Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 09h12
    Défavorable. De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 09h11
    Totalement défavorable, laissons la nature s’auto-réguler, la chasse n’est qu’un prétexte pour assouvir une soif de violence et ne joue aucun rôle dans l’équilibre des écosystèmes
  •  AVIS FAVORABLE POUR LA REOUVERTURE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 14 août 2025 à 09h11
    J’émet un avis favorable pour la réouverture de la tourterelle des bois. La gestion adaptative via chassadapt permet de gérer au mieux les prélèvements et d’être en adéquation avec une gestion rigoureuse de l’espèce en fonction de son niveau de population.
  •  AVIS FAVORABLE POUR LA REOUVERTURE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 14 août 2025 à 09h07
    J’émet un avis favorable à la réouverture de la tourterelle des bois suite à sa fermeture depuis 4 ans. En effet, la gestion adaptative permet à l’heure d’aujourd’hui d’adapter les prélèvements via chassadapt, avec des quotas rigoureux qui tiennent compte des populations présentes. Au vu des observations de terrain, les populations ont nettement repris le dessus en 4 ans, tous les voyants sont au vert afin de laisser les chasseurs la possibilité de faire quelques prélèvements raisonnés.
  •  favorable, le 14 août 2025 à 09h06
    accort avec le decret
  •  Tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 09h04
    Je suis complètement défavorable à la chasse de la tourterelle des bois quelqu’ en soit la quantité
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 09h02
    Avis défavorable, protégeons la tourterelle des bois
  •  TOURTERELLE DES BOIS, le 14 août 2025 à 09h01
    Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 14 août 2025 à 08h25 Totalement FAVORABLE Les études démontrent que la chasse française n’est pour rien dans le déclin Européen (déclin qui s’est inversé d’ailleurs) de la tourterelle des bois, laquelle restera surchassée dans les pays d’Afrique du Nord. Pour une chasse contrôlée et raisonnée et PARTOUT.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 08h56
    Je n’arrive toujours pas à observer de tourterelles des bois. Et si on attendait un peu que cette espèce reprenne vraiment sa place pour intervenir ?
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h51
    Avis defavorable. Il est inscrit dans la directive européenne citée dans le texte que la priorité est la protection des espèces par un accroissement de leur populations. Chasser une espèce, même en fixant des quotas, contribue dangereusement au risque de disparition de l’espèce. C’est le genre de chose qu’on apprend en Licence de biologie, donc une base élémentaire pour tout ceux qui veulent préserver les écosystèmes.
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 08h51
    J’émets un avis défavorable à la proposition de retour à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h49
    Avis défavorable à cet arrêté. Protégeons la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h46
    Les oiseaux disparaissent du fait de l’activité humaine. Il n’est pas acceptable de permettre à des gens de tuer pour le plaisir. Cependant , certaines espèces, comme les échassiers, lorsqu’ils sont en grand nombre,nuisent à la petite faune. Que les chasseurs jouent leur rôle de régulateurs ! Sinon, qu’ils s’arment d’appareils photo, ils trouveront autant de plaisir sans faire de mal !
  •  Avis défavorable, le 14 août 2025 à 08h45
    la tourterelle des bois subit comme tous les autres oiseaux une baissent catastrophique de leurs effectifs Elles sont victimes des pesticides, de la pollution,de la raréfaction de leur territoire, de la chasse. Elle doit être protégée au même titre que les autres oiseaux Merci de sauvegarder notre biodiversité
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h39
    Ce n’est pas parce qu’on reçoit une prime que l’on jette l’argent par les fenêtres, ce n’est pas parce que la population de tourterelle augmente que l’on tire dessus.
  •  AVIS DÉFAVORABLE. , le 14 août 2025 à 08h37
    Poursuite du moratoire demandée.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h35
    Ce n’est pas parce qu’on est riche que l’on jette l’argent par les fenêtres. Ce n’est pas parce que la population de tourterelle augmente que l’on doit tirer dessus
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 08h34
    Bonjour, laissons les animaux se réguler eux- même ! Merci
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 08h32
    Défavorable À l’heure où l’on constate une disparition des espèces animales et végétales, un dérèglement du climat dont TOUT LE VIVANT SOUFFRE, des incendies qui tuent des milliers d’animaux, l’état donne le droit encore de tuer à des chasseurs qui ne font qu’aggraver la situation plus que critique de notre monde vivant dont nous faisons parti ! ARRÊTONS LES MASSACRES !
  •  Non à la chasse à la tourterelle, le 14 août 2025 à 08h32
    Il est ridicule d’autoriser la chasse à une espèce fragile. L’amélioration de cette espèce ne justifie pas l’autorisation de tirer dessus.
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