Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis 100% défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h24
    Vu les conséquences catastrophiques du remembrement sur l’environnement et la biodiversité, opposition totale à la destruction des haies.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 15h22
    Il serait temps de reconsidérer la nature au lieu de continuer à la détruire. Tout un chacun connaît l’importance des haies pour conserver le peu de biodiversité qui nous reste. Leur maintien constitue un enjeu majeur pour les générations futures, essayons de visualiser plus loin que le bout du champ, c’est à dire plus loin que le profit immédiat sans prendre en compte le long terme. Nous voyons actuellement le résultat désastreux sur la nature d’une telle démarche. Un peu de courage serait le bienvenu
  •  Mais où va-t-on?, le 14 décembre 2025 à 15h22
    Et la biodiversité toujours éludée et mise de côté, la politique de l’autruche continue ces ravages et se refuse d’admettre la réalité des changements climatique ! C’est complètement absurde ce décret ! Arrosons les champs de boissons énergétiques comme dans le film idiocratie pendant que vous y êtes ! Quoique on s’en rapproche !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h22
    Nos haies sont de la plus haute importance dans ce qu’il nous reste de biodiversité ! Le drainage naturel des eaux des prairies jusqu’à nos rivières, les animaux qui y nichent, et la "richesse" plutôt que la "sécheresse" de nos paysages sont autant d’arguments pour les garder à tous prix ! Merci.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 15h19
    La destruction des haies est une pratique d’un autre temps pour accélérer l’agriculture intensive et ces dernières décénnies ont permis de prouver que cela est une erreur. Les haies sont une mine d’or pour la biodiversité, le stockage de carbone et un atout non négligeable contre le réchauffement climatique (lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations…). 70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017….il serait plus intelligent de favoriser leur protection plutôt que leur destruction ! Les modalités de gestions prévues dans ce décrét sont dangereuses car passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite, une aberration et une facilitation de leur destruction en cas d’engorgement des demandes. Le décret sur la compensation n’a de plus aucun sens car une haie replantée mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (sans parler de l’échec de ces nouvelles plantations car seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage). A l’heure du réchauffement climatique merci de prendre des décisions de bon sens et des décisions concrètes en priorisant avant toute chose la protection des haies existantes, merci !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h19
    Le projet de décret ne pourra pas conserver les haies et protéger les espèces animales et végétales inféodées à ces milieux, car plusieurs aspects essentiels sont flous voire erronés ; notamment les cartographies faites des haies sont fausses, les "trouées" entre les arbustes ou arbres n’étant pas comptabilisées comme des haies, alors qu’elles sont très riches en biodiversité et permettent la régénération des arbustes ; les mesures compensatoires ERC ne sont pas prévues dans ce projet de décret ; etc. De plus, le CRPN a émis un avis défavorable très bien argumenté scientifiquement et administrativement. En tant que naturaliste scientifique, je suis contre ce projet de décret tel qu’il est actuellement proposé. Ce projet est à revoir complètement.
  •  Avis défavorable pour la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 15h18
    Il serait temps de reconsidérer la nature au lieu de continuer à la détruire. Tout un chacun connaît l’importance des haies pour conserver le peu de biodiversité qui nous reste. Leur maintien constitue un enjeu majeur pour les générations futures, essayons de visualiser plus loin que le bout du champ, c’est à dire plus loin que le profit immédiat sans prendre en compte le long terme. Nous voyons actuellement le résultat désastreux sur la nature d’une telle démarche. Un peu de courage serait le bienvenu …
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h17
    Avis défavorable des destructions des haies le 14/12/2025. pour le maintien de la biodiversité en bonne santé les haies sont indispensables.
  •  Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction, le 14 décembre 2025 à 15h15
    Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
  •  Haies, le 14 décembre 2025 à 15h13
    Vive les haies pour la biodiversité
  •  contre la destruction de l’environnement ancestral, le 14 décembre 2025 à 15h13
    Les haies anciennes se sont formées dans le respect delà nature de l’environnement du climat sans l’intervention plus ou moins éclairée se technocrates. Elles font partie de notre patrimoine et nous devons respecter cette heritage
  •  Avis défavorable au décret visant à détruire occasionnellement les haies, le 14 décembre 2025 à 15h12
    Avis défavorable au décret visant à détruire occasionnellement les haies.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h12
    Bonjour, je fais partie d’un collectif de citoyens bénévoles qui, chaque hiver, consacrent de l’énergie et du temps à replanter des haies. Ce projet de décret est une incohérence majeure, une ineptie scientifique et écologique, une folie absolue. Je lui donne un avis défavorable.
