Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
En ce qui concerne les quotas, j’aimerais connaitre ses personnes qui, du haut de leur statut mais certainement pas pêcheur, se permettent de penser pour chacun et surtout obliger tout le monde à obéir à leurs désirs.
En effet, au lieu d’inventer des arrêtés qui sanctionnent uniquement les pêcheurs adhérents à la FFPM, donc conscients du bien fait de préserver la vie marine et qui se voient diminuer leur quota, voir mieux, l’arrêter dès qu’il atteint 80 %, ils feraient mieux de
- s’attaquer aux navires industriels, qui avec leurs filets ratissent les fonds et vident nos mers. Eux qui n’ont aucun problème de quota, de poids, de taille sans parler d’espèce …
- d’informer, comme il se doit, les pêcheurs plaisanciers qui ne font parti d’aucune fédération et les sanctionner au même titre que nous autres. N’y a -t-il pas un principe juridique qui fait que "Nul n’est censé ignorer la loi" ?
- Que dire de leur demande pour le NoKill de déclarer le poids du poisson relâché éventuellement mort et…. Si quand vous le relâcher il est vivant et qu’il meurt peu après?? que faire ?? comment savoir ?? Est-ce qu’il faut avoir un stéthoscope et lui passer un scanner ??? sans compter la balance, etc …
Messieurs, dans un premier temps, avant d’avoir l’idée d’un arrêté ou d’un décret… faites déjà l’essai et soyez réaliste.
Le premier
Bonjour,
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la
saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, on y persiste à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1% alors que non
seulement leur poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle, mais
aussi par son impact social large et familial qui multiplie le mécontentement provoqué s’il advenait
qu’une fois de plus nos commentaires resteraient lettre morte.
Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la
biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que
les 99% que vous semblez sinon continuer à privilégier sans partage. Ce quota alloué aux plaisanciers
devrait au minimum être de 3% ou 4% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en
conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui
est loin d’être le cas !
Aujourd’hui en l’état, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau
inscrit dans notre Association d’attendre maintenant plus de 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson
ou lui allouer une bague chacun à son tour !
Nous passons pourtant notre temps, comme responsables dans nos Associations de pêcheurs
plaisanciers, à promouvoir patiemment le respect réciproque et le dialogue entre les différents
acteurs, à commencer avec les professionnels et également l’administration.
Je suis à nouveau perplexe sur la démarche ici présentée en consultation, qui, avant même d’établir
un dialogue ou une concertation sur l’évolution du quota au-delà des 1%, définit déjà en plus une
répartition des bagues sur cette base, comme déjà figée, entre confédération et fédérations. Est-ce
donc à nouveau une potentielle absence de dialogue tout en cherchant à diviser et neutraliser les
acteurs ?… on a suivi la procédure et « la consultation a bien eu lieu mais qu’au final, « désolé,
comme par le passé …on ne tient pas compte des avis
Ces quotas sont en tout cas déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits comme déjà constaté
les années antérieures au plan local. Notons toutefois que certaines périodes de prise ont été adaptées ce qui semble aller dans un sens positif.
Une administration à « l’écoute est plus que nécessaire au moment où les citoyens, à défaut de
cette attitude, ne font alors que marquer leur mécontentement via le vote des extrêmes dont la
France n’a nul besoin ni à s’enorgueillir dans le contexte européen et international actuel.
Le second
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche
de loisir du thon rouge pour 2025.
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre
sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de
cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d’un thon
par bateau tous les 10 ans. Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, du
développement d’un tourisme halieutique, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de
thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui s’approprient 89 % du quota). Cela pourrait même faire l’objet de procédures européennes pour Atteinte au droit de la Concurrence et Abus de position dominante.
Comment se fait-il qu’une branche industrielle de la pêche, peut s’approprier 89% d’une ressource qui appartient à tous.
Il serait judicieux d’attribuer 10 % du quota pour la pêche de Loisir et professionnelles , de façon à avoir Une bague=1 poisson.
Il serait bien plus judicieux d’allouer un nombre suffisant de bagues par exemple10 % du quota, sur le principe d’une bague = 1 poisson afin de contrôler de manière efficace le nombre de poissons prélevés
et donc de contrôler l’impact réel sur la ressource, et de moduler le nombre de bagues en fonction
de l’évolution de l’état de la ressource.
L’argument qui consiste à dire qu’en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non
sur le nombre d’individus capturés, ne tient pas s’agissant du thon rouge : Les pêcheurs
professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 après un coup de senne, en
complément de la pesée au débarquement.
