Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 14 août 2025 à 18h03
    Avis favorable, une chasse qui gère les espèces et entretien les milieux c’est la meilleure solution pour l’avenir des espèces même non chassable, n’en déplaise aux intolérants qui eux ne font qu’une seule chose : interdire sans connaitre ni travailler dans la nature !
  •  Contre la chasse à la Tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 18h02
    Une espèce migratrice dont le statut pourra vite évoluer avec le changement climatique et déjà soumise à prédations et tirs lors de sa migration
  •  Avis favorable, le 14 août 2025 à 18h02
    Favorable à cette chasse avec limita de prélèvement annuelle. Améliorons son biotope tous ensemble.
  •  Totalement défavorable, le 14 août 2025 à 18h00
    Je suis totalement défavorable à la reprise de cette chasse. Après un effondrement massif des effectifs de la tourterelle des bois (chute de 80 % de la population française en quelques décennies), on a pu constater avec plaisir ces dernières années -depuis que la chasse de cette espèce est suspendue- un léger regain de ses effectifs (preuve évidente de l’impact de la chasse sur l’espèce). Ce regain reste toutefois extrêmement fragile et limité : il est par conséquent vraiment beaucoup trop tôt pour réautoriser cette chasse, quand bien même les effectifs susceptibles d’être chassés sont plafonnés. Un peu plus de sérieux est attendu de l’État. Les enjeux de politique-politicienne ne devraient jamais prévaloir sur les enjeux de préservation de la biodiversité.
  •  FAVORABLE, le 14 août 2025 à 18h00
    Avis favorable au projet d’arrêté autorisant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine.
  •  avis favorable, le 14 août 2025 à 18h00
    Avis favorable, une chasse qui gère les espèces et entretien les milieux c’est la meilleure solution pour l’avenir des espèces même non chassable, n’en déplaise aux intolérants qui eux ne font qu’une seule chose : interdire sans connaitre ni travailler dans la nature !
  •  Chasse tourterelle des bois , le 14 août 2025 à 17h56
    Défavorable. Comment peut on encore prendre se genre de décision alors que nos ciels se vident. Triste
  •  FAVORABLE, le 14 août 2025 à 17h53
    Favorable sous réserve de gestion rigoureuse
  •  chasse a la tourterelles des bois , le 14 août 2025 à 17h51
    Je suis favorable a la reouverture de la tourterelle des bois car en ouvrant fin aout celles ci sont deja parties a 90 % en afrique et le prelevement effectue reste tres modeste
  •  Objet : Opposition à la chasse de la tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 17h49
    Je suis totalement défavorable à l’arrêté autorisant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025-2026. Cette espèce, classée « vulnérable » par l’UICN, subit déjà un fort déclin. Autoriser la destruction de plus de 10 000 individus en France met directement en danger sa survie et va à l’encontre des engagements de protection de la biodiversité. Je demande l’interdiction totale et immédiate de sa chasse sur tout le territoire national.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 14 août 2025 à 17h34
    je suis favorable à ce projet d’arrêté qui permettra se suivre objectivement l’évolution de l’espèce sur notre continent.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 17h29
    Dans l’éventualité d’une réouverture de la chasse concernant cette espèce, je trouve qu’il est encore trop tôt pour s’assurer que les populations de Tourterelles des bois se maintiennent, pour une espèce qui était en large déclin très récemment.
  •  projet d’arrête chasse tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 17h28
    Favorable.L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Favorable à la chasse de la tourterelle des bois avec limite de prélèvement annuelle , le 14 août 2025 à 17h26
    Cette espèce étant migratrice et les dates d’ouverture tardives de la chasse n’ayant finalement que peu d’impact car coïncident avec le début de leur migration vers d’autres pays comme la caille ,je suis favorable au rétablissement de la chasse par quotas de la chasse à la tourterelle des bois
  •  Totalement défavorable à la chasse de la tourterelle, le 14 août 2025 à 17h20
    je suis totalement défavorable à cette chasse à la tourterelle qui ne fait qu’anéantir drastiquement la population de ce magnifique oiseau. La biodiversité disparait de plus en plus rapidement, il est grand temps d’en prendre conscience et de stopper les activités qui accélèrent cette disparition. La chasse en est en partie responsable
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 17h19
    Je suis favorable au maintien de la chasse à la tourterelle des bois dont l espèce n est pas menacee
  •  DEFAVORABLE, le 14 août 2025 à 17h18
    Totalement CONTRE ce projet. Le rythme de reproduction de l’espèce est trop lent pour compenser les pertes, surtout combinées avec les menaces sur les zones de nidification et de migration. Tirer sur des espèces en déclin contredit les principes mêmes de gestion durable de la faune. C’est scandaleux de devoir encore se battre pour préserver une espèce juste parce que certains ont la gâchette qui démange. L’absurdité, ça suffit, vous ne croyez pas ?
  •  Avis favorable , le 14 août 2025 à 17h17
    La population de tourterelle des bois est stable voir en hausse dans certains départements, la France étant un pays où cet oiseau niche la chasse de cette espèce n’est absolument pas destructrice puisque que plus des 3 quarts des oiseaux prélevés sont essentiellement des jeunes et non pas des couples reproducteurs. En tapant principalement dans les intérêts et on peut difficilement faire du mal au capital.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 17h17
    Favorable à la reprise de cette chasse dans le cadre et les limites de cet arrêté
  •  DÉFAVORABLE , le 14 août 2025 à 17h14

    La Directive Oiseaux de l’Union européenne impose la protection des espèces menacées et interdit la chasse des espèces en danger de conservation défavorable.

    La France a déjà été mise en demeure par la Commission européenne pour autoriser des quotas de chasse malgré l’état critique de l’espèce.
    Ca suffit !

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