Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Les haies, le 14 décembre 2025 à 11h03
    Toute étude honnête concernant le bon état de notre monde, affirme le bien fondé des haies. Elles ont été systématiquement détruites, on a pu ressentir leur manque au niveau esthétique, de la biodiversité animale et végétale Il faut plutôt en replanter, beaucoup et vite. Il faut aussi éduquer les futurs agriculteurs et enseigner plus de vérité dans les écoles. Je suis défavorable a cette loi
  •  Mme Peuch, le 14 décembre 2025 à 11h02
    Pourriez - vous simplement mettre du sens ? Vous financez la plantation de haies( retour intelligent à la normale), pour déposer un décret prônant leur destruction. Destruction de l’environnement, gabegie financière…c’est triste à pleurer !! Stop !!!
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 11h01
    les haies constituent un élément indispensable de la protection de la biodiversité (passereaux, chauves-souris, …) soit pour leur habitat soit pour leur survie alimentaire soit pour permettre la protection contre leurs prédateurs. Cette faune participe à la régulation d’éléments que nous humains considérons comme nuisibles (chenilles processionnaires, moustiques, …) mais nous protègent aussi de la furie des éléments (protection contre le vent, tenue des sols en cas de fortes pluies, …). donc nous devons maintenir et replanter des haies pour le bien de tous
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 11h00
    Je partage les arguments du CNPN. Beaucoup de paramètres dans ce projet de décret n’ont pas été pris en compte : l’ensemble du cortège faunistique et ses besoins biologiques, la distinction entre haie et rypisilve, l’âge de la haie et la prise en considération du bois présentant des dendro microhabitats… Aujourd’hui, il y a un effondrement de la biodiversité et les haies représentent un écosystème abritant une grande diversité de faune sauvage qui rend des services écosystémiques non négligeables. Pour compenser les haies arrachées, la replantation n’est pas suffissante. Car il faudra des années afin que celles-ci soient de nouveau fonctionnelles et qu’elles jouent de nouveau leurs rôles indispensables pour nous ( infiltration de l’eau dans le sol, évite l’érosion du sol, régule une partie de la pollution…) mais aussi pour la biodiversité.
  •  Avis défavorable à la creation d’un systeme d’autorisation par défaut, le 14 décembre 2025 à 10h57
    Le projet de décret permet « d’internaliser la complexité de la réglementation au sein de l’administration », avec un délai de réponse pour opposition de deux mois, et « À défaut d’opposition, le projet peut être réalisé. ». Ce qui revient à créer une situation favorable à la destruction des haies car si le système de consultation interne de 13 réglementations est trop long ou s’engorge, les autorisations de destructions deviennent automatiques et systématiques.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 10h55
    Agricultrice dans le sud de la France, je ne suis pas d’accord avec cette nouvelle loi qui va favoriser l’arrachage de haies supplémentaires. Par contre, merci de remettre les aides à la plantation de haies !!!!
  •  Avis défavorable à la destruction des haies., le 14 décembre 2025 à 10h54
    Comme d’hab, les mesures gouvernementales vont à l’opposé de ce qui semble indispensable pour préserver la biodiversité. De l’argent pour replanter des haies alors qu’on en détruit 3 fois plus. Essentielles pour l’équilibre de la nature, elles embellissent et personnalisent les paysages. Sans elles on ne verrait plus que des fermes usines identiques sur tout le territoire, du nord au sud et d’est en ouest, avec leur déco de pneus de camions ou de tracteurs et leurs sinistres hangars (mais souvent peints en vert !!!) au milieu des champs immenses et désertiques.
  •  MME CALCOEN , le 14 décembre 2025 à 10h54
    Absolument contre ce projet, ce projet va à l’encontre du bon sens et ce texte est absurde : Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 10h53
    La prise en compte des haies comme des éléments essentiels pour la biodiversité est nécessaire et il ne doit pas être question de faciliter leur destruction mais plutôt de les protéger
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 10h52
    Défavorable à cette simplification concernant la destruction des haies. Compenser la destruction d’une ancienne haie par la replantation d’une nouvelle haie sous couvert de mesure compensatoire est une aberration. Une haie mature a d’innombrables bienfaits ( érosion des sols, effet brise vent, réduction des inondations…) et accueille une grande diversité animale et végétale .
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 10h52
    Cessons de détruire notre futur ! Les haies contribuent à la lutte contre la sécheresse des sols et à leur érosion. Elles participent à la regulation des inondations. Elles sont aussi les abris nécessaires à une biodiversité déjà en peril. Sur les plateaux paysans, elle freinent le vent et protègent les cultures. Enfin, elles jouent un rôle non négligeable dans la captation du CO2 en stockant le carbone.
