Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Protection des haies, le 14 décembre 2025 à 14h39
    Avis très défavorable. Les haies doivent être protégées. Leur rôle dans la biodiversité est absolument essentiel !
  •  Avis dévaforable, le 14 décembre 2025 à 14h38
    Je suis complètement opposée à ce projet en effet les modalités prévues par le décret risquent de permettre la destruction d’un grand nombre de haies.
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 14h38
    Comment peut-on encore envisager de détruire des haies en 2025 alors qu’il faut en replanter des milliers de km ? Ne doit-on plznter des milliards d’arbres ?Quand les solutions naturelles de lutte contre le réchauffement et pour la préservation de la biodiversité seront-elles enfin prises en compte ? Quand ? Que les deputés se forment et écoutent les scientifiques avant de proposer des lois !
  •  Non à la destruction des haies dans nos campagnes., le 14 décembre 2025 à 14h33
    Avis défavorable. Il faut préserver les haies pour préserver la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 14h28
    Quel non sens ! Protéger une haie c est protéger un écosystème. Les "trouées" sont constituées d éléments vivants, faune et flore, et font parties de la haies bocagères, si tant est qu elle ne soit pas "débroussaillée" à outrance comme on le voit de plus en plus dans nos campagnes ! c est effrayant.. les arbres sont blessés par les engins, les arbrisseaux disparaissent, et ensuite on requalifie tout ça comme inexistant ! La télédétection basée sur photos aériennes ne rend pas compte de la réalité. Une "plantation" de haies ne compensera jamais celle detruite. A l heure du changement climatique c est criminel de faciliter la destruction des haies.
  •  Stop aux inepties , le 14 décembre 2025 à 14h28
    Avis défavorable Ce système de haies proposé ne sert pas la nature et ses habitants, bien au contraire … Les espacements dans les haies contribuent à la biodiversité : arrêtez les propositions aberrantes et dangereuses pour la Survie du Vivant !
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 14h26
    Les haies sont primordiales dans nos campagnes, elles protègent la biodiversité et favorisent les corridors naturels. Préservons les.
  •  Avis défavorable de Jean-Michel ESPIL 40 Landes, le 14 décembre 2025 à 14h25

    70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les bienfaits des haies sont pourtant essentiels pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité :
    - Stockage de carbone
    - Régulation du climat
    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    - Refuge de biodiversité

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    La facilitation des démarches de destruction de haies multipliera leur destruction : par exemple passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    On exclue les destructions de plus de 5 mètres constituées de végétations telles que des ronces, les herbacées, les buissons, les arbustes, ce qui réduit la longueur des haies : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Au sujet de la compensation : en cas de destruction d’une haie, une longueur équivalente doit être replantée.

    Or la compensation est la troisième et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser.

    La première est la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite.

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant trois ans, l’échec est forcément plus important encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes.

    Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h24
    Il faut sauvegarder les haies existantes et en replanter massivement afin de développer la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 14h24

    Ce projet de loi va à l’encontre des choses élémentaires qu’il nous fait faire dans ce pays pour préserver le vivant.

    La préservation des haies existantes devrait être la préoccupation minimale d’un ministère de l’écologie qui mériterait son nom…

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h23
    Avis défavorable à ce projet de décret qui ne prend pas assez en compte les trouées de plus de 5m qui font pourtant partie de la haie. Le futur décret ne prend pas assez en compte le cumul des destructions sensées être compensées. Pour tous ces raisons et d’autres comme l’application stricte de l’ERC je dépose un avis défavorable à ce projet de décret. Il faut revoir la copie !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h23
    Avis défavorable à cette consultation. Les haies sont indispensables à nos écosystème, préservons les au maximum. Je rejoins les associations qui défendent ces idées.
  •  Je suis tout à fait opposé à ce décret , le 14 décembre 2025 à 14h22

    La priorité doit être impérativement la protection des haies existantes et son renforcement, alors que ce décret propose de faciliter et d’accélérer leur destruction.
    On constate déjà que les mesures de compensations sont inéfficaces.

    On comprend bien qu’un tel décret favorise les entreprises de l’agriculture industrielle, de l’agro alimentaire, les entreprises de travaux publics et les aménageurs au détriment de la nature, du climat, des paysages, de l’agriculture raisonnée, de la santé des sols et de la population.

    Par ce décret l’Etat manifeste une incompréhension de ce qu’est une politique écologique bénéfique pour tous.
    Avis défavorable.

  •  Avis défavorable : préservons ce qui nous reste de haies, le 14 décembre 2025 à 14h22
    Les haies sont des remparts naturels de protection contre les sécheresses, les vents violents et les inondations. Elles protègent autant le bétail que les oiseaux ou les butineurs. Nous savons tout cela depuis des siècles : ne laissons pas détruire ce bien commun pour des intérêts privés.
  •  Je suis tout à fait opposé à ce décret , le 14 décembre 2025 à 14h21

    La priorité doit être impérativement la protection des haies existantes et son renforcement, alors que ce décret propose de faciliter et d’accélérer leur destruction.
    On constate déjà que les mesures de compensations sont inéfficaces.

    On comprend bien qu’un tel décret favorise les entreprises de l’agriculture industrielle, de l’agro alimentaire, les entreprises de travaux publics et les aménageurs au détriment de la nature, du climat, des paysages, de l’agriculture raisonnée, de la santé des sols et de la population.

    Avec ce décret l’Etat manifeste une incompréhension renforcée de ce qu’est une politique écologique bénéfique pour tous.
    Avis défavorable.

  •  Message défavorable de Colette Charlet, 03, le 14 décembre 2025 à 14h20
    Détruire une haie , c’est détruire tout un monde de biodiversité, qu’il faudra entre 15 et 20 ans pour tenter de reproduire. Seule solution à mes yeux, ajouter à ce décret :
    - avant toute destruction, faites mesurer par un huissier la longueur de ce que vous voulez "enlever",
    - faites planter une nouvelle haie, avec des plantes semblables, de la même longueur (ou plus), à l’endroit que vous choisissez,
    - faites vérifier par une personne compétente que l’endroit sera au moins aussi utile pour la qualité de l’environnement que l’ancien endroit ; si non, changer d’endroit,
    - attendez 15 ans, ou plus si la nouvelle haie ne correspond pas encore à l’ancienne, sur le plan de la biodiversité,
    - à ce moment - là seulement, et si vous le désirez toujours, vous pouvez détruire l’ancienne haie.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 14h19
    Arrêtons la destruction intempestive et protégeons la nature.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h15
    Pseudo simplification qui va entraîner une augmentation des destructions in fine. Nouvelle atteinte à l’environnement désespérante. Le profit tue.
  •  Respect de la biodiversité , le 14 décembre 2025 à 14h14
    Avis défavorable à l’arrachage de haies. Protégeons la biodiversité
  •  NON, le 14 décembre 2025 à 14h12
    Non à la destruction des haies, dont les multiples avantages et intérêts ne sont plus à prouver, NON à un énième retour en arrière dont la nature, la biodiversité (et l’homme par la même occasion) subiront les conséquences !