Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Il est très long et coûteux de replanter des haies une fois qu’elles ont été détruites, sans compter les dommages sur la biodiversité lors des destructions. Les politiques publiques parlent de réchauffement climatique, de lutte par la plantation d’arbres dans les villes, de l’erreur d’avoir effectué le remembrement qui a détruit des hectares de haies vives. Je comprends mal de faciliter la destruction de haies pour refaire un autre linéaire et de compenser par de nouvelles plantations. Qui peut y croire ? J’habite en milieu rural et je constate quotidiennement le bienfait de la conservation des haies, arbres, ce qui n’exclut pas leur entretien.
Je vous invite à relire et corriger ce que vous écrivez car soit il s’agit d’une incompétence très grave soit d’une malhonnêteté encore plus grave : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"
Il est plus judicieux de protéger l’existant
La définition administrative excluant les trouées >5 m est aberrante.
ll faut rétablir la définition issue de la loi, c’est à dire une haie = une unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux.
L’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes doit être refusée. Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
Il faut intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut !
On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts. Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE) ; et mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.
Les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur doivent être clarifiées ; ce point est totalement absent aujourd’hui. Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations
Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » : seuils de linéaire, critères locaux de connectivité très discutables, typologie incomplète des haies, zonages insuffisants.
Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.
Une mesure simple consisterait à interdire l’arrachage plutôt que de le simplifier le processus administratif pour les arracher, tout en donnant à côté des subventions aux fédérations de chasse pour qu’elles en replantent.. Halte à l’hypocrisie !
Notre survie alimentaire dépend de la biodiversité. Les haies nous protègent du ruissellement et des inondations. Les arracher est absurde et contraire à l’interêt commun. L’argument de pouvoir les replanter est absurde : combien de temps perdu avant que les plantations puissent fournir les mêmes services écosystémiques que celles qui ont été arrachées ? au minimum une dizaine d’années…
Le bon sens est au contraire d’interdire tout arrachage, et d’encourager toute plantation de haie, afin de préserver nos territoires, limiter l’impact du changement climatique sur les activités des agriculteurs, et ainsi réellement les soutenir, plutôt que de les enfermer dans un système productiviste à l’excès qui les tue autant que notre environnement.
Merci à nos élus ce pour quoi ils le sont (élus) : porter l’interêt général, et non celui de quelques lobbies.