Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 07h30
    Défavorable, le loup est une espèce présente naturellement en France depuis toujours. Elle a déjà failli y disparaître, et maintenant qu’elle revient, vous souhaitez déjà l’abattre. Pour que nous, jeunes, puissions avoir une vie convenable, avec une biodiversité variée et un monde se portant le mieux possible, je vous demande de ne pas appliquer ce projet.
  •  Dévaforable, le 4 juin 2025 à 07h29
    Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ». L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ».
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 07h29
    Défavorable à ce Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
  •  DÉFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 07h28
    Il suffit de regarder le resultat de comment l homme est intervenu sur la nature et sa surexploitation. La terre n appartient pas qu à l homme. Pourquoi depuis des temps immemorables on crie toujours au loup et on vous le met en tête toit petit avec le chaperon rouge et autres contes, alors qu on devrait tirer des leçons de son comportement et règles de vie
  •  L’elimination comme solution, le 4 juin 2025 à 07h26
    Avis opposé aux possibilités de derogations. La France et son système administratif n’a pas de cohérence, la protection de la nature dans sa diversité est faite à moindre coût, alors que le prix à payer de la destruction de la biodiversité est dramatiquement élevé. On protège, puis on déroge largement… c’est tellement plus simple à gérer…
  •  Absolument DÉFAVORABLE , le 4 juin 2025 à 07h25
    À l’heure de l’effondrement de la biodiversité toutes les espèces sont à protéger et en particulier les loups !! Ils ont leur place parmi nous et sont nécessaires. Arrêtons de tuer tout ce qui nous gêne et apprenons à partager notre espace !
  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup , le 4 juin 2025 à 07h24
    Tuer les loups est une solution de facilite, contraire aux intérêts generaux en matière d’environnement, non nécessaire et non proportionnee.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 07h24
    Contre tuer une espèce protégée qui permet de réguler les populations de proies et favorise l équilibre de l écosystème. Des moyens existent pour limiter conflits avec élevage. Écoutez plus les scientifiques.
  •  Contre, le 4 juin 2025 à 07h24
    Encore une fois, on va donner un droit de tuer baser sur un déclencheur chiffré. Quand l’état va t il enfin comprendre que l’on ne gère pas l’environnement à coup de fichier excel? Quand l’état va t il soutenir ses éleveurs avec des solutions adaptées et soutenues de manière réfléchie financièrement ? Il y a aujourd’hui de nombreux pays qui aujourd’hui vivent avec le loup et qui n’ont pas pourtant décider de le tuer dès qu’un bureaucrate s’est levé du pied gauche. Quand l’état va t il mettre en place de réelles études d’impact sur l’élevage et arrêter de fausser le message envoyé au grand public et aux éleveurs ? Encore un arrêté perdu dans le tsunami des arrêtés.
  •  Très defavorable , le 4 juin 2025 à 07h23
    Le loup est un mammifère discret qui fait peu d’attaques par an et qui devrait pouvoir vivre sur le territoire sans être décimé systématiquement pour satisfaire une poignée d’éleveurs. La biodiversité est déjà en train de s’effondrer partout il est important de ne plus passer notre temps à détruire les mammifères sauvages.
  •  défavorable à des dérogations, le 4 juin 2025 à 07h23
    facile de faire la morale en Afrique et en Asie pour qu’ils protègent leur faune sauvage qui là bas aussi provoque des inconvénients. … alors que chez nous les plus gros animaux sont rejetés ! Ils font partie de la chaine alimentaire ancestrale de nos contrée, et limitent notamment la prolifération des renards et mulots.
  •  Non aux nouvelles dérogations / le loup., le 4 juin 2025 à 07h18
    Défavorable. D’autres solutions de protection pour les troupeaux bovins et équins sont mis en oeuvre en Europe et montrent leur efficacité (voir l’étude "Parangonnage sur la politique publique du loup"). Les solutions non létales sont à privilégier ; elles auraient de plus comme conséquence d’embaucher (éleveurs, bergers, bénévoles) pour encadrer les troupeaux. Cessons notre morbide obstination. Pensons à l’image que nous donnons à nos enfants.
