Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- des terres, contre l’érosion
- de la biodiversité et d’un écosystème qui leurs sont propres Je suis affolée par ces tentatives absurdes d’oublier le bon sens Merci de faire en sorte qu’on contraire on plante de plus en plus de haie
- Définition trop restrictive de la haie (il faut 4000 ans pour reconstituer la biodiversité d’une haie ! ça fait réfléchir)
- l’absence de visite sur le terrain, ouvrant la voie à des erreurs par la cartographie automatique
- l’absence d’obligation de la séquence « ERC » (éviter, réduire, compenser) qui devrait s’appliquer à toute demande de destruction de haie
- la non-application de la réglementation sur les espèces protégées, la trame verte notamment (respect des continuités écologiques). Tous ces manquements constitueraient une grave régression en matière de protection de l’environnement !
✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.
✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.
✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.