Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter la destruction plutôt que de favoriser la protection des haies existantes.

Je m oppose à ce décret !

Non au destruction de haies

lieu de vie pour tellement d’especes il faut sauver ce qui reste il y a tellement eu de massacres deja notre campagne a besoin de ces lieux pour ralentir le saccage

Il est temps d’ouvrir les yeux sur les dégâts que l’homme à produit sur la nature à partir de décrets complètement absurdes. Quels intérets de détruire une haie (peux importe la diversité végétale) qui met des années à se former et qui abrite une vaste population animal, sans parler de absorption du carbone, l’entretien des sols, l’absorption des eaux, d’autres personnes en parleront mieux que moi… Et pour la remplacer par quoi?… Des semblants de haies? ! Je suis pour la plantation et l’entretiens, pas pour la destruction ou ’’le remplacement’’.

Pour un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la préservation, la restauration et la création de haies

Simplifier la règlementation est louable en soit mais faciliter les démarches pour détruire des haies ne va pas dans le sens de leur protection. Une haie ancienne avec des arbres agés héberge de la biodiversité, une rhizosphère importante et active qui bénéficie aux cultures, un effet barrière contre le vent et un effet régulateur sur le climat, une protection des sols…. Une plantation ne remplira toutes ces fonctions qu’après 10 ou 20 ans. Si elle n’est pas détruite avant ! C’est donc bien une perte sèche et la compensation est illusoire.

Je ne peux cautionner un tel décret, un tel revirement : cela fait 20 ans que nous nous efforçons de recréer des conditions de résilience pour les cultures et animaux d’élevage de nos agricultures, sur la base de haie, couvert, agroforesterie ou pratiques de conservation et regeneratives. Et vous, en un décret qui se veut "simplifiant" vous balayeriez tout cela ? ! Il n’est pas de jeunes haies qui nous offrirons les mêmes services que les vieilles. Il n’est pas de remembrement ou équivalent qui est bon pour les infrastructures agroecologiques, il n’est pas d’arrachage bénéfique ormis pour les vendeurs de pulvérisateurs et de tracteurs géants. De nombreux paysans ont compris le message de la transition agroecologiques et l’ont emprunté. Alors ne les moquez pas, ne les stigmatisez pas alors que vous prétendez rechercher une massification de l’agroecologie en France ! Soyez cohérents avec vous et vos engagements svp. Merci

Malgré la procédure considérée comme complexe plus de haies sont détruites chaque année Il ne faut pas simplifier la procédure mais limiter drastiquement l’arrachage de haies . Celles ci limitent les inondations , les sécheresses, sont une réserve de biodiversité . Une haie ce n’est pas seulement un linéaire mais aussi une largeur il faut plus de 10 ans pour qu’un haie redonne la même diversité

Bonjour, les haies sont propices à la protection de la biodiversité. Elles participent à protéger la diversité de la vie sur la planète. Favorable à protéger les anciennes haies et favorable à planter de nouvelles haies pour le présent qui deviendra notre futur.

Consultation publique en vue du projet de décret
fixant les règles et procédures applicables à la
destruction de haies.
Avis du Groupe National de Surveillance des arbres (GNSA)
Le 13 décembre 2025

