Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1176 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h21
    Dans un contexte accru de changement climatique, il est vital d’éviter toute simplification administrative aboutissant à plus d’arrachage de haies. Toutes les politiques antérieures n’ont su enrayer ce phénomène. Est-il utile de rappeler le rôle des haies dans la préservation de la biodiversité, la rétention des eaux et le climat? Il serait plus contributif de prendre en compte la charge financière que représente l’entretien des haies pour les agriculteurs et la contribution au maintien de paysages bénéfiques à la collectivité.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h21
    Détruire 2000 ans de haies et de bocage, qu’on prétend vouloir remplacer par des "haies de fonctionnalités équivalentes" : vous la voyez l’arnaque ou pas? Cela signifie concrètement que les essences variées et anciennes (inexistantes autre part que dans ces haies anciennes) vont ainsi disparaître légalement, mais en plus avec des aides. Pour peut-être être remplacées par des variétés transgéniques et compagnie si appauvries qu’elles finiront par mourir d’elles-même, et qu’on pourra ainsi complètement éliminer à terme.
  •  Non à ce décret , le 1er décembre 2025 à 18h19
    Je m’oppose à ce décret indigne d’une nation qui serait réellement désireuse de prendre la question de la crise climatique et de ses enjeux à bras-le-corps.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 18h18
    On assiste toujours au même discours : les haies on les arrache pour les replanter. C’est ballot. Le "en même temps" fait des ravages. Ce que vous voyez n’est pas ce que vous voyez, c’est ce qu’on vous dit de voir. La guerre c’est la paix, la paix c’est la guerre, on vous pisse dans la poche et on vous dit qu’il pleut.
  •  Avis défavorable, il faut favoriser la PLANTATION de haies, le 1er décembre 2025 à 18h15
    Bonjour, J’apprends avec surprise qu’on détruit encore plus de haies qu’on en plante ! C’est une aberration. Malgré les connaissances scientifiques qui nous montrent toute l’utilité des haies, malgré les sécheresses et paradoxalement également les inondations qui se multiplient, on détruit un régulateur, quelle absurdité ! Quant à croire que l’automatisation de la cartographie va permettre de controler dans de bonnes conditions, ça tient plus du fantasme que de la connaissance de la réalité. Ou alors c’est fait sciemment pour favoriser la destruction, sachant que le contrôle ne sera pas fiable. Entre le moment où une haie est plantée, et le moment où elle joue pleinement son rôle il peut s’écouler plusieurs années, il est donc primordial de planter le plus rapidement possible et il devrait être interdit de détruire la moindre haie. En effet depuis 50 ans que le remembrement a démarré, les réels besoins de regrouper des terres doivent avoir disparu. J’émets donc un avis défavorable. Sylvie Péron Finistère
  •  Avis très défavorable., le 1er décembre 2025 à 18h15

    Avis très défavorable à une démarche de simplification de l’arrachage des haies.

    Au total depuis 1950, 70% des haies ont disparu. Selon un rapport de 2023 du CGAAER , 23500 km de haies disparaissent chaque année, ce qui tend à prouver qu’il est déja assez simple de les arracher !
    Pourtant tout le monde s’accorde à dire que l’association d’arbres et d’arbustes dans ou autour de parcelles agricoles comporte de multiples avantages :

    Ø Régulation de la température =une des réponses actuelles à la prise en compte du changement climatique.
    ° les lieux plantés sont rafraîchis par le processus d’évapotranspiration pendant que les endroits où la vapeur d’eau se condense sont réchauffés
    °l’arbre crée également un ombrage de plus en plus recherché dans tous les types de productions.
    Ø Amélioration de la qualité de l’eau : grâce à leur système racinaire développé en profondeur, les arbres :
    * favorisent l’infiltration de l’eau et la recharge des nappes,
    * captent et recyclent les résidus de fertilisants et produits phytosanitaires .

    Ø Les arbres stockent du carbone dans leurs racines, leur tronc, leurs branches, en absorbant le CO2 de l’atmosphère et en lui restituant de l’oxygène.

    Ø Productivité de la parcelle : en associant sur une même parcelle ces deux types de production, la somme des rendements relatifs obtenus est supérieure à ce qu’on aurait pu avoir avec une production unique.
    Ø Productions complémentaires possibles : fourrage, bois raméal fragmenté ou bois en plaquettes pour chauffage, litière animale et paillis, miel, fruits, baies, etc…

    Ø Amélioration de la vie du sol, par une activité biologique nouvelle, grâce au feuillage qui fournit de la matière organique.

    Ø Recyclage des éléments minéraux actifs permettant des échanges directs de nutriments et d’eau avec les plantes cultivées.
    Amélioration de la résistance des cultures par rapport aux différents pathogènes

    Ø Lutte contre l’érosion des sols par la présence des racines d’ancrage et le maillage que constituent des lignes d’arbres enherbées,

    Ø Amélioration de la biodiversité sur la parcelle et amélioration de leur résilience

    Ø Refuge pour la faune auxiliaire des cultures et régulation des populations d’insectes , etc…

    Ø Intérêt cynégétique

    Ø Modification du paysage , qui devient plus diversifié et en accord avec les attentes sociétales
    ØEventuellement sur le long terme production de grumes de bois d’œuvre

    Alors avant de replanter à des tarifs exorbitants des haies destinées à compenser les arrachages réalisés chaque année, préservons déjà réellement celles qui existent encore !

