Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

En plus de l’argumentaire concernant la préservation des haies il est bien entendu que la plantation d’une pour la destruction d’une autre ne représente pas une équivalence au regard du temps nécessaire à sa construction et l’accomplissement de la biodiversité y afférant. Ne pas détruire mais planter va dans le sens de la vie et c’est mathématique

La démarche de simplification des procédure doit être beaucoup plus encadrée pour éviter tout abus de destruction et pour davantage considérer la haie comme un élément essentiel de notre écosystème. Il convient tout d’abord de mieux définir les haies et de supprimer la notion de trouée de 5m (à décompter du linéaire). En effet, une haie est avant tout un linéaire et les trouées font partie intégrante d’une haie car composée de ronce ou d’herbacées vivaces qui sont le berceau d’arbres et d’arbustes (une trouée de 20m minimum dans la définition est à privilégier pour le décompte du linéaire). La demande de destruction de la haie doit s’appuyer sur une analyse plus fine qui nécessitera le passage d’agents agréés sur place : le territoire national dispose aujourd’hui d’un grand nombre de techniciens bocages qui peuvent être réactifs pour établir un diagnostic et évaluer l’impact. Intégrer ce passage sur site permet d’éviter les erreur d’interprétation de la cartographie aérienne et permet de mesurer l’impact environnemental et paysager. La liste de techniciens agréés est disponible auprès du Réseau haies France. La compensation doit être supérieure au linéaire détruit pour être dissuasive. Une jeune plantation ne remplacera jamais une haie âgée avant de nombreuses années. Il convient de prévoir une compensation selon un ratio minimum de 1 pour 4 (100ml arrachés doit être compensé par 400ml plantés).

Simplifier les démarches administratives : oui ! mais pas quand il s’agit de détruire la vie . Le proverbe dit "un tien vaut mieux que deux tu l’auras". Nous avons des haies anciennes, pleines de vie, il faut les conserver, elles sont précieuses, et non pas faciliter leur destruction en échange d’une promesse de haies nouvelles qu’il faudra des décennies avant qu’elles soient équivalentes à celles qui ont été arrachées. On sait ce que valent les promesses ; si elles ne sont pas remplies, que va-t-il se passer ? Au pire on laissera faire, au mieux on engagera des procédures. Vous parlez d’une simplification !! Et en attendant les terrains seront à nu. Je suis très hostile à ce projet de décret dont le but affiché est de « renforcer la préservation des haies » et qui, pour ce faire, facilite leur destruction.

Les services de l’Etat et l’OFB ne disposeront pas des moyens suffisants pour réaliser une instruction et un contrôle fiables des demandes de destruction qui seront faites. On continue avec de la communication fumeuse en décalage complet avec la réalité : dérèglement du climat, effondrement de la biodiversité. On continue à ne pas écouter les scientifiques et les spécialistes sur ces sujets. On marche sur la tête. 25 000 km de haies détruits chaque année et 3000 km replantés avec l’argent du contribualble : cherchez l’erreur !? On se moque de nous avec ces consultations dont les décideurs ne tiennent jamais compte.

Merci de revoir ce décret afin de sanctuariser les haies et protéger la biodiversité qu’elles abritent.

Avis défavorable :
- le destruction de haies bocagères est aujourd’hui inacceptable, leurs rôles sont connues et identifiés comme indispensables pour le bien commun Comment lutter contre l’érosion des sols, les ravages climatiques sur les cultures, la préservation de la biodiversité, l’épuration de l’eau, l’infiltration de l’eau, le captage de carbone, l’accueil des auxiliaires de cultures, la préservation des paysages sans haies bocagères ? Ces dernières sont un patrimoine transmis par nos ancêtres qui ne peut pas être remplacé ou recrée en moins de 200 ans. Il est temps d’arrêter de se faire influencer par les lobbies de l’agro alimentaire, l’agro chimie, l’agri buisness et les syndicats corrompus de la FNSEA et de la Coordination Rurale ….

Non à la destruction des haies : leur présence est essentielle à la biodiversité et à la prévention des inondations. Le projet de décret s’appuie sur une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction, en excluant notamment les "trouées" de plus de cinq mètres. Le traitement informatisé des demandes de destruction risque d’exclure les haies basses, avec des jeunes arbres et repousses.