Le GNSA Groupe National de Surveillance des Arbres s’oppose à ce projet de décret et à l’esprit qui le traverse. Ainsi, faire le constat qu’un guichet unique même en phase de test est ouvert alors même que la consultation publique est en cours nous laisse penser que le sombre devenir des haies et des alignements d’arbres est déjà scellé.
Par ailleurs, le fait que le terme de destruction soit mis en avant plutôt que celui de préservation nous semble particulièrement inquiétant.
Les haies, qui ont été massivement détruites dans la deuxième moitié du XXe siècle, sont un facteur majeur de résilience pour la biodiversité. Elles sont également essentielles pour les sols, l’eau, l’élevage et l’agriculture en général. A ce jour, confrontés au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, il est vital, pour nous comme pour nos écosystèmes, de multiplier les haies favorisant ainsi les effets lisières plus riches en biodiversité, plutôt que de faciliter leur destruction.
Prévoir en premier lieu des compensations n’arrangera rien, car ce qui est détruit en matière de biodiversité et d’équilibre des écosystèmes, met des décennies, dans des conditions favorables, à se reconstituer.
Simplifier les démarches administratives et payer les actes de destruction va à l’encontre des préconisations scientifiques qui visent à conserver un couvert végétal favorable à la biodiversité et au maintien du climat à une température raisonnable. Enfin, la formulation actuelle du décret risque d’autoriser des destructions d’espèces protégées, non conformes au droit européen.
En l’état, ce projet de décret est donc, pour le GNSA, inacceptable.

Le GNSA dénonce :
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A travers ce projet de décret, une dangereuse simplification des procédures de destructions des haies.
Le GNSA demande que :
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Le texte encadre les différentes démarches en conservant la définition des trouées issue de la loi.
La cartographie semi-automatique sevrant à instruire les demandes reste un outil d’observation, non de décision.
Une clarification sur les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur.
La séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) soit intégrée explicitement au texte et qu’elle soit encadrée.
Les mesures de protection en faveur des espèces protégées soient respectées.
Le texte vise à simplifier les démarches de destruction des haies. Si des améliorations peuvent être produites aux textes existants, il est primordial que la préservation prime sur la destruction. Ce terme de destruction nous fait craindre une aggravation de la situation des haies contraire aux objectifs fixés par le Pacte haies initié en 2023. Cette analyse est renforcée par l’absence de typologie des haies dans le projet de décret.
Cette simplification administrative dans laquelle déclarer vaut autant ou plus qu’autoriser, nous apparaît comme un réel danger pour le statut des haies.
Les délais d’instruction restreints à 45 jours laissent craindre des défauts voir des absences d’instruction, ce qui est juridiquement contestable mais surtout impossible à tenir pour les administrations responsables. Il n’est pas admissible que des destructions de haies soient induites par des accords tacites pour non réponse dans les délais fixés par ce projet de décret.
De même, le principe de subvention à la destruction nous apparaît totalement opposé à l’état de nécessité de préservation des surfaces arborées qui contribuent à lutter contre le réchauffement climatique et à préserver les écosystèmes et les patrimoines naturels.
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L’article L 412-21 du code de l’environnement définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : des arbustes, des arbres et d’autres ligneux. Ici nous constatons un défaut de précision sur la signification de « autres cultures » qui laissent place à de multiples interprétations.
Le GNSA demande à ce que soit intégrés au texte de décret les trouées, les angles et autres variations comme faisant partie intégrante de la haie et ainsi que soit définit précisément ce qui est entendu par unité de haie. Cette définition doit valoriser les bénéfices écosystémiques de la haie, dans sa diversité de largeur et de hauteur, d’essences végétales et d’espèces animales présentes ou potentielle, dans le maintien des terres agricoles, dans la préservation des milieux humides. Cette définition DOIT reconnaître à la haie, un statut d’écosystème complexe vivant.
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La cartographie semi-automatique peut entraîner de nombreuses erreurs et fausser les distances parfois incertaines liées aux caractéristiques spécifiques de certains paysages. La décision d’autoriser ou non une destruction de haies ne peut reposer sur ce simple outil et faire l’économie d’une véritable instruction sur la base d’expertises techniques de terrain et de vérification de la complétude du dossier. La cartographie doit rester un outil d’observation des haies et de production de données et de connaissances.
Le GNSA récuse l’utilisation de la cartographie semi-automatique dans l’instruction des demandes.
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Les obligations administratives concernant les propriétaires doivent être renforcées pour ne pas se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur de propriété. L’autorisation du propriétaire doit également être annexée dans le cas où la demande émanerait d’un bailleur. Le GNSA demande qu’il soit rappelé que : si une Obligation Réelle Environnementale s’applique à la haie, l’autorisation de destruction ne pourra être accordée.
Le GNSA demande que soit clairement précisés les droits et les devoirs des propriétaires et bailleurs dans le cadre de ce projet de décret.
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Concernant la séquence ERC, elle doit impérativement être appliquée au projet de décret. L’orientation actuelle du texte laisse à craindre que soit privilégiée la compensation au dépend de l’évitement.
Sur les mesures compensatrices, le texte reste en l’état imprécis. Il devra préciser la largeur des haies, la durée de compensation, les modalités de la compensation, des obligations de suivi et des contrôles afin de garantir ou tout au moins, de cadrer l’efficacité de ces mesures.
L’accompagnement par un technicien agréé doit être obligatoire comme le prévoit la loi.
Il n’est pas acceptable que le projet de décret ne définisse pas clairement ce qu’il adviendra des haies avec trouées, de la présence éventuelle de mares, de bosquets, de chemins creux et des ruisseaux qui peuvent faire partie des écosystèmes des haies.
Le GNSA n’accepte pas qu’une nouvelle fois la séquence ERC ne soit réduite qu’à la compensation et rappelle que l’évitement demeure la seule mesure protectrice de la biodiversité et des écosystèmes.

