Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h55
    Compte tenu de l’extinction massive des espèces, faut-il traquer, poursuivre, plomber, ou tenter de protéger ce qui peut encore l’être ?
  •  edussauld@gmail.com, le 11 août 2026 à 12h53
    edussauld@gmail.com
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h53

    La mise en place d’un quota avec l’utilisation de l’application Chass’adapt NE permet PAS la mise en place d’une gestion adaptative, puisque la population est en déclin.

    Il faut améliorer les pratiques et revoir les objectifs.

    Nuisance, ou protection?

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h51
    Si vous ne pouvez le manger, et que sa population décroit, alors arrêtez de le chasser.
  •  Avis favorable, le 11 août 2026 à 12h51
    La mise en place d’un quota avec l’utilisation de l’application Chass’adapt permet la mise en place d’une gestion adaptative.
  •  AVIS DÉFAVORABLE - Cessons de tuer les espèces en déclin et non comestibles !, le 11 août 2026 à 12h50
    Ce canard plongeur, classé vulnérable par l’UICN, est chassé comme gibier d’eau, mais sa chair n’est pas recherchée pour l’alimentation, sa viande ayant un goût fort et peu apprécié. Encore une fois, le plaisir de pister et de traquer un animal jusqu’à la mort est le seul véritable argument en faveur de cette chasse d’un animal signalé en déclin (baisse de 30% sur trois générations des effectifs hivernants en France). Il faut que cela cesse !
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 12h48
    Le fuligule milouin est une espèce classée “vulnérable” sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Il faut arrêter de le chasser. Point.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h45
    ChassAdapt démontre son inefficacité, ou en tout cas, une efficacité insuffisante, puisque les animaux sont en nombre décroissant.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h44
    Je suis contre la chasse du fuligule milouin, même avec un prélèvement adaptatif. Cette méthode conduit au déclin de l’espèce en l’état actuel des choses.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h43
    Vos pratiquants, que vous dites experts de cette chasse spécifique et disposant de "toutes les compétences requises pour identifier formellement les oiseaux" pourraient améliorer la protection de cette faune qui se raréfie, voire qui disparaît.
  •  Avis favorable en gestion adaptative , le 11 août 2026 à 12h42
    Le suivi réalisé par ChassAdapt permet un suivi des prélèvements
  •  AVIS DÉFAVORABLE POUR CAUSE D’EXTINCTION DES ANIMAUX, le 11 août 2026 à 12h40

    Chasseurs, protégez davantage.

    Vos efforts sont sans doute très intéressants, mais ils ne suffisent pas.

    Comment assurerez-vous l’avenir de vos enfants dans un monde où la biodiversité se meure?

  •  Avis favorable , le 11 août 2026 à 12h39
    Je suis pour la chasse du fuligule milouin avec un prélèvement adaptatif
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h37
    Les chasseurs se sont insuffisamment approprié l’utilisation de l’application Chassadapt, ce qui n’a pas permis réellement le "suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé". En effet, tout démontre que les fuligules milouin sont en voie d’extinction.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h34

    Chassadapt est à revoir, car au final, l’extinction de l’espèce est en cours.

    Donc elle n’est pas adaptée.

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 11 août 2026 à 12h33

    On lit : "Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente."

    Très bien, mais alors sans tuer, sans stresser les animaux, et en protégeant réellement la nature.

    Le déclin de l’espèce montre que les efforts sont très insuffisants.

  •  Favorable, le 11 août 2026 à 12h32
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé
  •  Avis favorable , le 11 août 2026 à 12h23
    En conformité avec l’avis du CEGA, le calendrier prévoyant une ouverture au 1ᵉʳ octobre et un quota est scrupuleusement respecté. Nos pratiquants, experts de cette chasse spécifique, disposent de toutes les compétences requises pour identifier formellement les oiseaux. De surcroît, la traçabilité quotidienne des prélèvements assure une parfaite transparence et affine nos connaissances scientifiques
  •  Humanité et biodiversité émet un avis défavorable au projet d arrête fixant les conditions de la chasse au fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026 – 2027, le 11 août 2026 à 12h21
    Humanité et biodiversité émet un avis défavorable au projet d arrête fixant les conditions de la chasse au fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026 – 2027 L’habitat du fuligule est chez nous constitue de zones humides situés par des étendues d’eaux peu profondes riches en herbiers submergés ou flottants lui assurant gite ainsi qu une alimentation variée où la végétation émergée occupe une large place importante. Or ces habitats sont suite au dernier rapportage de la directive Habitas Faune Flore et Oiseaux en état de conservation préoccupant et particulièrement cet été, très touché par l’actuelle sècheresse> Cette espèce est surtout menacée par la perte de son habitat. Les populations de cet oiseau sont en net déclin(≈ baisse de 30% sur trois générations des effectifs hivernants en France)[] et c’est pourquoi il est classée espèce vulnérable par l’UICN et sa situation des effectifs la situe comme en état de conservation préoccupant. Des projections indiquent une forte probabilité pour une nouvelle réduction de 35% sur les trois prochaines générations en Europe de l Ouest /cf Nagy, S., & Langendoen, T. (2020). Flyway trends in waterbird populations. Wetlands International. / . En France, la chasse constitue une pression supplémentaire non négligeable sur l’espèce en particulier par le tir des femelles. En 2025, les autorités françaises ont soumis la chasse à un encadrement par « gestion adaptative » et fixé un plafond national de 5 000 individus pour la saison 2025-2026, avec obligation de déclaration immédiate des prélèvements via l’application ChassAdapt et suspension automatique à l’atteinte du quota]. Cette orientation est contestée par les ONG, qui recommandent une suspension de la chasse compte tenu du déclin et des recommandations européennes[. Cette espèce est en outre également parmi les plus sensibles au saturnisme aviaire faisant suite à l’ingestion de grenaille de plomb comme gastrolithe. Depuis quelques années le plomb de chasse, toxique, est interdit sur les zones humides ou pour les tirs effectués en direction des zones humides mais les oiseaux restent néanmoins exposés au stock des milliards de billes de plomb dispersées dans la nature par des décennies de chasse à la grenaille de plomb. S’il est vrai que les chasseurs ont beaucoup œuvre pour la protection des habitats de cette espèce, il serait souhaitable, outre un moratoire de plusieurs années sur sa chasse que chasseurs et naturalistes s’allient pour dans le cadre du futur plan national de restauration de la nature être force de propositions pour restaurer ces habitats en mauvais état au profit du fuligule -et de tas d’autres espèces- en particulier par exemple pour une gestion écologique des anciennes carrières.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 12h18
    Avis défavorable à la chasse de cette espèce en danger d’extinction. Le projet ne fait même pas semblant de vouloir préserver l’espèce en interdisant simplement la chasse des femelles et en organisant de vrais contrôles garantissant que la chasse s’arrête après avoir atteint les 5000 individus. Avis défavorable à la chasse en général de toute façon, l’humanité a déjà provoqué la 6è extinction de masse, pourquoi ne pas s’arrêter là ?
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