Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 22h20
    Cette espèce reste trop fragile pour permettre la réouverture de la chasse et l’installation d’un quota L’interdiction de la chasse de la tourterelle des bois jusqu’à la restauration et la pérennisation de la population serait une bonne idée.
  •  DÉFAVORABLE !!!!, le 13 août 2025 à 22h19
    À l’heure où la biodiversité connaît un déclin alarmant, il est impératif de mettre un terme à la destruction d’espèces déjà fragilisées ! La nature possède ses propres mécanismes de régulation et n’a nul besoin de l’intervention humaine pour fonctionner harmonieusement. Les pratiques de chasses, loin d’être une régulation, mais plutôt un plaisir de tuer, contribuent fortement au déséquilibre des écosystèmes et accélère grandement la disparition d’espèces. Il est de notre responsabilité de préserver ces espèces et de leur garantir un avenir, en renonçant à toute autorisation de chasse qui mettrait en péril leur survie.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 22h19
    Cette espèce reste trop fragile pour permettre la réouverture de la chasse et l’installation d’un quota L’interdiction de la chasse de la tourterelle des bois jusqu’à la restauration et la pérennisation de la population serait une bonne idée
  •  Avis tres défavorable , le 13 août 2025 à 22h16
    Je m’oppose sincèrement à cette chasse des tourterelles des bois, ce ne sont ni des nuisibles ni nécessaire uniquement pour servir le désir de chasse de certaines personnes. Il faut arrêter cette folie de tuer faune. C’est une honte de toujours continuer à tuer plus d’animaux chaque jour encore et encore !!!!!!!!!!!!!!!
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 22h15
    Non a la chasse de la tourterelle des bois. Le 13 août 2025
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 22h15
    Je suis totalement révoltée par ces pratiques cruelles.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 22h10
    Elle ne vous a rien fait et est en voix d’extinction.
  •  Défavorable à la chasse , le 13 août 2025 à 22h03
    Défavorable à la chasse
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois , le 13 août 2025 à 21h58
    Cette espèce est en voie de disparition . Il est irresponsable d’en autoriser la Chasse
  •  Défavorable : non à la chasse de la tourterelle des bois , le 13 août 2025 à 21h58
    Les populations d’oiseaux en France subissent suffisamment de pression, pollutions, pesticides, dégradation des habitats, n’allons pas y rajouter la chasse ! Préservons notre environnement et la biodiversité.
  •  Défavorable à l’ouverture de la chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 21h58
    La demographie de cette espèce recommence à être correcte. Laissons les vivre et migrer naturellement. Il est inutile de permettre de la chasser pour le plaisir de quelques personnes.
  •  Défavorable à la chasse à la Tourterelle des Bois., le 13 août 2025 à 21h54
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse à la Tourterelle des Bois, et contre la chasse en général, sauf dans le but de réguler une espèce manifestement en surpopulation, comme le sanglier. Le 13 août à 21h52.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h52
    La population est encore presque inexistante il n’y a pas de reproduction dans la région
  •  Défavorable . Non à la chasse aux tourterelles des bois , le 13 août 2025 à 21h51
    Ce n’est pas la première fois que je dépose un commentaire en faveur des tourterelles des bois . Il n’y a pas à encadrer leur chasse, il faut cesser toute chasse de loisir contre des espèces sous des prétextes divers et il faut en finir avec des traditions douteuses . La protection de la biodiversité est une priorité .
  •  CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 13 août 2025 à 21h50
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois car le suivi effectué montre une nette progression des populations. Ceci prouve que si l’on fait des efforts d’aménagement, notamment en reconstituant le bocage par la plantation et l’arrêt de l’arrachage des haies, le biotope est plus important que les faibles prélèvements pour la pérennité de l’espèce.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 21h50
    L’évolution des populations de tourterelles des bois reste trop fragile pour se permettre de ré-autoriser la chasse à cette oiseau.
  •  AVIS FAVORABLE , le 13 août 2025 à 21h47
    Il est important de faire confiance aux instances nationale de la chasse qui est la seule structure de défense de l environnement et de la biodiversité à mettre en places des recherches scientifiques de surveillance des populations de tourterelles des bois pour une gestion spécifique et réelle de l espèce
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h44
    Défavorable, il faut changer et faire évoluer les pratiques
  •  Opposition à la réouverture de la chasse a la tourterelle des bois. , le 13 août 2025 à 21h44
    Je m’oppose a la réouverture de la chasse de ce colombidé migrateurs. En effet les population encore fragile mérite quelques années supplémentaires pour concrétiser les efforts de soutiens aux populations. Il serait dommage de gâcher le bonne reprise de la dynamique de population par une reprise prématuré de la chasse.
  •  Défavorable au massacre loisir , le 13 août 2025 à 21h42
    La chasse ne doit pas être dictée par les envies de loisir des chasseurs. Elle doit uniquement servir de régulation strictement nécessaire en dernier lieu. Il n’y a aucune raison de massacrer les tourterelles des bois dont l’espère se remet tout juste.
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