Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 19h47
    Avis défavorable
    - Cette simplification est un moyen permettant de faciliter les destructions ;
    - Manifestement, nous constatons une régression écologique du fait qu’aucune distinction n’est effectuée ;
    - La compensation est une hérésie : une haie mature met des décennies à se reconstituer (perte en biodiversité ; en stockage de carbone, en services écosystémiques ;
    - Cette compensation est un droit à détruire ;
    - Un détricotage du texte "Pacte en faveur de la haie"
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h46

    le projet de décret visant la simplification des démarches afin de détruire des haies comporte de nombreuses propositions qui remettent en cause tant la vision strictement écologique et en terme de biodiversite de la haie.

    Ainsi ne pas intégrer dan s le système de haies une trouée sup à 5 m équivaut a ne pas considérer comme espace boisé une clairière en forêt issue d’un chablis. Cette trouée peut être couvert de ronces , de semis arbustif qui deviendront avec l’evolution dans le temps une haie.

    les demandes de destruction doivent être faites sur la base d’un recensement in situ des haies. L’utilisation d’une cartographie existante peut amener de nombreux biais et en particulier ne pas prendre en compte les stades jeunes de haies qui de fait ne sont pas répertoriées à la date du travail cartographique qui souvent date de plusieurs années au vu des délais d’adoption des documents au sein desquels il est inséré, document qui peut par ailleurs dater de plusieurs années.

    Lieu porteur d’une grande biodiversité, la haie et sa destruction doit integrer la démarche Eviter-reduire-Compenser à l’instar des autres habitats naturels a valeur écologique remarquable.
    La compensation , si elle a lieu doit permettre de parfaire le remaillage écologique des haies existantes au vu des énormes atteintes actuelles au linaire de haies en France.
    par ailleurs, la haie doit être considérée comme élément patrimonial et remarquable d’une parcelle au titre du code rural à l’instar des murets et arbres de vergers dans le cadre des liens qui engagent le preneur vis a vis du bailleur.

    il ne peut avoir de seuil de linéaire de haies en fonction des espèces protégées en dessous desquels il n’y a pas lieu d’instruire une demande de destruction des haies . En effet les lieux de reproduction, essentiellement des espèces avifaunistiques n’exigent pas des tailles ou linéaires minimum pour leur installation. Par ailleurs laisser une destruction d’un linéaire minimisé de haies dans instruction de demande aboutirait à une fragmentation accélérée des systèmes de haies et plus particulièrement du système bocager ou de la ripisylve. Cela pourrait aussi aboutir à la séquenciation de l’abattage de la haie, abattage réalisée en plusieurs fois pour éviter l’instruction d’une demande