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les
ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
Bonjour,
Je suis totalement opposé au projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et favorise le développement du braconnage
Il serait bien plus judicieux d’allouer un nombre suffisant de bagues et de contrôler l’impact réel sur la ressource
Pour préserver la ressource de thon , il serai plus efficace de s’intéresser au 99 % des prélèvements ,
L’argumentaire contre un projet d’arrêté concernant la pêche de loisir au thon pourrait se construire autour de plusieurs axes, en mettant en avant des arguments basés sur des considérations économiques, sociales, environnementales et scientifiques. Voici une proposition structurée :
1. Impact économique sur les pêcheurs de loisir
Source de revenus pour les entreprises locales : La pêche de loisir au thon est une activité qui génère des revenus importants pour les entreprises locales, telles que les agences de location de bateaux, les guides de pêche, les magasins d’équipements et d’accessoires, ainsi que les hôtels et restaurants. L’interdiction risquerait de nuire à l’économie des régions littorales qui dépendent de cette activité.
Tourisme : Beaucoup de touristes viennent spécifiquement pour la pêche au thon. La suppression de cette pratique pourrait entraîner une perte significative de l’attractivité touristique de certaines zones, réduisant ainsi les flux de visiteurs et les dépenses associées.
2. Droit de pratiquer une activité récréative responsable
Activité sportive et respectueuse de l’environnement : La pêche de loisir est souvent pratiquée de manière plus respectueuse de l’environnement et moins intrusive que d’autres formes de pêche commerciale. De plus, la majorité des pêcheurs pratiquent la pêche en "attraper et relâcher", ce qui contribue à préserver la population de thons.
Liberté individuelle : L’interdiction de cette activité pourrait être perçue comme une atteinte aux libertés individuelles, en particulier pour ceux qui pratiquent la pêche à des fins récréatives et qui respectent les règles de pêche en vigueur.
3. Absence de preuves scientifiques convaincantes
Ressources thonières non en danger immédiat : Il serait important de souligner que, selon certaines études, les stocks de thons ne sont pas systématiquement en danger. Si les populations de thons étaient véritablement menacées, des mesures plus spécifiques pourraient être prises, telles que la régulation de la quantité de poissons capturés ou la limitation des périodes de pêche, plutôt qu’une interdiction totale.
Réduction des menaces principales : Il serait pertinent de rappeler que la pêche industrielle, la surpêche et les pratiques non durables sont des menaces bien plus importantes pour les populations de thons que la pêche récréative. Un arrêté ciblant uniquement la pêche de loisir pourrait être perçu comme une mesure disproportionnée face aux véritables défis environnementaux.
4. Alternative à l’interdiction : régulation et sensibilisation
Mise en place de quotas : Plutôt que d’interdire la pêche de loisir, des quotas ou des limites plus strictes pourraient être instaurés pour garantir une gestion durable des ressources tout en permettant à la population de continuer à pratiquer cette activité.
Sensibilisation et éducation : Des initiatives de sensibilisation des pêcheurs aux bonnes pratiques de pêche, comme l’utilisation de techniques non invasives et le respect des saisons de reproduction, pourraient être mises en place afin de protéger les espèces tout en conservant l’activité récréative.
5. Impact social et culturel
Tradition et culture locale : La pêche au thon est une pratique qui fait partie de l’histoire et de la culture de certaines régions. En interdisant cette activité, on risque d’effacer des traditions locales qui sont importantes pour les communautés côtières.
Bien-être social : La pêche de loisir est également un moyen pour de nombreuses personnes de se détendre, de se reconnecter avec la nature et de passer du temps en famille ou entre amis. L’interdiction pourrait nuire à la qualité de vie de nombreux citoyens.
Conclusion
L’argumentaire contre un projet d’arrêté interdisant la pêche de loisir au thon doit mettre en avant des solutions alternatives telles que la régulation, la mise en place de quotas et une meilleure gestion durable des ressources. Cette approche permettrait de concilier la préservation des espèces et le maintien d’une activité économique et récréative importante, tout en répondant aux préoccupations environnementales de manière équilibrée.
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
L’arrêté, est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage tout développement de cette pêche, alors que la ressource est abondante Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les industriels s’approprient 89 % du quota).
Comment se fait-il que des industrielle de la pêche, peuvent s’approprier 89% d’une ressource qui appartient à tous.
Il serait judicieux d’attribuer 10 % du quota de façon à avoir "Une bague=1 poisson".
Il serait plus judicieux d’allouer un nombre suffisant de bagues sur le principe d’1 bague = 1 poisson afin de contrôler nombre de poissons prélevés et donc de contrôler l’impact réel sur la ressource
Les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement.
- Il serait temps que les commentaires, dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés