  •  Avis défavorable le 14/09/25, le 14 décembre 2025 à 08h58
    Quelle folie cette destruction de nos paysages et ces écosystèmes tellement utiles à nos territoires et déjà bien affaibli.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 08h57

    La cartographie et son traitement automatisé ne permet pas la protection réelle des haies qui sont des réservoirs biologiques essentiels aux équilibres, y compris les nôtres.
    Il ne faut pas une définition qui permette de faciliter la destruction des haies, c’est un illogisme et un doigt d’honneur à la responsabilité écologique de ce pays.

    Il faut prévoir des protocoles qui soit mener objectivement et systématiquement pour la classification et règlementation des espèces protégées.

    Il faut proposer des accompagnements aux agriculteurs et usagers.

  •  Contre la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 08h55
    Je suis contre ce decret qui favorise la destruction des haies et favorise entre autre crues et glissements de terrain