Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h29
    Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, Je suis très défavorable à ce projet de décret et son titre est mensonger en préambule à mes observations je rappelle l’engagement pris par l’État en 2023 dans le pacte en faveur de la Haye obtenir un gamin de linéaire de 50000 km d’ici 2030 rappelons également que les prévisions du changement climatique sont une baisse de 25 % de la quantité d’eau dans un horizon proche or les haies joue un rôle de ralentissement du chemin de l’eau et du stockage puis un rôle de filtration les limites également l’érosion des sols et les coulés de boue qui sont en augmentation croissante avec des épisodes plus vieux du malheureusement au changement climatique la définition de la haie proposée est contraire à la définition légale de la haie définie à l’article l412.21 du code de l’environnement votre décret stipule qu’il n’est pas demandé de justification pour la destruction de la haie.. ni sur quel motif repose la demande ? La compensation n’est pas très clair dans votre décret et à quoi sert la compensation quand on sait qu’un arbre de 50 ans mettra tant d’années à repousser . Dans ce décret malheureusement il n’est pas prévu de suivi des compensations il n’est pas prévu de clause de suspension de la délivrance des déclarations et autorisations si les compensations sont insuffisantes qui contrôlera sur le terrain quel sera le suivi quelle sera la stratégie mise en place et sur quelles périodes ? Ce décret malheureusement ni toutes les informations scientifiques et tous les constats que nous faisons au quotidien il serait plus pertinent de faire un plaidoyer pour les haies pour leurs valeurs économiques leurs valeurs environnementales et leurs valeurs culturelles. Au secours à quand un décret pour planter les et un décret qui respecte le vivant pour nous et pour les enfants de demain.
  •  Avis défavorables , le 14 décembre 2025 à 18h22
    Depuis des années on connaît l importance des haies pour la sauvegarde de la biodiversité mais je dirais aussi qu il est affligeant consternant attristant de voir encore des paysages dénudés qui nous donnent à voir à perte de vue des champs sans vie ..l expression parfaite du pouvoirs de destruction de prédation des hommes. A quand une intelligence qui redonne sens à la vie ? Je participe à cette consultation pour faire entendre ma voix de citoyenne .
  •   Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h22

    Il est très long et coûteux de replanter des haies une fois qu’elles ont été détruites, sans compter les dommages sur la biodiversité lors des destructions. Les politiques publiques parlent de réchauffement climatique, de lutte par la plantation d’arbres dans les villes, de l’erreur d’avoir effectué le remembrement qui a détruit des hectares de haies vives. Je comprends mal de faciliter la destruction de haies pour refaire un autre linéaire et de compenser par de nouvelles plantations. Qui peut y croire ? J’habite en milieu rural et je constate quotidiennement le bienfait de la conservation des haies, arbres, ce qui n’exclut pas leur entretien.
    Je vous invite à relire et corriger ce que vous écrivez car soit il s’agit d’une incompétence très grave soit d’une malhonnêteté encore plus grave : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"

    Il est plus judicieux de protéger l’existant

  •  CE DÉCRET NE PROTÈGE EN RIEN LES HAIES, le 14 décembre 2025 à 18h19

    La définition administrative excluant les trouées >5 m est aberrante.
    ll faut rétablir la définition issue de la loi, c’est à dire une haie = une unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux.

    L’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes doit être refusée. Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

    Il faut intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret). Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut !

    On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts. Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE) ; et mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

    Les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur doivent être clarifiées ; ce point est totalement absent aujourd’hui. Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations

    Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » : seuils de linéaire, critères locaux de connectivité très discutables, typologie incomplète des haies, zonages insuffisants.
    Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

    Une mesure simple consisterait à interdire l’arrachage plutôt que de le simplifier le processus administratif pour les arracher, tout en donnant à côté des subventions aux fédérations de chasse pour qu’elles en replantent.. Halte à l’hypocrisie !

  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h17
    Protégeons les haies - elles sont indispensables à la biodiversité
  •  vive la vie existante ! "va, je ne te haies point", le 14 décembre 2025 à 18h14
    je trouve infantile de détruire ce que nos prédecesseurs ont élaboré à la sueur de leur front et de se croire plus malins
  •  Protégez les haies, le 14 décembre 2025 à 18h13
    Il faut interdire toutes destructions de haies. C’est inconcevable que aujourd’hui on pense encore qu’on puisse détruire des haies. Les haies doivent être protégées et même remises en place.
  •  Retour vers le passé, le 14 décembre 2025 à 18h13
    Pourriez-vous consulter des travaux scientifiques sur les haies afin de rédiger votre texte ? Vous augmenteriez votre culture scientifique et vous arrêteriez de faire du hors-sujet. D’une part l’état finance des chercheurs en écologie et en même temps il paie des "cerveaux" pour rédiger des décrets qui piétinent ces travaux. Quelle exemplarité !
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 14 décembre 2025 à 18h12

