Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
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Commentaires
À la suite de deux décisions rendues par le Conseil d’ëtat, le 30 novembre 2021 et les menaces de sanctions de la part de l’Union européenne, le ministère de la Transition écologique avait choisi de l’interdire avant de la réautoriser l’an dernier fixant alors les quotas à 10560 tourterelles des bois dont 7483 avaient effectivement prélevées. Le ministère de la Transition écologique persiste et signe en remettant le couvert pour la saison 2026-2027 en autoriant le prélèvement de 12000 oiseaux de cette espèce, soit une augmentation d’environ 13,6%, en se reposant sur le même dispositif ChassAdapt. La grande inconnue restant quand même le respect et des quotas et du signalement immédiat de tout animal prélevé ainsi que de la transmisssion des données récoltées, la difficulté de contrôler s’ajoute aux menaces qui pèsent sur cette espèce.
De toutes les façons, contrer le déclin d’une espèce ne se fait pas à coup de quotas, ni de périodes de chasse restreintes, encore moins en ajoutant aux pressions déjà existantes, celle de la chasse.
L’enjeu le plus important n’est-il pas de déterminer le niveau de l’état de conservation de l’espèce et où il se trouve géographiquement parlant ? La dynamique constatée en Espagne (sud et centre) ne saurait s’appliquer à la France ni au nord-ouest de l’Europe dont les populations suivent les voies migratoires, le survol de notre pays les mettant littéralement dans la ligne de mire des chasseurs. L’embellie concerne les couples reproducteurs ibériques. La situation des populations de tourterelles des bois en France et dans le nord-ouest de l’Europe présente un aspect beaucoup plus sombre. En France, une stabilisation précaire ne saurait en aucun cas être un indicateur d’une évolution à la hausse.
Le fait que le ministère de la Transition écologique s’appuyant sur les travaux du TFRB, qu’il ignore royalement quand cela lui convient, veuille cette année encore autoriser la chasse à la tourterelle de bois en augmentant les quotas, est non seulement consternant mais aussi irresponsable. L’amélioration constatée ne saurait assurer la viabilité des effectifs et encore moins donner le droit de ponctionner un tel nombre de spécimens de cette magnifique espèce pour le plaisir égoïste de quelques-uns qui ne pensent qu’à tuer.
Alors que le Portugal fait le choix d’interdire la chasse de la tourterelle des bois, la France s’entête encore à pratiquer le ’’quoiqu’il en coûte’’ destructeur et préfère encore une fois, satisfaire les intérêts privés au mépris de l’intérêt général et surtout au mépris d’une espèce en grande difficulté.
Chaque vie compte, chaque tourterelle des bois a droit à la vie. En outre, renforcer la protection des habitats de cette espèce et le soutien aux pratiques agricoles favorables à la préservation et à la conservation de la biodiversité devraient être une priorité. Le plan de gestion national de 2021 n’a jamais été mis en oeuvre et les ’’bilans ’’ transmis ne font état d’aucun suivi des mesures de restauration. Il me semble qu’il est urgent de s’y atteler. D’autant que les récentes lois votées détricotent pour ne pas dire trucident tout ce qui pourrait protéger la biodiversité et les écosystèmes.
Dans ces conditions, le rétablissement des populations de tourterelles des bois n’est pas garanti et ne le sera pas tant que vous persisterez à les laisser honteusement décimer. Ne voyez-vous donc pas que si cette espèce a pu montrer un rebond fragile, c’est tout simplement parce qu’elle n’était plus chassée depuis un poignée de saisons ? Je vous demande de ne pas autoriser la chasse de cette espèce menacée et d’instaurer un moratoire illimité.