  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h46
    Avis défavorable à la destruction des haies ! Les haies sont un élément clé de la biodiversité, absolument nécessaire à la survie des insectes et animaux essentiels comme les abeilles, oiseaux…., elles aident à limiter l’érosion des sols en les retenant , coupent le vent donc réduisent les effets des tempêtes, réduisent l’éparpillement des pesticides, et enfin sont un plaisir pour les yeux et le bien-être des campagnards comme moi. C’est exactement l’inverse qu’il faut faire !! Imposer des haies régulières, au moins le long des routes et voies praticables, et autour de chaque parcelle. Luc Bernard. Oise.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h45
    Il a été reconnu que les haies étaient un formidable réservoir de biodiversité utile aux agriculteurs. Il est important de les préserver et donc de ne pas assouplir les règles de taille de haies actuelles
  •  Destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 19h45
    Avis défavorable : c est un non sens alors que la population d insectes d oiseaux s effondré les haies servent d abris et de nourriture pour la faune d abris lors des canicules d été de plus en plus nombreuses ainsi que pour le bétail
  •  les haies outils d une production de qualité et moyen de gérer les sécheresses, le 16 décembre 2025 à 19h44
    Les haies, par l’atténuation des vents , atténue l’évaporation de l’humidité des parcelles et d’autant plus si les parcelles, tout en restant aisément et mécaniquement explotables, restent d une taille raisonable.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h41
    Les haies sont vitales pour la faune et la préservation des terres, afin d’empêcher l’érosion etc… Il faut préserver les haies existantes et créer un maximum de haies nouvelles pour le bien de tous
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h41
    Les haies sont essentielles dans les écosystèmes agricoles notamment et ce n’est pas négligeable de les préserver pour préserver à la fois l’agriculture. D’un autre côté, les haies restent indispensables en toutes circonstances que ce soit pour les habitats et la nourriture qu’elles fournissent. Les supprimer revient une fois de plus à altérer nos écosystèmes déjà fragiles !
  •  Destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 19h40
    Arrêtez le massacre à tous les niveaux, laissez la nature et les vivants vivre tranquillement sans vos magouilles politico politiciennes. STOP
  •  Avis défavorable à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 19h40
    La conservation des haies préserve la biodiversité.
  •  Cornic,51, le 16 décembre 2025 à 19h39
    Avis défavorable les haies sont un refuge pour la biodiversite.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h37
    L’avis du CNPN est bien détaillé. Trop d’imprécisions et trop de possibilités de malmener encore et toujours plus la biodiversité et les fonctionnements des écosystèmes. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 19h36
    Afin de protéger la biodiversité et notre territoire agricole, il serait intéressant de prendre en compte les préconisations des spécialistes et scientifiques ayant pour mission la protection réelle et rationnelle de la nature, en relayant, ou relevant les inexactitudes de ce texte.
  •  Avis défavorable d’Axel Levillayer de Loire-Atlantique (44), le 16 décembre 2025 à 19h34
    Ce décret va à l’encontre de l’ensemble des enseignements scientifiques. L’ouverture des milieux bocagers est une catastrophe en termes de biodiversité, de régulation des eaux et des pollutions mais aussi une atteinte à un patrimoine séculaire.
  •  Revenir aux bocages, le 16 décembre 2025 à 19h34
    Nécessité de revenir à des parcelles résonables pour une agriculture réellement écologique
  •  Avis défavorable de Manon GUINARD - 19, le 16 décembre 2025 à 19h32
    Il est reconnu scientifiquement que les haies constituent des réservoirs de biodiversité et un atout majeur pour la préservation des sols. Elles participent à la beauté des paysages et appartiennent de ce fait au patrimoine français. Leur protection est donc essentielle pour une agriculture durable et le décret proposé est bien trop flou sur les conditions d’acceptation de leur destruction. En tant qu’agricultrice et citoyenne d’un pays que je souhaite remettre dans un état sinon égal, ou amélioré à nos enfants, je m’oppose à la publication de ce décret.
  •  Avis défavorable de me Cazaux Murat Aurélie dpt 40 concernant le décret sur la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 19h32
    Trop d’arbres sont abattus de nos jours au profit de constructions neuves , faisant fi du vivant . Je suis contre ce qui donnerai la tâche facile a l arrachage de haies ou chantent et vivent toutes ces mésanges, rouge gorge , bergeronnette, etc. Leur vie et rythme naturel est déjà malmené par notre vie bruyante et irrespectueuse, laissont leur de quoi vivre .
  •  Avis défavorable à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 19h31
    Cette proposition de décret est déprimante et à l’encontre de ce que l’on devrait faire. On ne tient pas compte de l’avis des scientifiques et des écologues. Née en 1964 lors de l’arrivée du remembrement et de la destruction des haies, je suis effarée de voir que 60 ans plus tard, on souhaite encore simplifier la destruction des haies. Certes il y a une complication administrative qui peut être contre productive, pour autant proposer de replanter comme la solution à l’arrachage n’est vraiment pas satisfaisante. On sait qu’une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année. Donc la compensation par des mètres linéaires de nouvelle plantation n’est pas absolument pas juste.
  •  Avis defavorable de Annie Drieu departement 50, le 16 décembre 2025 à 19h30
    Outre le fait qu’elles favorisent la biodiversite les haies protegent du vent. Elles evitent le dessechement de la terre et des cultures. Elles retiennent l’eau et empechent le ravinement du sol. Elles stockent le carbone et n’ont donc que des avantages pour la nature.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 19h30
    J’ai des doutes par rapport à la "lecture", la "détection" automatique des haies et surtout des trouées. Une végétation, même plus basse à certains endroits (cépées ou broussailles) peut permettre à des espèces de se déplacer sans trop se mettre à découvert. Aussi ces trouées doivent-elles faire partie du linéaire de la haie, le plus de "longueur" de haies préservées pour que la biodiversité le soit aussi.