Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 19h31
    Cette proposition de décret est déprimante et à l’encontre de ce que l’on devrait faire. On ne tient pas compte de l’avis des scientifiques et des écologues. Née en 1964 lors de l’arrivée du remembrement et de la destruction des haies, je suis effarée de voir que 60 ans plus tard, on souhaite encore simplifier la destruction des haies. Certes il y a une complication administrative qui peut être contre productive, pour autant proposer de replanter comme la solution à l’arrachage n’est vraiment pas satisfaisante. On sait qu’une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année. Donc la compensation par des mètres linéaires de nouvelle plantation n’est pas absolument pas juste.
  •  Avis defavorable de Annie Drieu departement 50, le 16 décembre 2025 à 19h30
    Outre le fait qu’elles favorisent la biodiversite les haies protegent du vent. Elles evitent le dessechement de la terre et des cultures. Elles retiennent l’eau et empechent le ravinement du sol. Elles stockent le carbone et n’ont donc que des avantages pour la nature.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h30
    J’ai des doutes par rapport à la "lecture", la "détection" automatique des haies et surtout des trouées. Une végétation, même plus basse à certains endroits (cépées ou broussailles) peut permettre à des espèces de se déplacer sans trop se mettre à découvert. Aussi ces trouées doivent-elles faire partie du linéaire de la haie, le plus de "longueur" de haies préservées pour que la biodiversité le soit aussi.
  •  Avis défavorable de Fabien Dept 50, le 16 décembre 2025 à 19h28

    Alerte sur nos haies : la réglementation menace notre patrimoine naturel. Le constat est sans appel : nous avons déjà perdu 70 % de nos haies, et le rythme s’emballe avec plus de 23 000 km détruits chaque année. Véritables piliers de nos écosystèmes, les haies sont indispensables pour réguler le climat, protéger les sols et abriter la vie sauvage.

    Pourtant, le nouveau projet de décret va à l’inverse de l’urgence écologique. Sous couvert de simplification administrative, le futur « guichet unique » risque de devenir un accélérateur de destruction. Plus grave encore, le silence de l’administration vaudra désormais autorisation d’arrachage après deux mois. Pour Agir pour l’Environnement, cette facilitation de la destruction est inacceptable et tourne le dos à la protection indispensable de nos paysages.

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 19h27
    Quels paysages, faunes et flores pour demain et pour nos enfants. 50 ans après avoir planté deux fois plus de haies que nous en arrachons, nous pourrons (peut etre ) le permettre, mais aujourd’hui on en arrache encore beaucoup plus qu’on en plante ! Alors déjà faisons le taf !
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h27

    Avis défavorable sur ce projet qui réduit considérablement l’intérêt initial de protection des haies !

    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction et besoin de vraies compensations de l’ensemble de la haie !

    Baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée est un danger pour le maintien des haies !
    Les haies ont un rôle primordial dans notre environnement et notre santé, les préserver réellement est un enjeu majeur et n’est pas un frein à l’agriculture !

  •  Non au destruction de haie, le 16 décembre 2025 à 19h26
    Les haies sont indispensables à la biodiversité et à la lutte contre l’érosion des sols Les détruire serait revenir en arrière à l’époque du remembrement et on en connaît le résultat Apprenons de nos erreurs
  •  projet de décret pour destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 19h25
    Décret absolument scandaleux à une époque où la connaissance scientifique démontre tout l’intérêt des haies pour le bien-être animal (ombre dans les pâtures et coupe-vent efficace), l’ensemble du vivant (faune, flore et l’homme), dans la lutte pour le réchauffement climatique, pour diminuer l’érosion des sols agricoles, pour retarder les écoulements violents de l’eau aboutissant à des inondations. Sans oublier la haie comme facteur déterminant du paysage (bocage par exemple). Mais quand le lobby de l’agriculture industrielle comprendra qu’elle court à sa perte ? Contre ce projet de décret.
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h24
    Les haies sont de merveilleuses réserves de biodiversité et rendent de grands services écologiques aux agriculteurs et à nous tous. Elles sont un bien précieux à préserver, dans notre propre intérêt.
  •  Avis defavorable, le 16 décembre 2025 à 19h24
    Si il est bienvenu que les règles pour intervenir sur les haies soient clarifiées eu égard aux nombreuses réglementations existantes, le décret proposé conduira à une poursuite de la disparition des haies : le succès de la plantation de haies compensatoires est très très hypothétique (quel cahier des charges? Quasiment aucun moyen mis en place pour contrôler, sanctions tout sauf dissuasive, sécheresses, hausse des températures, dérèglement climatique). Voir les autres commentaires pour les nombreux autres arguments contre ce décret et la loi associée.
  •  Très défavorable à ce décret , le 16 décembre 2025 à 19h22
    Les haies ont une fonction majeure pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat. On continue à la fois à les détruire et en même temps à subventionner leurs plantations. On marche sur la tête. Ce décret va à l’opposé de ce que nous dit la science. Il ne va faire qu’aggraver la situation des espaces et des espèces, au détriment des paysans et de l’environnement.
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h22
    Plutôt que de couper , le bon sens serait de replanter, mais le bon sens dans ce pays actuellement est inexistant .
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h20
    Les haies rendent des services écosystémiques de la plus haute importance. Elles limitent l’érosion, facilitant l’infiltration de l’eau en cas de précipitations abondantes, ayant un effet préventif sur les inondations en aval. Elles offrent au bétail abris et ombre. Elles abritent un nombre important d’espèces et forment une voie verte facilitant le déplacement de nombreuses espèces. Simplifier les démarches facilitant la suppression des haies va à l’encontre non seulement de tout bon sens. Le remembrement fût une période tragique dont les instigateurs ont à posteriori regretté les effets. Ne continuons pas à commettre les même erreurs funestes à notre patrimoine.
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h20
    Je suis contre ce projet car dans les faits, les exigences vont être revues à la baisse. Inadmissible.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h20
    Les simplifications sont souvent synonymes de moins de protection….Comment compenser une haie ancienne? Ce n’est pas parce que l’on replante une haie que la faune s’y retrouve. La loi est censée protéger les haies mais des exceptions sont déjà prévues même en cas de présence d’espèces protégées.
  •  Favorable à la remise en vie de nos haies , le 16 décembre 2025 à 19h19
    Les haies sont nécessaires à la biodiversité, elles procurent gîte et couvert à divers oiseaux qui aident aux cultures…. Alors vive la réinstallation des haies partout où elles ont disparu !!
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h19
    La destruction des haies est une pratique écocide d’un autre âge. Elle devrait être interdite, sans dérogation possible. L’idée même d’envisager une simplification de l’évaluation des demandes de destruction de haies parait complètement aberrante et anachronique.
  •  Avis defavorable , et conseil de lecture pour vous informez mieux , le 16 décembre 2025 à 19h18
    Avis défavorable de notre part, Avec en prime notre conseil de lecture de la bd : "Champs de bataille L’Histoire enfouie du remembrement" , sur l’histoire cachee du remenbrement en france , entre autre : Les haies ont un rôle essentiel pour la biodiversité et le climat.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h18
    Les haies sont une partie importante et vitale des écosystèmes, ils est donc impensable de vouloir les détruire surtout vu la perte de biodiversité et le changement climatique…
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 19h18
    Svp n’autorisons pas et en ne facilitons pas la destruction du vivant ; les haies sont pleines de vies animales et végétales, microscopiques ou macroscopiques, visibles ou non, toutes précieuses en cette époque d’extinction massive des espèces.