Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h02
    Les haies sont nécessaires au maintien de l’écosystème. Le calcul linéaire ne tient pas compte des « trouées » qui jouent un rôle essentiel. Par souci de simplification administrative et sans réelle étude terrain, on procédera alors à l’arrachage massif des haies. Nous n’avons tiré aucune leçon du remembrement ! Quel dommage
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h02
    Les haies bocagères sont d’une importance capitale pour la biodiversité qu’elles hébergent. Cette loi est incohérente face au déclin de plusieurs taxons (avifaune, entomofaune amphibiens, chiroptères…) révélé par les scientifiques !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h01
    A quel moment l’humain va comprendre des erreurs du passé ? ! Déjà des destructions énormes de haies, donc de biodiversité ! Disparitions d’arbres importants vivants comme morts, à quand un respect de la nature ! Posez vos broyeurs, pelleteuses, prenez vos pelles, plantez et respectez. Arrêtez avec vos lois pour tout détruire et protégez la nature, protégez le vivant et regardez les erreurs, inondations, érosions, disparitions d’espèces de la faune comme de la flore ! Il faut un retour a la nature et vite ! Plus de champs sans haies, plus de champs sans arbres ! Où sont les beaux champs de bocages avec les intérêts positifs? ! L’arbre ou les arbres fruitiers plantés en plein milieu du champs? !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 09h58
    Je suis contre ce décret qui rendrait plus facile la destruction des haies. Je prends la peine, une fois de plus, de donner mon avis à ce genre de consultation. Or je suis prêt à parier que, comme toujours dans ce genre de consultation, sur les loups, les animaux "nuisibles", la chasse, etc. : 1 la grande majorité des avis sera défavorable 2 L’état dira "ce n’est pas grave, on prend le décret malgré tout" C’est ça la démocratie vue par nos dirigeants.
  •  contre la destruction des haies, du vivant, le 14 décembre 2025 à 09h58
    Détruite une haie ancienne c’est détruire un habitat, les vies qui en dépendent, tout un équilibre long à mettre en place et si fragile. Notre planète est au bord de l’asphyxie, pourquoi encore en rajouter ? L’importance de ces haies est connue de tous, c’est un crime que de les détruire, rien ne peut justifier de tels actes contre nature.
  •  Avis défavorable au projet de décret relatif à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 09h58

    Je suis défavorable à ce projet de décret qui, sous couvert de simplification administrative, risque de faciliter la destruction des haies existantes et d’affaiblir leur protection effective. De mon avis certaines dispositions (acceptation tacite, définitions insuffisamment protectrices) pourraient conduire à une augmentation des arrachages, en contradiction avec les objectifs affichés de préservation de la biodiversité.

    Les vieilles haies constituent un patrimoine écologique irremplaçable : elles abritent une biodiversité riche, assurent des continuités écologiques, limitent l’érosion des sols, régulent l’eau, stockent du carbone et contribuent à l’adaptation au changement climatique. Ces fonctions ne peuvent pas être compensées par de simples replantations, qui nécessitent des décennies pour atteindre une efficacité comparable.

    La protection des haies doit être renforcée, et non fragilisée, à l’heure de l’effondrement de la biodiversité. Toute réglementation devrait prioritairement encourager la conservation, l’entretien et la restauration des haies existantes, plutôt que d’en simplifier la destruction.

    Pour ces raisons, je demande le retrait ou la révision profonde de ce projet de décret afin de garantir une protection réelle et ambitieuse des haies.

  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 09h58
    Les haies sont source de vie,indispensable à une agriculture saine et bénéfique pour tout le monde.Maintenons toutes les haies existantes et continuons à planter des nouvelles.
  •  Je suis contre, le 14 décembre 2025 à 09h57
    Je suis contre ce projet car il faut préserver ce qu’il nous reste de biodiversité. Il faut beaucoup de temps à la nature pour qu’elle se réapproprie une haie juste crée.
  •  Defavorable, le 14 décembre 2025 à 09h55
    Faisons preuve de raison et d’esprit scientifique. La biodiversité, notamment préservée par les haies et leurs habitants, est en chute libre, sans parler du rôle sur les paysages de nos campagnes. Simplifier leur destruction apparait aujourd’hui comme une abération.
  •  Avis défavorable de Michael Klöpper (Bas-Rhin), le 14 décembre 2025 à 09h54

    Je souhaite exprimer mon opposition à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter la destruction des haies plutôt que de favoriser leur protection.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer.

    Le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. La compensation est pourtant la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition ferme à la publication de celui-ci.

  •  Haies, le 14 décembre 2025 à 09h53
    Contre la destruction des haies
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h53
    Contre productif
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h53
    Avis défavorable, pourquoi détruire l’existant et donc l’habirat des espèces qui y vivent, si c’est pour replanter ?????
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h50
    Il est bien connu que les haies sont indispensables à la préservation des espèces. Pourquoi détruire l’indispensable ? Il faut arrêter cette course destructrice de la nature
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 09h47
    Je suis contre cette facilitation administrative de destruction des haies . Même si la compensation est obligatoire, elle ne remplacera jamais l habitat détruit car il faudra des années pour retrouver l ampleur d une haie , et surtout sans garantie de reprise . Préserver nos haies, c est préserver notre biodiversité et donc notre Avenir .
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 09h47
    La France a perdu près de 70 % de son linéaire de haies depuis 1950 et le rythme s’accélère depuis 2019 ; près de 24 000 km de haies disparaissent encore chaque année. Le projet semble totalement ignorer ce contexte. Le principe du guichet unique est certes louable, mais le projet oublie que la conservation du maillage de haies existant doit rester la priorité, en donnant la primauté à une "compensation" qui ne devrait être mise en œuvre que par défaut et en dernier recours. Ce projet s’inscrit très malheureusement dans une longue litanie de renoncements environnementaux aux niveaux international, européen et surtout national, uniquement motivés par des contingences politiques à courte vue et alors même que l’urgence écologique n’a jamais été aussi évidente. Et il est totalement illusoire d’espérer que ça suffise à calmer le courroux des syndicats agricoles productivistes…
  •  Pour que les haies continuent d’exister…, le 14 décembre 2025 à 09h46
    Arrêtons de vouloir détruire le vivant. Le haies ont un rôle important dans l’équilibre de nos campagnes. Nous devons les conserver et que vive la vie.
  •  Opposition à ce décret , le 14 décembre 2025 à 09h46
    Avis défavorable !!! C’est totalement incompréhensible et dangereux ! Stop au massacre !!!!!!
  •  J’espère que tout ça n’est qu’une mauvaise blague., le 14 décembre 2025 à 09h46
    Plus c’est gros, plus on fonce ! Bravo la France, toujours à la pointe pour sortir les pires textes "en faveur" de l’écologie… J’ai vraiment honte et pitié de vous. Nous connaissons les intérêts des haies depuis des décennies et nous savons les désastres déjà entrepris dans le passé. Aujourd’hui, nous allons remettre un coup fatal de plus sur ce bien commun. Je suis contre ce texte absurde qui permet de simplifier la suppression des haies !
  •  Opposition à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 09h45

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    C’est oublier plusieurs choses :
    - Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    - Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’ exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.