Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 14 août 2025 à 10h02
    Je suis favorable à cet projet d’arrêté. Il est bien de mettre des quotas par chasseur et par jour.
  •  Avis defavorable, le 14 août 2025 à 10h01
    Ce quota sera difficilement contrôlable, ce sera un chèque en blanc donné aux chasseurs. La biodiversité ne doit pas être soumis au lobbying des chasseurs
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 10h00
    Laissons cette espèce en paix. Elle est toujours dans un état fragile.
  •  Chasse tourterelle des bois 2025/2026, le 14 août 2025 à 09h59
    Favorable. A adapter pour les saisons suivantes selon la population.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 09h58
    Une espèce classée autrement que "LC" sur les listes rouges ne devrait même pas être envisagée comme chassable.
  •  Défavorable à cet arrêté, le 14 août 2025 à 09h56
    Je suis opposé à cet arrêté. La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe. Nous en avons assez de tous ces arrêtés favorables aux chasseurs qui sont de toute façon bien incapables de gérer les milieux et ne font que créer déséquilibres et problématiques.
  •  défavorable, le 14 août 2025 à 09h55
    Dans le contexte de l’effondrement de la biodiversités, notamment aviaire, comment peut-on envisager l’abattage d’un espèce en déclin mondialement depuis des décennies. Nous avons la chance d’abriter cette espèce dans notre jardin et son observation fait notre ravissement. Je souhaite que mes enfants puisse avoir la chance de l’observer à tour.
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2025 à 09h53
    Retour en arrière pour satisfaire le lobby des chasseurs. Quant au quota de prélèvement, il ne sera jamais appliqué puisque incontrôlable du fait de la réduction des effectifs de fonctionnaires…
  •  Defavorable, le 14 août 2025 à 09h50
    Si on veut enrichir notre biodiversite comme on le dit, protégeons cette magnifique espèce de tourterelles, migratrice qui plus est, pour pouvoir prétendre la montrer aux jeunes generations…
  •  défavorable, le 14 août 2025 à 09h50
    Face à l’effondrement de la biodiversité, notamment aviaire, comment peut on envisager l’abattage d’une espère en déclin mondialement depuis des décennies. Nous avons la chance d’abriter dans notre jardin cette espèce que j’ai le loisir d’observer et qui fait notre ravissement. sa chasse serait un aberration.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 09h47
    Je suis opposée à cet arrêté. Les tourterelles des bois ne doivent pas être chassées, ni piégées. Son statut de conservation est encore fragile et instable. Il faut également améliorer son environnement certainement pas avec des tirs.
  •  DÉFAVORABLE plan tourterelle , le 14 août 2025 à 09h46
    il est insensé d’autoriser la chasse à la tourterelle ! tous les oiseaux doivent être protégés ! ainsi que les insectes dont ils se nourrissent …
  •  Avis favorable , le 14 août 2025 à 09h45
    Je suis favorable à la réouverture de la tourterelle des bois
  •  Impensable…, le 14 août 2025 à 09h36
    La tourterelle des bois, oiseau magnifique et très discret, est en voie de régression. Quel intérêt de tuer un tel animal ? La tourterelle n’est pas nuisible, elle n’est en concurrence avec aucune autre espèce. A part le plaisir de tuer de quelques-uns, quel intérêt ? C’est donc une mesure incompréhensible et irrespectueuse de la biodiversité.
  •  Tourterelles des bois , le 14 août 2025 à 09h33
    Tourterelles des bois Favorable
  •   Tourterelles des bois , le 14 août 2025 à 09h32
    Tourterelles des bois Favorable
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2025 à 09h26
    A l’heure où la biodiversité s’effondre, où les populations de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent, il est inacceptable d’autoriser ce genre de pratique. Autoriser la chasse à la tourterelle des bois, c’est ajouter une pression supplémentaire simplement pour le plaisir mortifère de quelques personnes, sans compter le dérangement occasionné sur les espèces alentours.
  •  Tourterelles bois, le 14 août 2025 à 09h24
    Tourterelles des bois Favorable
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2025 à 09h22
    Ces 30 dernieres années nous avons vu disparaître des millions d’oiseaux, à cause de l’activité humaine. Autoriser de nouveau la chasse d’une espèce fragile est un non sens. Les tourterelles des bois doivent continuer à faire l’objet d’une protection. En l’absence d’argument cohérent, étayé, solide, scientifique, NON à cette chasse. Satisfaire le loisir d’une poignée chasseurs n’est pas valable pour prendre cette mesure.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 09h20
    Avis défavorable à la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois. Les contrôles sont inopérants et inefficaces en se basant exclusivement sur du déclaratif, c’est faire confiance aveuglement.. Rien ne justifie le reprise de la chasse d’une espèce non envahissante, à part satisfaire le plaisir malsain de quelque-uns.
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