Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  avis défavorable de Dr Alain Couturaud, 84, le 14 décembre 2025 à 17h49
    les haies permettent : Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité Aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages Ce projet de décret va à l’encontre de ce qu’il faut faire.
  •  Contresens total, le 14 décembre 2025 à 17h45
    L’histoire ne retient rien on dirait. Après des tentatives infructueuses de remembrements intensifs qui s’étaient avérées catastrophiques pour la faune, la flore, l’écoulement des eaux, etc. nous étions finalement revenus en arrière. Mais voilà que bizarrement que l’on reprend le chemin inverse ! Ne doit on pas y voir la volonté des multinationales qui se mettent à racheter toutes ces terres agricoles ? Les mêmes qui préconisent l’abattage en masse des troupeaux de bovins ? Mefiance !
  •  Un électeur , le 14 décembre 2025 à 17h42
    Défavorable, Les haies sont essentielles pour nous ; les insectes et les animaux ! Elles forment un habitat et un microbiote ; elles agissent comme coupe-vent et par la, la bonne pousse des plants
  •  Défavorable en l’état, le 14 décembre 2025 à 17h41
    La définition de "haie" telle que définie dans ce texte est bien trop restrictive et incomplète. Une haie ce n’est pas un mur végétal continu tel qu’on en voit dans tant de zones pavillonnaires de notre pays…
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 17h39
    J’habite à la campagne et je vois le massacre des haies. C’est inadmissible de massacrer la nature comme ça. De moins en moins d’oiseaux, d’insectes… Sans parler des coupes d’arbres. Mais jusqu’où voulez-vous aller ?
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h39
    Les haies nous offrent de précieux services, gardons les !
  •  Contre cet arrêté svp, le 14 décembre 2025 à 17h36
    Priorité à la non destruction des haies existantes.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 17h35
    Stop à trop de règles à trop d’administration. Laissons vivre les haies, laissons vivre la nature elle sait se gérer toute seule.
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h35
    Ce projet pourrai conduire a une massification de la destruction des haies. Cela n’est évidement pas souhaitable pour garantir la préservation de la biodiversité dans nos campagnes. Une gestion des haies plus raisonnée serait plus pertinente en prenant en compte les avis des acteurs de la ruralité (Chambres d’agriculture, FNC, Réseau Haies France, etc…)
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h34
    Je m’oppose fermement à ce décret, à la destruction des haies pour ensuite essayer de compenser cette destruction. Non sens total. Stop au massacre de notre biodiversité essentielle à la vie !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 17h33
    Replanter une haie ne peut en aucun cas remplacer la perte immédiate de biodiversité engendrée par la destruction d’une autre. Le coût réel engendré par une telle démarche est astronomique (étude préalable, analyse de l’existant, replantation sur un site équivalent, acclimatation des espèces de repeuplement…). En d’autre terme cette loi est plutôt négative pour l’environnement !
  •  Contre svp , le 14 décembre 2025 à 17h33
    La priorité doit rester la non destruction des haies existantes. Simple, intelligent et pas onéreux
  •  Avis défavorable : Incompétence ou malhonnêteté ?, le 14 décembre 2025 à 17h29
    Je vous invite à relire et corriger ce que vous écrivez car soit il s’agit d’une incompétence très grave soit d’une malhonnêteté encore plus grave : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"
  •  NON à la Destruction des Haies, le 14 décembre 2025 à 17h29
    Ayant vu les ravages en Bretagne de la destruction des haies, je m’oppose à toutes destructions supplémentaires et demande que la réinstallation de haies partout soit prioritaire.
  •  avis défavorable de ROMAN Marie Geneviève-04-, le 14 décembre 2025 à 17h27
    Il est très long et coûteux de replanter des haies une fois qu’elles ont été détruites, sans compter les dommages sur la biodiversité lors des destructions. Les politiques publiques perlent de réchauffement climatique, de lutte par la plantation d’arbres dans les villes, de l’erreur d’avoir effectué le remembrement qui a détruit des hectares de haies vives. Je comprends mal de faciliter la destruction de haies pour refaire un autre linéaire et de compenser par de nouvelles plantations. Qui peut y croire ? J’habite en milieu rural et je constate quotidiennement le bienfait de la conservation des haies, arbres, ce qui n’exclut pas leur entretien.
  •  Contre l arrachage des haies , le 14 décembre 2025 à 17h27
    Les haies font partie intégrante de nos paysages, refuges pour les oiseaux et autres petits animaux, elles ont aussi des rôles cruciaux tels que absorber les eaux de pluies , ralentir l érosion, etc…. Pour gagner un peu de terrain peut être ? A l heure où il faut justement faire attention à notre terre, il serait temps d arrêter ces lois qui ne servent que les aspects financiers de certains…
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 17h24
    Arrêtons de tout détruire, preservons
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h24
    cessons de marcher les 2 pieds dans la boue (inondations, ravinement…) ou sur la tête ! laissez des haies anciennes , replantez…pour une agriculture paysanne et stop à l agriculture intensive (une consommatrice)
  •  Bonjour, le 14 décembre 2025 à 17h24
    Nous devons garder nos haies et en recréer d’autres, afin de : 1. Favoriser la bio diversité qui meurt à vitesse V, 2. Éviter les députés lorsqu’il pleut, afin d’éviter les catastrophes d’inondations dues au de règlement climatique, 3. Limiter les cultures intensives, synonymes d’appauvrissement des terres cultivables et d’empoisonnement aux pesticides.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 17h22
    Les haies sont sources de la biodiversité et un élément essentiel pour sauver quelques espèces d oiseaux et d insectes ! Quelle idiotie au moment il y faut lutter contre le déclin de notre belle nature
Haut de page