Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Détruire les haies est une absurdité contreproductive, le 14 décembre 2025 à 14h11
    En détruisant les haies, on croit améliorer la production agricole, mais on ne fait que détruire la biodiversité qui elle seule permet à l’agriculture d’exister. C’est un non-sens total.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 14h09

    Les haies continuent d’être arrachées en Boischaut et territoires limitrophes malgré les réglementations qui s’imposent déjà et malgré les conséquences désastreuses que l’on connaît et qui nous frappent de plein fouet.

    Les haies constituent un maillage linéaire dense et en connexion qui constituent la singularité des paysages de bocage et assurent de multiples fonctions sur le maintien d’un sol vivant (eau et nutriment) qui résiste mieux à la sécheresse et aux canicules de plus en plus fréquentes et durables (ombrage, rétention d’eau dans le sol) la gestion des eaux des ruissellement (lutte contre inondations et érosion des sols et les coulées de boue qui frappent notre territoire de plus en plus fréquemment), des vents de plus en plus violents (haies brise-vent). Elles constituent par ailleurs un véritable réservoir de biodiversité en abritant de nombreusees espèces et participent des corridors écologiques. Elles sont l’allié indéniables des agriculteurs, ce que d’aucuns dailleurs ont compris en replanter des haies. Et pourtant le linéaire continue de décroître drastiquement chaque année en France. Notamlent chez nous en Boischaut sud.
    Alors…
    Comment voulez-vous qu’une simplification de la procédure administrative soit vertueuse ? Il faudrait accompagner les agriculteurs dans leurs projets ( la PAC à démontre combien l’accompagnement était utile). Il faudrait de plus recouper les différents projets de destruction impactant les mêmes systèmes bocages (impacts sui se cumulent) plutôt que d’automatiser et de simplifier la procédure !

    La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. Un assemblage de ronces, d’herbacees et de jeunes arbustes ("trouées) font partie de l’écosystème de la haie - elles en ont déjà tous les atouts- et représentent une haie en devenir ! C’est cette définition qui doit être gardée pour la mise en œuvre du décret. Elles doivent être incluses dans le calcul des linéaires concerné dans le projet de destruction pour ne pas en sous-estimer les impacts !
    Alors, comment voulez-vous que s’affranchir des études de terrain, d’une analyse au cas par cas avec mesure des impacts sur l’écosystème et le paysage dans son ensemble aille dans le bon sens? La télédétection basée sur photos aériennes ne rend pas compte de la réalité du terrain, omet les trouées ou jeunes haies ne peut identifier les espèces constitutives de la haie et de ses trouées, des espèces animales qui s’y abritent. Il faut compléter cette première télédétection par une étude terrain plus complète avec une vision systémique sur lessivage des sols et assèchement, inondations à l’aval, biodiversité…

    Il faudrait mettre en place un véritable observatoire des systèmes bocages avec un suivi précis des plantations, état des haies existantes, plantation, destructions pour guider les politiques publiques, éclairer l’instruction des dossiers, les acceptations, les refus, les propositions de compensation (séquence ERC). Dans une vision écosystèmique, la destruction ne peut être acceptée si elle doit impacter un territoire qui dépasse le strict foncier concerné en termes d’inondations, de pollution des sols, d’apauvrissement des paysages et de la biodiversité. Des mesures de compensation sur la manque à gagner de l’agriculteur - des lors qu’elle est effective et devra être prouvée- pourraient être mise en oeuvre dès lors que cela contribue au bien commun (eau, climat, biodiversité paysage) générant des économies par ailleurs (sécheresse, inondation…). Il faut à ce titre impliquer dans le circuit différents organismes : CNPN, CSRPN, INRAE, Fédération française du Paysage, .. pour veiller a ce que l’intégralité des volets soit pris en considération et les regelletatipns en cours respectées dans la mise en œuvre de la procédure.

