Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
- au vu de son poids socioéconomique la pêche plaisance mérite beaucoup mieux
Je souhaite exprimer mes réserves concernant le projet d’arrêté du 19 février 2025 encadrant la pêche de loisir du thon rouge. Bien que la préservation de cette espèce soit essentielle, je considère que certaines mesures proposées dans cet arrêté sont excessivement contraignantes et mal adaptées aux réalités de la pêche de loisir.
1. La période de demande d’autorisation :
Le projet d’arrêté prévoit une période de demande d’autorisation limitée, du 2 avril au 31 mai 2025, uniquement par voie postale ou via la téléprocédure Télésisaap. Cette période est beaucoup trop courte et ne permet pas à tous les pêcheurs, notamment ceux résidant dans des zones rurales ou n’ayant pas un accès facile à Internet, de soumettre leur demande à temps. De plus, la condition imposant que le cachet de la poste ne soit pas antérieur au 2 avril 2025 complique davantage le processus, surtout pour ceux qui ne sont pas familiers avec les démarches administratives.
2. La répartition des quotas et des bagues :
Le quota national alloué à la pêche de loisir est de 67 tonnes pour 2025. Cette répartition semble insuffisante par rapport à la demande réelle et à l’importance de cette activité dans certaines régions. De plus, la distribution des bagues de marquage, nécessaires pour la déclaration des captures, ne semble pas suffisamment équitable, notamment entre les fédérations et les navires non adhérents. Cette inégalité risque de créer des tensions au sein de la communauté des pêcheurs.
3. La déclaration des captures :
Une autre mesure problématique concerne l’obligation de déclarer toutes les captures, y compris celles issues du "pêcher-relâcher". Cela a pour conséquence de déduire ces captures du quota annuel, ce qui me semble injuste, puisque les poissons sont relâchés vivants. Le "pêcher-relâcher" devrait être encouragé, et non pénalisé, afin de préserver l’équilibre des populations de thon rouge.
4. La complexité administrative :
Le processus de demande d’autorisation, qui implique l’envoi de formulaires administratifs (notamment le CERFA) et le respect de délais stricts, est trop complexe pour de nombreux pêcheurs, surtout les plus âgés ou ceux qui ne sont pas familiers avec les démarches administratives. Cela risque d’exclure une partie des pratiquants et de rendre l’ensemble du dispositif moins accessible.
5. La consultation publique et la représentation des pêcheurs :
Bien que le projet d’arrêté ait été soumis à une consultation publique, je regrette que les préoccupations des pêcheurs de loisir n’aient pas été suffisamment prises en compte. Il semble qu’il n’y ait pas eu de véritable concertation préalable avec les acteurs du terrain, ce qui aurait permis d’adapter les mesures aux réalités locales. Une meilleure prise en compte des spécificités des pêcheurs de loisir aurait été un atout pour garantir une gestion plus juste et plus équilibrée.
En conclusion, je suis convaincu qu’une révision de certains aspects de ce projet d’arrêté est nécessaire. Une simplification des démarches administratives, une répartition plus équitable des quotas et des bagues, ainsi qu’une prise en compte plus fine des attentes et des spécificités des pêcheurs de loisir seraient des améliorations importantes. La préservation du thon rouge doit se faire en tenant compte des réalités de tous les acteurs impliqués, y compris ceux de la pêche de loisir.
Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer mon opposition au projet d’arrêté fixant les conditions d’exercice de la pêche du thon rouge pour l’année 2025. En effet, le quota alloué aux plaisanciers est largement insuffisant et inadapté à une gestion des ressources halieutiques.
La pêche récréative joue un rôle fondamental dans l’économie locale et la transmission des savoirs maritimes. Pourtant, les restrictions actuelles pénalisent excessivement les pêcheurs plaisanciers aux profit des professionnels, alors même que l’état des stocks de thon rouge s’est considérablement amélioré ces dernières années.
Une alternative plus juste et équilibrée serait d’autoriser chaque couple bateau/pêcheur en faisant la demande officielle à prélever un thon rouge par an. Cette mesure garantirait une gestion durable de l’espèce tout en reconnaissant la contribution des plaisanciers à la préservation et à la valorisation du patrimoine maritime.
En conséquence, je vous demande de revoir la répartition du quota en intégrant cette proposition afin d’assurer une réglementation plus équitable pour l’ensemble des usagers de la mer.
Dans l’attente de votre prise en compte, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nicolas PELLEGRINO