Le projet de décret contrevient à l’article L411-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : […] La forme du projet inclut d’emblée la perspective d’une destruction mais aussi une atteinte aux espèces protégées. La simplification est présentée comme un élément fondateur du texte. Ce terme laisse craindre des atteintes massives à l’état de conservation des espèces protégées abritées par les haies avec l’amplification des destructions de leurs habitats.
Le fait que le projet de décret limite le champ d’application des conditions de dérogation à la destruction des espèces protégées précisé dans l’article L411-2 du code de l’environnement nous semble inacceptable.
Les critères fixant la demande de dérogation aux interdictions relatives à la protection des espèces protégées sont flous et incomplets. La prise en compte des linéaires ne saurait être recevable au regard de la diversité des haies. La connectivité des haies doit être analysée selon une méthode et une échelle qui ne sont pas définies. La formulation du « lieu où est implantée la haie » pour mesurer la sensibilité environnementale de la haie est imprécis et laisse place à des interprétations préjudiciables. La richesse biologique de la haie doit reposer sur des inventaires naturalistes locaux et non sur une simple bibliographie ou une pseudo typologie.
Le GNSA demande à ce que soit respecté intégralement le champ d’intervention de l’article L411-1 et L411- 2 du code de l’environnement pour la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Les haies constituent un habitat d’espèces protégées au titre des Directives européennes Oiseaux et Habitats. Elles permettent à de nombreuses espèces d’accomplir tout ou partie de leur cycle biologique et sont des corridors repères qui assurent la circulation des espèces en transit. Leur fonctionnalité est résiliente pour les
écosystèmes face au réchauffement climatique.

CONCLUSION
Le GNSA rappelle que malgré des campagnes volontaires qui ont permis d’ajouter des linéaires de haies, la perte
annuelle reste massive et que des kilomètres de haies sont détruites chaque année.
En l’état, le GNSA s’oppose à ce projet de décret et émet un avis DÉFAVORABLE.
Il demande :
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Une définition des haies qui prenne en compte tous ses bénéfices écosystémiques, sa pluralité et son
rôle fondamental reconnu scientifiquement dans la lutte contre l’érosion des sols, la perte de biodiversité et
plus largement le réchauffement climatique.
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Des expertises de terrain dans le cadre de toute demande, en lieu et place de l’utilisation de la
cartographie semi-automatique, source d’erreurs et d’interprétations en la défaveur des écosystèmes.
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Une définition claire des droits et devoirs des propriétaires et des bailleurs. NOUS NE
POUVONS ACCEPTER qu’une simple déclaration sur l’honneur suffise pour déposer un dossier.
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Un respect ferme de la séquence ERC, en privilégiant l’évitement plutôt que la compensation telle que l’esprit de la séquence le prévoit.
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L’application intégrale et sans détour des articles L411-1 et L411-2 du code de
l’environnement, pour la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Il n’est pas envisageable aujourd’hui de faciliter la destruction d’espèces à l’heure où la sixième extinction de masse des espèces est un fait attesté par les scientifiques.

