Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 23h03
    Pour la protection des loups cessons les massacres.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 juin 2025 à 23h02
    Je suis opposée à ce projet d’arrêté qui prouve bien que ce ne sont pas les pertes de moutons ou de vaches qui motivent la haine du loup, puisqu’il n’y aurait même plus besoin qu’il y ait eu des attaques pour pouvoir faire des cartons sur les loups. En France on déteste les animaux, on aime juste les buter, CA SUFFIT !
  •  Avis très favorable , le 3 juin 2025 à 22h59
    Il est grand temps de penser en priorité aux éleveurs qui sont en train de disparaître petit à petit plutôt qu à introduire une espèce que nos ancêtres ont fait disparaître .certains avis favorables ferai mieux de mettre une paires de bottes et d aller voir se qu il se passe sur le terrain.
  •  Avis totalement défavorable à ce projet , le 3 juin 2025 à 22h58
    Laissons les loups tranquilles et protégeons les ! Cette espèce sait s’autoréguler si les conditions de vie sont défavorables, la portée moins nombreuse, etc.
  •  Avis favorable , le 3 juin 2025 à 22h57

    Il y a beaucoup trop de loup sur un territoire qui ne peut en accueillir temps. De plus cela coûte beaucoup trop cher aux contribuables pour rembourser les dégâts et gérer toutes ces infrastructures liées à sa protection.

    Avis très favorable !

  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 22h57
    Défavorable à ce projet. Avec toute ma famille.
  •  Défavorable , le 3 juin 2025 à 22h54
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude "Parangonnage sur la politique publique du loup." Il n’y a pas besoin de revenir en arrière. Laissons sa place au loup en protégeant efficacement les troupeaux.
  •  avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h54
    Le loup doit faire parti de l’équilibre dans nos milieux naturels, permettant de réguler naturellement les populations de certains mammifères. Enfin d’aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux, des moyens de protection fonctionnant très bien dans d’autres pays d’Europe, doivent leur être apporter. Aucune donnée fiable n’est apporté sur le nombre d’individus présents en France. Des études comportementales permettraient de mieux comprendre le fonctionnement des individus s’attaquant à des troupeaux… de nombreuses actions sont possibles avant de tirer sur ces magnifiques mammifères…
  •  AVIS DÉFAVORABLE !!!!, le 3 juin 2025 à 22h54

    AVIS DÉFAVORABLE à cet arrêté qui fragiliserais encore davantage l’état de conservation de la population de Loups en France en déclin.

    Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ».

    L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques.

    Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles, associations), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction.

    Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé.
    L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ».

    Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit.
    Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection.

    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ».

