Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies continuent d’être arrachées en Boischaut et territoires limitrophes malgré les réglementations qui s’imposent déjà et malgré les conséquences désastreuses que l’on connaît et qui nous frappent de plein fouet.
Les haies constituent un maillage linéaire dense et en connexion qui constituent la singularité des paysages de bocage et assurent de multiples fonctions sur le maintien d’un sol vivant (eau et nutriment) qui résiste mieux à la sécheresse et aux canicules de plus en plus fréquentes et durables (ombrage, rétention d’eau dans le sol) la gestion des eaux des ruissellement (lutte contre inondations et érosion des sols et les coulées de boue qui frappent notre territoire de plus en plus fréquemment), des vents de plus en plus violents (haies brise-vent). Elles constituent par ailleurs un véritable réservoir de biodiversité en abritant de nombreusees espèces et participent des corridors écologiques. Elles sont l’allié indéniables des agriculteurs, ce que d’aucuns dailleurs ont compris en replanter des haies. Et pourtant le linéaire continue de décroître drastiquement chaque année en France. Notamlent chez nous en Boischaut sud.
Alors…
Comment voulez-vous qu’une simplification de la procédure administrative soit vertueuse ? Il faudrait accompagner les agriculteurs dans leurs projets ( la PAC à démontre combien l’accompagnement était utile). Il faudrait de plus recouper les différents projets de destruction impactant les mêmes systèmes bocages (impacts sui se cumulent) plutôt que d’automatiser et de simplifier la procédure !
La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. Un assemblage de ronces, d’herbacees et de jeunes arbustes ("trouées) font partie de l’écosystème de la haie - elles en ont déjà tous les atouts- et représentent une haie en devenir ! C’est cette définition qui doit être gardée pour la mise en œuvre du décret. Elles doivent être incluses dans le calcul des linéaires concerné dans le projet de destruction pour ne pas en sous-estimer les impacts !
Alors, comment voulez-vous que s’affranchir des études de terrain, d’une analyse au cas par cas avec mesure des impacts sur l’écosystème et le paysage dans son ensemble aille dans le bon sens? La télédétection basée sur photos aériennes ne rend pas compte de la réalité du terrain, omet les trouées ou jeunes haies ne peut identifier les espèces constitutives de la haie et de ses trouées, des espèces animales qui s’y abritent. Il faut compléter cette première télédétection par une étude terrain plus complète avec une vision systémique sur lessivage des sols et assèchement, inondations à l’aval, biodiversité…
Il faudrait mettre en place un véritable observatoire des systèmes bocages avec un suivi précis des plantations, état des haies existantes, plantation, destructions pour guider les politiques publiques, éclairer l’instruction des dossiers, les acceptations, les refus, les propositions de compensation (séquence ERC). Dans une vision écosystèmique, la destruction ne peut être acceptée si elle doit impacter un territoire qui dépasse le strict foncier concerné en termes d’inondations, de pollution des sols, d’apauvrissement des paysages et de la biodiversité. Des mesures de compensation sur la manque à gagner de l’agriculteur - des lors qu’elle est effective et devra être prouvée- pourraient être mise en oeuvre dès lors que cela contribue au bien commun (eau, climat, biodiversité paysage) générant des économies par ailleurs (sécheresse, inondation…). Il faut à ce titre impliquer dans le circuit différents organismes : CNPN, CSRPN, INRAE, Fédération française du Paysage, .. pour veiller a ce que l’intégralité des volets soit pris en considération et les regelletatipns en cours respectées dans la mise en œuvre de la procédure.
Avis défavorable sur le projet de décret relatif à la destruction des haies
Je rends un avis défavorable à ce projet de décret, qui autorise et facilite la destruction des haies, même sous couvert de simplification administrative ou de compensation.
Les haies constituent des éléments essentiels du paysage agricole et naturel. Elles jouent un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l’érosion, la régulation de l’eau, la lutte contre le changement climatique et le maintien des continuités écologiques. Leur destruction entraîne des effets irréversibles à court et moyen terme.
Le principe de compensation par replantation ne saurait justifier la suppression de haies existantes : une haie mature, riche en biodiversité, ne peut être remplacée efficacement par une plantation récente, qui mettra des décennies à remplir les mêmes fonctions écologiques.
Ce projet de décret affaiblit les protections existantes et envoie un signal contradictoire avec les engagements de la France en matière de biodiversité, de transition écologique et de lutte contre l’artificialisation des milieux. Il risque également d’accentuer la dégradation des écosystèmes agricoles, au détriment des générations futures et de la résilience des territoires ruraux.
En conséquence, je demande :
le renforcement de la protection des haies existantes,
la priorité donnée à leur conservation et à leur restauration,
et l’abandon de toute disposition facilitant leur destruction.
Pour toutes ces raisons, ce projet de décret ne doit pas être promulgué
Les haies sont un poumon dont nous avons tous grand besoin ; les agriculteurs inconscients de la portée de leurs actes en seront, avec chacun de nous, les victimes .
Oh, les haies protectrices, nourricières, éclatantes ! Vous qui prenez des décisions si graves, prenez le temps de considérer l’étendue de vos énormes responsabilités ;
mutiler les paysages, assécher ce qui reste de zones humides, tuer la riche vie qui les habite.
Ayez la force et le courage de résister aux pressions d’où qu’elles viennent .
Merci à ceux qui nous aident à résister, en éveillant nos consciences endormies.
Qu’enfin les mouvements ( de pensée, d’intérêt, d’expression) s’harmonisent et que Bon Sens nous guide.
Merci .