Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
Consultation du 07/08/2025 au 05/09/2025 - 455 contributions
Contexte :
Plus connues sous le nom de PFAS, les per- et polyfluoroalkylées sont des substances aux propriétés chimiques spécifiques, utilisées dans de nombreux domaines industriels et produits de la vie courante. Ces substances sont extrêmement persistantes dans l’environnement.
Les sources d’émissions de PFAS dans l’environnement sont potentiellement nombreuses, sous différentes formes (rejets aqueux, rejets gazeux) : stations d’épuration des eaux usées des collectivités (en raison des produits utilisés par le grand public qui contiennent des PFAS), installations d’incinération et de traitement/recyclage des déchets, aéroports (en raison de l’usage des mousses anti-incendie pour les exercices ou en cas d’accident), zones de formation ou d’entraînement des services d’incendie et de secours (pour les mêmes raisons), sites militaires (notamment pour les mêmes raisons), friches industrielles, sites industriels, émissions par les objets ou produits de consommation courante lors de leur utilisation, usage en tant que produits phytosanitaires, etc.
Certains sites industriels fabriquent des PFAS, d’autres en utilisent en quantités plus ou moins importantes. Des PFAS se retrouvent alors dans les rejets aqueux de ces industries.
La loi no 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) prévoit à son article 2 que la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
Le Gouvernement, sous l’égide du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a, dès 2022, organisé l’action publique, pour notamment réduire à la source les émissions de PFAS dans l’environnement. Cette volonté politique s’est traduite par un plan d’action ministériel en janvier 2023. Elle a été ensuite renforcée et étendue à toutes les thématiques concernées par la présence de PFAS dans l’environnement au travers du plan d’action interministériel d’avril 2024.
Au regard du tissu industriel français, composé de plusieurs dizaines de milliers d’installations industrielles aux activités variées, potentiellement toutes exposées aux PFAS et de la disponibilité des bureaux d’étude à analyser ces substances, la capacité d’un suivi périodique exhaustif de l’ensemble de ces rejets aqueux industriels n’est pas acquise.
Par conséquent, avec ce manque de connaissance sur l’exhaustivité des sites industriels qui rejetteraient des PFAS, l’objectif de réduction à la source des émissions de PFAS a commencé, en 2023, par le lancement d’une campagne nationale de recherche des PFAS dans les rejets industriels, inédite à l’échelle internationale. Elle a consisté à rechercher l’éventuelle présence de PFAS dans les eaux résiduaires des activités industrielles, soumises à la réglementation des installations classées, les plus susceptibles d’être exposées à leur présence. Depuis fin 2023, c’est plus de 3000 établissements qui ont fait analyser leurs eaux résiduaires.
Les résultats de cette campagne montrent que près d’un établissement sur deux a retrouvé au moins une fois un PFAS dans ses eaux usées. Les PFAS mesurés ne sont pas nécessairement liés au procédé industriel, ils peuvent être présents dans l’eau d’alimentation du site. L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se mobilise fortement afin de s’assurer que les exploitants engagent les actions nécessaires pour identifier les sources afin de supprimer ou, à défaut, réduire à un niveau aussi bas que possible l’émission de PFAS.
À la faveur de cette action concrète, des réductions significatives des émissions de PFAS ont déjà été obtenues. Ces gestions au cas par cas et opérationnelles se poursuivent et sont pleinement compatibles avec l’objectif, fixé par le législateur, de tendre vers la fin de ces rejets.
En conséquence, en l’état des connaissances sur les rejets aqueux en PFAS des installations industrielles, issue notamment de l’action du Gouvernement engagée en 2023, le présent projet de décret définit une trajectoire de réduction globale, pour l’ensemble des sites industriels. Elle est inspirée par les informations et actions disponibles pour les sites industriels soumis à la campagne nationale PFAS, lancée en 2023 et concerne tous les composés chimiques qualifiés de PFAS, de manière à faire tendre les rejets aqueux industriels de ces substances vers zéro d’ici 2030.
Contenu du décret :
Le décret contient un article.
Il concerne les installations industrielles qui ont des rejets aqueux dans lesquels des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont présentes.
Toutes les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont concernées.
La trajectoire est précisée : elle consiste en une réduction des émissions de 70 % d’ici 2028 en prenant pour référence les émissions de 2023, telles que connues ou estimées, afin de tendre vers la fin de ces rejets en 2030.
