Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Mr Jodon Pascal, le 14 décembre 2025 à 18h02
    J’ai participé dans les années 1990 à la reconstitution de haies expérimentales et de bandes enherbées dans le bassin de la Canche dont le bocage avait été arrasé et les prairies supprimées entraînant inondations, coulées boueuses, dégâts aux biens et perte de capital sol. Résultats des replantations constaté avec la DIREN de l’époque : une diminution de 50 % des ruissellements superficiels et donc des dégâts. L’INRAE a par ailleurs longuement documenté l’intérêt agronomique d’un maillage bocager. Ce projet de décret s’apparente davantage à un déni scientifique qu’à une mesure de bon sens. Alors que les politiques d’adaptation au dérèglement climatique devraient, au contraire, encourager le maintien des strutures linéaires bocagères et inciter à des replantations. Plutôt que de céder à la démagogie, il faut réconcilier le monde paysan avec l’arbre, la haie, le vivant, l’agronomie et la conservation des sols. Je suis hostile en qualité de sachant à ce projet de décret.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h02
    C’est de l’hypocrisie. Comment nous faire croire que arracher des haies favorise la biodiversité. Combien de temps faut il pour qu’une haie arrive à maturité ? Combien de temps faut-il pour arracher une haie?
  •  Pour les haies, le 14 décembre 2025 à 18h01
    Les haies protègent la biodiversité et embellissent nos paysages. Cessez leur destruction.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 18h01
    Les haies sont vitales à la biodiversité, préservent les sols du ruissellement. L’objet du décret devrait être a contrario d’inciter à la replantation des haies
  •  Décret Haies, le 14 décembre 2025 à 18h00
    Faciliter la destruction des haies est un non-sens Aujourd hui 23 000 km de haies sont détruites chaque année et seulement 5 000 km sont replantées . Il faut au contraire faciliter la replantation des haies nécessaire A biodiversité , à la lutte contre les îlots de chaleur , nécessaire à la lutte contre l érosion des sols , AVIS DÉFAVORABLE à ce décret
  •  Avis défavorable de Yvette Louchart (59), le 14 décembre 2025 à 17h59
    Les haies sont très utiles pour de nombreuses raisons. Si elles entourent des pâturages, elles offrent un abri, contre le vent, la pluie ou le soleil,aux animaux qui y paissent. Si elles entourent des surfaces cultivées, elles empêchent l’érosion des sols par le vent ou le ruissellement des eaux, si fortes pluies, et évitent aux cultures d’être brûlées par un trop fort soleil. Dans les 2 cas, elles sont des sites de riche biodiversité. Et, d’un point de vue esthétique, un paysage bocager est plus agréable à regarder et plus rassérénant qu’un paysage étendu et vide (morne plaine…). Il vaut mieux défendre la vie que l’utilisation de grosses machines. Yvette Louchart.
  •  Avis, défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h59
    Stop à trop de règles à trop d’administration. Laissons vivre les haies, laissons vivre la nature elle sait se gérer toute seule.
  •  Pour les haies, le 14 décembre 2025 à 17h58

    Arrêtez vos conneries en détruisant les haies en m’étant du bitume partout
    Vous n’allez pas recommencer la destruction massive des haies de 1950 à 1970 qui a entrainé une conséquence d’environ 70% de destruction des haies françaises
    Les anciens disaient que nous étions entrain de détruire nos territoires et que nous en subirions les conséquences dans les années à venir. Ils n’ont pas eu tort…. Ouvrons les yeux et regardons autour de nous tous ces désastres

    Réveillez vous !!!! non pour nous, mais pour permettre à toute cette jeunesse actuelle et à leur descendance de vivre plus tranquille.

    Essayons de réparer les erreurs faites ….

