Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 15h02
    Comment un tel decret est il encore possible en 2025. Les etudes scientifiques sont unanimes : les haies protegent la biodiversite, retiennent les sols, les nourissent, retiennent l’eau…. Tout le monde est capable de le constater. Des agriculteurs, des particuliers ayant constate leur interet les replantent. Et le gouvernement ose publier ce decret. Quelle honte !. Tout cela pour enrichir plus encore les agro industriels qui veulent gagner plus en continuantsciemment a nous empoisonner ! Bravo ! Si vous cautionnez cela, chaque jour vous devrez faire face a votre conscience
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h01
    En tant qu’habitante en zone inondable, il est inconcevable de détruire les haies qui forment un dernier rempart à l’érosion des sols et aux coulées de boue. Pas de sacrifice de la population au profit de l’agro-industrie !
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 14 décembre 2025 à 15h01
    Avis défavorable ! Les haies sont un atout majeur de nos campagnes et de la biodiversité qui les rendent si riches. C’est incroyable, en 2025, de proposer des projets autant en décalage avec l’urgence climatique.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h59
    Avis très défavorable à la destruction des haies. Refuge de biodiversité pour le vivant et tant d’espèces en régression et en voie d’extinction. Projet qui ira à l’inverse de sa volonté première
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h58
    Les haies rendent des services écologiques inestimables et irremplaçables. Elles favorisent la biodiversité et la régulation des ravageurs, elles contribuent au cycle de l’eau en créant une discontinuité dans le paysage qui permet la condensation d’une partie de l’évapotranspiration, elles sont une barrière coupe feu et coupe vent. Non à leur destruction !
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 14h58
    Je suis agricultruce à la retraite, j’ai connu les débits des vues du ciel …avec toutes les erreurs, j’ai connu les subventions pour maintenir et planter des haies avec toutes les incohérences. Moins il y a de monde sur le terrain plus c’est n’importe quoi. Encore un projet qui va faciliter la destruction au lieu de protéger .
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 14h56
    La simplification entraînera une destruction plus grande des haies qui sont pourtant indispensables pour lutter contre l’érosion des sols (un avantage connu depuis longtemps !) et utile pour la maintien d’une certaine forme de biodiversité.
  •  Destruction des haies avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 14h55
    Avis très défavorable à la destruction des haies. Refuge de biodiversité pour le vivant et tant d’espèces en régression et en voie d’extinction. Projet consternant !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 14h54
    Les haies sont indispensables à l’environnement, à la biodiversité et donc à l’humain. Elles permettent de stocker du carbone, réguler le climat, lutter contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations. Quand on détruit une haie, il n’y a pas de compensation possible : il est utopique de croire qu’on peut remplacer, ailleurs, une haie installée et efficace par une jeune haie qui aura bien du mal de croître et si elle survit malgré le dérèglement climatique, il lui faudra des années pour devenir aussi efficace et biodiversifiée que celle qui a été arrachée. Concernant le guichet unique de dépôt de demande de destruction de haie : nous connaissons tous le manque de personnel dans la fonction publique, les délais à rallonge dans le traitement de notre dossier dans telle ou telle administration. Alors créer un nouveau guichet où l’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation, dans la situation actuelle d’endettement de l’état, peut laisser envisager l’orientation politique donnée à la destruction des haies.
  •  Opposée au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies., le 14 décembre 2025 à 14h52
    Il est pernicieux d’envisager un décret de destruction des haies pour quelques raisons que ce soit lorsque l’on connait l’extrême valeur de celles-ci du point de vu : - des sols, - des niches écologiques animales et végétales, - de la valeur paysagère et culturelle, en aucun cas une haie est gênante, elle est la Reine de notre cher bocage Francais et Européen. Notre bocage a suffisamment souffert et disparu pour faire place aux machines agricole dont la taille n’est pas régie par un décret ! Est-ce un oubli ? Le système destruction/compensation de haies proposé ne persuade pas du tout, il est insuffisant, obsolète : les vues aériennes ne comptabilisent pas les espaces de haies en régénérations, ce système tente de signifier une bonne conscience. Mais en clair le décret propose une diminution des kms de haie, donc une destruction du peu de bocage restant. Un décret citoyen responsable, conscient des enjeux climatique du 21 ème siècle serait : aucune haies retirées sous peine de sanctions conséquentes. Aide à la plantation de haies. Merci de ce que vous ferez pour qu’elles soient encore plus nombreuses à nous tenir leurs utiles et belles compagnies.
  •  Avis défavorable de Françoise Laurent (59), le 14 décembre 2025 à 14h51
    Il existe un consensus pour l’intérêt écologique des haies. Or ce décret, sous couvert de simplification administrative, porte atteinte au linéaire de haies, qu’il faut d’abord maintenir et si possible renforcer, au vu des destructions récentes qui sont considérables. Je m’oppose donc à ce décret haies : il faut d’abord maintenir l’existant !
  •  Defavorable a la simplification , le 14 décembre 2025 à 14h49
    Les haies sont des milieux indispensables pour la biodiversite. Il ne faut absolument pas les détruire. Simplifier est la porte ouverte à la destruction….
  •  Très défavorable, le 14 décembre 2025 à 14h48
    NON, nous devons protéger les haies pour de multiples raisons. Elles abrites de nombreuses espèces indispensables aux équilibres des écosystèmes. Elles maintienne les terre et participe à la régulation du cycle de l’eau. Les effets délétères à leurs destructions ne sont plus à prouver d’où le retour en arrière suite au grand remembrement. C’est une aberration de les détruire pour la survie du vivant (dont nous faisons partie) Ce n’est pas un avis, c’est de la science ! (apriori, en ce moment, on a tendance à prendre en compte les opinions que ce basé sur des faits étayés scientifiquement)
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h47
    Pas de simplification pour la destruction. Beaucoup d’agriculteurs replantent des haies comme avant, et ce n’est pas juste pour faire beau.
  •  Defavorable, le 14 décembre 2025 à 14h45
    Malgré quelques initiatives pour replanter des haies, on ne cesse de détruire encore et toujours plus le bocage. Je suis donc défavorable à un allègement des contraintes en matière de gestion des haies. La biodiversité on en parle, il est temps d’agir !
  •  PROTÉGER LES HAIES — UNE URGENCE , le 14 décembre 2025 à 14h45
    Il faut protéger les haies absolument, ne plus tolérer leur destruction.
  •  Avis défavorable d’Alain FOULIARD (94170), le 14 décembre 2025 à 14h44
    Ce projet de décret s’apparente à un oxymore : vouloir renforcer la protection des haies tout en facilitant les formalités administratives permettant la suppression de haies existantes mènera irrémédiablement à un renforcement et à une augmentation des destructions ! Or, c’est bien le mouvement inverse qu’il faut favoriser : reconstituer et replanter les haies qui ont été détruites à tout-va depuis les opérations de remembrement des années 50/60. A l’échelle des effets néfastes dus au dérèglement climatique, le rôle des haies demeure essentiel pour contrer l’érosion des sols, les sécheresses, abriter du vent et renforcer la présence des espèces animales indispensables à l’équilibre des écosystèmes.
  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 14h42
    Les haies sont indispensables à la sauvegarde de la biodiversité, le remembrement à été une catastrophe, sous couvert de simplification, l état souhaite reprendre la meme direction, c est une erreur inadmissible, car cette fois ci on connaît les conséquences.
  •  Mme Aurore Sosthène, le 14 décembre 2025 à 14h41

