Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous les raisons de mon mécontentement concernant ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025.
En effet, nous sommes très nombreux à nous inquiéter sur l’avenir de notre loisir.
Notre loisir, nous le vivons avec passion et nous sommes très respectueux de notre environnement de pêche. L’arrêté 2025 nous propose encore et toujours 1 seul % du quota alors que nous sommes tous les ans de plus en plus nombreux à nous partager ce que vous daignez bien nous accorder.
Notre association compte une centaine d’adhérents et je m’inquiète des discours de beaucoup qui se lassent de toutes ses règles inappropriées.
Nous sommes des milliers en France à pratiquer notre loisir avec passion et nous avons un réel impact sur l’économie locale. (Concessionnaire bateau, commerce, détaillant d’article de pêche, port de plaisance et j’en passe).
Notre activité est bien plus responsable et sélective que la majorité des pêches professionnelles à qui vous attribuez drastiquement la quasi-intégralité du quota.
Il me semble qu’il serait judicieux de nos jours, de retirer du cota à certaines pêches professionnelles non sélectives, peu respectueuses de notre environnement et d’en réattribuer à la pêche de loisir.
Il me semble qu’il serait judicieux de nous apporter beaucoup plus d’importance ?
L’argument qui consiste à dire qu’en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés, ne tient pas s’agissant du thon rouge.
Il serait plus judicieux d’arrêter de compter en kg de prélèvement pour la pêche du thon rouge et d’attribuer du quota pour la pêche de Loisir et "activités professionnelles de loisir", de façon à avoir "Une bague=1 poisson".
Nos réclamations et nos inquiétudes sont légitimes au vu du peu d’importance que vous semblez nous accorder.
J’espère une prise de conscience de la part des autorités.
Cordialement,
- morue sur les bancs de terre-neuve
- destruction des fonds par chalutage
- destruction par pêche électrique
- destruction des cétacés et tortues par filets maillant dérivant etc, etc Octroyer la quasi intégralité du quota aux professionnels c’est donner la confiture aux cochons et le caviar aux goujats. Respectez les demandes des pêcheurs amateurs qui sont aussi des contribuables et des électeurs salutations
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la
saison 2025, ceci pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, on y persiste à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1% alors que non seulement leur poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle, mais aussi par son impact social large et familial qui multiplie le mécontentement provoqué s’il advenait qu’une fois de plus nos commentaires ne seraient pas pris en compte.
Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous semblez continuer à privilégier sans partage.
Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 3% ou 4% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui est loin d’être le cas
bonjour,je soussigne andre nolin ,membre du club peche pescadors fnpp
je ne peux accepterce projet car le quota defini ne correspond pas a nos attentes ,nos besoins,par rapport a nos investissements et au cout annuels de nos bateaux et carburants ;
et ce projet represente seulement environ 1 prise pour 10 bateaux ,donc 1 prise pour environ 30 pecheurs
depuis plusieurs annees nous demandons une amelioration sensible de ce quota pour permettre a chacun de realiser 1 capture.
il est anormal d attribuer la quasi totalite du quota a la peche professionelle qui de plus ne se prive pas de pecher sur les frayeres les plus gros reproducteurs
merci d etre a l ecoute et d ameliorer notre quota
cordialement