  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 14h08
    Avis defavorable,avec néanmoins le commentaire suivant : Il serait également pertinent de mobiliser des financements publics pour accompagner les agriculteurs dans la plantation et l’entretien des haies, en cohérence avec les investissements publics passés qui ont favorisé leur suppression lors des opérations de remembrement.Je pense que cela pourrait aider a détruire certaines haies ,mais en replanter pour eviter certains ecoulements lors de fortes pluies(zone de piemont,ou collines abruptes)
  •  M Nicholas et Mme Carol King, le 14 décembre 2025 à 14h06
    Nous sommes contre le décret parce que les haies ont besoin de beaucoup plus de protections qu’il y a à ce moment. Il nous semble qu’à ce moment beaucoup trop des agriculteurs en France ne respectent pas les lois sur la protection des haies et le projet de décret va réduire le niveau de protection. Le gouvernement veut créer plus que 30.000 kms de nouveaux haies additionnelles dans le futur ; avec ces changes ce serait beaucoup plus difficile. Il y a déjà les paysages en France qui sont vraiment les déserts écologiques comme entre Orléans et Chartres. Il faut un vrai effort sur la part du gouvernement pour éviter la désolation totale du paysage, surtout le bocage, en France. Pas de soutien pour les agriculteurs industriels de France qui n’a aucune compréhension du réchauffement du climat, de la valeur de la nature et l’importance de l’aspect visuel du paysage ! Nous ne sommes pas contre la simplification mais jamais si le niveau de protection est réduit. S’il faut arracher une haie pour quelconque raison il est nécessaire l’agriculteur doit le remplacer sur un autre partie de son ferme.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 14 décembre 2025 à 14h05
    Avis défavorable, le gouvernement doit résister aux pressions de toute forme et respecter la nature car c est aussi protéger le peuple.
  •  Contre la destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 14h02
    Après le remembrement quoi encore arrêtez de vous occuper des nos haies et forêts !!!!
  •  Avis négatif, le 14 décembre 2025 à 14h01

    Avis défavorable sur le projet de décret relatif à la destruction des haies

    Je rends un avis défavorable à ce projet de décret, qui autorise et facilite la destruction des haies, même sous couvert de simplification administrative ou de compensation.

    Les haies constituent des éléments essentiels du paysage agricole et naturel. Elles jouent un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l’érosion, la régulation de l’eau, la lutte contre le changement climatique et le maintien des continuités écologiques. Leur destruction entraîne des effets irréversibles à court et moyen terme.

    Le principe de compensation par replantation ne saurait justifier la suppression de haies existantes : une haie mature, riche en biodiversité, ne peut être remplacée efficacement par une plantation récente, qui mettra des décennies à remplir les mêmes fonctions écologiques.

    Ce projet de décret affaiblit les protections existantes et envoie un signal contradictoire avec les engagements de la France en matière de biodiversité, de transition écologique et de lutte contre l’artificialisation des milieux. Il risque également d’accentuer la dégradation des écosystèmes agricoles, au détriment des générations futures et de la résilience des territoires ruraux.

    En conséquence, je demande :

    le renforcement de la protection des haies existantes,

    la priorité donnée à leur conservation et à leur restauration,

    et l’abandon de toute disposition facilitant leur destruction.

    Pour toutes ces raisons, ce projet de décret ne doit pas être promulgué

  •  Pourquoi reproduire sans cesse les mêmes erreurs ? Avis défavorable au projet, le 14 décembre 2025 à 14h01
    Nous subissons, durement, les conséquences de la politique dite de remembrement. Comment peut-on envisager de recommencer. Il ne faut détruire aucune haie. Avis défavorable au projet de décret.
  •  NON , le 14 décembre 2025 à 13h58
    Il serait de bon ton de préserver l’existant ET de replanter les haies arrachées les décennies passés. Ce serait quand même dommage d’enlever ce qui a déjà une action immédiate pour planter plus, ce qui a à la fois un coût financier (et on cherche des économies…) et en même temps un coût environnemental (les haies plantées demain n’auront pas la même capacité de protection de la biodiversité et des sols avant un peu de temps contrairement à celles déjà existantes !)
  •  avis défavorable à la destruction de haies de Nicole 11400, le 14 décembre 2025 à 13h55

    Les haies sont un poumon dont nous avons tous grand besoin ; les agriculteurs inconscients de la portée de leurs actes en seront, avec chacun de nous, les victimes .

    Oh, les haies protectrices, nourricières, éclatantes ! Vous qui prenez des décisions si graves, prenez le temps de considérer l’étendue de vos énormes responsabilités ;
    mutiler les paysages, assécher ce qui reste de zones humides, tuer la riche vie qui les habite.

    Ayez la force et le courage de résister aux pressions d’où qu’elles viennent .
    Merci à ceux qui nous aident à résister, en éveillant nos consciences endormies.
    Qu’enfin les mouvements ( de pensée, d’intérêt, d’expression) s’harmonisent et que Bon Sens nous guide.
    Merci .