    Le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

  •  Totalement Défavorable, le 3 juin 2025 à 22h53
    On nous culpabilise sans cesse sur le fait de nos pratiques en tant que citoyen responsable du réchauffement climatique, mais à côté on autorise l’abattage d’espèces autochtones importante dans le rôle de la biodiversité. Il serait temps de se soucier sérieusement de nos forêts et de notre biodiversité. La seule fois où un loup pourrait être abattu, devrait être si un éleveur subit en direct une attaque sur un de ces animaux. Arrêtons ces autorisations de vengeances à tuer et non régulé comme il l’est prétendu les loups. Tuer des loups en les traquants après les attaques sur les animaux d’élevage ne sert qu’à briser les meutes et disperser encore plus de loups solitaires.  Subventionnons les éleveurs pour la protection des troupeaux et apprenons à vivre avec le loup comme nos ancêtres le faisaient dans l’Europe antique. 
  •  Défavorable, le 3 juin 2025 à 22h53
    Défavorable car d’autres moyens de protection des animaux d’élevage ont fait leur preuve. L’importance de la présence du loup et de son auto-régulation est primordiale pour l’équilibre de la biodiversité.
  •  très défavorable, le 3 juin 2025 à 22h53
    Le loup fait partie de notre biodiversité. Il a sa place comme tous les autres vivants. C’est à nous de trouver des moyens de cohabiter avec les loups, et de mettre en place des moyens pour protéger les troupeaux. L’abattage est la solution de facilité, et de lâcheté.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h53
    Il est grand temps de repenser notre rapport au vivant. La réintroduction du loup à Yellowstone dans les années 90 montre l’intérêt de cette espèce pour les écosystèmes. Des solutions pour les éleveurs existent, grâce notamment à des associations comme Férus. Nous nous condamnons en condamnant la nature. Il y a urgence à préserver la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h52
    Un bilan général et neutre devrait être établi avant toute nouvelle décision et les solutions non létales devraient être privilégiées, les loups étant très peu nombreux et déjà largement tués en dehors de toute réglementation.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h51
    Non à la destruction du loup et de la biodiversité en général.
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h50
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ». Le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
  •  Scandaleux , le 3 juin 2025 à 22h49
    Non, non non a ce projet contre les loups, la nature , l ordre des choses…nous sommes sensés être la race la plus intelligente, bordel…
  •  défavorable, le 3 juin 2025 à 22h46
    Vous proposez de massacrer un espèce protégée sans apporter de solutions durables pour les problèmes rencontrés par les éleveurs c’est non !!!
  •  Avis défavorable , le 3 juin 2025 à 22h45
    Avis défavorable à ce projet d’arrêté visant à tuer des loups alors que d’autres solutions non létales existent et sont plus efficaces pour la préservation de la bio diversité et des troupeaux d’elevage.
  •  Avis défavorable, le 3 juin 2025 à 22h41

    Dans le cadre de la préservation de la biodiversité : il est bon de rappeler que les loups ( comme les lynx) agissent comme des régulateurs naturels des populations de méso prédateurs. Les martres, les renards les ratons laveurs mais aussi les sangliers voient leur nombre régulé, permettant ainsi aux petits animaux comme les tétras lyres ( espèces en voie de disparition) de prospérer.
    Lorsque les loups sont présents, les herbivores évitent les zones où ils auront du mal à fuir, comme les forêts denses riches en bois mort et petits arbustes. Cette évitement donne à la forêt l’opportunité de se régénérer sans être constamment piétinée ou broutée. Enfin, les loups attrapent principalement les proies malades, faibles ou âgées. Cette sélection naturelle renforce la santé globale des populations d’herbivores. Par conséquent, les maladies sont moins susceptibles de se propager parmi ces populations, préservant ainsi la robustesse de l’écosystème.
    Il semble donc, à l’heure où nos politiques publiques environnementales, cherche désespérément des idées pour atteindre les objectifs relatifs à la baisse de la pression sur la biodiversité pour remplir ses objectifs d’ici 2030/ 2050, les loups font largement une partie du job, sans que cela coûte aux collectivités ou aux citoyens !

    D’un point de vue technique : une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ». Par ailleurs, l’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans aucune évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques ni AUCUN bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux . Quel est dans ce cas, le fondement technique du seuil qui est très faible !) déclencheur d’une autorisation de destruction proposé ?

    Pourtant, des solutions non létales existent et doivent être privilégiées ( présence humaine -éleveurs, bergers, bénévoles-, clôtures, chiens de protection ou l’effarouchement) et soutenus par une aide financière adaptée avant toute autorisation de destruction (et coutera moins cher que les indemnisations aux éleveurs) .
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ».
    Enfin, le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). On peut donc se demander si ce projet d’arrêté n’est pas encore une mesure démagogique en période préélectorale comme la loi Duplomb.

    L’Asie vit bien avec le tigre, l’Afrique avec le lion, et l’Amérique du Sud avec le jaguar…..et l’Europe a un problème avec le loup…….
    Le manque d’objectivité sur la protection du vivant, sur la préservation de l’environnement en général démontre une absence avérée de volonté politique d’agir, une incapacité à avoir une vision à moyen et long termes dans les décisions politiques préférant la mise en œuvre de mesures démagogiques ( qui se multiplient en périodes préélectorales) aux impacts qui seront dramatiques et irréversibles y compris pour l’homme. Il n’existe plus de mot pour dire à quel point c’est affligeant !