Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Les haies sont un élément essentiel pour le maintien de la biodiversité, et la survie de nombreuses espèces indispensables pour de bonnes pratiques agricoles Le projet de décret ne prend pas en compte les trouées qui font partie intégrante de la haie. Par ailleurs en aucun cas la replantation ne compensera la haie detruite

La biodiversité est essentielle

Bonjour,

en tant que paysan installé sur 4ha en agroforesterie, je peux vous assurer que la haie rend un nombre de services incalculables sur ma petite ferme, dont il est inutile de rappeler la liste, tellement on a du vous la citer de fois.
Pour moi, il en est quand même un majeur : la haie est un élément indispensable au maintien de microclimats plus frais et humide qui permettent à tous les milieux annexes d’êtres plus résilients face au changement climatique et d’éviter surtout une désertification comme ce qui commence à se passer en Espagne et comme ça arrivera très prochainement dans le Sud de la France.
(Quand je parle de haie, je parle de haie multistrates, avec des arbres de hauts-jets, de plus petits arbres, des arbustes et plantes herbacées. Pour moi voilà une haie fonctionnelle pas une haie taillée à 1 m du sol tous les ans.)
Simplifier les démarches pour la gestion des haies notamment leur suppression, parlons clairement, est une aberration, un écocide annoncé mais je parlerai aussi de génocide, car plus nous allons supprimer des vieilles haies, plus nous allons assécher, réchauffer nos climats locaux et globaux.
Aujourd’hui, la Haie est l’élément naturel qui ne bénéficie d’aucune protection alors que s’il devait y en avoir un ce serait lui, en plus des zones humides bien évidemment.

1. Position générale

Je formule une opposition argumentée au projet de décret soumis à consultation, en l’état de sa rédaction.
Ce texte présente un risque majeur de banalisation de la destruction des haies, en contradiction avec les objectifs nationaux affichés de protection de la biodiversité, de lutte contre l’érosion des sols, d’adaptation au changement climatique et de restauration des continuités écologiques.

Sous couvert d’harmonisation et de simplification administrative, le projet affaiblit le principe de non-régression du droit de l’environnement et institutionnalise une logique de compensation qui ne peut, par nature, garantir l’équivalence écologique réelle.

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2. La haie : un écosystème fonctionnel complexe, non substituable à court terme

2.1. Une haie n’est pas un simple linéaire végétal

D’un point de vue écologique, une haie est :

un écosystème structuré (strates herbacée, arbustive et arborée),

un corridor biologique fonctionnel au sens de la Trame verte et bleue,

un réservoir de biodiversité ordinaire mais essentielle,

un milieu ancien, parfois pluridéccennal voire séculaire.

Elle accueille :

insectes pollinisateurs,

auxiliaires des cultures,

oiseaux nicheurs,

micromammifères,

champignons, bactéries et réseaux mycorhiziens invisibles mais fondamentaux.

Ces fonctionnalités ne sont pas instantanément recréables.

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2.2. Le délai écologique minimal : un point central ignoré par le décret

Le projet de décret repose largement sur le principe de compensation par replantation.
Or, la littérature scientifique comme l’expérience de terrain convergent :

➡️ Une haie nouvellement plantée nécessite au minimum 15 à 20 ans pour commencer à retrouver une diversité biologique et des fonctionnalités écologiques comparables à une haie mature, et souvent bien davantage.

Pendant ce laps de temps :

les espèces spécialistes disparaissent,

les chaînes trophiques sont rompues,

la connectivité écologique est dégradée,

les services écosystémiques sont fortement diminués.

Ce temps écologique incompressible n’est pas pris en compte dans le projet de décret, qui raisonne principalement en équivalence de linéaire, ce qui constitue une approche biologiquement erronée.

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3. La compensation ne peut pas réparer une destruction : une fiction d’équivalence

3.1. Une compensation différée n’est pas une compensation réelle

Le décret suppose qu’une destruction peut être “équilibrée” par une plantation ultérieure.
Cela revient à accepter un déficit écologique temporaire, alors que ce déficit peut provoquer des effets irréversibles :

disparition locale d’espèces,

rupture définitive de corridors,

homogénéisation des paysages,

perte de résilience face aux aléas climatiques.

En droit de l’environnement, la compensation n’a de sens qu’en dernier recours, après :

1. Évitement réel,

2. Réduction maximale,

3. Compensation renforcée.

Le texte, en l’état, inverse cette hiérarchie.

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3.2. Absence de garanties fortes sur la réussite écologique

Le projet renvoie de nombreux éléments essentiels à des arrêtés ultérieurs ou à l’appréciation administrative :

qualité écologique des plantations,

largeur minimale,

diversité des essences locales,

suivi dans le temps,

obligations de résultats.

Sans obligation de résultat mesurable, la compensation reste théorique.
Une haie plantée et mal entretenue, ou partiellement échouée, ne compense rien, même si elle existe sur le papier.

