Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1176 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis très défavorable à une démarche de simplification de l’arrachage des haies.
Au total depuis 1950, 70% des haies ont disparu. Selon un rapport de 2023 du CGAAER , 23500 km de haies disparaissent chaque année, ce qui tend à prouver qu’il est déja assez simple de les arracher !
Pourtant tout le monde s’accorde à dire que l’association d’arbres et d’arbustes dans ou autour de parcelles agricoles comporte de multiples avantages :
Ø Régulation de la température =une des réponses actuelles à la prise en compte du changement climatique.
° les lieux plantés sont rafraîchis par le processus d’évapotranspiration pendant que les endroits où la vapeur d’eau se condense sont réchauffés
°l’arbre crée également un ombrage de plus en plus recherché dans tous les types de productions.
Ø Amélioration de la qualité de l’eau : grâce à leur système racinaire développé en profondeur, les arbres :
* favorisent l’infiltration de l’eau et la recharge des nappes,
* captent et recyclent les résidus de fertilisants et produits phytosanitaires .
Ø Les arbres stockent du carbone dans leurs racines, leur tronc, leurs branches, en absorbant le CO2 de l’atmosphère et en lui restituant de l’oxygène.
Ø Productivité de la parcelle : en associant sur une même parcelle ces deux types de production, la somme des rendements relatifs obtenus est supérieure à ce qu’on aurait pu avoir avec une production unique.
Ø Productions complémentaires possibles : fourrage, bois raméal fragmenté ou bois en plaquettes pour chauffage, litière animale et paillis, miel, fruits, baies, etc…
Ø Amélioration de la vie du sol, par une activité biologique nouvelle, grâce au feuillage qui fournit de la matière organique.
Ø Recyclage des éléments minéraux actifs permettant des échanges directs de nutriments et d’eau avec les plantes cultivées.
Amélioration de la résistance des cultures par rapport aux différents pathogènes
Ø Lutte contre l’érosion des sols par la présence des racines d’ancrage et le maillage que constituent des lignes d’arbres enherbées,
Ø Amélioration de la biodiversité sur la parcelle et amélioration de leur résilience
Ø Refuge pour la faune auxiliaire des cultures et régulation des populations d’insectes , etc…
Ø Intérêt cynégétique
Ø Modification du paysage , qui devient plus diversifié et en accord avec les attentes sociétales
ØEventuellement sur le long terme production de grumes de bois d’œuvre
Alors avant de replanter à des tarifs exorbitants des haies destinées à compenser les arrachages réalisés chaque année, préservons déjà réellement celles qui existent encore !
Les haies renferment une faune et une flore riches et sont des lieux de reproduction, de repos et d’alimentation pour de nombreuses espèces. Elles assurent également une continuité écologique entre des espaces plus sauvages, essentielle au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes. Elles luttent contre le dérèglement climatique par le captage et le stockage du carbone, régulent les températures, font office de brise-vent, et luttent contre l’érosion des sols. Enfin, elles drainent et filtrent l’eau, et participent ainsi à lutter contre les sécheresses et les inondations.
Les haies représentent également des atouts pour l’agriculture, par les services écosystémiques qu’elles offrent : meilleur rendement des cultures, accueil des insectes pollinisateurs, hébergement d’une biodiversité qui s’attaque aux parasites (baisse de l’usage de pesticides), ombrage pour les animaux d’élevage, ou encore, production de fourrage d’appoint et de litière.
Ce décret va à l’encontre du besoin accru de faire revenir la biodiversité. Plutôt que de simplifier l’arrachage, il serait plus utile de l’empêcher. Une haie qui a 30, 40 ou 50 ans ne sera jamais bien remplacée par une haie nouvelle, en devenir. Vous les législateurs vous avez pour mission de voir l’avenir, d’anticiper les choses et dans ce cas précis enrayer le massacre de la biodiversité au profit d’une agriculture intensive qui n’a pas d’avenir. On voit tous les jours à quel point cette agriculture est plus destructrice que bénéfique. Je suis en totale défaveur de ce décret.
Catherine