Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Gardons nos haies, le 14 décembre 2025 à 10h40
    Non à la destruction de Haie , le 14 décembre 2025 à 10h31 Les haies ont beaucoup de vertus pour la protection du vivant.
    - protection de l’eau vers les nappes phréatiques,
    - protection des terres fertiles en ralentissant le glissement des terres,
    - zone de fraîcheur,
    - zone de biodiversité : pollinisation, oiseaux, petites faune.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h39
    Ce texte met en danger la biodiversté et n’améliore pas la gestion des exploitations agricoles. La notion "de trouées" dans le calcul doit être abandoné. La cartographie comporte trop d’erreurs pour réaliser l’instruction des projets. Le porteur de projet doit être accompagné d’un technicien sur le terrain de manière à rendre compte du réel et vérifier de visu la séquence. Sans oublier de respecter la loi de protection des espèces vivants dans ces milieux. Plutôt la renforcer que l’amoindrir.
  •  Contre , le 14 décembre 2025 à 10h39
    Bonjour, Je me positionne contre la facilitation de l’abattage des haies.
  •  Gardons nos Haies, le 14 décembre 2025 à 10h38
    Garder les haies c’est protéger les vies, qu’elles soient humaines, animales ou végétales. Et nous respirons mieux. Arrêtons de massacrer notre environnement
  •  contre destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 10h38
    totalement contre !!!!!!
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h36
    Non à la simplification administrative pour détruire les haies et la biodiversité.
  •  Je m’oppose à la destruction des haies et de la biodiversité qui y loge, le 14 décembre 2025 à 10h36
    Le vivant présent dans les haies est immense Le rôle des haies sur le maintien des sols en place l’écoulement de l’eau Stoppe le vent et l’érosion Ne pas detruire
  •  Avis Défavorable Anita Ondik 56, le 14 décembre 2025 à 10h35
    Empêchons les destructions de haies par ds simplifications de demandes de leur destruction. La beauté de nos paysages, leur caractère essentiel pr la survie de nos oiseaux insectes animaux, l effet barrage contre les inondations, la fuite des argiles et humus grâce a leurs racines, la protection des cultures et leur enrichissement grâce a leur proximité, la rétention de carbone etc etc… Cela n est plus a prouver. Nos paysans d autrefois ns l ont montré ! Cette nouvelle mesure est DERAiSONNABLE et Dangereuse pour nous tous.
  •  Avis défavorable de Jean-Frédéric Taussat 03, le 14 décembre 2025 à 10h35
    L’importance des haies n’est plus à démontrer, que ce soit pour le climat, les sols, l’eau, la biodiversité. Elles régulent le climat, stocke du carbone, évite l’érosion des sols, sont une refuge pour beaucoup d’animaux. Elles font partie du paysage et contribuent à la qualité de ceux ci, et sont un atout pour le tourisme et les loisirs près de la nature. Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
  •  Je m oppose à la bêtise., le 14 décembre 2025 à 10h34
    Comment ne pas encore s’affoler des conséquences du remembrement aujourd’hui? Ne faisons pas la même erreur pour nous et pour les générations à venir…
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h33
    Les haies structurent notre bocage ainsi que toutes les fonctionnalités qui vont avec (biodiversité, hydrologique, microclimat). Mais surtout la haie est valorisable avec la mise en place de filières bois-énergie par exemple.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 10h33
    Dans l’Allier c’est un saccage. Toutes les haies sont broyées. En ce moment, les espaces boisés ont été abattus la faune et la flore va s’installer où ? Plus près des habitations car il n’auront plus d’espace pour eux. Les étés sont de plus en plus chauds et les arbres ont été coupés de façon drastiques. On parle de réchauffement climatique et on détruit les arbres censés rafraîchir, nous apporter de l’oxygène. C’ est un secteur de randonnées où il n’y aura plus de haies et d’arbres. C’ est un massacre route de Vallon-en-Sully direction Chazemais, commune d’Audes. Les oiseaux n’auront plus d’espace pour faire leur nid au printemps. Tout cela pour le profit de certains. C’est une destruction volontaire au détriment des autres espèces vivantes. Je suis contre, cette destruction massive qui ne nous respecte pas et qui ne respecte pas les autres espèces vivantes. Le bien vivre est ensemble en tenant compte de notre biodiversité. Les haies sont nos futurs arbres pour faire vivre les générations futures. Serait-ce pour nous rendre dépendants sur tous les points de vu et d’éteindre toutes les races et espèces ? Sans haies, sans arbres, la vie n’existe plus, je le rappelle ! Je vous demande de laisser nos campagnes avec l’intégralité de ses haies et d’en replanter vite. Nous n’avons plus rien, tout est détruit. L’été dernier a été difficile l’année dernière à cause de la chaleur. Il a été demandé de vite venir chercher nos enfants dans les écoles qui faisaient des malaises car les températures étaient trop élevées à Montluçon. L’été prochain sera pire sans les arbres et les haies dans nos campagnes. Les panneaux phtovoltaïques n’ont pas leurs placent dans des champs. Les animaux, la faunes, la flore, les arbres et les haies eux doivent rester pour l’intérêt de tous. Nous recherchons le calme dans nos campagnes et voulons observer la nature pour préserver notre santé mentale. Laissez nos arbres et nos haies ! Aidez-nous plutôt à les maintenir et à replanter plus faire vivre nos enfants et la biodiversité. C’est urgent !
  •  Avis défavorable au projet de décret relatif à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 10h31
    Un décret de plus qui, si on ne le lit pas correctement, a l’air d’aller dans le bon sens alors que c’est tout l’inverse ! Comment imaginer qu’en facilitant la destruction des haies, on va les protéger ??? Ces haies sont pourtant indispensables au peu de biodiversité qui subsiste encore mais elles sont aussi indispensables pour limiter l’érosion des sols, la diffusion des pesticides, les inondations… Une fois de plus, les politiques créent des lois qui détruisent la nature mais qui auront aussi des conséquences directes et indirectes néfastes pour les humains. Quant à cette pseudo-compensation qui est systématiquement mise en avant, c’est du grand n’importe quoi ! Au bout de combien de décennies des arbustes rachitiques viendront-ils jouer le même rôle qu’une haie centenaire ? Et les espèces détruites et massacrées lors de l’abattage auront définitivement disparu !
  •  Non à la destruction de Haie , le 14 décembre 2025 à 10h31

    Les haies ont beaucoup de vertus pour la protection du vivant.
    - protection de l’eau vers les nappes phréatiques,
    - protection des terres fertiles en ralentissant le glissement des terres,
    - zone de fraîcheur,
    - zone de biodiversité : pollinisation, oiseaux, petites faune.

    La simplification devrait être zéro destruction.

  •  Avis défavorable., le 14 décembre 2025 à 10h30
    Arrêtons l’érosion de la biodiversité !
  •  Avis défavorable sur la la loi concernant le renouvellement des haies, le 14 décembre 2025 à 10h29
    Les haies existent et sont malheureusement détruites. Ce projet de décret faciliterait cette destruction et financerait le remplacement de la haie détruite. Pourquoi ne pas garder et entretenir les haies existantes. Il faut conserver notre patrimoine, la biodiversité et économiser l’argent public.
  •  Avis très défavorable, le 14 décembre 2025 à 10h29
    Laissez TOUTES les haies tranquilles ! La compensation sera tout à fait insuffisante. Ecoutez les scientifiques. Pensez au long terme. Comme disait H. Reeves "gagner la bataille contre la nature court à notre perte".
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h27
    Je m’oppose à ce projet. Il faut préserver les haies, havre de biodiversité, écosystème en soi… De plus elles ont un rôle dans l’urbanisme du territoire, en stabilisant les terrains notamment lors des grands épisodes pluvieux et des inondations.
  •  Avis défavorable au projet de décret relatif à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 10h26
    Je formule un avis défavorable au projet de décret relatif aux règles et procédures applicables à la destruction de haies, en raison de ses insuffisances majeures en matière de protection de la biodiversité et de cohérence juridique. 1. Une approche centrée sur la gestion des destructions plutôt que sur leur évitement Les haies constituent des éléments essentiels des écosystèmes agricoles et ruraux : habitats pour de nombreuses espèces, corridors écologiques, régulation hydrique, protection des sols et stockage de carbone. Leur rôle est largement documenté et reconnu. Or, le projet de décret ne vise pas prioritairement à empêcher leur destruction, mais à en organiser les modalités administratives, ce qui inverse la logique fondamentale du droit de l’environnement, fondée sur l’évitement des atteintes aux milieux naturels. 2. Un risque réel de facilitation des destructions La simplification des procédures, notamment par l’instauration d’un régime unique de déclaration ou d’autorisation, est susceptible de banaliser les destructions de haies et d’en faciliter la réalisation. Dans un contexte de régression continue du linéaire bocager en France, cette simplification apparaît inadaptée et potentiellement contre-productive. Elle affaiblit la portée dissuasive du cadre réglementaire et réduit le niveau de contrôle effectif des atteintes portées à ces éléments structurants du paysage et de la biodiversité. 3. Une compensation écologiquement non équivalente Le projet repose largement sur une logique de compensation, alors que celle-ci ne peut être considérée comme écologiquement équivalente à la conservation. Une haie ancienne possède une complexité écologique, une biodiversité associée et des fonctions environnementales qui ne peuvent être remplacées par de simples plantations compensatoires avant plusieurs décennies, voire jamais. Assimiler une haie mature à une haie replantée constitue une simplification scientifique abusive, qui minimise les impacts réels des destructions autorisées. 4. Une prise en compte insuffisante des enjeux liés aux espèces protégées Le décret ne garantit pas suffisamment la protection des espèces dépendantes des haies, notamment durant les périodes biologiquement sensibles telles que la reproduction et la nidification. Le caractère peu contraignant des périodes d’interdiction de travaux, combiné à l’allègement des procédures, accroît le risque d’atteintes aux espèces protégées et fragilise le respect des principes fondamentaux du droit de l’environnement. 5. Un cadre juridique insuffisamment robuste Le texte intervient sans cadre précis permettant de distinguer clairement les types de haies, leur valeur écologique ou leur rôle fonctionnel dans les continuités écologiques. Cette absence de fondements solides ouvre la voie à des interprétations extensives et affaiblit la sécurité juridique du dispositif. Conclusion Dans un contexte d’urgence écologique et de déclin avéré des haies, ce projet de décret apparaît insuffisant et inadapté. En privilégiant la simplification administrative et la compensation au détriment de la protection effective, il présente un risque accru d’aggravation des destructions de haies. Pour ces raisons, je formule un avis défavorable à ce projet de décret.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 10h25
    Avis défavorable à la destruction des haies . Le 14/12/2025