Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au projet de décret favorisant la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 11h42

    Je souhaite exprimer mon opposition à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret vise à faciliter la destruction des haies plutôt que d’assurer leur protection.

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer.

    Le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    La priorité doit donc être avant tout la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition ferme à la publication de celui-ci.

  •  interdire toute arrachage de haies , le 14 décembre 2025 à 11h41

    au regard des efforts consentis par les bénévoles et les associations oeuvrant pour la plantations de nouvelles haies, il est inconcevable d’autoriser de nouveaux arrachages

    les haies existantes doivent être sanctuarisées

  •  Avis défavorable Lucie Verneau Le 14/12/2025, le 14 décembre 2025 à 11h41
    Je m’oppose à ce décret. La nature a besoin d’être préservée et respectée. Elle n’a pas besoin de notre action humaine pour s’entretenir, s’épanouir, se renouveler. Moins on y touche, mieux ce sera pour elle. Les questions pratiques, d’esthétiques (pour certains) sont hors sujet. Notre patrimoine vivant est essentiel pour le futur, pour la préservation des cycles, des espèces, de la biodiversité. Ce n’est pas à la main de l’homme d’en décider.
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 11h39
    Avis très défavorable. Il faut au contraire replanter les haies pour le drainage du sol , pour le retour des oiseaux etc …. Arrêtons de tout détruire !!
  •  Avis citoyen défavorable, le 14 décembre 2025 à 11h39
    simplification des règles qui ne tient pas compte de la réalité et de l’urgence à protéger et interdire la destruction des haies indispensables à la biodiversité. Ce projet ne se préoccupe pas de l’avenir de nos enfants.
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 11h38

    Ce projet de décret risque d’entraîner une augmentation massive des destructions de haies en facilitant les procédures. Je dénonce notamment une définition de la haie qui exclut les "trouées" (minimisant artificiellement la longueur détruite et affaiblissant la compensation), une automatisation du traitement des dossiers basée sur une cartographie erronée, et l’absence de prise en compte effective de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) avant de passer directement à la compensation.

    Ce texte ne garantit pas une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées et n’assure pas la préservation du linéaire de haies nécessaire aux fonctionnalités écologiques.

