Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Arrêtez vos conneries en détruisant les haies en m’étant du bitume partout
Vous n’allez pas recommencer la destruction massive des haies de 1950 à 1970 qui a entrainé une conséquence d’environ 70% de destruction des haies françaises
Les anciens disaient que nous étions entrain de détruire nos territoires et que nous en subirions les conséquences dans les années à venir. Ils n’ont pas eu tort…. Ouvrons les yeux et regardons autour de nous tous ces désastres
Réveillez vous !!!! non pour nous, mais pour permettre à toute cette jeunesse actuelle et à leur descendance de vivre plus tranquille.
Essayons de réparer les erreurs faites ….
Mylou
La définition actuelle de la haie est mauvaise car elle ignore les trouées et permet de détruire les haies petit à petit pour éviter les contrôles.
La cartographie automatique des haies contient trop d’erreurs et ne doit servir qu’à faire des statistiques générales, pas à autoriser ou refuser des destructions.
Chaque agriculteur qui veut détruire une haie doit être accompagné par un technicien agréé pour construire un dossier complet que l’administration pourra bien étudier.
Avant toute destruction, il faut d’abord chercher à éviter et réduire l’impact, puis compenser correctement ce qui est détruit, sans exception de linéaire minimum.
Tous les dossiers doivent être examinés par des experts scientifiques indépendants (CSRPN) en utilisant des outils fiables comme "Le Grain bocager" pour protéger vraiment la biodiversité.