Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h52
    Tout est déjà dit, pour qui connaît le rôle majeur des haies dans les écosystèmes.
  •  Trop d’incertitudes, le 14 décembre 2025 à 18h51
    Si la simplification administrative est une bonne chose, cela ne doit pas se faire au détriment de l’objectif principal qui est de favoriser le maintient des haies actuelles et leur développement. Il semble qu’ici, la simplification aille dans le sens d’une autorisation à détruire : les trouées sont permises et la définition d’une haie n’est pas claire à mon sens, l’autorisation automatique implique la possibilité d’un manque de réel contrôle et autorisation, la compensation n’est pas elle même une solution (elle prend du temps, elle n’est pas toujours pérenne après quelques années etc). Bref, oui à l’alignement des règles mais non à l’autorisation automatique favorisant la destruction au lieu de l’aménagement.
  •  Avis très défavorable !!!! , le 14 décembre 2025 à 18h50
    On a déjà essayé une fois et on a vu les résultats ! Certains endroits payent toujours cette absurdité ! Les haies doivent être conservées et entretenues.
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h50
    Complètement défavorable
  •  Avis négatif ++ de Dinah Xénard (43), le 14 décembre 2025 à 18h50
    Trop de haies ont déjà disparu et cela représente une catastrophe écologique. Simplifier les procédures ne doit pas être au détriment, encore une fois, de la nature et de la biodiversité. Il est nécessaire de protéger les haies, et non pas de faciliter leur destruction. Merci pour votre attention, DX
  •  Vincent MERLAUT adhérent à plusieurs associations environnementales sur le Bassin d’Arcachon, le 14 décembre 2025 à 18h50
    Encore un coup insidieux porté aux défenseurs de l’environnement, sur motif économique mal compris ; espérant des réussites commerciales (à court terme) sur des terrains à risque évident de dégradation ultérieure et irréversible. Toutes les études agronomiques montrent la nécessité d’une démarche respectueuse envers les végétaux et la nature des sols, leur régulation hydrique, leur équilibre trophique naturel et le maintien de biodiversité . La tendance raisonnable est plutôt inverse, en rétablissant des haies qui avaient été hâtivement supprimées !
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h48
    Non a décret et non au compensation monetaire pour des destructions ! . Les haies devraient être obligatoires plutôt. Et donc du ressort de l’état de les protéger. Protéger l’habitat de la faune ( coccinelle/ hérissons/ chauve souris/ lapin etc ..) dedans il y en a qui nous protège de la proliferation des moustiques , des rongeurs, mangent les chenilles processionnaires… Et puis le paysage français retrouverait de son attrait. Enfin…plus indispensable de creuser des fossés d’un mètre de profondeur au bord des routes qui sont d’une dangerosité incroyable. Les haies absorbent beaucoup d’eau et par leurs racines permettent à l’eau de s’enfoncer dans la nappe phréatique. Si vous devez marcher un jour la nuit en campagne, marchez au milieu de la route, sinon on ne vous retrouvera pas.
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h48
    Le risque est grand de ne pas reconnaitre, par ce nouveau système de recensement des haies, l’ensemble des plus petites haies, de "dévaster" les petits taillis en rendant toujours plus vulnérable la gestion des sols. Entendons par là, le risque de réduire les haies existantes déjà bien rognées, ce qui provoque un lessivage des sols, des coulées de boue et de terre lors de fortes pluies, ces dernières devenant de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique. Il est urgent de prendre la mesure des risques d’une dérégulation des zones rurales parfois surexploitées ou mal entretenues ou mal préservées. Or l’urgence climatique nous inciterait à davantage de respect des zones à protéger pour la biodiversité et l’équilibre climatique.
  •  défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h47
    Le maintien des haies existantes est primoridal pour la fixation de carbone et pour la biodiversité. Le bocage a considérablement réduit depuis 50 ans, créant des déserts agricoles. Paysan, je peux observer le déréglement de notre biodiversité par les pullulations des divers ravageurs : limaces, carpocapses, campagnols. Tous ces ravageurs bénéficient d’une absence de prédateurs et d’un déséquilibre de nos écosystèmes, très appauvris. La haie est la meilleure réponse, simple à conserver ou à implanter.
  •  Très défavorable, évidemment, le 14 décembre 2025 à 18h46
    Nous perdons en moyenne 23 500 km de haies pas an en métropole. Elles sont pourtant essentielles pour la biodiversité, le cycle de l’eau, celui du carbone, la retenue des terres agricoles, la réduction de l’érosion et des coûts (publics) y liés, sans parler des paysages, du bien-être humain et animal, des pollinisateurs,… Les arracher de la sorte est une catastrophe écologique, consciente ou pas, qui s’ajoute aux autres catastrophes écologiques. Quand est-ce que les politiciens se mettrons à travailler pour le bien commun plutôt que pour les lobbies/copains ? Ce décret va faciliter la destruction d’un linéaire plus important encore, alors que de l’argent pubic est investi par ailleurs pour tenter de freiner l’hémorragie, mais avec des politiques si compliquées et contradictoires que les résultats sont très décevants. On marche sur la tête, et l’environnement est de plus en plus menacé, compromettant notre avenir sur cette planète. Rien que ça. N’y a-t-il vraiment aucune volonté politique de bien faire les choses ? Quel est votre rôle en fait ? Et quels sont vos résultats ? On ne change pas une équipe qui gagne. Dans le cas contraire, il y a urgence à changer les équipes !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h45
    Le CNPN conclut : Eu égard, aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis, notamment du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables, le CNPN formule à la majorité un avis défavorable. En accord avec la majorité du CNPN, je suis tout à fait défavorable à ce décret et à la destruction des haies qu’il va entrainer.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 18h45
    Les haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité : Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité. Que dire de plus? Elles doivent être protégées et la pseudo-simplification servie à toutes les occasions (fin du devoir de vigilance des entreprises, par exemple…) ne sert qu’à masquer bien mal la priorité donnée aux lobbys tenants d’une mise au pas du vivant.