    Mylou

  •  Avis défavorable de Yvette Louchart (59), le 14 décembre 2025 à 17h58
    Les haies sont très utiles pour de nombreuses raisons. Si elles entourent des pâturages, elles offrent un abri, contre le vent, la pluie ou le soleil,aux animaux qui y paissent. Si elles entourent des surfaces cultivées, elles empêchent l’érosion des sols par le vent ou les ruissellement des eaux si fortes pluies et évitent les cultures d’être brûlées par un trop fort soleil. Dans les 2 cas, elles sont des sites de riche biodiversité. Et, d’un point de vue esthétique, un paysage bocager est plus agréable à regarder et plus rassérénant qu’un paysage étendu et vide (morne plaine…). Il vaut mieux défendre la vie que l’utilisation de grosses machines. Yvette Louchart.
  •  Avis défavorable à ce décret , le 14 décembre 2025 à 17h56
    Je m’oppose à ce décret qui facilite la destruction des haies anciennes qui sont les plus riches en termes de biodiversité. La séquence ERC n’est pas correctement décrite et ce décret va trop en faveur de la compensation, alors qu’on sait que une haie fraîchement replantée mettra des dizaines d’années à offrir le même service eco systémique. Donc la priorité doit être de renforcer le maintien des haies anciennes et la prolongation des TVBN avant qu’il soit trop tard pour les espèces en déclin.
  •  Contre la facilitation à l’arrache des haies, même compensé , le 14 décembre 2025 à 17h55
    Bonjour, Je comprends le besoin de simplifier les démarches administratives, mais il ne faut pas oublier qu’une jeune haie, n’a pas les mêmes fonctionnalités qu’une haie ancienne. Aussi, la première démarche devrait être l’application de la séquence ERC Éviter en premier, Réduire si on ne peut vraiment pas éviter la destruction et enfin Compenser en dernier recours. La haie joue un rôle important dans la réduction : des inondations, de la perte des sols par érosion et enfin est un refuge de vue biodiversité. Il faut donc tout faire pour conserver les haies et donc ne pas faciliter leur arrachage.
  •  Avis défavorable de Yvette Louchart (59), le 14 décembre 2025 à 17h55
    Les haies sont très utiles pour de nombreuses raisons. Si elles entourent des pâturages, elles offrent un abri, contre le vent, le pluie ou le soleil,,aux animaux qui y paissent. Si elles entourent des surfaces cultivées, elles empêchent l’érosion des sols par le vent ou les ruissellement des eaux si fortes pluies et évitent les cultures d’être brûlées par un trop fort soleil. Dans les 2 cas, elles sont des sites de riche biodiversité. Et, d’un point de vue esthétique, un paysage bocager est plus agréable à regarder et plus rassérénant qu’un paysage étendu et vide (morne plaine…). Il vaut mieux défendre la vie que l’utilisation de grosses machines. Yvette Louchart.
  •  Avis défavorable !, le 14 décembre 2025 à 17h55
    Ce projet de décret est d’une complexité incroyable. Sous prétexte d’obtenir un "gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030", on orchestre la destruction des haies. Si, comme le présente la note, la destruction des haies s’est accélérée (càd a plus que doublé) sur la période 2017-2022 par rapport à la précédente, je comprends mal comment ce décret permettrait de limiter ces destructions. TOUTE DESTRUCTION DE HAIE DEVRAIT ÊTRE SIMPLEMENT INTERDITE. Seuls les projets justifiés par une "raison impérative d’intérêt public majeur" devraient pouvoir obtenir une autorisation de destruction de haie AVEC OBLIGATION d’en replanter le double. L’intérêt des haies est connu et documenté de longue date, pourquoi nos dirigeants continuent-ils aveuglément à autoriser la destruction systématique de notre environnement, alors que les inondations catastrophiques et autres coulées de boue sont devenus régulières. Sans parler de l’érosion des sols. Ni de leur assèchement catastrophique car il n’y a plus d’ombre dans nos campagnes ni d’arbres pour générer de l’humidité. Et que tout cela est dû à la disparition des éléments verticaux du paysage. Nous payons chaque année la destruction de notre environnement et, chaque fois que nos dirigeants ont la possibilité d’y mettre un frein, de prendre une mesure positive… ils loupent le coche en aggravant la situation. Je suis totalement opposée à ce décret. La règle de base devrait être que toute destruction de haie est totalement interdite, sauf RIIPM, et que cette destruction doit être compensée par une plantation d’un linéaire double, AUX FRAIS DU DEMANDEUR (marre que notre argent serve à détruire la nature !) et ANTÉRIEURE A LA DESTRUCTION. C’est à dire qu’il faut commencer par replanter avant de détruire, sachant qu’il faudra une dizaine d’années au minimum pour que la haie commence à jouer son rôle. Ceci dit, si on détruit une haie, c’est qu’elle gêne et je ne vois pas où on va en replanter une nouvelle dans les environs immédiats de la haie détruite… Donc cette promesse de compensation est, une fois de plus, un leurre. Ce projet de décret est à revoir d’urgence et à remplacer par une mesure radicale de préservation de toutes les haies qui subsistent encore.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 17h54
    Je suis défavorable car cette définition de la haie me semble réductrice : les trouées, même de plus de 5m, font parties intégrantes des haies et leur cycle : les ronces, jeunes repousses d’arbres, fougères, etc. qui y poussent jouent le même rôle d’habitat pour la biodiversité et de retenue de l’eau. De plus, les detecter par analyse de photo aérienne ne permet pas une lecture fine : la strate herbacée et semie ligneuse est alors perçue comme une interruption de la haie, alors qu’une visite sur site permet de constater le contraire.
  •  Avis totalement défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h53
    Le bocage, les haies et les mares sont constitutifs de l’histoire de la ruralité en France. Ce bocage a été considérablement réduit suite au remembrement réalisé dans les décennies qui ont suivi la grande guerre. Aujourd’hui, les haies restantes en bord de routes sont soumises à un entretien par les services ad hoc qui est dévastateur pour leur maintien. Ces haies ne peuvent, le plus souvent, ni pousser en hauteur ni en surface. Pour les haies dans les champs, les agriculteurs peinent à en assurer l’entretien voir décident de les arracher de ce fait tant la législation est complexe et l’accompagnement insuffisant. Et d’ailleurs comment les en blâmer quand ces surfaces sont finalement si peu considérées. Il est facile de détruire et très long de reconstruire quand il s’agit du vivant. Le rôle des haies est majeur (je ne développe pas car les associations et scientifiques l’ont déjà maintes fois démontrés) d’autant que nos forêts "naturelles" et même les espaces de sylviculture sont aujourd’hui mal en point pour des raisons multiples et notamment le réchauffement climatique. Il faut redonner aux haies la juste place et développer un environnement économique et culturel autour de ce bocage. Il existe nombre d’initiatives qui montrent que les haies sont avant tout un atout pour l’agriculteur. De plus, la demande en bois de chauffage augmente. Ainsi la gestion de haie en arbres trognes pourrait contribuer à répondre à ce besoin et assurer un débouché pour les agriculteurs. Il existe des experts sur notre territoire capable de mobiliser sur ces questions. Par ailleurs, un pays de bocage en bonne santé avec l’existence de vrais corridors verts, verrait la faune et la flore se multiplier. La beauté de ces paysages serait aussi un atout touristique. Sans compter, l’apport des haies pour le captage du carbone, leur rôle de ralentissement pour l’écoulement des eaux de pluie et donc la limitation de l’érosion des sols. Les haies sont un atout de notre territoire. La législation doit tout faire pour non seulement pérenniser l’existant. Mais aussi favoriser la plantation avec les mesures d’accompagnement financières et pédagogiques déployées au niveau local afin de prendre en considération la spécificité des territoires.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 17h52