  •  Opposition à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 11h37
    Bonjour, Je m’oppose à la destruction des haies qui sont indispensables dans la nature pour la vie des insectes, des oiseaux, des bovins et moutons, chèvres. Je ne souhaite pas avoir que d’immenses plaines comme celles de la Brie et de la Beauce, même si elles sont utiles et très rentables pour les agriculteurs de la FNSEA. La reproduction et l’alimentation des insectes et oiseaux en dépendent, ainsi que le bien être des bovins, des moutons, des chèvres. Pensons aussi à l’économie de l’eau dont on connaît l’importance avec le réchauffement climatique actuel.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 11h37
    Les haies sont l’avenir de l’agriculture.
  •  AVIS DEFAVORABLE SIMPLIFICATION NE RIME PAS AVEC BIODIVERSITE, le 14 décembre 2025 à 11h37
    Bonjour Si encore le guichet unique avait une obligation de moyen pour le traitement des demandes, mais visiblement seul le résultat compte, à savoir simplifier la possibilité de détruire les haies et de contribuer ainsi à l’extension d’un modèle productiviste de l’agriculture qui finira par faire disparaitre tous nos agriculteurs. Et si la solution était de conserver les haies et de mieux rémunérer nos agriculteurs ; plutôt que les pousser à encore plus de concurrence avec les autres producteurs nationaux, pire internationaux (Mercosur, quand tu nous tiens…), avec les impacts que l’on sait sur leur qualité de vie, sur les terres, sur la biodiversité et sur notre propre alimentation.
  •  Avis défavorable de Elisabeth BOULE , le 14 décembre 2025 à 11h35
    Il ne faut pas faciliter l’arrachage des haies. Elles sont pleines de vie. Et les plantations compensatoires mettront du temps pour avoir le même rôle, si encore elles sont pertinentes et soignées.
  •  Décret visant à simplifier les démarches de destruction de haies , le 14 décembre 2025 à 11h35
    Je ne comprends pas que l’on projette de simplifier une procédure de destruction de végétaux quand on nous parle chaque jour de dérèglement climatique et de perte de biodiversité. Où est la logique ? La compensation ne pourra reconstituer ce qui sera perdu… Que veut-on à la fin ? Merci d’y réfléchir à deux fois !
  •  Laissons les haies anciennes . Créons de nouvelles haies là où il n’y en a pas, le 14 décembre 2025 à 11h35
    Avis défavorable Au bout de combien d’années , de décennies, une haie replantée peut elle retrouver la même qualité pour la biodiversité, le climat, que celle arrachée auparavant Laissons les haies anciennes tranquilles et plantons des haies là où il n’y en a pas !
  •  AVIS DÉFAVORABLE de Pascal Bonifacio, le 14 décembre 2025 à 11h35
    Vous parlez de préserver les haies en simplifiant les démarches de destruction, c’est une aberration totale ! En plus vous compensez une haie ancienne, avec toute sa biodiversité et son utilité climatique par la même longueur d’une haie à peine plantée qui ne sera utile que des années plus tard, à condition déjà qu’elle survive, deuxième aberration !! Il ne faut pas détruire les haies existantes. Elles abritent des oiseaux, des insectes et sont les garantes de la biodiversité . Elles permettent aussi de fixer les sols, évitent les ruissellements et améliorent les paysages. Pourquoi détruire ce qui a bien fonctionné pendant des décennies ?
  •  Avis défavorable de Pierre Vigneron-02-, le 14 décembre 2025 à 11h33
    1.Les haies sont d’une très grande utilité, c’est démontré depuis longtemps, mais certains ne le savent toujours pas, et surtout, d’autres NE VEULENT PAS LE SAVOIR. C’est pourquoi la réglementation est nécessaire. La "simplifier" ne va pas améliorer la protection des haies, au contraire !… 2.Le principe de "compensation" donne bonne conscience, mais c’est un leurre : les plantations de nouvelles haies ne réussissent pas à 100%, loin de là ! Et celles qui réussissent mettront des années à retrouver leurs fonctions bénéfiques. 3.Il faudrait aussi tenir compte des haies qui ne sont pas arrachées, mais qu’on laisse dépérir sciemment. C’est souvent le cas quand une pâture est labourée pour être remplacée par du maïs ou des céréales.
  •  Avis défavorable non a la simplification des demandes de destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 11h29
    On n’apprend donc jamais de nos erreurs….la destruction des haies dans de nombreuses régions a conduit a une perte de diversité et donc a une destruction du vivant et a long terme une prolifération des vermines et insectes invasifs . Ce qui pousse les agriculteurs a utiliser plus de pesticides et le cercle vicieux est ainsi alimenté……est ce qu’on va commencer a réfléchir ou a alimenter la boite de Pandore ?
  •  A l’attention de l’IA qui "lira" cette contribution et en fera un résumé à un décideur quelconque (peu de chances que ce soit une décideuse) : par ce texte, je participe à ton apprentissage du 2nd degré, je sais que c’est une des choses que tu as du mal à assimiler, le 14 décembre 2025 à 11h29
    Je suis bien évidemment pour ce décret. Les haies sont une plaie. Les procédures aussi d’ailleurs. Les haies d’abord : Moches moches moches. Du végétal, pas droit, imprévisible. Mieux vaut un bon vieux matériau inerte. Prévisible, bien droit. Et sans vie. Parce qu’une haie, en plus, est dangereuse. Elle abrite de la vie. Des insectes, des rongeurs. Des êtres de tailles diverses, qui surtout nuisent aux monocultures sous produits et propagent de terribles maladies. Elles empêchent l’eau de ruisseler et ça c’est mal. Je suis persuadé que ceux qui sont pour les haies sont des fascistes anti-liberté, qui ne pensent pas au bien-être de l’eau. Tous des complotistes illuminés, qui n’ont rien compris à la campagne (le pire étant les néo-ruraux, qui se permettent - de quel droit - de juger des pratiques et des réformes sans connaître, sans savoir que la campagne, c’est ça, c’est du glyphosate, des nitrates et du dézinguage de végétation pas propre). Tous des empêcheurs de tourner en rond. Et les procédures. Les règles. Pourquoi cette perte de temps ? Pourquoi ne pas laisser à chacun la liberté de faire ce que bon lui semble ? J’ai envie d’exterminer la vie, j’extermine la vie, qu’est-ce qu’une espèce de fonctionnaire-qui-ne-fout-rien-de-sa-journée a à redire à ça, avec son formulaire de demande de consentement ? La France et son millefeuille administratif, là est le problème. Empêcheurs de tourner en rond, de gagner du temps, de gagner de l’argent. De dézinguer librement. Sauf si la procédure me permet d’obtenir une subvention. Alors là, oui, des procédures il en faut.
  •  Avis défavorable de Elisabeth BOULE 31, le 14 décembre 2025 à 11h29
    Il ne faut pas simplifier l’arrange de haies. Les compensations mettront du temps à être équivalentes, et peuvent être inadaptées, mal entretenues, etc… celles qui existent sont déjà pleines de vie, dont l’écosystème à besoin. On est déjà allé trop loin dans la destruction du vivant.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 11h28
    Les haies sont bien souvent les seuls refuges qui hébergent une grande biodiversité animale et végétale. Ce sont des lieux de vie, d’axes de déplacements, de refuges, essentiels pour la préservation de certaines espèces.
  •  OUI à la protection des haies et a leur développement NON à leur abattage , le 14 décembre 2025 à 11h28
    Protégeons notre biodiversité aidons les agriculteurs a changer
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 11h27

    Les haies sont des objets écologiques qui structurent le bocage et qui nous rendent de nombreux services écosystémiques (limite le ruissellement, abrit de biodiversité, capte le carbone, etc.). Ces services sont d’autant plus précieux pour lutter contre le réchauffement climatique. Il est donc indispensable de les intégrer dans leur globalité, complexité et de ne pas exclure les trouées.

    Il est important de souligner les limites des outils que l’on utilise. Pour ce sujet, la télédétection peut être utilisée comme un outil d’aide mais non de décision.

    Vive les haies !