Des PFAS peuvent être présents dans l’eau utilisée (eau prélevée dans un cours d’eau ou dans une nappe par exemple) par l’installation industrielle. Dans ce cas, pour l’appréciation du respect de cette trajectoire, la quantité de PFAS provenant de l’extérieur de l’établissement peut être déduite des rejets.
Commentaires
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement.
A propos d’AMORCE : Rassemblant plus de 1100 adhérents pour plus de 60 millions d’habitants représentés, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux) et autres acteurs locaux (entreprises, associations, fédérations professionnelles) en matière de politiques Énergie-Climat des territoires (maîtrise de l’énergie, lutte contre la précarité énergétique, production d’énergie décentralisée, distribution d’énergie, planification), de gestion territoriale des déchets (planification, prévention, collecte, valorisation, traitement des déchets) et de gestion de l’eau.
Contribution : AMORCE, salue la volonté du présent décret de mise en place d’une trajectoire d’élimination des rejets aqueux de PFAS issus des industries d’ici à 2030 prévu par la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylée.
Les PFAS, dont leur présence dans l’eau et les milieux présente un risque avéré pour la santé humaine et les écosystèmes, ont des implications importantes pour les collectivités compétentes en matière d’eau et de déchets qui doivent investir dans des infrastructures coûteuses pour garantir la dépollution de la ressource en eau, d’une pollution dont elles ne sont pas responsables.
Cette trajectoire ambitieuse de réduction à la source est donc fortement attendue. Cependant, le contour de sa mise en application est encore flou dans la version du décret soumise à consultation du public et nécessite d’être précisé au risque sinon d’être inapplicable. AMORCE transmet son avis, en concertation avec celui de l’association AMARIS.
Tout d’abord, les industries visées par le décret ne sont pas clairement établies. Il mentionne l’arrêté de surveillance de 2023 pour les analyses de référence sans préciser les industries concernées in fine. Or AMORCE souligne que l’arrêté de 2023 se concentre uniquement sur quelques Installations Classés Pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, soit un total de 3600 établissements, pour 31 désignations ICPE dont 7 entrants dans les missions des collectivités. Ces établissements ne concernent qu’une part des structures émettrices.
AMORCE demande donc à ce qu’une précision soit apportée sur la nature des industries visées par le décret. AMORCE souhaite notamment que cette incitation regroupe l’ensemble des sites classés ICPE (déclaration, autorisation et enregistrement), et dont les activités rejettent directement ou indirectement dans le milieu naturel, ainsi que les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être contaminés aux PFAS.
De plus, AMORCE demande qu’une liste préalable de molécules à réduire et éliminer, par industrie concernée soit établie. Cette liste doit s’accompagner d’un seuil minimum de réduction à atteindre. Ce critère est essentiel pour les installations de stockage de déchets non dangereux gérés par les collectivités qui ne sont que des établissements de transit des PFAS. Cela permettra d’anticiper au mieux les coûts à engager.
La trajectoire de réduction initiale se base sur les résultats d’une seule campagne de surveillance ICPE suite à l’arrêté de 2023. Les analyses réalisées dans ce cadre sont insuffisantes pour caractériser un niveau de rejets de référence et ne concernent qu’une partie des sites industriels. Si ce décret encadre toutes les industries, il semble nécessaire de mener des analyses plus régulières sur les évolutions de concentrations afin de déterminer des valeurs de référence fiables et représentatives. La méthodologie d’analyse doit être précisée dans ce décret.
AMORCE demande par ailleurs que ce décret fixe une valeur minimum sur la concentration des rejets. En l’état ce décret est inapplicable pour les établissements qui rejettent de très faibles concentrations de PFAS ou dont le niveau de rejets est équivalent aux concentrations de PFAS issus de la nappe d’eau à l’origine des prélèvements. Le flux massique qu’il soit journalier, hebdomadaire ou annuel doit être définit dans le décret ainsi que les modalités d’échantillonnage et d’analyses communes à toutes les installations industrielles.
Le décret impose une réduction rapide des PFAS en 5 ans. En l’état ce texte pose question sur la faisabilité technique d’une baisse aussi forte des concentrations sur ce pas de temps et au vu des solutions de traitement encore limitées et coûteuses. Particulièrement pour traiter des effluents chargés comme les lixiviats. À ce jour, aucune solution n’est privilégiée et des premières estimations, cela représenterait des coûts annuels estimés allant jusqu’à 30 millions d’euros par installation.