  •  Avis extrêmement défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h44
    Pour rappel : en 2005 le remembrement est abrogé et remplacé par la « procédure d’aménagement foncier agricole et forestier » ayant un triple objectif : « limiter le morcellement des terres agricoles, favoriser l’aménagement des territoires ruraux et communaux, et respecter les équilibres environnementaux et le devenir des paysages ». Donc le gouvernement nous prend pour des imbéciles à moins que lui-même n’ait pas pris connaissance de ce qui a été décidé à l’époque. L’abattage des haies est aux antipodes du respect des équilibres environnementaux
  •   AVIS DÉFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 18h44
    Toute une vie , tout un biotope, sont installées depuis des décennies, dans ces vieilles haies. Comment peut-on imaginer la destruction de ce patrimoine rurale ? La nature n’aime pas le vide !
  •  Défavorable., le 14 décembre 2025 à 18h43
    Il faut revenir aux talus et aux haies pour le vivant sous terre, sur terre et dans les airs. Les dégâts sont déjà énormes. Donc non, il arrêter de les détruire.
  •  avis défavorable le 14/122025, le 14 décembre 2025 à 18h43
    les bienfaits des haies son très important . Tout d’abord pour la biodiversité ,les insectes trouvent gite et couvert ainsi que rongeur et beaucoup d’oiseaux . Les haies produisent également du bois (énergie ou bois d’oeuvre) . Sans oublier les biens fait pour l’érosion et la pollution de l’eau . Aujourd’hui la qualité de l’eau est catastrophique à causse des pesticides qui peuvent dévaller les champs en pentes et aller directement dans les ruisseaux
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 18h41
    A cause de la prise en compte des trouées dans la mesure des haies et du fait de l’utilisation d’une cartographie aérienne automatique, la nouvelle réglementation risque de faciliter la destruction des haies sans compensation adéquate.
  •  Avis défavorable Loïc Kerhervé, 75 , le 14 décembre 2025 à 18h39
    les haies disparaissent à grand rythme. On nous propose une nouvelle fois de simplifier et de faire de la compensation. On sait à quoi cela va aboutir, comme par le passé. Détruire un écosystème implanté se compense difficilement et très lentement. Tout comme en ville, où remplacer un arbre adulte par un jeune arbre n’apporte pas les mêmes bienfaits d’ombre et protection contre les ilôts de chaleur. Il faut donc renforcer la protection de l’existant et accélérer le soutien à la reconstitution des haies dont les oiseaux et les insectes ont tant besoin.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 18h31
    Le projet de décret concernant les règles applicables à la destruction des haies ne permet que de faciliter et accélérer la destruction des éléments arborés de nos territoires. Nous perdons plus de 20000 kms de linéaires de haies chaque année. Aucun plan massif de plantation/replantation (plantons des haies, pacte en faveur de la haie ou autre plans régionaux) ne pourra compenser les pertes liées aux destructions dans le contexte actuel. Il y a donc urgence à considérer les haies existantes comme des éléments du vivant à PROTÉGER. Les remarques de réseau haies France et du CNPN sont pertinentes. Je pense que la non réponse au bout de 45 jours à une demande déposé au guichet unique ne doit pas valoir accord tacite ; Il faut à minima un délai de 3 MOIS (à l’instar des procédures en urbanisme) pour laisser les services instructeurs faire correctement leur travail. Il me parait également indispensable de limiter les déplacements à 2% du linéaire de l’exploitation sur une période de 10 ans et que le demandeur s’engage sur une durée minimale de 30 ans sur une pérennité et une gestion durable de sa haie. Il faut également des motifs réels et sérieux pour déplacer des haies : pas d’autorisation pour cause de changement de propriétaire ou transferts parcellaires modifiant les paysages et anéantissant les multiples services rendus par une haie ancienne au nom d’une mécanisation du monde agricole toujours plus volumineuse, rapide et linéaire (pilotage par satellite !). Enfin, pour éviter tout CONFLIT D’INTÉRÊT je retirerai des organismes habilités à dispenser des prescriptions (annexe VI de l’arrêté du24/4/15 relatif aux BCAE), les chambres d’agriculture et les fédérations de chasse, leur indépendance étant remise en cause au quotidien dans trop nombreux dossiers !
  •  Avis défavorable de Grégory Faupin, 49, le 14 décembre 2025 à 18h31
    Le maintien des haies existantes est primoridal pour la fixation de carbone et pour la biodiversité. Le bocage a considérablement réduit depuis 50 ans, créant des déserts agricoles. Paysan, je peux observer le déréglement de notre biodiversité par les pullulations des divers ravageurs : limaces, carpocapses, campagnols. Tous ces ravageurs bénéficient d’une absence de prédateurs et d’un déséquilibre de nos écosystèmes, très appauvris. La haie est la meilleure réponse, simple à conserver ou à implanter.