Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 13h08
    Soyons sérieux les haies sont indispensables pour notre biodiversité elles permettent de couper voir casser les grands vents, l eau en cas de crue etc ….. un peu de logique et de bons sens bordel ouvrez les yeux svp
  •  Contre ce décret !, le 14 décembre 2025 à 13h06
    On constate que la destruction des haies s’est accélérée depuis 2019 alors que le processus des demandes est actuellement complexe, on peut aisément en déduire qu’en mettant en place cette simplification, la destruction des haies augmentera de façon exponentielle. Le chemin vers l’enfer est pavé de bonnes intentions ! C’est trop facile d’autoriser la destruction des haies, il serait plus efficace d’accompagner les citoyens à les protéger, notamment en augmentant les aides financières et en expliquant leur rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité, dont l’être humain fait partie, faut-il le rappeler une énième fois, ainsi que leur rôle dans la lutte contre les inondations. Je suis contre ce projet de décret qui va à l’encontre de tous les Plans en faveur de la biodiversité. Faut-il rappeler que nous faisons face à la 6ème extinction de la biodiversité d’après les preuves scientifiques? !
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 13h05
    Atteinte à la biodiversité et aux paysages déjà fort impactés par le remembrement et la destruction des haies, protections naturelles face aux des évènements climatiques à venir non pris en compte d’habitude.
  •  Non, le 14 décembre 2025 à 13h04
    Non à la destruction des haies, qui protègent les sols du vent, qui permettent à la flore et à la faune de vivre. Qui limitent les grandes étendues agricoles propice à l’érosion des sols.
  •  AVIS DÉFAVORABLE Destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 13h03
    Ces haies sont essentielles pour nous tous, humaines, faune…. 😡😡😡😡😡
  •  Pour protéger les haies, les Vieilles haies., le 14 décembre 2025 à 12h56
    Les vieilles haies sont vraiment à protéger, elles servent de corridors et sont des abris de beaucoup d’espèces. C’est terrible de voir leurs destructions, de voir des haies plus que centenaires rasées !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 12h55
    Les haies sont un élément essentiel pour le maintien de la biodiversité, et la survie de nombreuses espèces indispensables pour de bonnes pratiques agricoles Le projet de décret ne prend pas en compte les trouées qui font partie intégrante de la haie. Par ailleurs en aucun cas la replantation ne compensera la haie detruite
  •  Non à la destruction des haies…, le 14 décembre 2025 à 12h54
    La destruction des haies n’a rien apporter de bon et beaucoup d’agriculteurs font le choix d’en replanter, pour favoriser la biodiversité, retenir les sols quand ceux-ci sont trop chargés d’eau et éviter des inondations destructrices. Laissons le monde agricole reprendre des initiatives de bon sens en les aidant à replanter, pas à détruire.
  •  Avis défavorable de Thierry BENOIST 14370, le 14 décembre 2025 à 12h54

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 12h51
    Ce décret facilite la destruction des haies qui sont des plus utiles pour notre biodiversité
  •  Non , le 14 décembre 2025 à 12h48
    Ras le bol de détruire les haies
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 12h47
    Pour la préservation de l’environnement, des espèces, lutter contre le changement climatique Pour une agriculture respectueuse de l’humain et de la nature je suis contre ce décret fixant de très mauvaises règles
  •  La haie, c’est la vie !, le 14 décembre 2025 à 12h47
    Détruire des haies c’est attenter à la vie. Non, nos anciens qui en ont planté n’étaient pas des idiots. Les avantages de leur existence sont nombreux. Leur destruction dans l’intérêt de la sacro-sainte rentabilité à court terme est une absurdité au long terme.
  •  Refus de destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 12h47
    Le remembrement a été une catastrophe. Il faut arrêter de supprimer les haies.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 12h47
    Ce projet de décret, en visant la simplification, met en danger la préservation des haies et par là même leur intérêt général (refuge de biodiversité, paysage, préservation des sols, protection contre le vent et inondations, etc…). Les mesures compensatoires visent à simplifier les destructions et non pas préserver les haies existantes, or ce sont ces haies qui ont le plus d’intérêt.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 12h43

    Je participe en tant que citoyen souhaitant vivre dans un monde durable, sans pollution et sans la destruction que l’on impose à toutes les formes de vies, dont la nôtre.
    Ce projet de décret, qui souhaite réduire les démarches administratives pour détruire des linéaires de haies, ne prend pas assez en compte la façon de procéder pour le faire.

    En premier lieu, la définition déjà de linéaire de haie n’est pas la bonne. Il faut prendre en compte les trouées dans le linéaire car ce sont des éléments intégrants de la haie. Les trouées sont composées de végétation basse qui participe à la biodiversité, à l’effet de corridor et à réduire l’érosion. Ce sont des éléments peu visibles par cartographie aérienne. Ainsi, s’il y a projet de destruction, et qu’il n’y a pas de visualisation du linéaire directement sur le terrain, le projet amènera à la destruction d’un certain nombre de linéaires de haie, malgré la potentielle compensation.
    Il faut donc prendre en compte les trouées et mettre en place un accompagnement de l’agriculteur afin de visualiser le projet et le véritable linéaire de haie. En sachant que la destruction de haie ne devrait arriver qu’en dernier recours et qu’il faut d’abord éviter et réduire.
    La compensation d’une haie à maturité va prendre au minimum une dizaine d’années avant qu’il n’y ait une réelle compensation sur les aspects : biodiversité, érosion et corridor.

    La destruction des haies continue alors qu’il faudrait davantage les préserver et en planter bien plus. Il faut donc mettre bien plus de moyens financiers et réglementaires dans la protection et la plantation des haies.

  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 12h43
    La protection de l’environnement est une question primordiale pour la très grande majorité des citoyens. Celle-ci ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la simplification administrative. L’environnement, la biodiversité, les haies, les paysages, une agriculture respectueuse de son territoire, de ses habitants humains et non-humains, méritent au contraire un accompagnement savant et rigoureux. Il convient de refuser toute définition ou procédure qui faciliterait la destruction des haies, de privilégier un accompagnement technique des agriculteurs pour préserver l’environnement (et notamment la démarche éviter-réduire-compenser), et de garantir l’application fiable de la réglementation sur les espèces protégées. Il convient de respecter la définition législative de la haie.
  •  Non a la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 12h39
    Non a la disparition des Haies , On marche sur la tête. Stop a toutes ces lois . La NATURE N’A PAS BESOIN DE NOS LOIS D’IMBÉCILES !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 12h38
    Non à une simplification pour détruire les haies ! Oui à la préservation des haies : elles jouent un rôle essentiel pour préserver la biodiversité, la qualité des sols et une agriculture saine. Oui à la préservation du vivant et à la restauration des écosystèmes : c’est aussi une question de santé publique !
  •   destruction des haies : une hérésie écologique !, le 14 décembre 2025 à 12h33
    Je suis DEFAVORABLE A LA DESTRUCTION DES HAIES ; les haies sont propices à la protection de la biodiversité, sans oublier les problèmes d ’érosion, inondation…Je suis au contraire favorable à protéger les anciennes haies et à en planter de nouvelles pour le futur de notre société