Pour les collectivités gestionnaires des ISDND, le financement de cette adaptation devra être abordé. Sans quoi, AMORCE juge inacceptable les coûts à engager.
AMORCE demande une responsabilisation des metteurs sur le marché dans la prise en charge du financement des installations de dépollution des PFAS notamment via l’instauration d’une redevance.
Par ailleurs, AMORCE souhaite que les stations d’épuration urbaines gérant les lixiviats des ISDND soient exclus de l’obligation de réduction de rejets si ces derniers sont déjà soumis à l’application de ce décret afin d’éviter les investissements doubles.
Enfin, la question de la surveillance et du contrôle de la mise en application de la trajectoire mérite d’être précisée dans ce décret ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des valeurs seuils.
AMORCE se tient à disposition des services pour préciser ces éléments du décret, établir la liste des molécules pertinentes à suivre, les méthodes d’analyses et d’échantillonnage et les seuils à fixer.
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
De plus, il est nécessaire de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement de l’installation. L’exclusion de ces rejets ne se fonde sur aucune justification ni impossibilité technique ou scientifique liée à l’utilisation des procédés spécifiques de traitement des eaux. Dans une logique analogue à celles appliquées en droit des déchets, il est possible de considérer que les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement sont des déchets dont les industriels deviennent responsables (‘détenteurs n) lorsqu’ils intègrent ces eaux à leurs process et les utilisent, et doivent ainsi les pré-traiter (ou du moins tendre vers le 0 rejet). Dans le cas contraire, et donc en appliquant ce qui est actuellement prévu, ces rejets et leur gestion retomberont sinon sur les collectivités et les administrés.
- un premier point de la trajectoire à mi 2026 ;
- un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles à chaque point de la trajectoire ;
- une surveillance pérenne et un contrôle de la réduction des émissions de PFAS incluant au minimum les 34 PFAS actuellement surveillés.
Le périmètre d’application est flou, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées pour être applicables, ce qui ne conduira pas les principaux pollueurs à réduire leurs rejets.
Ce décret n’est donc pas à la hauteur des enjeux, ni conforme à l’esprit de la loi.
Il est aussi indispensable :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour TOUTES les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
De plus, il est nécessaire de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement de l’installation. L’exclusion de ces rejets ne se fonde sur aucune justification ni impossibilité technique ou scientifique liée à l’utilisation des procédés spécifiques de traitement des eaux. Dans une logique analogue à celles appliquées en droit des déchets, il est possible de considérer que les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement sont des déchets dont les industriels deviennent responsables (« détenteurs ») lorsqu’ils intègrent ces eaux à leurs process et les utilisent, et doivent ainsi les pré-traiter (ou du moins tendre vers le 0 rejet). Dans le cas contraire, et donc en appliquant ce qui est actuellement prévu, ces rejets et leur gestion retomberont sinon sur les collectivités et les administrés.
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés.
De plus, il est nécessaire de modifier la définition des rejets considérés pour le calcul de la trajectoire, afin d’y inclure les PFAS issus des eaux d’approvisionnement de l’installation. L’exclusion de ces rejets ne se fonde sur aucune justification ni impossibilité technique ou scientifique liée à l’utilisation des procédés spécifiques de traitement des eaux. Dans une logique analogue à celles appliquées en droit des déchets, il est possible de considérer que les PFAS présents dans les eaux d’approvisionnement sont des déchets dont les industriels deviennent responsables (« détenteurs ») lorsqu’ils intègrent ces eaux à leurs process et les utilisent, et doivent ainsi les pré-traiter (ou du moins tendre vers le 0 rejet). Dans le cas contraire, et donc en appliquant ce qui est actuellement prévu, ces rejets et leur gestion retomberont sinon sur les collectivités et les administrés.
Le périmètre d’application de ce décret est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
Compte tenu des difficultés que rencontrent certains territoires pour protéger la population des risques liés aux substances PFAS, ce cadre règlementaire est très attendu. Aujourd’hui le cycle de l’eau est atteint et la pression sur la ressource est de plus en plus forte. Alors même qu’elles ne sont pas productrices de PFAS, les collectivités font aujourd’hui face à des contraintes financières et techniques difficiles à relever. Pour assurer la distribution d’une eau potable de qualité et leur permettre de dépolluer les eaux usées, elles sont contraintes à des investissements conséquents.
