Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1994 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Refus de toucher les haies, le 2 décembre 2025 à 19h13
    En ces temps il me semble fondamentale non seulement de protéger toutes les haies mai d aider a les maintenir
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h11

    Je suis agriculteur et c’est déjà scandaleux que les haies ne soient pas plus protégées. Détruire une haie et replanter un même linéaire n’est pas du tout equivalent en terme de biodiversité…sans compter le suivi necessaire rarement appliqué.

    Replanter est un mirage. Il faut préserver ce qu’il nous reste

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h11
    Avis Défavorable. Exclure les trouées pour définir une haies et tenir compte des haies uniquement à partir d’une certaine hauteur est une aberration. Mettez- vous donc à hauteur de cette nature et commencez un peu à regarder ce qui s’y passe et les enjeux qui s’y jouent. Le moindre linéaire avec ou sans espace, haut de 50 cm ou de 2 m est un royaume de biodiversité, regardez cette nature à hauteur d’un scarabée, d’un amphibiens d’un hérisson et de tant d’autre encore, et vous comprendrez à quel point ces milieux sont essentiels à leur survie. Ils en ont besoin pour se déplacer, se cacher, se nourrir,hiberner, se reproduire. Chaque haie que vous autorisez à supprimer, ce sont des milliers d’individus et des centaines d’espèces que vous condamnez délibérément.
  •  oui à la simplification pour le déplacement des haies, le 2 décembre 2025 à 19h11
    Bonsoir, Je suis favorable à la simplification pour la gestion du déplacement des haies, je ne dis pas qu’il faille arracher toutes les haies mais le déplacement de certaines permettrait de faciliter le travail des parcelles et encouragerait les exploitants à en replanter à des endroits plus stratégiques car une haie mal placée dans une parcelle ne sera jamais entretenu par un exploitant et entrainera à terme sa mort et n’apportera pas grand chose à la biodiversité. Une étude par exploitation des haies pourrai permettre de lancer un véritable plan haie sous condition de créer une véritable filière du bois de haie qui soit économiquement viable et ainsi encourager les exploitants agricoles à investir dans la haie.
  •  consultation, le 2 décembre 2025 à 19h09
    Préserver les haies est une nécessité vitale contre l’érosion des sols, nécissité vitale pour la faune et la flore. Pourquoi un decret sur la destruction des haies? Pourqui aller à l’encontre des differents rapports des scientifiques ?
  •  Refus, le 2 décembre 2025 à 19h08
    Paradoxal, le décret commence avec protection des haies et la fin de la phrase est simplification de la destruction des haies…. 2 association de protection de la nature contre : J’y ajoute ma voix :-)
  •  Opposition au projet de décret , le 2 décembre 2025 à 19h08
    Les haies sont des réservoirs de biodiversité au moment où celle-ci s’effondre. Il faut renforcer les haies et ne pas les détruire vu le temps qu’elles mettent à se constituer.
  •  Coup de gueule , le 2 décembre 2025 à 19h05
    Contre ce projet Lors de remembrement ou construction de lotissement, il faut évaluer la surface perdues de haies, et obliger de replanter en même temps que la réalisation des chemins , une surface égale.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h03
    Je suis défavorable à la destruction des haies, elles ont pourtant prouver toutes leurs importance depuis des décennies. Leurs effets sont très favorables à notre biodiversité. D’un côté on paient pour en reconstruire et de l’autre les paysans les détruisent. Ou va ton?
  •  Contre ce projet. , le 2 décembre 2025 à 19h01
    il faut évaluer la surface perdues de haies, et obliger de replanter en meme temps que la réalisation des chemins
  •  Protection des haies, le 2 décembre 2025 à 18h54
    Il est prouvé que l’utilité des haies a de multiples impacts positifs : sur les sols (en retenant la terre), sur la biodiversité (en offrant, gîte, couvert, refuge), sur la préservation des cultures (pollinisateurs, auxiliaires). Intéressez-vous aux multiples travaux de Marc André Selosse, biologiste au Muséum d’histoire naturelle, par exemple.
  •  Avis défavorable concernant ce décret, le 2 décembre à 18h51., le 2 décembre 2025 à 18h52
    Ce décret facilite la destruction des haies et, par conséquent, met en danger la biodiversité dans son ensemble (pollinisation, protection de la faune et de la flore, prévention des glissements de terrain liés aux intempéries…).
  •  REPLANTER c est simple non, le 2 décembre 2025 à 18h51
    Il suffirait simplement dans tous les cas d’obliger le destructeur de replanter une superficie au moins équivalente dans le même secteur dans un délai d’un an par exemple
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 18h50
    Avis défavorable à ce décret pas assez protecteur pour le statut des haies. La nature et la biodiversité se meurent. Il faut agir efficacement et sans attendre.
  •  Laurence Gaud , le 2 décembre 2025 à 18h49
    Il est évident qu’il faut conserver les haies ! Protection de l’environnement, lutte contre l’érosion, abri de la faune, notamment les oiseaux. Les haies permettent aux bêtes de se mettre à l’ombre, ce qui éviterait le développement néfaste des ombrieres voltaïques.
  •  Madame , le 2 décembre 2025 à 18h45

    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

    Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

    Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

    Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
    Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

  •  Projet de destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 18h45
    Détruire les haies est lourd de conséquence, alors qu’elles ont un rôle important pour le maintien des écosystèmes, tout en luttant efficacement contre les intempéries
  •  Je suis défavorable à ce projet de décret fixant ces règles absurdes., le 2 décembre 2025 à 18h44
    Encore un projet qui ne sait pas tenir compte de réalité de la nature
  •  CONTRE, le 2 décembre 2025 à 18h44

    Comment peut on ignorer ce que les scientifiques et les experts en tout genre nous expliquent, les haies servent à retenir l’eau et à diminuer les risques d’inondation, servent d’abri à la faune et aux insectes tout en favorisant les cultures voisines…
    Il y a des campagnes d’information pour que l’on arrête de couper nos haies, qu’on en plante et on nous consulte pour savoir si on peut encore en arracher… une aberration !

    Merci d’entendre nos biologistes, nos scientifiques et pas les lobby.

  •  Défavorable à cette destruction , le 2 décembre 2025 à 18h44
    Pourquoi sacrifier les haies qui sont si importantes pour tous les animaux, et pour nous êtres humains, vous ne savez que détruire la nature !!