Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je souhaite exprimer mon opposition à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret vise à faciliter la destruction des haies plutôt que d’assurer leur protection.
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer.
Le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
La priorité doit donc être avant tout la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition ferme à la publication de celui-ci.
au regard des efforts consentis par les bénévoles et les associations oeuvrant pour la plantations de nouvelles haies, il est inconcevable d’autoriser de nouveaux arrachages
les haies existantes doivent être sanctuarisées
Ce projet de décret risque d’entraîner une augmentation massive des destructions de haies en facilitant les procédures. Je dénonce notamment une définition de la haie qui exclut les "trouées" (minimisant artificiellement la longueur détruite et affaiblissant la compensation), une automatisation du traitement des dossiers basée sur une cartographie erronée, et l’absence de prise en compte effective de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) avant de passer directement à la compensation.
Ce texte ne garantit pas une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées et n’assure pas la préservation du linéaire de haies nécessaire aux fonctionnalités écologiques.
Les haies sont des objets écologiques qui structurent le bocage et qui nous rendent de nombreux services écosystémiques (limite le ruissellement, abrit de biodiversité, capte le carbone, etc.). Ces services sont d’autant plus précieux pour lutter contre le réchauffement climatique. Il est donc indispensable de les intégrer dans leur globalité, complexité et de ne pas exclure les trouées.
Il est important de souligner les limites des outils que l’on utilise. Pour ce sujet, la télédétection peut être utilisée comme un outil d’aide mais non de décision.
Vive les haies !