AMARIS partage les objectifs ambitieux d’élimination des PFAS des rejets aqueux des installations industrielles. elle tient cependant à faire part des remarques suivantes sur le projet de décret.
PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DU DÉCRET
Les publics concernés par le décret, ainsi que l’intitulé du décret font référence aux "installations industrielles émettant dans leurs rejets aqueux des PFAS". Ce terme d’installations industrielles ne permet pas d’identifier avec précision le champ d’application du décret. Le décret introduit par ailleurs une confusion, en faisant référence aux campagnes d’analyses imposées exclusivement aux ICPE soumises à autorisation et identifiées par leur nomenclature concernée par les dispositions du décret du 20 juin 2023.
En l’espèce, le terme "d’installations industrielles" est trop générique pour permettre aux installations concernées d’être identifiée.
>> AMARIS demande que le terme d’installation industrielles soit défini dans le décret, et que le périmètre d’application du décret soit plus clairement établi.
CAS DES ACTIVITÉS DES COLLECTIVITÉS
Certaines activités des collectivités sont contaminées par les PFAS : traitement de l’eau potable, distribution de l’eau brute, assainissement des eaux résiduaires urbaines, élimination des déchets. Les PFAS peuvent se retrouver dans les rejets aqueux liés à ces activités. Une trajectoire spécifique est nécessaire pour éliminer progressivement des PFAS de ces rejets aqueux.
>> En l’absence de financements dédiés, les collectivités ne peuvent mettre en place les traitements adaptés. Compte tenu des difficultés liées aux PFAS qu’elles ont à gérer d’ores et déjà sur leurs territoires, AMARIS demande à ce qu’une trajectoire dédiée soit proposée pour les activités concernées des collectivités avec un financement associé tel que prévu dans l’article 3 de la loi.
PRIORITÉS D’ACTION
Le premier cliquet de la trajectoire fixe une réduction de 70% des émissions dans les rejets aqueux, d’ici 2028. AMARIS ne dispose pas d’éléments pour apprécier la pertinence de cet objectif. Un second cliquet consiste à "tendre vers le 0 rejet" d’ici 2030. Le décret reprend la terminologie de la loi de février 2025, mais n’explicite pas ce que recouvre le terme "tendre vers".
L’absence d’analyse des données issues des campagnes de mesures des PFAS dans les rejets aqueux imposées par l’arrêté du 20 juin 2023 à certaines ICPE autorisées, ne permet pas de cibler dans la trajectoire nationale, des priorités d’action selon les typologies d’activités, selon les volumes rejetés ou les bassins hydro-géographiques prioritaires. Le décret est en ce sens "aveugle" et non proportionné à la connaissance des rejets de PFAS dans les rejets aqueux des activités.
>> AMARIS s’interroge sur les raisons du choix de la trajectoire intermédiaire à 2028 et demande que soit explicité d’un point de vue règlementaire le terme "tendre vers".
>> AMARIS souhaite que l’analyse préalable des mesures imposées par l’arrêté du 20 juin 2023 puisse constituer la base d’une priorisation de la trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux des PFAS des activités industrielles.
>> AMARIS propose que la trajectoire nationale vise prioritairement les principales activités émettrices.
ANALYSES DE RÉFÉRENCE
La référence aux rejets estimés ou mesurés de l’année 2023 ne s’applique qu’à la fraction des ICPE soumises à autorisation et visées par l’arrêté du 20 juin 2023. Pour certaines d’entre elles, le délai de mise en œuvre des premières campagnes de mesures était fixé règlementairement à 6 ou 9 mois après entrée en vigueur de l’arrêté, ce qui suppose des mesures postérieures à 2023.
Pour la majorité des "installations industrielles" visée par le décret, le point de référence à partir duquel s’applique la trajectoire n’est pas défini. Certaines activités ignorent la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. En tout état de cause, un point initial de mesure doit être prescrit en tenant compte de ces situations diverses.
>> AMARIS demande à ce que les points de référence des trajectoires imposées par le décret soient distingués selon que les installations aient été soumises ou non aux campagnes de mesures imposées par l’arrêté de juin 2023. Pour les installations n’ayant pas été soumises aux campagnes d’analyses prescrites par l’arrêté de 2023, le décret doit définir les points de référence des trajectoires.
