Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable (Un non sens), le 14 décembre 2025 à 19h11
    La biodiversité est en chute libre et on en est encore à envisager ce genre d’actions… sous le fallacieux prétexte de la simplification. On continue de détricoter le peu de texte qui encadrent à raison ces pratiques d’arrachage… un grand non.
  •  A l’inverse de ce qu’il faut faire…, le 14 décembre 2025 à 19h08
    Mais enfin, qui a pu pondre un tel texte ? On marche sur la tête ! Il ne faut surtout pas aller dans cette direction ! Arrêtez le massacre !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h07

    Je suis opposée au projet d’arrêté fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

    La France a perdu des milliers de kilomètres de hais en quelques décennies . Ça suffit.

  •  Avis défavorable - David 37000, le 14 décembre 2025 à 19h05
    Les haies protègent, ne facilitons pas leur destruction !
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h05
    Encore et toujours plus… Nous connaissons tous (apparemment non) les services écostystémiques rendus par les haies aux hommes et à l’agriculture, mais non, il faut faciliter leurs destructions… A une période où il serait urgent d’accentuer leurs protection et leurs plantations, ce type de décret est une honte. Les cicatrices du remenbrement laisse pourtant des traces encore bien visible dans nos paysages…
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h04
    Le projet de décret concernant les règles applicables à la destruction des haies est un non-sens. L’effondrement de la biodiversité va s’amplifier à grande vitesse ; ce n’est pas une plantation nouvelle qui va compenser les dégâts sur les 30 ans à venir, les vieux arbres ont une grande importance, les arbres creux ont également une importance capitales pour beaucoup d’espèces. Les haies qui ont un rôle anti-érosif disparaissent, ce sera bien évidement des inondations assurées. La liste est longue pour énumérer les bienfaits des haies bocagères. Elles doivent impérativement être maintenues et protégés.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h03
    Les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité déjà en fort déclin. Il est urgent d’encourager à la Plantation de nouvelles haies et non pas à la destruction des haies déjà existantes qui auront mis plusieurs années à se développer, s’équilibrer pour accueillir la faune et la flore.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h03
    En l’espace de cinq ans,j’ai vu détruire à côté de chez moi tout un biotope par un agriculteur cultivant du mais : arrachage progressif des ronces,haies,arbustes,arbres enfin,puis comblement des fossés en eau(bras de la Lede).. adieu héronnière,martin pêcheur,mésange à tête noire,pipit des arbres,poules d’eau et j’en passe ,sans parler des variétés d’insectes..et cela en toute impunité. Depuis, plus rien, sinon des hectares cultivés et arrosés chaque année en mais, en vidant des retenues énormes d’eau …et le plus affligeant, c’est que les champs sont à présent souvent inondés lors des crues…tout ça pour ça..
  •  Avis très défavorable à ce décret , le 14 décembre 2025 à 19h02
    Je suis contre ce projet qui pourrait amener à la destruction de haies, les haies sont des refuges pour la biodiversité, ont un effet bénéfique pour le climat, sont un élément paysager essentiel….
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 19h02
    Le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de la séquence Éviter Réduire Compenser (ERC). Il comporte également beaucoup d’incertitudes sur la protection des espèces protégées potentiellement abritées par une haie. La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m. Ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées), font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies. L’application de la réglementation pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie sera basé sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie peut présenter de nombreuses erreurs et potentiellement faciliter l’autorisation des destructions.
  •  Défavorable à ce projet de décret, le 14 décembre 2025 à 19h01

    Je suis opposée au projet d’arrêté fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

    La France continue de perdre un linéaire considérable de haies anciennes depuis 1950 (près de 24000 kms disparaissent encore chaque année !).
    Les haies sont un élément capital pour la biodiversité. Un pacte en faveur de la haie en 2023 visait un gain de 50000 kms de haies d’ici 2030. Mais ce n’est pas en replantant une haie jeune que l’on parvient à compenser le gain qu’apportait une haie ancienne : un coefficient de 3,5 à minima devrait être appliqué pour compensation. Contre toute logique et à l’encontre de ce qu’il est absolument nécessaire de faire maintenant pour la biodiversité déjà bien mise à mal, ce décret privilégie la compensation au lieu de la préservation des haies anciennes !
    Par ailleurs les périodes d’intervention sur les haies ne tiennent pas compte de tous les taxons pour lesquelles elles sont vitales. Elles doivent être étendues pour toutes interventions.
    De plus le dispositif proposé par ce décret repose principalement sur les préfets, des outils non disponibles et une automatisation incompatible avec l’évaluation de l’impact réel d’intervention. Des conseillers formés demeurent indispensables.
    Ce projet de décret tendrait à prouver que les enjeux cruciaux de biodiversité actuels ne sont pas encore suffisamment pris en compte !
    Comment peut-on continuer à croire que l’espèce humaine se doit de régenter drastiquement la nature pour son bien quand on sait (et on en a moult démonstrations) l’implication d’une action humaine sur son environnement aboutissant régulièrement à la raréfaction voire l’extinction d’espèces animales ou végétales ou à un déséquilibre d’espèces.
    Je vous citerai à l’appui de mon propos cet exemple :
    Des éleveurs du massif central sont désespérés de voir leur pâture dépérir à cause de la prolifération du campagnol terrestre ou « rat taupier ». Là aussi, si on analyse les causes, on établit que la destruction des habitats de ses prédateurs (haies notamment) par les agriculteurs et l’éradication des renards par les chasseurs a permis l’expansion de cette espèce ! CQFD…

