Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Depuis un arrêt de la Cour de justice européenne en février 2021, le Conseil d’État a annulé tous les arrêtés ayant autorisé les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages en France (glu, tenderie, pantes, matoles). Ces modes de piégeage ne respectent pas la Directive européenne « Oiseaux » de 2009, entre autres parce qu’ils ne sont pas sélectifs. Le 24 mai 2023, le Conseil d’Etat a même ordonné l’abrogation des arrêtés datant de 1989 qui encadraient ces pratiques, signifiant normalement leur fin définitive. La saison précédente LPO a obtenu la suspension immédiate de 2 (Gironde et Lot et Garonne) des 4 arrêtés (avec les Landes et Pyrénées Atlantiques) de 2024, et les jugements sont attendus sur le fond. C’est donc parce que les jugements au fond n’ont pas été rendus, que le MTE s’engouffre dans cette possibilité une nouvelle fois d’autoriser les chasses aux pantes et matoles dans le Sud-Ouest alors que les autres chasses illégales (gluaux, tenderies) sont terminées. La Commission Européenne vient (visiblement à tort car trop tôt) de refermer la plainte qu’elle avait ouverte considérant que la France avait enfin mis à ces pratiques.
Le ministère fixe des quotas incompréhensibles (presque 100 000 oiseaux dont 56 672 pour les Landes et 38 600 pour la Gironde) soit tout autant que pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022 dont les arrêtés ont tous été annulés par le Conseil d‘Etat le 06/08/2021 (saison 20202021) et le 23/11/2022 (saison 2021/2022).