Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 14 août 2025 à 07h59
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Cela est factuel et ne peux être soumis à l’idéologie
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 07h49
    Il serait choquant de permettre l’abattage d’oiseaux sous prétexte que l’espèce n’est plus en danger critique. Année après année, nous vidons les mers, les habitats terrestres… Et dans le cas présent, au nom de quoi ? Au nom du plaisir de tuer les animaux, pratiqué par une minorité de personnes. Il faut que cette logique consumériste cesse ; la nature n’est pas un supermarché et les animaux ne sont pas des produits que l’on consomme selon ses envies ! J’espère que vous saurez faire le choix de la raison et du respect du vivant.
  •  Defavorable, le 14 août 2025 à 07h49
    Absolument défavorable , l’espèce est encore menacée , rien n’exige cette mise en œuvre , même encadrée . On sait que l’encadrement sera difficile et tout retour en arrière extrêmement compliqué . Il faut attendre que cette espèce ne soit plus du tout menacée !
  •  Favorable !, le 14 août 2025 à 07h48
    Pour tout type de chasse
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 07h48
    Il serait choquant de permettre l’abattage d’oiseaux sous prétexte que l’espèce n’est plus en danger critique. Année après année, nous vidons les mers, les habitats terrestres… Et dans le cas présent, au nom de quoi ? Au nom du plaisir de tuer les animaux, pratiqué par une minorité de personnes. Il faut qu cette logique consumériste cesse ; la nature n’est pas un supermarché et les animaux ne sont pas des produits que l’on consomme selon ses envies ! J’espère que vous saurez faire le choix de la raison et du respect du vivant.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 07h35
    Défavorable ! C’est un pas en arrière
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 07h33
    Défavorable ! C’est un pas en arrière, il faut profiter des prises de conscience liées aux urgences telles que l’amoindrissement de certaines populations pour lancer des changements de fond. Dans nos moeurs et notre culture
  •  Stop, le 14 août 2025 à 07h29
    Opposé à cette chasse et à cette consultation publique, stop svp, préservons le peu qu’il nous reste. Le 14 août 2025 à 7h28
  •  Stop, le 14 août 2025 à 07h27
    Opposé à cette chasse et à cette consultation publique, stop svp, préservons le peu qu’il nous reste
  •  Opposé , le 14 août 2025 à 07h25

    Nous sommes à l’entrée de la 6ème extinction de masse ; et elle est pour la première fois uniquement due à une espèce : l’humain.
    Il est temps de se rendre compte de nos dégâts et de venir à un impact plus léger sur notre environnement.
    Que je sache, les chasseurs arrivent à se nourrir chaque jour. Il n’y a donc aucune raison de menacer une espèce de plus, qui de surcroît commence à se rétablir. Laissons la nature redevenir notre environnement.

    Merci de votre compréhension.
    Belle journée,
    Laurent

  •  Consultation , le 14 août 2025 à 07h25
    Traverser la campagne ou la forêt sans un chant d’oiseaux est déjà une réalité. Pourquoi vouloir aggraver la situation ? Quel est l’intérêt de cette chasse ? Je suis contre.
  •  Opposé, le 14 août 2025 à 07h24
    Traverser la campagne ou la forêt sans un chant d’oiseaux est déjà une réalité. Pourquoi vouloir aggraver la situation ? Quel est l’intérêt de cette chasse ? Je suis résolument contre.
  •  Opposé, le 14 août 2025 à 07h23
    Traverser la campagne ou la forêt sans un chant d’oiseaux est déjà une réalité. Pourquoi vouloir aggraver la situation ? Quel est l’intérêt de cette chasse ? Je suis résolument contre.
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 07h22

    L’être humain a déjà fait disparaître des espèces vivantes par ses actions irréfléchies.
    Il va donc continuer et faire de notre planète un désert où peu d’espèces auront leur place et sans doute pas la nôtre, la seule capable d’extinctions de masse…

    La tourterelle des bois a vu ses effectifs augmenter parce que la chasse a été interdite (qui se souvient des actions d’Alain Bougrain-Dubourg dans le Médoc ?).
    Donc soyons plus intelligents et ne la réintroduisons pas.

    F Massenet

  •  Opposé à cette chasse , le 14 août 2025 à 07h22
    Traverser la campagne ou la forêt sans un chant d’oiseaux est déjà une réalité. Leur population est en danger pourquoi vouloir aggraver la situation ? Quel est l’intérêt de cette chasse ? Je suis résolument contre.
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 07h16
    A l’heure où on parle de biodiversité comme un enjeu majeur de la lutte contre le changement climatique, il m’apparaît incroyable de penser à continuer à favoriser l’extinction des espèces plutôt que de penser à ré établir un équilibre que les humains, par leurs actions de masse (pesticides, plantations mono espèces, chasse) ont détruit. C’est pourquoi je demande à ce que la chasse ne soit pas ré introduite et que les efforts soient orientés vers la vie de la nature et non sa destruction. F Massenet
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 07h16
    Les outils numériques comme chassadapt permettent un suivi en temps réel. Il est même étayé par l’ IA . Ce qui montre le sérieux et l’engagement concret des chasseurs sur les sujets. Les stats permettent d’adapter localement la gestion des espèces . Au lieu de raisonner par département.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 07h14
    Cette espèce n’est pas à danger
  •  Contre ! , le 14 août 2025 à 07h12
    Arrêtons de massacrer nos oiseaux
  •  Contre , le 14 août 2025 à 07h09
    On ne peut pas dire « dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité » et « chasser 10560 oiseaux », c’est complètement paradoxal. Pour satisfaire quelques chasseurs (une minorité de chasseurs chasse ces animaux), vous allez permettre de fragiliser une population animale qui justement tend à se reconstituer. Je suis contre cette idée, contre tuer plus de tourterelles des bois. Laissez les tranquille !
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