Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
le projet de décret visant la simplification des démarches afin de détruire des haies comporte de nombreuses propositions qui remettent en cause tant la vision strictement écologique et en terme de biodiversite de la haie.
Ainsi ne pas intégrer dan s le système de haies une trouée sup à 5 m équivaut a ne pas considérer comme espace boisé une clairière en forêt issue d’un chablis. Cette trouée peut être couvert de ronces , de semis arbustif qui deviendront avec l’evolution dans le temps une haie.
les demandes de destruction doivent être faites sur la base d’un recensement in situ des haies. L’utilisation d’une cartographie existante peut amener de nombreux biais et en particulier ne pas prendre en compte les stades jeunes de haies qui de fait ne sont pas répertoriées à la date du travail cartographique qui souvent date de plusieurs années au vu des délais d’adoption des documents au sein desquels il est inséré, document qui peut par ailleurs dater de plusieurs années.
Lieu porteur d’une grande biodiversité, la haie et sa destruction doit integrer la démarche Eviter-reduire-Compenser à l’instar des autres habitats naturels a valeur écologique remarquable.
La compensation , si elle a lieu doit permettre de parfaire le remaillage écologique des haies existantes au vu des énormes atteintes actuelles au linaire de haies en France.
par ailleurs, la haie doit être considérée comme élément patrimonial et remarquable d’une parcelle au titre du code rural à l’instar des murets et arbres de vergers dans le cadre des liens qui engagent le preneur vis a vis du bailleur.
il ne peut avoir de seuil de linéaire de haies en fonction des espèces protégées en dessous desquels il n’y a pas lieu d’instruire une demande de destruction des haies . En effet les lieux de reproduction, essentiellement des espèces avifaunistiques n’exigent pas des tailles ou linéaires minimum pour leur installation. Par ailleurs laisser une destruction d’un linéaire minimisé de haies dans instruction de demande aboutirait à une fragmentation accélérée des systèmes de haies et plus particulièrement du système bocager ou de la ripisylve. Cela pourrait aussi aboutir à la séquenciation de l’abattage de la haie, abattage réalisée en plusieurs fois pour éviter l’instruction d’une demande
Alerte sur nos haies : la réglementation menace notre patrimoine naturel. Le constat est sans appel : nous avons déjà perdu 70 % de nos haies, et le rythme s’emballe avec plus de 23 000 km détruits chaque année. Véritables piliers de nos écosystèmes, les haies sont indispensables pour réguler le climat, protéger les sols et abriter la vie sauvage.
Pourtant, le nouveau projet de décret va à l’inverse de l’urgence écologique. Sous couvert de simplification administrative, le futur « guichet unique » risque de devenir un accélérateur de destruction. Plus grave encore, le silence de l’administration vaudra désormais autorisation d’arrachage après deux mois. Pour Agir pour l’Environnement, cette facilitation de la destruction est inacceptable et tourne le dos à la protection indispensable de nos paysages.