Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 22h19
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté, les loups favorisent la biodiversité et le maintien des écosystèmes. Il serait temps d’apprendre en 2025 à trouver des solutions en faveur de l’écologie plutôt que de prêcher la barbarie. Nous sommes censés être l’espèce la plus évoluée, c’est le moment de le prouver.
  •  DÉFAVORABLE , le 3 juin 2025 à 22h19
    Une étude récente disait que si un membre important d’une meute de loups (du couple alpha) est tué, la meute est plus susceptible de commencer à attaquer le bétail parce qu’ils ne savent plus chasser. C’est une information cruciale car en voulant éradiquer les loups c’est surtout à cause de la pression des éleveurs qui ne mettent pas les moyens pour protéger leur bêtes. La nature a besoin du LOUP, protégeons-le ! Donc je suis DÉFAVORABLE !
  •  DÉFAVORABLE , le 3 juin 2025 à 22h18
    L’arrêté est très récent et nous n’avons pas de rendu encore. La seule solution trouvé par le gouvernement c’est de prélever (en gros tuer). Essayons de privilégier d’autres solutions gardiennage des troupeaux, renforcement des patous ou bien comme en Suisse des bénévoles qui surveillent les troupeaux la nuit.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 22h17
    Les loups et autres animaux sauvages sont une nécessité pour notre écosystème. Nous devons adapter nos fonctionnements et élevages pour leur permettre de vivre. NOUS pas eux !
  •  DÉFAVORABLE , le 3 juin 2025 à 22h16
    il faut réapprendre à vivre avec le loup ! Pourquoi sommes nous le seul pays Européen incapable de cohabiter ? Par plaisir de tirer sur tous les prédateurs (ours, loups, renards) ?
  •  DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 22h16
    Le loup est un être vivant doué de sensibilité qui a sa place et pour lequel il faut penser une cohabitation perenne et sereine avec les activités humaines.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h15
    Je suis opposée à ces dispositions. La cohabitation entre les hommes et les loups est possible. Plutôt que de vouloir passer une n ieme tentative d’abattage de loups, mon souhait de citoyenne est de s’inspirer des italiens qui y arrivent très bien.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 22h15
    Une honte ! Ils étaient là avant nous
  •  DÉFAVORABLE , le 3 juin 2025 à 22h15
    il faut réapprendre à vivre avec le loup !
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 22h14
    Arrêtez de vouloir tout detruire. La réintroduction des pesticides, la destructions des animaux innocents. Les loups valent bien mieux que ces chausseurs que vous protégez. Pensons au futur nous pouvons vivre en cohabitation l’humain pleurera bientôt des larmes de sang.
  •  avis défavorable, le 3 juin 2025 à 22h14
    La france, contrairement à de nombreux pays d’europe, n’arrive pas à cohabiter avec le loup. Nos loups sont-ils particuliers ou ne prenons nous pas les bonnes mesures? En attendant, nos agriculteurs se battent contre les sangliers ou les cervidés, en s’enfermant à grands frais derrière des clôtures onéreuses quand ils peuvent se les payer. N’y-a-t-il pas un vrai problème? Tout ça pour faire plaisir aux fédérations de chasse, trop heureuses de garder leur gibier à l’abri du loup. Parce que le vrai problème est là. Alors laissons le loup tranquille, aidons les éleveurs à s’en prémunir, et n’écoutons plus les faux discours de ces fédérations de chasse qui nous empoisonnent la vie au sens propre avec leur plomb comme au sens figuré avec leurs tirs à deux pas de nos jardins.
  •  Avis défavorable pour de nouvelles dérogations permettant l’abattage du loup, le 3 juin 2025 à 22h12

    Aucun bilan des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages des troupeaux n’a été effectué.

    Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit.

    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ».

    Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection.

  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 22h10
    Il faut arrêter de vouloir régler les désordres créés par des activités anthropiques contre nature en détruisant le vivant. Toutes les espèces contribuent à l’harmonie et l’équilibre de la planète. Seul l’homme est incapable de composer, de garder sa place de maillon de la chaîne. Le besoin de domination et de destruction de certains individus humains est insupportable . Nous avons besoin de tout le vivant, les loups régulent et contribuent à l’équilibre global. Cessons d’en faire nos boucs émissaires et posons-nous les vraies questions sur nos méthodes d’élevage, de nourrissage de la chair à chasseur, de cultures déraisonnables et toxiques, bref, il est urgent de retrouver le bon sens
  •  Non à l’abattage des loups, le 3 juin 2025 à 22h10
    Sous quel prétexte , et alors que l’utilité des grands prédateurs se fait chaque jour davantage sentir dans les écosystèmes, allons-nous encore abattre ces animaux? N’avons-nous pas commis suffisamment d’erreurs comme cela? C’est une décision à la petite semaine qui risque de déboucher sur plus de problèmes encore alors qu’il serait plus sage d’accompagner les bergers. Et tiens, d’arrêter d’importer de l’agneau de Nouvelle-Zélande. C’est ça qui aiderait nos éleveurs. Chiche !
  •  Defavorable, le 3 juin 2025 à 22h10
    Je refuse que notre État, sous prétexte qu il y aurait des attaques de loups, décide d’autoriser des tirs envers ce canidé. Le loup fait partie de notre biodiversité. Il a sa place comme tous les autres vivants.
  •  Avis défavorable - 3 juin 2025 - 22:06, le 3 juin 2025 à 22h10
    Il faut protéger le vivant. Le meurtre n‘est pas la solution. Si nous respections mieux le vivant, nous serions sûrement capables de mieux nous respecter entre humains. Et de quel droit avons-nous pris le pouvoir de décider de la vie ou de la mort des autres êtres-vivants? Et si nous étions le problème? Et si nos activités d’humain étaient les perturbateurs ? Il est temps de réfléchir à notre place et à notre impact au lieu de supprimer les choses qui dérangent notre expansion.
  •  DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 22h09
    Je m’oppose à ce Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Celui-ci accentue les menaces pour la conservation de cette espèce protégée, sans apporter de solutions efficaces et durables aux problèmes rencontrés par les éleveurs.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h09
    C’est la porte ouverte aux tirs abusifs contre les loups.
  •  Non à l’abattage des loups, le 3 juin 2025 à 22h06
    Le loup comme nous tous fait partie de la biodiversité et nous pouvons, nous devons vivre avec lui comme avec tout etre vivant. Des moyens existent pour protéger les troupeaux (chiens, ânes, présence de l’humain). Aidons les éleveurs. L’homme préfère toujours la facilité notamment en utilisant la violence et en donnant la mort, plutôt que de célébrer la vie. Au final qu’est il préférable pour un mouton : être tué par un loup ou tué dans un abattoir….
  •  Avis defavorable, le 3 juin 2025 à 22h05
    Les derogations deviendrons des permis d’etadicaton, alors que la demonstration a été fait plusieurs fois, la reintegrstion et la protection des grand prédateur a un effet bénéfique sur l’equilibre de la vie sauvage. Le problème des attaque de troupeaux peut être géré par des solutions non létale. je préfère que notre pays aide nos éleveurs à organiser une protection efficace de leurs bêtes au lieu de sur subventionner la chasse et l’industrie agro-alimentaire.
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