    La définition actuelle de la haie est mauvaise car elle ignore les trouées et permet de détruire les haies petit à petit pour éviter les contrôles.

    La cartographie automatique des haies contient trop d’erreurs et ne doit servir qu’à faire des statistiques générales, pas à autoriser ou refuser des destructions.

    Chaque agriculteur qui veut détruire une haie doit être accompagné par un technicien agréé pour construire un dossier complet que l’administration pourra bien étudier.

    Avant toute destruction, il faut d’abord chercher à éviter et réduire l’impact, puis compenser correctement ce qui est détruit, sans exception de linéaire minimum.

    Tous les dossiers doivent être examinés par des experts scientifiques indépendants (CSRPN) en utilisant des outils fiables comme "Le Grain bocager" pour protéger vraiment la biodiversité.

  •  Ne détruisons pas les haies !, le 14 décembre 2025 à 17h51
    Il est aberrant aujourd’hui de lire des propositions de décret comme celui là ! les haies ont de multiples avantages que l’on connait, il est important de les protéger ! courir à l’agrandissement des parcelles et l’homogénéisation de nos paysages on connait et ça donne la Beauce ! paysage vide et agriculture chimique. Les enjeux climatiques, d’eau, de biodiversité, de santé nous impose d’être responsable et de protéger les haies ! Il est plus urgent d’en replanter au contraire !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 17h51
    Il faut absolument protéger les haies et les talus car ils nous rendent de grands services (biodiversité, réduction des risques d’inondation et d’érosion, limitation des effets de la sécheresse sur les cultures…) ; nos aïeux l’avaient bien compris. Il est aberrant d’envisager de faciliter leur destruction alors que le remembrement a déjà fait tellement de dégâts.
  •  Opposition totale à la destruction des haies anciennes, le 14 décembre 2025 à 17h49
    Habitant une région fortement impactée par le remembrement, je m’oppose à ce décret qui faciliterait la destruction du seul et rare bocage qui nous reste, dernier refuge de biodiversité rurale, irremplaçable conservatoire d’une avifaune tellement mise en danger par les pratiques agricoles et leurs pesticides. Ce n’est pas les quelques brindilles replantées qui assureront le tuilage pour la préservation des espèces ! Danger de mort !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 17h49
    Les méthodes de calcul des linéaires exclut les parties basses et en régénération ce qui rend un métrage sous estimé. Les demandes doivent donc être supervisées par une personne humaine afin de vérifier les détections automatique. Les replantations doivent être accompagnées afin de véritablement compenser la perte de métrage détruite en prenant en compte l’ensemble de l’écosystème présent.