  •  Mme Louiggi , le 14 décembre 2025 à 10h52
    Avis défavorable à la destruction de haies. En cette période de réchauffement climatique avérée, d extinction de nombreuses espèces d oiseaux, d insectes et autres animaux il est nécessaire de conserver nos haies , essentielles pour la biodiversité.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 10h51
    Les haies sont indispensables à la biodiversité. Elles abritent toute une faune qui, sans elles, ne saurait plus ou se loger : oiseaux, petits mammifères, insectes…et, sans eux, c’est notre destruction programmée…
  •  Contre la destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 10h50
    cinq arguments courts et percutants contre l’application de cette mesure : Les haies sont des habitats essentiels pour de nombreuses espèces. Leur destruction mettrait en péril la faune et la flore locales. Les haies protègent le sol de l’érosion. Les supprimer pourrait entraîner des pertes de terre arable et des dégradations des écosystèmes. Les haies filtrent les eaux de ruissellement et préservent la qualité de nos ressources en eau. Leur destruction pourrait aggraver la pollution. Les haies jouent un rôle dans le stockage du carbone. Leur destruction augmenterait les émissions de CO2, exacerbant le changement climatique. Les haies sont un élément important du paysage rural et de notre patrimoine. Leur disparition nuirait à l’identité locale et à l’esthétique des campagnes.
  •  Avis défavorable de N. Bernier, Paris, le 14 décembre 2025 à 10h49
    Il est inadmissible de sacrifier le vivant sous couvert de simplification administrative. La simplification est sans doute possible pour préserver davantage les haies, et non les détruire ni les “compenser”. Il est bien souvent impossible de compenser une haie mature par une nouvelle. Cela va contribuer à la destruction des remparts aux maladies, incendies etc. Et coûtera bien plus cher que de préserver la biodiversité existante. Travaillez mieux ces questions essentielles et écoutez les avis des commissions environnementales et associations de défense de l’environnement pour proposer des vraies solutions d’avenir dans vos décrets. Non à la simplification de la destruction.
  •  PROJET DE DÉCRET SUR LES HAIES, le 14 décembre 2025 à 10h49
    Ce projet doit être repensé de façon à considérer la haie comme un écosystème et non pas comme un linéaire. En effet les trouées détectées par les photos aériennes sont complétement inhérentes à la haie et ne doivent pas être sorties du mode de calcul. Je propose que les demandes d’autorisation soient accompagnées d’une description de ces trouvées comportant des indicateurs de la présence de souches d’arbres ou buissons, et même de ligneux tels que les ronces. Des photographies prises au sol sont indispensables. De plus il est nécessaire de mener une réflexion approfondie sur la longueur et largeur de ces trouées en fonction du développement de la haie adjacente. Je donne donc un avis totalement défavorable à ce projet.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 10h44
    Il est indispensable de protéger nos haies, de les valoriser et de les rendre indispensable aux agriculteurs ! Le texte aggrave la crise de la biodiversité sans servir les agriculteurs. Abandonnons la notion de trouée pour le calcul des linéaires à detruire et prenons en compte le cumul des destructions dans le temps. La cartographie semi-automatique donne des résultats trop erronés pour guider les dossiers. Privilégions l’accompagnement des agriculteurs sur le terrain par un technicien qui saura porter le projet. Respectons la séquence Eviter Réduire Compenser dans la conception des projets afin de protéger notre biodiversité. Enfin n’amoindrissons pas la portée de la loie de la protection des espèces.
  •  Suzanne C., le 14 décembre 2025 à 10h43
    Avis défavorable à ce décret sur la destruction des haies. On ne peut pas simplifier les destructions, sans être dans l’éradication des êtres vivants qui les composent.
  •  Arrêt immédiat de la destruction des HAIES , le 14 décembre 2025 à 10h42
    Les HAIES sont le refuge de centaines de microorganismes nécessaires à l’équilibre de la TERRE.Les HAIES retiennent l’EAU de pluie, évitent le ruissellement et de ce fait alimentent les NAPPES PHRÉATIQUES.Arretez le massacre de la TERRE. Recreons des HAIES.
  •  Avis défavorable MEURISSE Josie Ariège (09320 Massat), le 14 décembre 2025 à 10h41
    La destruction des haies entraîne l’érosion des sols et détruit les habitats naturels d’espèces de la faune et la flore qui contribuent à l’équilibre de la biodiversité. Les remembrements du passé ont prouvé les erreurs commises jusqu’aujourd’hui suite à l’élimination des haies, espaces de vie. Les inondations ne sont pas stoppées lorsque rien ne les arrête plus. Les sécheresses ne sont plus atténuées lorsque toute l’eau s’évapore et n’est plus retenue par les haies, sources de vie. NON à des projets déraisonnables et contre nature. STOP à la destruction de notre planète. NON à notre destruction ! Car c’est de la destruction de la vie humaine en bonne santé dont il s’agit.