Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Mesdames Messieurs , le 14 décembre 2025 à 16h12
    Je pense que le mot abattage est devenu courant ces derniers temps…les haies anciennes sont belles et se sont adaptées, sont devenues résistantes et sont des endroits protecteur pour la faune. Préservons le es. Merci.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 16h09
    Il est étonnant qu’il y ait encore à prouver que l’agriculture extensive et industrielle est un problème. Les haies ne devraient plus être un sujet depuis longtemps. Leur préservation est une évidence. Sans aller chercher des combines tordues pour "compenser" leur destruction.
  •  Préservons les haies ! , le 14 décembre 2025 à 16h05
    Le remembrement a déjà fait assez de dégâts : érosion des sols, inondations, moins d’abri pour le bétail, modification du microclimat, perte de biodiversité, diminution des auxiliaires des cultures, etc… Il est indispensable de conserver le maximum de haies et de favoriser les replantations. Pas l’inverse !!!
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 16h05
    Avis défavorable a la falicitation de destruction des haies. Comment pouvons-nous prendre des mesures aussi destructrice de la biodiversité encore à ce jour ? C’est scandaleux et affligeant.
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 16h04
    ​Mon avis est défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, car je crains que cette simplification administrative n’aggrave l’érosion de notre patrimoine bocager et ne contredise les objectifs de biodiversité. ​Je demande avec insistance que le gouvernement intègre les réserves soulevées par le CNPN : ​Compensation Insuffisante : Je considère que les seuils de compensation sont trop faibles pour atteindre l’équivalence écologique. Il est crucial d’augmenter significativement les coefficients et de clarifier l’obligation de suivi à long terme des nouvelles plantations. ​Protection de la Faune : La période d’interdiction des travaux doit devenir une obligation ferme et doit explicitement inclure la protection de toutes les espèces clés inféodées aux haies (oiseaux, chiroptères, reptiles, insectes), au-delà de la seule période de nidification des oiseaux. ​Encadrement des Justifications : Le décret doit mieux encadrer et limiter les motifs acceptables de destruction, afin que le service instructeur puisse appliquer rigoureusement la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC). ​En l’état, ce texte facilite la destruction au lieu d’assurer la protection
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 16h03
    Je m’oppose à ce texte pour les raisons suivantes :
    - nous disposons de données chiffrées sur un historique d’arrachage de haies, depuis le remembrement. - nous disposons donc de nombreux rapports scientifiques cooroborant le fait que le rôle des haies est essentiel dans le maintien de la biodiversité, dans la captation du carbone, dans la lutte contre la sécheresse, les inondations et l’érosion des sols.
    - une haie plantée, comme un arbre, atteint sa maturité après plusieurs années, et les services écosystémiques rendus sont bien moindres dans l’intervalle.
    - nous vivons des événements climatiques sans précédent dans leur intensité et leur fréquence, et les haies (ainsi que les forêts, les prairies, les zones humides etc.) jouent un rôle clé dans leur mitigation.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 14 décembre 2025 à 16h03
    Il est complètement absurde de continuer la destruction de haies au moment ou la biodiversité est en danger et plusieurs espèces sauvages en déclin ! Stéphane.
  •  NON, le 14 décembre 2025 à 16h03
    Comment arrive-t-on actuellement à ne serait-ce que poser une telle question? qui va à l’encontre de toutes les évidences scientifiques….
  •  Avis défavorable de Stéphanie MENORET 44, le 14 décembre 2025 à 16h02
    Je suis contre car :
    - Les haies constituent des refuges de biodiversité. Elles protègent et nourrissent la faune, la flore et le sol.
    - La compensation est un leurre, car les jeunes arbres sont beaucoup moins résistants aux maladies, et une nouvelle haie ne présente pas la même protection qu’une ancienne. Merci de protéger les haies.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 16h02
    Privilégier l’agriculture paysanne c’est l’avenir et non l’agriculture industrielle qui est un non sens à tous les niveaux (sauf au niveau des intérêts financiers de quelques grands groupes bien sûr .!!) :désertification des sols, perte de biodiversité, destruction des écosystèmes, inondations, pesticides et pollutions, maladies liées à ces polluants…
  •  Refus du décret de révision du Projet Haies, le 14 décembre 2025 à 16h01

    En tant que citoyen français, je m’oppose fermement à ce décret.
    Les haies sont, et on toujours étés pour l’agriculture traditionnelle et le patrimoine écologique français une grande richesse.
    Elles permettent la régulation du carbone, empêche une érosion prématurée des sols, abritent de nombreuses especes vivantes indispensables à la biodiversité - tout comme le sont les multiples végétaux qui les composent - et la liste des bénéfices est encore longue.
    Dans un contexte agricole tendu, durant lequel la volonté de l’État Français de maintenir la souveraineté

    Le climat du monde agricole est actuellement tendu. Et pour cause ; les récentes décisions gouvernementales visant à abattre des cheptels entiers pour un bovin porteur d’une maladie sans gravité - la dermatose nodulaire - amènent les agriculteurs ainsi que de nombreux scientifiques et journalistes à remettre en question la volonté de l’État à maintenir la souveraineté alimentaire française.