  •  DEFAVORABLE, le 4 juin 2025 à 07h18
    On ne peut pas considérer qu’une espèce est protégée et autoriser de la tuer Il existe des moyens de protection qui permettent aux espèces de vivre ensemble Faire le choix de tuer pour protéger ce qui nous appartient et ce sans réfléchir aux impacts et dommages collatéraux n’est absolument pas une solution
  •  TRES DEFAVORABLE, le 4 juin 2025 à 07h16
    La population de loups en France connaît une baisse depuis 2 ans. Cette diminution récente est alarmante, d’autant plus que le seuil de viabilité pour la population de loups est estimé à partir de 2500 individus ! Face à la pression de certains éleveurs et de leurs syndicats, l’État cède et tente de les satisfaire au plus vite par des mesures de régulation pour ne pas dire d’extermination de la population des Loups en France ! Quota des tirs augmenté, facilités des autorisations de tirs, assouplissements des contrôles, utilisation du qualificatif « non protégeabilité » des troupeaux à tout va… Pourtant, aucune étude n’a montré l’efficacité des tirs létaux (chaque meute est un cas particulier en fonction de la zone géographique, des milieux où elle vit, de l’abondance des proies, des saisons), aucune synthèse/bilan n’a été réalisée concernant le Plan National d’Action Loup 2018/2023, dans lequel il y avait des éléments intéressants sur la cohabitation loup/élevage, la mise en place de moyens de protection des troupeaux. La modification du texte ne fait référence au recours à l’effarouchement, pourtant reconnu comme méthode non létale de dissuasion, n’est plus requis avant d’autoriser un tir létal. Au lieu de satisfaire, (pour combien de temps ?) cette minorité qui crie, menace (relayé par les médias), travaillons plutôt sur des actions d’éducation, de sensibilisation du public afin de tordre le cou aux préjugés. L’attitude récente du Préfet des Ardennes, d’effectuer, par les Lieutenant de Louveterie, des tirs d’effarouchement avant toute autorisation de tirs létaux montre qu’un dialogue constructif et non vindicatif et donc qu’un changement des comportements est possible ! Poursuivons dans cette voie ! Je suis très défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
  •  Avis défavorable sur le projet de modification de l’arrêté du 21 février 2024 sur la protection du loup, le 4 juin 2025 à 07h16
    Je suis complètement contre ce projet, qui menace la conservation de l’espèce du loup et n’apporte qu’une solution de facilité aux éleveurs qui ne permet pas de résoudre durablement les enjeux de la cohabitation avec les élevages. Cette loi doit être refusée notamment pour trois raisons : Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. De plus, lélaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Enfin, le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est trop faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 07h15
    Nos chèvres on été attaquées 2 années de suite avec 1 bouc tué a chaque fois. On a renforcé les clôtures avec les préconisations de l’ofb qui a confirmé les 2 fois au vu des blessures que c’etait bien un loup (Piémont pyrénéens), que c’est un animal opportuniste qui s’en prend à des proies faciles. Nous n’avons plus d’attaque depuis 3 ans. Des solutions et des aides existent, inutile de choisir la facilité en supprimant ce qui nous dérange, apprenons à vivre avec. L’intelligence d’un organisme est déterminée par sa capacité à s’adapter à son écosystème, pas à l’ingéniosité mise en place pour le détruire
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 07h13
    Il suffit de mettre en regard la population d’ovins vs loup et ovins tués par le loup vs population d’ovins totale pour comprendre quelle espèce est réellement à protéger. Tuer des loups pour protéger des ovins est une aberration.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 07h13
    Il faut réfléchir a d’autres solutions pour permettre la cohabitation harmonieuse avec le monde sauvage.
  •  Absolument contre ce projet de texte, le 4 juin 2025 à 07h12
    non à ces propositions de dérogations qui accentuent les menaces pour la conservation de cette espèce protégée, sans apporter de solutions efficaces et durables aux problèmes rencontrés par les éleveurs.
  •  Défavorable , le 4 juin 2025 à 07h10
    Ce sont des être vivants comme nous. Ils ont aussi le droit de vivre.
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