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4. Le précédent historique du remembrement : un avertissement majeur ignoré

4.1. Le cas des Deux-Sèvres : une catastrophe environnementale documentée

Dans les Deux-Sèvres, comme dans de nombreux territoires bocagers, les remembrements des années 1950–1970 ont conduit à :

la destruction massive des haies,

l’effondrement de la biodiversité ordinaire,

une augmentation spectaculaire de l’érosion des sols,

des phénomènes accrus de ruissellement et d’inondation,

une artificialisation durable des paysages agricoles.

Ces politiques étaient, à l’époque, administrativement rationnelles, mais écologiquement désastreuses.

➡️ Plus de 50 ans après, le bocage n’a jamais été restauré à son niveau initial, malgré des décennies de replantation.

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4.2. Une erreur historique à ne pas reproduire sous une forme réglementaire moderne

Le projet de décret reproduit, sous une forme juridiquement plus sophistiquée, une logique déjà connue :

on détruit aujourd’hui,

on promet de replanter demain,

on constate trop tard que les fonctions écologiques ont été perdues.

Le droit de l’environnement moderne existe précisément pour ne plus refaire les erreurs du passé.

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5. Atteinte au principe de non-régression et aux engagements nationaux

5.1. Non-régression du droit de l’environnement

Le principe de non-régression impose que :

> la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.

En facilitant procéduralement la destruction des haies, même encadrée, le décret :

affaiblit la protection effective existante,

transfère le risque écologique vers l’avenir,

crée une insécurité écologique cumulative.

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5.2. Incohérence avec les objectifs nationaux affichés

Le texte reconnaît lui-même :

l’accélération récente de la disparition des haies,

l’objectif de gain net de linéaire à horizon 2030.

Or, on ne peut pas simultanément :

faciliter les destructions,

et espérer une restauration massive.

La crédibilité de l’action publique environnementale repose sur cette cohérence.

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6. Demandes de modification substantielles

En conséquence, je demande :

1. L’inscription explicite du principe “Éviter d’abord”
Toute destruction doit démontrer l’absence d’alternative techniquement et économiquement raisonnable.

2. La reconnaissance juridique du délai écologique
Toute compensation doit intégrer le temps de latence écologique et être renforcée en conséquence.

3. Des coefficients de compensation nationaux minimaux, majorés selon :

l’ancienneté,

la connectivité,

la richesse biologique.

4. Une obligation de résultat, assortie :

d’un suivi pluriannuel,

d’indicateurs biologiques,

de garanties financières mobilisables en cas d’échec.

5. Un encadrement strict des dérogations et urgences, avec traçabilité et contrôle effectif.

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7. Conclusion

La haie est un héritage écologique lentement construit, mais rapidement détruit.
Aucun dispositif réglementaire ne peut effacer le fait biologique fondamental suivant :

> Une haie détruite aujourd’hui ne sera pas écologiquement remplacée avant au moins 20 ans, souvent davantage.

L’expérience historique du remembrement dans des territoires comme les Deux-Sèvres devrait inciter à la plus grande prudence, non à une nouvelle simplification facilitant les atteintes.

En l’état, ce projet de décret ne garantit ni la protection effective de la biodiversité, ni la crédibilité des engagements publics, et mérite une réécriture profonde.

Avis défavorable Les haies sont des écotones indispensables à la biodiversité. Elles sont essentielles au maintien des sols, limitent l érosion Sont des puits de carbone ,brisent le vent. Il est indispensable de les conserver ,de les restaurer,et de recréer un maillages bocagers Arrêtons le massacre ! La haie n’est pas qu un linéaire !

Destruction de chênes qui poussent ds les haies .comptage d oiseaux qui régressent d année en année. Inondations de plus en plus importantes

Avis défavorable Selon la définition qu’on donne d’une haie, on facilite ou pas sa destruction. J’habite dans un territoire qui était constitué de haies (la Manche, autour de Carentan) et où elles sont en train de disparaître, donc je me préoccupe fortement, pour des questions de biodiversité notamment, de leur préservation. En ce moment, je vois que les agriculteurs sont en train de créer des trouées dans les haies autour de chez moi (sur quelques mètres, ils coupent la haie à ras). L’étrangeté de cette pratique s’est éclairée quand j’ai compris que la notion de trouée permet à l’administration de calculer autrement la longueur de la haie. De même, le découpage du projet de destruction d’une haie dans le temps est catastrophique : si on ne prend pas en compte la destruction finale (quel que soit le temps qu’il a fallu pour la réaliser), on peut passer légalement sous les seuils autorisés, au fur et à mesure donc. Enfin, il semble que la cartographie générée automatiquement ne soit pas fiable et ne suffise pas pour instruire correctement les demandes de destruction de haies. Celles-ci doivent s’appuyer sur des données locales, et l’agriculteur doit être accompagné par un technicien de la question. Il serait plus judicieux d’associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes, pour définir les critères pour l’application de la réglementation « espèces protégées ».

Supprimer des haies est une aberration écologique et géologique. Il faudrait au contraire encourager à leur restauration et d’en créer de nouvelles.