Groupe National de Surveillance des arbres (GNSA)
Association loi 1901, reconnue d’intérêt général
sise au 97 ter rue des Roux – 94240 L’Haÿ-Les-Roses
https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA

La préservation des haies est un enjeu essentiel pour la biodiversité et le vivant en général. Certes, simplifier le millefeuille administratif est nécessaire car en matière de haies, en région, on ne sait pas clairement qui est responsable de quoi. Mais ce projet de décret semble davantage faciliter la destruction des haies que leur protection. La préservation des haies représente un gros travail pour les agriculteurs. Ce service rendu à la collectivité n’est pas reconnu et devrait l’être, soit par dédommagement, soit en demandant aux communes de prendre en charge cet entretien. Les citoyens doivent accepter de payer pour ce service. Par ailleurs, les destructions de haies ou d’arbres non autorisées ou non déclarées ne sont pas suffisamment sanctionnées par la justice pour être dissuasives. Le Conseil National pour la protection de la Nature émet un avis défavorable et documenté : cela signifie que la copie n’est pas bonne.

Mesures anachroniques, je suis paysan et ne comprend toujours pas cette volonté stupide de laisser saboter le bocage. J’ai 40 ans et je continuerai à planter - planter - entretenir !!!

C’est absurde ! On ne remplace pas une ancienne haie, par un nouvelle qui mettra combien d’années pour arriver à équivalence de celle détruire. De plus, qui va vérifier que les linéaires de haies seront replantés ?

Contre la destruction des haies.Il faut les conserver pour protéger la biodiversité.

Dans ce contexte de dérèglement climatique, de baisse de la biodiversité animale et végétale, de raréfaction de la ressource eau je m’oppose au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. Les connaissances scientifiques montrent bien leur importance .Protéger les générations futures et la souveraineté alimentaire consiste avant tout à sauvegarder tous les systèmes naturels favorisant la vie.

70% des haies ont disparu depuis 1950, 23 500 km sont perdus chaque année depuis 2017. C’est énorme et très angoissant. Angoissant parce que les haies sont importantes pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité : elles stockent le carbone, participent à la régulation du climat, à la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, et sont un véritable refuge de biodiversité. Angoissant parce qu’elles représentent notre patrimoine naturel et culturel.  Ainsi, je m’oppose à la simplification de la réglementation prévue dans le décret qui va encore faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection : un guichet unique pour déposer toutes les demandes rendrait plus aisées les démarches menant à la destruction de haies ; passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite… Par ailleurs l’accent est mis sur la compensation alors que : dans Éviter – Réduire – Compenser, c’est la première étape la plus importante ; une haie met des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite ; avec le dérèglement climatique, les plantations risquent de ne pas aboutir… Pour moi il faut protéger les haies existantes. Je suis donc contre ce projet de décret qui facilite leur destruction.

"Préserver pour mieux faciliter la destruction" ça n’a aucun sens…

bonjour ,

comment voulez vous proteger les eaux des ruissellements érosions de sols ainssi que les cultures et les annimeaux de la chaleur .?

comment accepter que l’on detruisent des haies qui on mis des années pour grandir ? nous devons faire l’inverce , évité , et sanctionner .

comment croir que la reglementation serai mieux assurée ? alors que certain continue a supprimes des haies "Proteger Avec inventaire par le PLUI Ou PLU "..

nous demandons une protection efficace, qui sanctionnent les recalcitrants .

Avis défavorable. Tout est dit dans les commentaires. Règles inaceptables