    Notre survie alimentaire dépend de la biodiversité. Les haies nous protègent du ruissellement et des inondations. Les arracher est absurde et contraire à l’interêt commun. L’argument de pouvoir les replanter est absurde : combien de temps perdu avant que les plantations puissent fournir les mêmes services écosystémiques que celles qui ont été arrachées ? au minimum une dizaine d’années…
    Le bon sens est au contraire d’interdire tout arrachage, et d’encourager toute plantation de haie, afin de préserver nos territoires, limiter l’impact du changement climatique sur les activités des agriculteurs, et ainsi réellement les soutenir, plutôt que de les enfermer dans un système productiviste à l’excès qui les tue autant que notre environnement.

    Merci à nos élus ce pour quoi ils le sont (élus) : porter l’interêt général, et non celui de quelques lobbies.

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h10
    Il faut proteger les haies, essentielles à la biodiversité !!
  •  Pour la préservation , le 14 décembre 2025 à 18h08
    Les haies sont nécessaires à la biodiversité. Mais en plus elle permettent une diminution de l’érosion des sols !
  •  Vive les haies , le 14 décembre 2025 à 18h07
    Quoi de plus beau qu’un renard ou un blaireau sortant discrètement d’une hai entre 2 champs de blé Merci de conserver les haies et même de financer leurs installations
  •  Avis très défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h06
    Je m’oppose à ce projet de décret. Il faut absolument protéger les haies existantes et favoriser le développement de nouvelles, pour tous les services qu’elles rendent à l’ensemble du vivant, pour lutter contre l’érosion de la biodiversité, pour lutter contre les changements climatiques, pour protéger les sols, les cultures et les élevages.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h06
    On a besoin des haies ! Laissons les haies tranquilles.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h05
    La disparition des haies suite au démembrement s’est prouvée catastrophique. La diminution de diversité et des populations des oiseaux et d’insectes est énorme et exige une réponse rapide et efficace - la conservation des haies établies ainsi que la plantation de beaucoup d’autres. J’en ai planté des centaines de mètres de double haie en essences indigènes chez moi en Basse Normandie, mais un particulier ne peut rien face au poids de la législature. Je vous demande d’urgence d’éviter cette décision qui serait catastrophique pour la France.
  •  Non a la destruction des haies., le 14 décembre 2025 à 18h04
    J habite près de Toulouse ,une trentaine de mètres de haie de laurieres sur un terrain de 600m2.Et chaque année au moins 3 nichées de merles,mésange et tous les automnes 2 rouge gorge viennent y passer l hiver.moineaux etc.Comment ne pas mettre en évidence l l utilité et la nécessité des haies.pas d abri pour le gibier,lièvre , perdrix.lapin merles,grives etc……donc encore plus de prédation.ouvrez les yeux messieurs les décideurs avant que nos campagnes ne deviennent de mornes plaines . pensons aux générations futures.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h04
    Je suis pour la préservation totale de toutes les haies. Elles sont un élément indispensable à la vie dans toutes ses formes.
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 18h03
    Coulées de boue érosion des sols perte de biodiversité ,déficit en eau de 25% dans un horizon proche,et on se retrouve devant un décret qui permet à l exploitant d araser la haie avec une définition laxiste, un avis du maire qui permet de nier le code de l urbanisme,et le tout sans que le SAGe et les techniciens bocage soient consulter.Pour en rajouter une couche la compensation est soumise aux mêmes lacunes. Les connaissances scientifiques, le bon sens qui voudrait retrouver le chemin de l’eau…tout est nié On reste vraiment atterré devant tant de complaisance à l agroindustrie qui nié le vivant.
  •  Contre, le 14 décembre 2025 à 18h02
    La simplification va engendrer automatiquement plus de destruction de haies alors qu’elles sont indispensables au maintien de la biodiversité. Il ne faut pas simplifier, il faut planter des haies !!! Partout !!! Moins de vent, plus d’ombre, plus de cachettes pour les animaux, les cultures s’en porteront mieux, les dernières études le prouvent.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h02
    Comme toujours, on utilise des prétextes fallacieux pour continuer de massacrer la biodiversité et faire plaisir à un électorat inconscient ainsi qu’à des lobbys, eux, parfaitement conscients que tous les moyens sont bons pour remplir un peu plus leurs portefeuilles.