Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 20h26
    Tuer un autre être vivant ne devrait pas être autorisé
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 20h17
    Compte tenu de tous les dangers, poisons, contraintes menaçant la biodiversité dd tout le monde vivant dont nous faisons partie, je suis TOTALEMENT DÉFAVORABLE a cet arrêté. Corinne Colombet Médecin
  •  Défavorable au prélèvement , le 13 août 2025 à 20h14
    Dans un contexte d’effondrement de la biodiversite, il est de notre devoir de protéger toutes les espèces
  •  MR HERARD SERGE, le 13 août 2025 à 20h12
    Favorable à la gestion adaptative .
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 20h10
    La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe. L’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. La chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce. La suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse. L’augmentation des effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles. Le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 20h08
    En cette année d’adoption de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité ouvrir des droits de chasse sur une espèce déjà fragilisée est paradoxal. Protéger d’un côté et détruire de l’autre tout ça pour satisfaire un lobby qui s’accroche à des privilèges dépassés. La faune à suffisamment souffert cet été entre vagues de chaleurs et grand feu laissons la faune reprendre.son souffle a lautmone je propose que soit décompté des droits de chasses la mortalité de la faune causée lors de ces périodes.
  •  Il y a le mot "biodiversité" dans le nom du ministère, le 13 août 2025 à 20h07
    Défavorable. Ce serait merveilleux d’arrêter de lécher les chasseurs à la moindre occasion. Quel idiot de bureaucrate politicard est venu avec cette idée stupide de permettre de buter allègrement une espèce dont les populations se sont effondrés de plus de 80%, comme si le problème de leur conservation était réglé?
  •  TRÈS DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 20h01
    Un des grands nombres ont déjà bien écrit, le résumé : ne pas faire n’importe quoi avec la faune, arrêter de justifier la cruauté animal, arrêter de normaliser la chasse.
  •  Retraité , le 13 août 2025 à 20h00
    Défavorable. Un si bel oiseau pour quelques grammes de viande
  •  DÉ ? DÉ ? DÉÉÉÉ ? … Ouiiiii ! DEFAVORABLE., le 13 août 2025 à 19h55

    Bon les chassous coquinous, j’ai bien rigolé mais là j’ai faim.

    Confondre "conservation" avec "mise en conserves" des oiseaux, j’en ai encore mal aux zygomatiques.

    Aller, bisous.

    (Ah et au fait, je ne suis toujours pas d’accord pour que vous fassiez joujou avec la faune sauvage, donc, c’est à nouveau un grand NON à toutes ces propositions…en attendant de remettre ça très prochainement, je n’en doute pas. vous savez êtres tenaces).

    Et vive le(s) vivant(e.s) !

  •  Dévaforable, le 13 août 2025 à 19h53
    N’y a t’il pas mieux à faire avant de tuer ces oiseaux ?
  •  TRES DEFAVORABLE , le 13 août 2025 à 19h49
    Espèce encore très fragile et on veut encore faire des cadeaux aux chasseurs ! Ras-le-bol de ce loisir mortifère d’un autre temps ! Diminution de 80% depuis 1980 (disparition des habitats naturels de cette migratrice). En juillet 2019 et décembre 2020, la Commission Européenne avait intimé à la France de suspendre la chasse de cet oiseau, au risque de lourdes sanctions financières. Grâce à la LPO 2 décisions ont été rendues le 30 décembre 2021 le Conseil d’État avait ensuite annulé les 2 arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de près de 18 000 tourterelles des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Il faudrait prendre des dispositions immédiates pour protéger sept espèces d’oiseaux (Fuligule milouin, Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver) dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne, mais le gouvernement préfère céder aux lobbies cynégétiques. De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme affolant, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 19h49

    Il est totalement incensé, qui plus est dans une époque où l’environnement est au coeur des enjeux mondiaux futurs, d’autoriser la chasse d’une espèce protégée en déclin, classée comme vulnérable par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

    Nous avons enregistré un effondrement des tourterelles des bois de plus de 80% ces dernières décennies sur nos terres.

    Quel est le but d’un tel arrêté ?
    La réduire à néant ?

  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 19h46
    Complément aberrant au vue de l’effondrement de la biodiversité
  •  Avis DÉFAVORABLE !, le 13 août 2025 à 19h43
    La complaisance de l’Élysée envers la Fédération nationale des chasseurs est une honte ! Soyons aux côtés de la LPO !
  •  favorable, le 13 août 2025 à 19h38
    avis favorable à la chasse de la tourterelle
  •  Opposition , le 13 août 2025 à 19h38
    Je suis tout à fait opposée à ce projet d’arrêté. Nous devons respecter la biodiversité et préserver ce qu’il nous reste d’oiseaux et en l’occurrence la tourterelle des bois, ou ce qu’il nous en reste !
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 19h37
    Je suis favorable à cet arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 19h34
    Les tourterelles des bois commencent enfin à faire leur retour dans l’hexagone, les effectifs augmentent justement grâce à ces années où elles n’étaient pas chassées. Voulons nous vraiment revenir en arrière ? Tuer des oiseaux en âge de se reproduire et donc fragiliser encore la population de cette espèce ? Non à ce projet d’arrêté.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 19h33
    S’il est une espèce à faire disparaître, je crois de plus en plus que c’est l’homme. C’est bien nous qui nuisons le plus sur cette planète
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