DÉFINITION DU FLUX MASSIQUE
Le flux massique n’est pas défini dans le décret, rendant l’application de toute disposition très aléatoire : flux moyen journalier ? Hebdomadaire ? Annuel ? Le décret ne précise pas les typologies de rejets concernées (eaux de process, eaux de ruissellement etc.), ni les modalités des prélèvements, des échantillonnages et des analyses pour chaque typologie de rejets.
>> En l’absence de spécifications techniques concernant les modalités de prélèvement, d’échantillonnage et d’analyse dans les rejets aqueux, AMARIS juge le décret inapplicable.
MOYENS D’INFORMATION, DE REPORTING ET DE CONTRÔLE
Le projet de décret ne comporte aucune indication sur les moyens d’information des exploitants industriels concernés par la mise en œuvre de la trajectoire nationale. De même, les modalités de reporting des analyses et de contrôle ne sont pas précisées.
>> AMARIS estime nécessaire de compléter le dispositif en précisant les moyens d’information, de reporting et de contrôle, indispensables à sa mise en œuvre.
Sur l’ensemble de ces points, AMARIS estime que le projet de décret n’est pas à même de répondre à l’ambition d’une trajectoire nationale telle que voulue par les parlementaires dans la loi du 27 février 2025.
>> Au regard de l’urgence à supprimer des rejets aqueux les substances PFAS, AMARIS demande qu’une concertation préalable nationale avec l’ensemble des parties prenantes soit organisée pour que cette trajectoire soit applicable.
En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable et elle laisse les plus gros pollueurs continuer à polluer de manière inadmissible.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
Ce décret est un beau progrès, qui s’est fait attendre, mais il reste en deçà de ce que la situation actuelle exige. Il n’est pas envisageable, si l’on se soucie de l’avenir de nos enfants et petits-enfants, il n’est pas envisageable de laisser du flou dans un tel décret, ce qui permettrait aux industriels non volontaires de contourner ces règles vitales.
Au nom de celles et ceux qui vivrons après nous sur notre belle terre de France et boiront son eau, je vous demande d’établir une liste claire et précise des produits concernés par l’interdiction, et que cette liste soit exhaustive. Que TOUS les produits textiles, y compris les chaussures, soient clairement inclus.
Afin que ce décret ne soit pas une mesurette, un bout de chiffon blanc qu’on agiterait pour dire qu’on veut la paix tout en laissant la guerre se poursuivre impunément, afin donc que l’esprit de la loi soit réellement appliquée, que ce décret ait un effet significatif sur la pollution aux PFAS, je vous demande d’être AMBITIEUX et AUDACIEUX : puisque nous voulons que ces émissions dangereuses et nocives cessent, comment ne pas établir une VALEUR CIBLE NULLE ? Cet objectif ne sera pas atteint avant longtemps, peut-être, mais au moins nous tendrons vers lui et, qui sait, peut-être pourrons-nous ainsi y parvenir. Ce serait un bel exemple pour tous les autres problèmes écologiques, et ce serait tout à votre honneur. Dans le même sens, les dérogations ne sauraient rester non définie dans le temps. Ce serait là aussi laisser trop de portes ouvertes aux industriels réticents pour continuer ces émissions.
Confiante dans votre souci du bien commun et votre résolution à en être les courageux défenseurs et bâtisseurs, je vous remercie de votre attention.
Cordialement,
Lucile Maury
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
Ce projet de décret n’est pas du tout à la hauteur des enjeux liés aux émissions de PFAS par les installations industrielles. En effet, son périmètre d’application est flou, la trajectoire proposée ne permet pas une dynamique à court terme, les méthodes de calcul ne sont pas explicitées de manière applicable.
Afin de respecter l’esprit de la loi à savoir une réduction significative et rapide des rejets de PFAS, je propose :
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)
- d’ajouter un premier point de la trajectoire à mi 2026
- de mettre à chaque point de la trajectoire un objectif commun et ambitieux pour toutes les installations industrielles (l’objectif proposé basé sur les émissions 2023 laisse la possibilité aux plus gros pollueurs de continuer à polluer de manière inadmissible pendant encore plusieurs années)
- d’ajouter un dispositif obligatoire de surveillance afin de contrôler la réduction des émissions dont la méthode doit être définie par arrêté et devra a minima intégrer les 34 PFAS actuellement surveillés. (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/pfas-surveillance-letat-eaux-france)