  •  Non !, le 14 décembre 2025 à 13h53
    Le législateur ne doit plus organiser la destruction des milieux. Trop de mal a être fait. Les paysages meurent, avec des implications graves sur le comportement des sols (impacts sur l’immobilier et les cultures), des microclimats (chaînes alimentaires perverties), etc. Fichez la paix aux haies, au reste, arrêtez de chercher à réglementer et cédez la place à des sachants bien intentionnés. Mettez ce décret à la poubelle.
  •  NON, le 14 décembre 2025 à 13h52
    NON à la destruction des haies, refuges animaliers et maintien des sols, plus de destructions est égales à plus de sécheresses, plus d’inondations, moins de faunes et flores. Bien au contraire il faut augmenter l’agroforesterie
  •  Avis défavorable - Christophe Ancelet (59), le 14 décembre 2025 à 13h49
    Les intérêts écosystémiques des haies ne sont plus à démontrer aussi en faciliter la destruction est surprenant et questionne sur la finalité réel de ce projet de décret. Bien qu’une compensation "au moins égale" soit exigée pour toute destruction cela est illusoire. Une plantation nouvelle n’est pas comparable en intérêt à une haie âgée qui disparait, de plus nombre de plantation ne sont pas durable à moyen terme. L’avis du CNPN sur ce projet de décret met bien en avant l’ensemble des questionnements qui tendent à mettre en évidence un objectif général de "simplification" au détriment d’une réelle prise en compte des intérêts indispensables des haies et de leur nécessaire conservation.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 13h48
    Les haies sont indispensables au développement de la faune, la flore et aux activités géologiques. On ne remplace pas une haie parfois centenaire par 2 arbres et 3 boissons nouvellement plantés. Il faudrait au contraire inciter à développer celles existantes. Quand je vois des domaines forestiers entiers rasés (je suis en montagne !) pour y déposer des panneaux solaires (cette nouvelle énergie ne peut se substituer à l’autre, elles sont complémentaires), d’autant qu’il suffirait de couvrir simplement les grands parkings de ces panneaux solaires…
  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 13h48
    La nécessité des haies n’ est plus à démontrer,on sait leur grande utilité.
  •  NON à ce projet de décret, le 14 décembre 2025 à 13h45
    Savez-vous que la destruction des haies s’accélère ? Hors, les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat (stockage de carbone), les sols et l’eau(lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations), ainsi que la biodiversité par leur capacité de refuge. Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je souhaite m’opposer à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite alors que ne sont pas définis les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes. Par ailleurs, j’ai l’impression que le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies : en excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation. Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Mais c’est oublier plusieurs choses : • Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies. • Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.) • Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation sont loin d’être assurés de tous aboutir ! La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
  •  Je suis pour la conservation des haies, le 14 décembre 2025 à 13h41
    POUR les refuges à la biodiversité POUR maintenir la structure des sols POUR calmer les vents POUR nourrir la biodiversité (dont les humains) POUR entendre le chant des oiseaux POUR valoriser les paysages (couleurs, hauteurs, densité des haies, etc.) POUR favoriser la vie
  •  Non au projet de décret concernant la destruction des haies !, le 14 décembre 2025 à 13h41
    Il faut absolument préserver les haies qui font la beauté des paysages de campagne et qui sont des niches écologique d’une immense valeur pour les oiseaux, les hérissons et les insectes. Leur destruction enlaidirait le paysage et causerait de graves préjudices à l’environnement.
  •  Préservons les haies au lieu de les détruire, le 14 décembre 2025 à 13h38
    Les haies font partie intégrante de notre patrimoine naturel. Nous savons aujourd’hui qu’elles sont indispensable à la biodiversité, à la qualité des sols, à la prévention des inondations… bref à l’équilibre des écosystèmes. La politique de remembrement, qui a dévasté des milliers de kilomètres de haies, a été un désastre écologique. Cessons de répéter les mêmes erreurs !
  •  NON, la compensation n’est pas la solution à la destruction, le 14 décembre 2025 à 13h37
    Le temps qu’une nouvelle haie grandisse, il n’y a plus d’abri pour la faune sauvage, plus de retenue des terres par les racines, plus d’ombre ni de barrière au vent, plus d’infiltration de la pluie pour éviter l’érosion, … les vastes étendues agricoles sont un non sens et ne servent que la facilité de production et non sa qualité