Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les nouvelles mesures qui concernent ce projet, semblent faciliter principalement la déclaration administrative des destructions de haies. Cependant, il semblerait que les obligations et mesures de sécurisation de ces mêmes projets, ainsi que de leurs "compensations", sont minimisés. Je note donc des manques :
- "Toute destruction autorisée doit être compensée par la replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée" : pour les anciennes haies détruites et faites d’essences natives de la région concernée par le projet, il devrait être obligatoire de replanter de manière à recréer des espaces favorisant la reprise de la biodiversité locale.
- " La destruction et la plantation compensatoire doivent être réalisées dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation." : le délai devrait être plus court et complété par une obligation d’un pourcentage minimum de plantation, par des arbustes de tailles déjà suffisantes, pour accueillir la faune dont la haie détruite constituait une grande ressource. Ces mesures devraient permettre à la faune de rester sur leur territoire afin de soutenir et pérenniser l’écosystème en place.
- "3.2 ) Dispositions d’application territorialisées (R. 412-80 à R. 412-81)" :
- - Coefficients de compensation : définition et spécifications ?
- - Liste de l’ensemble des espèces concernées ? Seuls les oiseaux sont mentionnés.
- - Il devrait être obligatoire pour les arrêtés préfectoraux et communaux, à propos de tous projet impactant l’environnement, un avis de concertation écrit et archivé à chaque dossier. Ceci dans un triple objectif de valorisation des projets, de responsabilisation des parties prenantes et de traçabilité des ces dernières. Cela permettrait également de sécuriser davantage l’atteinte des objectifs de L’article 37 de la loi « OSARGA ».
- "D. 412-43-1/2° : […] attestation sur l’honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit." : il faudrait ajouter un formulaire officiel à remplir, afin de déclarer un engagement sur l’honneur, à reconstruire une haie, avec les spécificités complètes du projet (dates de début et de fin - essences et âges - quantité - dimensions - localisation) ; par la personne physique ou morale à l’initiative de la demande de destruction de haie.
Mais le plus important est ignoré et je déplore n’avoir trouvé aucune mention concernant l’application des mesures de la séquence ERC.
Alors que, pour EVITER - donc pour toute demande de destruction non argumentée de solides preuves - le projet devrait en premier lieu faire l’objet d’une justification qu’absolument aucun moyen d’éviter la destruction d’une haie n’est possible.
Pour REDUIRE, les demandeurs devraient pouvoir présenter plusieurs solutions et celles-ci devraient pouvoir être concertées par l’avis d’écologues.
Enfin, je n’ai pas vu non plus de mention concernant un moyen de vérification de la bonne réalisation des travaux, conformément aux déclarations que peuvent émettre tout un chacun.