  •  Avis Défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h12
    Si le besoin d’une simplification des procédures en matière de gestion des haies est nécessaire, le projet ne tient pas compte des spécificités locales (différentes typologies des haies et bocage locaux), ni du travail déjà engagé avec les acteurs locaux. Il est primordial que les techniciens bocagers locaux restent en accompagnement des décideurs locaux qui eux ne doivent pas être déresponsabilisés de leur rôle de garant de la préservation des haies. Par ailleurs, il n’est pas précisé qui assurera le récolement des travaux, certainement pas l’Etat qui se désengage déjà progressivement de ses missions. Sans contrôle malheureusement, la préservation des haies ne sera pas assurée.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h10
    Les haies ont un rôle environnemental essentiel. Elles limitent l’erosion des sols, elles filtrent et favorisent l’infiltration de l’eau dans les sols. Elles enrichissent l’activité biologique des sols et constituent un habitat, un refuge pour la biodiversité. On pourrait lister bien plus en détail tous les bénéficent qu’elles apportent. Un rapide tour sur internet permer de trouver mains articles qui vantent leurs bienfaits : par exemple site des Chambres d’Agriculture de France : « Les haies, c’est aussi bon pour le climat » site de l’INRAE : « Des haies bocagères, pour le climat et l’environnement » site de L’Office Français de la Biodiversité : Haies et bocages, entre milieux et environnement » site de la Métropole de Lyon : « Des haies pour la biodiversité » site des Services de l’État dans la Vienne : « Les haies, définitions et bénéfices » Les exemples ci-dessus, parmi tant d’autres, sont ceux de services de l’état. Comment pourrait-on justifier un décret qui permet de détruire ce dont on loue les vertus ? Quelle cohérence dans des actes contraires au discours ? Notre environnement est celui de nos enfants et de tous ceux qui viendront après nous. Nous n’avons pas le droit moral de le détruire, ce que fait ce texte, car les dommages liés à l’arrachage des haies sont irréversibles. Le principe de compensation ne tient pas, et chacun sait qu’il ne sera pas appliqué. Les haies sont bénéfiques pour l’agriculture et pour la nation. Plutôt que de permettre leur arrachage, nous devons renforcer leur protection.
  •  Reconstruire les haies, le 14 décembre 2025 à 15h07
    Il faut reconstruire les haies pour favoriser la biodiversité garante de l’équilibre sanitaire de la terre et lutter naturellement contre le changement climatique
  •  Avis très défavorable., le 14 décembre 2025 à 15h07
    Avis très défavorable. Le nouveau dispositif va à l’encontre de ce qu’il prétend préserver. Apprenons des erreurs du passé pour véritablement préserver l’avenir.
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h05
    Les haies sont un habitat indispensable pour ralentir l’extinction de nombreuses espèces vivantes. Sans compter leur rôle pour limiter l’érosion des sols et les risques d’inondation. Il est difficile de croire, qu’au 21 ° siècle, des fonctionnaires et des élus cèdent encore aux menaces et injonctions d’une catégorie d’agriculteurs qui ne voient pas plus loin que le bout de leur nez en défendant un modèle archaïque et destructeur.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h05
    A l’heure du dérèglement climatique et de la disparition de la biodiversité, la destruction des haies me parait complètement dépassée et va à l’encontre de ce qu’il faut mettre en place pour lutter contre la dégradation de notre planète. Je m’oppose donc fermement à ce projet de décret.
  •  Sauvegarde des haies , le 14 décembre 2025 à 15h04
    Je vous fais pars de mon avis défavorable. Tout doit être fait pour conserver au maximum les haies, c’est une solution simple économique et facile de maintenir de la biodiversité dans notre territoire. Ce décret ne va pas dans le bon sens.