  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 19h01
    Aucune haie ne devrait être supprimée au regard de l’impact induit sur la faune et la flore, sur l’écoulement de l’eau, sur le climat, sur le paysage Si toutefois cela devenait nécessaire alors une haie de nature et de longueur équivalente doit être créée suffisamment tôt afin que l’impact de la destruction soit compensé avant que la destruction n’ait eu lieu, c’est a dire plusieurs années avant L’agriculture ne devrait pas s’opposer à la nature. Elles devraient être complices de création de vivant plutôt qu’en opposition Ne rien abattre, ni haie ni arbre avant d’avoir évalué les pertes et d’avoir pu prouver le réel besoin, l’absolue nécessité de le faire Pour rappel le citoyen compense aujourd’hui dans ses impôts les dégâts crés par l’agriculture à cause des destructions massives et subventionnées des haies. Aujourd’hui on subventionne le reboisement ! On subventionne pour abattre puis on subventionne pour planter ! Stop stop stop
  •  Avis défavorable de F. Breton 04400, le 14 décembre 2025 à 19h00

    Comme le souligne le Conseil national de protection de la nature, ce projet affaibli la protection des haies. La simplification administrative ne doit pas se faire à leur dépend.
    Elles sont allégrement détruites depuis le remembrement agricole et pour l’intensification alors que leur fonction écologique est essentielle.
    La nouvelle définition juridique de la haie ne doit pas fragiliser sa protection.

    Les mesures de plantation en compensation sont loin d’être satisfaisantes, vu la mauvaise qualité de la mise en oeuvre (choix des espèces, couvre-sol en plastique polluant) et le temps nécessaire pour la reconstitution d’une vraie haie à fonction écologique.
    Pour ses réponse, j’émets un avis négatif.

  •  Avis très défavorable à ce projet de décret relatif à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 18h57
    Les haies, comme les talus, rendent de grands services : elles contribuent à la biodiversité, réduisent les risques d’inondation et d’érosion, limitent les effets de la sécheresse sur les plantes et plantations, contribuent à stocker le carbone … Vouloir faciliter leur destruction est un non sens en 2025. La nature et les paysages sont des biens communs, ce ne sont pas des objet que quelques acteurs économiques peuvent s’accaparer. Le projet de décret va à contresens de toutes les politiques nécessaires pour contrer le réchauffement climatique, et ne favorise pas une agriculture soucieuse des agriculteurs.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h56
    Les haies sont indispensables à la préservation de la biodiversité, et donc aux auxiliaires de culture.
  •  Préserver l environnement , le 14 décembre 2025 à 18h54
    Avis défavorable Les haies font partie de notre patrimoine , de notre paysage, assure notre protection et celle de notre Santé physique et mentale . C est l habitat des animaux c est le modérateur des innondations ….
  •  Hérésie ! , le 14 décembre 2025 à 18h53
    Faciliter la destruction des haies c’est revenir à une politique agricole des années 1950 ! Les bienfaits des haies sur la faune, la flore et les cultures voisines ne sont plus à démontrer ! C’est plutôt un décret interdisant totalement la destruction des haies qu’il faut faire passer !
  •  Hérésie ! , le 14 décembre 2025 à 18h53
    Faciliter la destruction des haies c’est revenir à une politique agr6des années 1950 ! Les bienfaits des haies sur la faune, la flore et les cultures voisines ne sont plus à démontrer ! C’est plutôt un décret interdisant totalement la destruction des haies qu’il faut faire passer !
  •  avis défavorable Pernin G. 25, le 14 décembre 2025 à 18h52

    Bonjour,

    la présence des haies est un atout vraiment inestimable pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, en effet cela permet :
    Le stockage de carbone
    La régulation du climat
    Aide à lutter contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    C’est un refuge de biodiversité.
    Et n’oublions pas l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
    Que de beaux paysages et découpages de l’espace, les haies proposent au regard des promeneurs.

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 18h52
    N’avons nous pas retenu les leçons du passé ? Détruire, se dire des années après l’effondrement des espèces « tiens ce n’était pas bien, se dire ENFIN qu’il faut PRÉSERVER, entretenir et replanter DURABLEMENT… la seule conséquence de ce type de loi va être un arrachage massif comme il a déjà été fait dans certaines régions, en toute impunité.