Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h00
    Un décret favorable à la biodiversité devrait protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.
  •  Avis defavorable , le 14 décembre 2025 à 16h58
    Les haies sont utile pour la vie du sol et son equiliblre non a la destrruction massive des haies. Il faudrait dans la nouvelle pac un pourcentage de haies par surface indenniser, exemple pour 5 ha prevoir 250m de talus. Un talus peu etre trouee et considerer comme une haie meme si il ya des espaces dans le lineaire moins intense ou une vegetation plus base. Les haies donne de l’ombre pour les animaux l’ete et un refuge pour les animaux sauvage.
  •  Avis défavorable de Guillaume FARCOT 28, le 14 décembre 2025 à 16h57
    Les bienfaits des haies sont importants pour la gestion de l’eau de ruissellement et pour la biodiversité, mais aussi pour les paysages. Je suis contre la proposition de décret qui simplifierait leur destruction. Préservons-les plutôt que de les détruire. Salutations, Guillaume FARCOT
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 16h55
    Bonjour, Ce décret va à l’encontre absolue du progrès vers la protection de la nature. Les haies sont indispensables à la biodiversité qui est indispensable à notre survie. Assouplir l’accès à des autorisations d’arrachage n’est plus une mesure de notre siècle, nous n’en n’avons plus les moyens !
  •  avis defavorable totalement, le 14 décembre 2025 à 16h54
    je suis favorable a une aide a la plantation et a l’emerveillement des paysages par les haies et ne veux donc point cautionner ce texte poison… un agronome fier de ses paysages et triste de voir cela..
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 16h53
    Il est temps de replanter pas de faciliter l’arrachage.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 14 décembre 2025 à 16h51
    Les haies sont d’une importance majeure pour servir d’abri aux oiseaux et entretenir la biodiversité, sans parler du sol et de l’eau qu’elles entretiennent ! Laissez les haies en place et plantez en beaucoup d’autres !
  •  avis défavorable de Jérôme BETH (département 75), le 14 décembre 2025 à 16h50
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mo, opposition à la publication de celui-ci.
  •  Avis défavorable de Marie Ettwiller, Bas-Rhin, le 14 décembre 2025 à 16h50

    Je suis totalement opposée à ce projet.

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    - Stockage de carbone
    - Régulation du climat
    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    - Refuge de biodiversité
    - Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :
    - que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    - Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    - Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.

  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 16h49
    Avez vous déjà été inondés par des pluies diluviennes qui se déversent en torrent sur votre propriété parce que tous les obstacles naturels pouvant retenir l’eau ont été détruits ? Si oui, vous ne pouvez qu’émettre un avis défavorable. Sinon, attendrez vous que ce soit le cas pour réagir ? Avis défavorable
  •  Avis défavorable de Delphine Grandcolas, 01, le 14 décembre 2025 à 16h47
    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer. Je ne veux pas que la réglementation soit simplifiée, telle qu’elle est prévue dans le décret, permettant ainsi de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Nous avons perdu déjà trop d’oiseaux du fait de la disparition des haies, une véritables catastrophe naturelle est en cours qui nous touche de très près. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 16h45
    La notion de traitement automatisé me semble peu propice à une analyse raisonnable et efficiente permettant de protéger efficacement la biodiversité.
  •  Bernard Marchiset, le 14 décembre 2025 à 16h45
    Non à ce projet de décret qui va ne faire qu’augmenter la destruction des haies qui depuis 1950 ne cessent d’être détruite malheureusement pour toute la biodiversité qui profite de ces haies pour se nourrir, se cacher des prédateurs, et y nicher.
  •  Defavorable , le 14 décembre 2025 à 16h45
    Alors que l’agriculture intensive commet des dégâts irréversibles, il est inacceptable que l’Etat se rende complice de tout ce qui vise à détruire la nature
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 16h42
    Mais vous vivez en quelle année ? Tant que vous y êtes rasez toutes les arbres, privatisez l’eau et j’ en passe.. ah oui privatisez l’air plus rentable tu meurs.
  •  DESTRUCTION DES HAIES, le 14 décembre 2025 à 16h40
    Nous savons tous le bénéfice que peuvent apporter les haies . Celles ci sont indispensables a notre environnement et a la biodiversité . Les haies favorisent le ruissellement des eaux , abritent les animaux des intempéries .. donc non , ne détruisent pas nos haies . Elles ont été déjà bien nombreuses a être détruites et nombres d’associations les replantent avec l’aide des concitoyens, agriculteurs et … Respectons notre nature et ce qui l’entoure pour le bien être tant humain , qu’animal… Merci de prendre en compte tous nos avis déposés .
  •  Avis défavorable de Martine FRÉVAL (Eure 27), le 14 décembre 2025 à 16h39
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mo, opposition à la publication de celui-ci.
  •  avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 16h38
    En tant que citoyen français, je m’oppose fermement à ce décret. Les haies sont, et on toujours étés pour l’agriculture traditionnelle et le patrimoine écologique français une grande richesse.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 16h37
    inadaptation au réchauffement climatique, cessons de détruire, STOP …STOP
  •  Avis défavorable le 14 décembre 2025 à 16h35, le 14 décembre 2025 à 16h37
    Non à la facilitation de l’arrachage des haies !.. Le massacre a assez duré !