Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je suis opposée au projet d’arrêté fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
La France a perdu des milliers de kilomètres de hais en quelques décennies . Ça suffit.
Je suis opposée au projet d’arrêté fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
La France continue de perdre un linéaire considérable de haies anciennes depuis 1950 (près de 24000 kms disparaissent encore chaque année !).
Les haies sont un élément capital pour la biodiversité. Un pacte en faveur de la haie en 2023 visait un gain de 50000 kms de haies d’ici 2030. Mais ce n’est pas en replantant une haie jeune que l’on parvient à compenser le gain qu’apportait une haie ancienne : un coefficient de 3,5 à minima devrait être appliqué pour compensation. Contre toute logique et à l’encontre de ce qu’il est absolument nécessaire de faire maintenant pour la biodiversité déjà bien mise à mal, ce décret privilégie la compensation au lieu de la préservation des haies anciennes !
Par ailleurs les périodes d’intervention sur les haies ne tiennent pas compte de tous les taxons pour lesquelles elles sont vitales. Elles doivent être étendues pour toutes interventions.
De plus le dispositif proposé par ce décret repose principalement sur les préfets, des outils non disponibles et une automatisation incompatible avec l’évaluation de l’impact réel d’intervention. Des conseillers formés demeurent indispensables.
Ce projet de décret tendrait à prouver que les enjeux cruciaux de biodiversité actuels ne sont pas encore suffisamment pris en compte !
Comment peut-on continuer à croire que l’espèce humaine se doit de régenter drastiquement la nature pour son bien quand on sait (et on en a moult démonstrations) l’implication d’une action humaine sur son environnement aboutissant régulièrement à la raréfaction voire l’extinction d’espèces animales ou végétales ou à un déséquilibre d’espèces.
Je vous citerai à l’appui de mon propos cet exemple :
Des éleveurs du massif central sont désespérés de voir leur pâture dépérir à cause de la prolifération du campagnol terrestre ou « rat taupier ». Là aussi, si on analyse les causes, on établit que la destruction des habitats de ses prédateurs (haies notamment) par les agriculteurs et l’éradication des renards par les chasseurs a permis l’expansion de cette espèce ! CQFD…
Comme le souligne le Conseil national de protection de la nature, ce projet affaibli la protection des haies. La simplification administrative ne doit pas se faire à leur dépend.
Elles sont allégrement détruites depuis le remembrement agricole et pour l’intensification alors que leur fonction écologique est essentielle.
La nouvelle définition juridique de la haie ne doit pas fragiliser sa protection.
Les mesures de plantation en compensation sont loin d’être satisfaisantes, vu la mauvaise qualité de la mise en oeuvre (choix des espèces, couvre-sol en plastique polluant) et le temps nécessaire pour la reconstitution d’une vraie haie à fonction écologique.
Pour ses réponse, j’émets un avis négatif.
Bonjour,
la présence des haies est un atout vraiment inestimable pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, en effet cela permet :
Le stockage de carbone
La régulation du climat
Aide à lutter contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
C’est un refuge de biodiversité.
Et n’oublions pas l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Que de beaux paysages et découpages de l’espace, les haies proposent au regard des promeneurs.