Les haies sont importantes pour les cultures, elles hébergent les oiseaux, batraciens et mammifères qui se nourrissent des insectes nuisibles aux cultures ;

Elles permettent aussi de faire des corridors écologiques pour de nombreuses espèces ;

Elles retiennent les sols en cas de glissements de terrain ou de crues, surtout avec la sale manie de certains agriculteurs de ne pas semer de couvert végétal entre deux cultures, laissant la terre à nue et à la merci des ruissellements ;

Elles permettent aussi de limiter les effets du vents, ce qui va s’avérer de plus en plus important avec les tempêtes de plus en plus violents à venir.

Les arbres de ces haies permettent de limiter localement les effets des canicules (ombrage), et de stockage du CO2 grâce à leur photosynthèse, le carbone piégé stocké ensuite dans le sol - enrichissant au passage ce dernier en matière carbonée !

J’ai la chance d’avoir un grand terrain (bordé de haies naturellement), et la partie la plus productive de mon potager est celle qui se situe sous les arbres au plus fort de l’été.

Les haies ont un rôle essentiel pour la préservation de la biodiversité. Il est assez incroyable que, malgré toutes les recherches scientifiques qui pointent l’importance de ces haies, nous en soyons encore à nous questionner et même à reculer sur les maigres avancées…

Avis défavorable Il ne faut rien supprimer afin de préserver la biodiversite environnante. Nous avons assez vu de situations désastreuses avec les divers remembrements.

Les haies sont favorables à la biodiversité, structurent les paysages et sont essentielles au maintien de l’élevage ! Arretons de massacrer la nature au profil de l’ acquisition fonciére et l’ impermeabilisation !

Préservons les haies pour protéger la vie de nombreuses espèces. Elles contribuent à prévenir les risques naturels. Leur destruction peut causer des préjudices irrémédiables à l’environnement.

Les haies sont essentielles pour lutter contre le changement climatique. Elles préservent l’eau en stoppant les écoulements en surface, stoppent le vent et bien sûr sont un refuge pour un grand nombre d’êtres vivants.

Les paysans qui vont avoir leurs champs inondés en permanence…
Non il faut replanter des haies
Ecouter l’émission de la Terre au Carré sur le remembrement..

la destruction des haies est une calamité, les 3/4 ont déjà disparu depuis les années 50 mais leur destruction continue à hauteur de plusieurs milliers de kms/an. hors, le rôle fondamental des haies est maintenant bien connu et documenté : & puits de carbone & régulation des aléas climatiques ( sécheresse et inondation) & protection contre le vent et l’érosion & refuge évident de biodiversité notamment pour les auxiliaires de l’agriculture ds la régulations des "indésirables" & aspect paysager indéniablement plus agréable que les grandes monocultures vides de vie. Plutôt que de faciliter leur destruction, il serait plus profitable pour tous d’augmenter leur protection et inciter à des plantations ( combien d’années pour retrouver une haie digne de ce nom?) avec des aides ciblées et attractives.

Le haies sont essentielles à toute la vie à la campagne, à la biodiversité

On sait maintenant que les haies sont des actrices majeures de la biodiversité et qu’elles protègent contre les inondations, qu’elles accueillent nombre d’espèces d’oiseaux, d’insectes… Arrêtez ce massacre.

Contre la destruction des haies. Il faut les conserver pour protéger la biodiversité. C’est absurde ! On ne remplace pas une ancienne haie, par un nouvelle qui mettra combien d’années pour arriver à équivalence de celle détruire. De plus, qui va vérifier que les linéaires de haies seront replantés ?
La préservation des haies est un enjeu essentiel pour la biodiversité et le vivant en général. Certes, simplifier le millefeuille administratif est nécessaire car en matière de haies, en région, on ne sait pas clairement qui est responsable de quoi.
Il n’est pas envisageable aujourd’hui de faciliter la destruction d’espèces à l’heure où la sixième extinction de masse des espèces est un fait attesté par les scientifiques.
Une définition des haies qui prenne en compte tous ses bénéfices écosystémiques, sa pluralité et son rôle fondamental reconnu scientifiquement dans la lutte contre l’érosion des sols, la perte de biodiversité et plus largement le réchauffement climatique.

Une plantation de haie ne remplace pas une haie centenaire, simplifier la règlementation est nécessaire mais faciliter les démarches pour détruire des haies ne va pas dans le sens de leur protection. Une haie ancienne avec des arbres âgés héberge de la biodiversité, une rhizosphère importante et active qui bénéficie aux cultures, un effet barrière contre le vent et un effet régulateur sur le climat, une protection des sols…. Une plantation ne remplira toutes ces fonctions qu’après 10 ou 20 ans. Si elle n’est pas détruite entre temps ! Arrêtez donc votre hypocrisie, sous prétexte de simplifier les règles.

Une hérésie au regard de ce que devient la nature

Nous constatons à ce jour beaucoup de disparitions de haies sans autorisation , les oiseaux et les autres animaux sont perturbés à longueur de temps. Les personnes qui détruisent les haies en bord de champ touchent des subventions pour en replanter quelques temps après , les arbres n’ont pas le temps d’être grands qu’ils sont à nouveau abattus ou déchiquetés. Les inondations sont devenues fréquentes sur certaines parcelles dénudées. Si on simplifie la démarche de destruction , on risque d’accentuer le phénomène de disparition des haies.