S’il est nécessaire de simplifier les procédures administratives pour les agriculteurs et agricultrices, il ne faut pas le faire sur l’autel de la santé des écosystèmes desquels nous dépendons. Il est nécessaire de préserver les haies qui rendent de nombreux services écosystémiques aux paysans et paysannes mais aussi à leurs voisins et voisines de la société. Les haies participent à lutter contre l’assèchement des sols (brise-vent, ombrage, structuration du sol), elles contribuent au cycle de l’eau et à la protection contre l’érosion des sols, elles ont des effets bénéfiques sur la biodiversité surtout si les espèces sont compatibles de la biosphère et du climat local. Les haies peuvent également améliorer les revenus des agriculteurs et agricultrices grâce aux bénéfices de les services écosystèmiques qu’elles rendent, et aussi grâce à la valorisation bois-énergie dans certains cas. Pour toutes ces raisons et plus encore (lutte contre la perte de biodiversité et contre le dérèglement climatique), il est vital d’inverser la tendance à l’arrachage des haies. Bien que le décret prévoit une compensation à l’arrache des haies, cette simplification est susceptible d’ouvrir la voies à de nombreux impensés qui risquent d’apporter des désavantages aux écosystèmes, aux paysans et paysannes et même à la société voisine des haies. En tant que citoyen, je suis sensible aux alertes que lancent les associations et le Conseil National de la Protection de la Nature. Je m’exprime en faveur de la biodiversité, de la préservation du cycle de l’eau et d’une stratégie alimentaire qui bénéfique à ces piliers de la vie terrestre.

Il est hors de question de détruire encore plus d’espaces naturels sous certaines raisons obscures et malhonnêtes

Les haies sont des milieux précieux pour la biodiversité (ressources alimentaires, abris) limiter l’érosion des sols, maintenir des zones d’ombrages,… les détruire contribuerait une fois de plus à détruire le vivant.

AVIS DEFAVORABLE. Germond Eric, 16 Chabanais. J’ai reçu le 1er prix national 2025 pour mes pratiques Agro-Ecologiques dans la catégorie Agroforesterie. Je mesure tous les jours les dégats de l’agriculture intensive sur la destruction du bocage et de la biodiversitée. il faut arréter ce massacre que l’on fait sur les haies au nom de la productivitée. Tous ceci au detriment des térritoires ou vivent des citoyens et des paysans acteur de leurs destin. On sait trés bien que la seqence E.R.C. est une grande arnaque. Il faut 30 ans à une nouvelle plantation pour avoir les memes bénèfices qu’une haie detruite. Aujourd’hui, le changement climatique est en marche et on ne peut plus l’arrêter. Reprener tous les élèments détaillé dans la contribution du "Réseau Haies france", il vous apportent tous les détails pour juger ce projet de dècret irrecevable. Ce serait une erreur technique, économique, environnementale, sociale et morale. Penser au génération futures, ne leurs laisser pas un desert.

En effet ces haie sont des couverts pour la biodiversité. En protégeant et nourrissant une multitude d’insectes et animaux sauvage. Évitant aussi l’érosion des sols. Encore une hérésie de notre administration.

Pourquoi il ne faut pas détruire les haies.

Les haies, souvent considérées comme de simples éléments de paysage rural, jouent en réalité un rôle fondamental pour l’équilibre de nos écosystèmes et la qualité de notre environnement. Leur destruction, motivée par la recherche de simplification des parcelles agricoles ou d’urbanisation rapide, entraîne une série de conséquences souvent sous-estimées.

Un refuge pour la biodiversité

Les haies constituent des corridors écologiques indispensables à la faune et à la flore. Elles abritent de nombreux oiseaux, insectes pollinisateurs, mammifères et plantes sauvages. En reliant les différents habitats, elles permettent aux espèces de circuler, de se nourrir et de se reproduire, limitant ainsi la fragmentation des milieux naturels. Supprimer ces espaces revient à affaiblir la biodiversité locale et à rompre les équilibres écologiques fragiles.

Un atout contre l’érosion et le changement climatique

Les haies protègent les sols de l’érosion par le vent et la pluie. Leurs racines stabilisent la terre et réduisent le ruissellement de l’eau, prévenant ainsi les inondations et la perte de matière organique fertile. De plus, les haies stockent du carbone grâce à leur biomasse et participent donc à la lutte contre le réchauffement climatique, à une échelle locale mais significative.

