Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h46
    Il faut protéger les haies existantes et non les détruire Les replanter ailleurs ne suffit pas car de toute façon il y en a eu beaucoup trop de détruites déjà et le fait de replanter n’a pas fait ses preuves
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h44
    La proposition de décret est insuffisante pour garantir le maintien de haies efficaces en terme de biodiversité. Les trouées mal prises en compte par les logiciels , séquence ERC peu utilisée pour Éviter et Réduire , le Compenser doit être à coefficient de 4 pour tenir compte de la faible qualité pour la biodiv d’une haie juste plantée . Ce projet de simplification cache une perte importante pour nos haies et la biodiversité existante. Totalement contre
  •  Nécessité de protéger les haies , le 14 décembre 2025 à 15h44
    Je souhaite que l’État, en mon nom, protège réellement et efficacement les haies et la faune qui y vit, s’y nourrit, s’y reproduit. N’oublions pas les pollinisateurs, malheureusement en déclin, qui y bâtissent leurs nids. J’émets donc un avis défavorable à cette disposition légale qui ne protège en rien les haies.
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h40
    Il faudrait au contraire durcir les procédures pour ceux qui cherchent à détruire les haies. Leurs utilités n’est plus à démontrer pour la biodiversité, le climat, mais aussi leurs impacts positifs sur les rendements agricoles et leur rentabilité. Des km de haie sont détruites chaque années et le peu qu’il reste sont de plus ’’entretenue’’ de façon catastrophique par les agriculteurs qui les passent au girobroyeur. Les haies sont aussi essentiel pour l’infiltration des eaux de pluie, et la lutte contre l’érosion des sols. Il y a suffisamment de terre agricole en France pour la souveraineté alimentaire car une grande proportion des surfaces est en réalité utilisée pour la fabrication d’agro-carburant, ou l’agro-industrie, voir mème l’exportation.
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h40
    Ce n’est pas au moment où on parle de protection de la biodiversité, des eaux de ruissellement et du problème des pollutions (agricoles notamment) qu’il faut amoindrir la définition d’une haie et donc faciliter les arrachages. Il y en a suffisamment de kilomètres arrachés annuellement pour que l’urgence soit plutôt à leur protection et extension. A revoir totalement.
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h39
    La haie est un entrelacs de vie végétale , de vie animale. Le texte "protection des Haies" est un entrelacs administratif sans vie, autre qu’administrative. Simplifier la loi pour la rendre compréhensible par tous, on applaudit. La présenter dans l’entrelacs de textes descriptifs la noie.
  •  Protection du vivant, animal ou végétal., le 14 décembre 2025 à 15h36
    Au sein des haies vives s’épanouit toute une faune et une flore interdépendantes. Protégeons les haies et la faune qui y vit, s’y nourrit, s’y reproduit. N’oublions pas les pollinisateurs, malheureusement en déclin, qui y bâtissent leurs nids.
  •  protection des haies, le 14 décembre 2025 à 15h36
    j’émets un avis défavorable à cette disposition légale qui ne protège en rien les haies MC Stanescu
  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 15h36
    Je m’y oppose car je considère qu’elles protègent les cultures des rafales de vent, et des bourrasques. Les oiseaux y trouvent refuge. Quand c’est NON c’est NON
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h36
    La destruction des haies progresse depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge pour la biodiversité. Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h36
    Assèchement des sols, destruction de l’habitat de faune, même le ministre Pisani qui avait ordonné la destruction des haies a fait sont mea culpa et dit que c’était l’action qu’il avait regretté à cause des dommages engendrés !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h33
    les erreurs des années 70 avec le remembrement souffrent de réelles amnésies Les haies sont le garant d’un maintien :
    - des terres, contre l’érosion
    - de la biodiversité et d’un écosystème qui leurs sont propres Je suis affolée par ces tentatives absurdes d’oublier le bon sens Merci de faire en sorte qu’on contraire on plante de plus en plus de haie
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h33
    je suis contre car :
    - Définition trop restrictive de la haie (il faut 4000 ans pour reconstituer la biodiversité d’une haie ! ça fait réfléchir)
    - l’absence de visite sur le terrain, ouvrant la voie à des erreurs par la cartographie automatique
    - l’absence d’obligation de la séquence « ERC » (éviter, réduire, compenser) qui devrait s’appliquer à toute demande de destruction de haie
    - la non-application de la réglementation sur les espèces protégées, la trame verte notamment (respect des continuités écologiques). Tous ces manquements constitueraient une grave régression en matière de protection de l’environnement !
  •  Avis défavorable à la destruction des haies de BES Dominique (94), le 14 décembre 2025 à 15h32
    Halte à la destruction des haies qui sont un réservoir de biodiversité indispensable et qui protège les récoltes des inondations dans les champs.
  •  Opposition au cecret permettant la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 15h31
    Je donne mon avis défavorable au prijet de décret autorisant la destruction des haies. Pour la biodiversité, le réchaffement climatique nous devons garder nos haies en ville comme en campagne.
  •  avis défavorable au projet de décret concernant la destruction de haies, le 14 décembre 2025 à 15h30
    détruire les haies, c’est détruire notre écosystème, aggraver l’érosion des sols, le stress hydrique et la sécheresse. Nous savons depuis l’affaire scandaleuse du remembrement dans les années 60 et 70 que modifier considérablement un environnement ne peut que nous nuire. Les haies sont un puits de carbone, une réserve de biodiversité, une source de fourrage pour les bêtes l’été. Il faut conserver les haies !!!
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h27
    Sur combien de désastres faudra t’il encore compter pour qu’intervienne le réveil de ceux qui pense encore que leurs gestes d’arrachage des haies est un progrès et une manne pour toujours plus de gains financiers ?Quand les vents balaieront toutes vos récoltes et les pluies les pourriront, vers qui donc allez vous tourner ? Quand vos récoltes avec tous vos pesticides ressembleront d’avantage à une gerbe qu’on dépose sur les tombes des morts que remplir la table des vivants, alors vous rendrez vous compte que vous aurez participé au massacre de la beauté du vivant ?
  •  Avis, le 14 décembre 2025 à 15h27

    ✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

    ✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

    ✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

    ✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

    ✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

    ✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

  •  Projet de portail unique de gestion des haies, le 14 décembre 2025 à 15h27
    je suis favorable au projet d’arrêté de gestion de la haie parce que : Un guichet unique haie devrait améliorer la lisibilité des procédures autour de la haie Il n’existe aujourd’hui pas moins de 14 réglementations différentes qui coexistent, avec des démarches hétérogènes et complexes. Celui ci doit être ouvert aussi aux particuliers, entreprises et collectivités.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h26
    Halte à la simplification de la destruction des haies ! Les haies constituent un lieu de vie très important pour la biodiversité. Elles permettent d’héberger de nombreuses espèces et ont un rôle important dans la prévention des risques naturels (coulées de boue, inondation). Elles sont aussi des brise-vents.