  •  aberrant, le 1er décembre 2025 à 18h14
    Alors que le peu de haies restantes continue à être détruites (souvent sans aucune demande ou autorisation), simplifier leur destruction est totalement aberrant.
  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h14
    Gardons les haies. C est une réserve pour la biodiversité, les insectes etc… Pourquoi en France, faut il toujours régresser en matière de sauvegarde de la faune et biodiversité
  •  Tout à fait inadmissible, le 1er décembre 2025 à 18h13
    Marre de toutes ces décisions anti-vies sur Terre. On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."
  •  Préservons nos haies !, le 1er décembre 2025 à 18h12
    Les haies sont essentielles pour la biodiversité, la gestion de l’eau et la protection des sols !! Ça suffit avec cette logique productiviste d’un autre age
  •  Avis très défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h12
    Les haies sont des vecteurs importantes de biodiversité, et nous commençons à en manquer cruellement. Elles sont aussi un ralentisseur et un infiltrateur d"eau, qui peut éviter des inondations selon les endroits. Elles absorbent beaucoup de gaz carbonique, actuellement encore en trop grande quantité. Donc comment peut-on vouloir faciliter la destruction des haies pour permettre aux tracteurs de tourner moins souvent.? La mise en opposition de ces arguments est vertigineuse. .. de stupidité ou/et de cynisme. Laissez les haies existantes tranquilles et au contraire il faut impérativement faciliter l’installation de haies en aidant les agriculteurs à en replanter.
  •  Inadmissible , le 1er décembre 2025 à 18h07
    Le comité de protection a rendu un avis défavorable. Les haies sont des éléments naturels qui protègent la dbiodiversite , contre les inondations et sécheresse et l humain au final….. Je suis contre ce projet !
  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h06
    Préservons la diversité et les haies
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h05

    Les haies renferment une faune et une flore riches et sont des lieux de reproduction, de repos et d’alimentation pour de nombreuses espèces. Elles assurent également une continuité écologique entre des espaces plus sauvages, essentielle au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes. Elles luttent contre le dérèglement climatique par le captage et le stockage du carbone, régulent les températures, font office de brise-vent, et luttent contre l’érosion des sols. Enfin, elles drainent et filtrent l’eau, et participent ainsi à lutter contre les sécheresses et les inondations.

    Les haies représentent également des atouts pour l’agriculture, par les services écosystémiques qu’elles offrent : meilleur rendement des cultures, accueil des insectes pollinisateurs, hébergement d’une biodiversité qui s’attaque aux parasites (baisse de l’usage de pesticides), ombrage pour les animaux d’élevage, ou encore, production de fourrage d’appoint et de litière.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 18h04

    Ce décret va à l’encontre du besoin accru de faire revenir la biodiversité. Plutôt que de simplifier l’arrachage, il serait plus utile de l’empêcher. Une haie qui a 30, 40 ou 50 ans ne sera jamais bien remplacée par une haie nouvelle, en devenir. Vous les législateurs vous avez pour mission de voir l’avenir, d’anticiper les choses et dans ce cas précis enrayer le massacre de la biodiversité au profit d’une agriculture intensive qui n’a pas d’avenir. On voit tous les jours à quel point cette agriculture est plus destructrice que bénéfique. Je suis en totale défaveur de ce décret.

    Catherine

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h04
    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret : Préservons les haies plantées intelligemment par nos ancêtres. Replantons les haies massivement et sans détruire l’existant.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h04
    Préservons les haies afin de protéger la faune et la flore locataires de ses lieux . Les haies protègent de l’érosion du vent et auparavant protégeaient les routes des congères de neige l’hiver.
  •  Stop à la destruction des haies , le 1er décembre 2025 à 18h04
    Je veux que l’état arrête la destruction des haies pour le bien des oiseaux
  •  Imbecilité ou cynisme?, le 1er décembre 2025 à 18h03
    Les haies sont des vecteurs dz biodiversité,dont nous commencons a manquer cruellement. Elles sont un ralentisseur et un infiltrateur d eau,dont nous commencons a manquer cruellement ou qui nous submerge aveuglement selon les endroits. Elles absorbent beaucoup de gaz carbonique,qui est en trop grande quantité. Donc comment peut on penser qu il faut detruire les haies pour permettre aux tracteurs de tourner moins souvent.? La mise en opposition de ces arguments est vertigineuse. .. d imbecilité ou de cynisme. Laissez les haies,a de rares exeptions pres. Les lois existent.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h02
    Les haies sont indispensables pour la préservation de la biodiversité, lutter contre l’érosion des sols, retenir l’eau et couper le vent. Les agriculteurs ont besoin d’une aide technique pour les entretenir. Faire une grande campagne pour la replantation des haies