    La destruction des haies ne fera qu’appauvrir les sols agricoles français, et ouvrira les portes à une agriculture hyper intensive, prenant modèles sur le continent américain. Il est scientifiquement prouvé et irréfutable que ces modèles agricoles constituent un danger très grave pour le climat, la bio diversité, et la santé humaine : destruction des sols, utilisation intensive de produits chimiques, modifications génétiques, élevages intensifs et conditions animales désastreuses, pertes conséquentes d’emplois et de savoir faire, etc.

    Préservons notre patrimoine agricole et notre souveraineté alimentaire ; préservons les haies.

    Je m’oppose à cette proposition de décret.

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 16h00
    Non à ce décret qui porte atteinte à la biodiversité déjà trop menacée. J’attends de l’Etat qui me représente qu’il entende et considère mon refus catégorique à ce sujet. Notre planète se meurt et encore une fois l’Etat aggrave la situation plus qu’il ne l’améliore, comme il l’a déjà fait avec l’opération "plantons 1 million d’arbres" qui s’est transformée en coupes rases de forêts centenaire aux espèces variées remplacées par de la sylviculture intensive monospecifique délétère ! Ça suffit de faire n’importe quoi.
  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 15h59
    Non à la destruction des haies. Elles sont un réservoir de biodiversité indispensable.
  •  avis défavorable à la simplification des demandes de destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 15h56
    On connait l’effet catastrophique du remembrement , entre autre pour la régulation hydrique des sols . Dans le contexte du réchauffement climatique les haies sont encore plus indispensables , quelque soit leur taille ou forme .Leurs atouts sont pourtant démontrés : régulation de la sécheresse, l’érosion des sols ou les inondations, refuge pour les espèces et préservation de la biodiversité. Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h54
    Aberrant. A l’heure où les bocages perdus doivent être réhabilités pour la santé des écosystèmes agropastoraux, on nous pond des propositions allant à l’encontre des efforts effectués.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h52
    L’impact écologique des haies n’est plus à démontrer. Garder les haies existantes et en créer d’autres nombreuses sur l’ensemble du territoire est une nécessité absolue.
  •  Avis défavorable de Isabelle Romieu (89), le 14 décembre 2025 à 15h50
    Aujourd’hui, nous avons connaissance des dégâts écologiques qu’ont provoqué les arrachages de haies depuis les années du remembrement, nous savons que le rôle des haies est essentiel dans le maintien de la biodiversité, dans la captation du carbone, dans la lutte contre la sécheresse, les inondations et l’érosion des sols. Nous savons aussi qu’il faut des années pour qu’une haie plantée atteigne sa maturité et puisse jouer pleinement son rôle protecteur sur le monde du vivant. Alors on ne peut pas accepter un projet qui faciliterait de nouveaux arrachages de haies tout en sachant que le replantage de nouvelles haies ne compenserait pas la perte de celles-ci avant bien des années. Ne reproduisons pas les erreurs du passé, dont on paye le prix aujourd’hui et sachons préserver la beauté de nos paysages de bocage, pépites de notre patrimoine rural. Voilà pourquoi je suis contre ce décret de simplification pour la destruction des haies !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 15h50
    Etant donné l’ état de notre planète la lutte contre la perte de biodiversité devrait toujours être prioritaire par rapport aux autres considérations.(économiques, transports, …) . Malheureusement ce projet d’ arrêté concernant la destruction des haies ne respecte pas les objectifs de lutte contre la perte de biodiversité. La nouvelle haie plantée mettra des années (dans le meilleur des cas) avant de rendre les mêmes fonctionnalités que la haie détruite, l’ impact sur les espèces dépendant des haies est certain et pourrait être irréversible pour certaines populations qui sont déjà en état de conservation défavorable.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 15h50
    Les campagnes sont devenues un enfer pour la biodiversité il faut protéger les haies existantes !!! Tout les jours on voit des massacres d espèces protégées dans des zones protégées personne fait rien tout le monde se tait par peur de représailles..et les élus locaux sont corrompus…alors si on assouplit encore les règles ça va être un carnage
  •  J’haime, tu haimes, il/ elle haime, nous haimons, vous haimez, ils / elles haimes !, le 14 décembre 2025 à 15h46
    Malgré toutes les déclarations d’intentions, le bilan destruction / plantation de haies végétales penche toujours du côté de leur arasement en France. Année après année, ces alignements naturels si importants pour la biodiversité sont grignotés. Une évidence : une haie plantée avec de jeunes pousses mettra très longtemps à se substituer à une haie ancienne que l’on aura remplacée.