Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les bienfaits des haies sont pourtant essentiels pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité :
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
La facilitation des démarches de destruction de haies multipliera leur destruction : par exemple passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
On exclue les destructions de plus de 5 mètres constituées de végétations telles que des ronces, les herbacées, les buissons, les arbustes, ce qui réduit la longueur des haies : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Au sujet de la compensation : en cas de destruction d’une haie, une longueur équivalente doit être replantée.
Or la compensation est la troisième et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser.
La première est la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite.
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant trois ans, l’échec est forcément plus important encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes.
Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
Ce projet de loi va à l’encontre des choses élémentaires qu’il nous fait faire dans ce pays pour préserver le vivant.
La préservation des haies existantes devrait être la préoccupation minimale d’un ministère de l’écologie qui mériterait son nom…
La priorité doit être impérativement la protection des haies existantes et son renforcement, alors que ce décret propose de faciliter et d’accélérer leur destruction.
On constate déjà que les mesures de compensations sont inéfficaces.
On comprend bien qu’un tel décret favorise les entreprises de l’agriculture industrielle, de l’agro alimentaire, les entreprises de travaux publics et les aménageurs au détriment de la nature, du climat, des paysages, de l’agriculture raisonnée, de la santé des sols et de la population.
Par ce décret l’Etat manifeste une incompréhension de ce qu’est une politique écologique bénéfique pour tous.
Avis défavorable.
La priorité doit être impérativement la protection des haies existantes et son renforcement, alors que ce décret propose de faciliter et d’accélérer leur destruction.
On constate déjà que les mesures de compensations sont inéfficaces.
On comprend bien qu’un tel décret favorise les entreprises de l’agriculture industrielle, de l’agro alimentaire, les entreprises de travaux publics et les aménageurs au détriment de la nature, du climat, des paysages, de l’agriculture raisonnée, de la santé des sols et de la population.
Avec ce décret l’Etat manifeste une incompréhension renforcée de ce qu’est une politique écologique bénéfique pour tous.
Avis défavorable.
- avant toute destruction, faites mesurer par un huissier la longueur de ce que vous voulez "enlever",
- faites planter une nouvelle haie, avec des plantes semblables, de la même longueur (ou plus), à l’endroit que vous choisissez,
- faites vérifier par une personne compétente que l’endroit sera au moins aussi utile pour la qualité de l’environnement que l’ancien endroit ; si non, changer d’endroit,
- attendez 15 ans, ou plus si la nouvelle haie ne correspond pas encore à l’ancienne, sur le plan de la biodiversité,
- à ce moment - là seulement, et si vous le désirez toujours, vous pouvez détruire l’ancienne haie.