    Les nouvelles mesures qui concernent ce projet, semblent faciliter principalement la déclaration administrative des destructions de haies. Cependant, il semblerait que les obligations et mesures de sécurisation de ces mêmes projets, ainsi que de leurs "compensations", sont minimisés. Je note donc des manques :

    - "Toute destruction autorisée doit être compensée par la replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée" : pour les anciennes haies détruites et faites d’essences natives de la région concernée par le projet, il devrait être obligatoire de replanter de manière à recréer des espaces favorisant la reprise de la biodiversité locale.

    - " La destruction et la plantation compensatoire doivent être réalisées dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation." : le délai devrait être plus court et complété par une obligation d’un pourcentage minimum de plantation, par des arbustes de tailles déjà suffisantes, pour accueillir la faune dont la haie détruite constituait une grande ressource. Ces mesures devraient permettre à la faune de rester sur leur territoire afin de soutenir et pérenniser l’écosystème en place.

    - "3.2 ) Dispositions d’application territorialisées (R. 412-80 à R. 412-81)" :
    - - Coefficients de compensation : définition et spécifications ?
    - - Liste de l’ensemble des espèces concernées ? Seuls les oiseaux sont mentionnés.
    - - Il devrait être obligatoire pour les arrêtés préfectoraux et communaux, à propos de tous projet impactant l’environnement, un avis de concertation écrit et archivé à chaque dossier. Ceci dans un triple objectif de valorisation des projets, de responsabilisation des parties prenantes et de traçabilité des ces dernières. Cela permettrait également de sécuriser davantage l’atteinte des objectifs de L’article 37 de la loi « OSARGA ».

    - "D. 412-43-1/2° : […] attestation sur l’honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit." : il faudrait ajouter un formulaire officiel à remplir, afin de déclarer un engagement sur l’honneur, à reconstruire une haie, avec les spécificités complètes du projet (dates de début et de fin - essences et âges - quantité - dimensions - localisation) ; par la personne physique ou morale à l’initiative de la demande de destruction de haie.

    Mais le plus important est ignoré et je déplore n’avoir trouvé aucune mention concernant l’application des mesures de la séquence ERC.
    Alors que, pour EVITER - donc pour toute demande de destruction non argumentée de solides preuves - le projet devrait en premier lieu faire l’objet d’une justification qu’absolument aucun moyen d’éviter la destruction d’une haie n’est possible.
    Pour REDUIRE, les demandeurs devraient pouvoir présenter plusieurs solutions et celles-ci devraient pouvoir être concertées par l’avis d’écologues.

    Enfin, je n’ai pas vu non plus de mention concernant un moyen de vérification de la bonne réalisation des travaux, conformément aux déclarations que peuvent émettre tout un chacun.

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 14h40
    Nos campagnes meurent. La disparition de la biodiversité est bien évidemment liée au manque d’espaces de protection et nourriture que constituent les haies. Les haies protègent les cultures les animaux d’élevage. Les haies protègent la structure du sol et luttent contre l’érosion. Ce texte a une définition fausse de ce qu’est une haie et facilite leur destruction c’est une hérésie.