Une protection pour les cultures et les habitants

Les haies servent également de brise-vent naturel, protégeant les cultures et améliorant leur rendement. Elles créent des microclimats favorables à l’agriculture durable. En zone habitée, elles limitent les nuisances sonores, filtrent la poussière, et embellissent le paysage. Dans un monde où la qualité de vie et la reconnexion à la nature deviennent des priorités, les haies sont de véritables alliées.

Un patrimoine culturel et paysager

Enfin, les haies sont une part essentielle du patrimoine rural et paysager. Elles dessinent les contours des campagnes françaises, racontent l’histoire des bocages et des pratiques agricoles anciennes. Les préserver, c’est aussi protéger notre identité culturelle et nos racines territoriales.

En conclusion,

Détruire les haies, c’est effacer des décennies d’équilibre biologique, fragiliser nos terres et appauvrir notre environnement commun. Les conserver, au contraire, c’est investir dans la richesse écologique, économique et culturelle de demain. Une haie plantée aujourd’hui, c’est une promesse pour les générations futures.

Je formule un avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.

Malgré l’objectif affiché de simplification administrative, ce texte présente de graves risques de régression environnementale. La définition retenue de la haie, fondée sur une cartographie semi-automatisée excluant les « trouées », est contraire à l’article L.412-21 du Code de l’environnement et ne correspond ni à la réalité écologique ni aux connaissances scientifiques. Elle conduit à une minoration artificielle du linéaire protégé et à une compensation affaiblie, en contradiction avec l’article L.412-25 et le principe de non-régression (art. L.110-1).

Le recours massif à l’automatisation, basé sur des photos aériennes incapables de détecter les haies basses ou en régénération, expose à de nombreuses erreurs et facilite des destructions injustifiées, comme l’ont souligné le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) et le Réseau Haies France.

Le décret ne garantit pas l’application effective de la séquence Éviter–Réduire–Compenser, pourtant principe fondamental du droit de l’environnement. Il oriente directement vers la compensation sans démonstration préalable de l’évitement ou de l’absence de solution alternative, ce qui fragilise juridiquement les décisions prises.

Les critères proposés pour écarter les impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’entrer en contradiction avec l’article L.411-2 du Code de l’environnement et la directive européenne Habitats, exposant l’État à des contentieux.

Enfin, la période d’interdiction des travaux, limitée à 21 semaines, est insuffisante pour protéger l’ensemble de la faune (oiseaux, chiroptères, reptiles, insectes), et devrait être définie sur avis scientifique, notamment des CSRPN.

En l’état, ce décret risque d’accélérer la disparition des haies, pourtant essentielles à la biodiversité, au climat, à la qualité de l’eau et aux paysages ruraux, et va à l’encontre des objectifs du Pacte Haies, de la Stratégie nationale biodiversité 2030 et des engagements climatiques de la France.

Je demande donc une révision profonde du texte, intégrant une définition conforme à la loi et à la science, une application stricte de la séquence ERC, un encadrement renforcé de la compensation et un abandon de l’automatisation comme outil décisionnel.

Laissez nos haies qui sont un havre de paix pour nos petits animaux.

Afin de préserver les animaux, les oiseaux qui nichent dans ces haies. Grâce aux baies qu elles contiennent, elles nourrissent les animaux. Elles sont également une protection pour le climat.

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Je demande donc une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Avis défavorable d’autant que les haies sont déjà de plus en plus maltraitées dans nos paysages, je le vois autour de chez moi dans l’orne. Sous couvert de " simplification administrative" cette loi va dans le sens inverse d’une protection des innombrables atouts des haies ( atouts en terme hydrologique, micro climat, biodiversité, pour n’en citer que quelques uns) et par là même de protection du vivant. Raz le bol de ce bilan comptable : Les haies sont un écosystème et non pas uniquement du linéaire. Et je ne vois pas en quoi cette loi va simplifier la gestion agricole, sinon profiter à ceux qui ne sont pas très regardant en matière de protection de l’environnement. A qui profite le crime? Quant à la "pseudo compensation" par l’aide à la plantation de nouvelles haies : chercher l’erreur. Pourquoi toujours détruire ce qui est là? Combien de temps mets une haie nouvellement plantée pour atteindre les bienfaits d’une haie mature? Les oiseaux qui chercheront à nicher dans leurs branches n’auront qu’à bien se tenir. Ou simplement disparaitrent avant que la haie ne grandisse.

Avis défavorable au projet de décret favorisant la destruction des haies Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer. La priorité doit donc être avant tout la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition ferme à la publication de celui-ci.

Il faut plutôt encourager la plantation de haies