Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 4378 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
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Ce projet de décret ressemble dans sa philosophie aux innombrables aménagements des taxes et impôts qui permettent d’y échapper : on crée une nouvelle taxe ou impôt ou en modifie un ou une en y incluant tout un dispositif d’exonérations sous conditions complexes permettant aux contributeurs les mieux conseillés d’y échapper.
Ce projet, sous couvert de protéger les haies, inclut dès sa conception les mécanismes pour le rendre inopérant ! Une sorte de Ligne Maginot dont les plans détaillés voire même des clés de certaines portes seraient conçues par l’ennemi !
Une fois de plus, il est clair qu’il est rédigé pour pouvoir continuer la destruction des habitats naturels dans le but de développer une agriculture industrielle toujours plus tournée vers le profit financier, quels qu’en soient les coûts humains (agriculteurs ruinés et empoisonnés ainsi que leurs descendants), sanitaires (eaux polluées), sociaux (désertification des campagnes) et environnementaux (éradication de la faune endémique, destruction des équilibres écologiques et hydrologiques).
On pourrait parler de lobbies. Mais le problème n’est pas les lobbies. Le problème c’est ceux qui choisissent quels lobbies suivre !
On continue sur le chemin de la transformation des espaces ruraux français en une gigantesque usine de production d’où toute autre activité humaine (promenade, randonnée, cueillette, chasse, pêche, ressourcement,tourisme…) est bannie ! Un espace vert et mort à la fois. Comment ne pas penser à John Steinbeck ?
SI il semble pertinent d’automatiser le traitement des demandes, la précision de l’outil actuel n’est pas suffisante pour permettre une telle automatisation, sauf à créer des erreurs de classificaiton entrainant la destruction de nombreuses haies.
La définition de la haie doit être revue afin de bien prendre en compte toutes les typologies et éviter de classer en troué ce qui est en fait une haie (même si "en devenir")
Il manque un accompagnement technique des agriculteurs dans la démarche, qui nous semble nécessaire.
J’ai 25 ans, je suis un simple citoyen préoccupé par l’avenir. Ma génération voit un monde qui se fragilise, socialement comme écologiquement. Les haies jouent un rôle essentiel dans des campagnes déjà très appauvries, et il devient indispensable de préserver ce qu’il en reste ainsi que d’encourager leur retour sur les territoires où elles ont disparu.
Le projet de décret va dans la direction inverse. Il facilite la destruction de haies déjà en déclin. Leur rareté ne peut en aucun cas justifier d’en perdre davantage. Il faudrait au contraire engager une reconstruction des milieux, renforcer les écosystèmes, laisser plus d’espace aux haies, favoriser des parcelles plus petites et soutenir le retour d’une biodiversité ordinaire, comme les oiseaux et les moineaux, indispensable à une agriculture moins dépendante des pesticides et essentielle à la vitalité des sols.
Les décisions législatives devraient aller au-delà d’une productivité immédiate et tenir compte des équilibres écologiques façonnés sur des millions d’années. Ces équilibres soutiennent la stabilité des milieux agricoles. L’être humain possède une grande intelligence mais reste souvent maladroit dans sa manière d’aborder les problèmes écologiques, notre compréhension de ces équilibres fins demeurant encore partielle. Nous avons tout intérêt à observer, à apprendre et à nous appuyer sur le vivant, à protéger l’espace qui lui reste et à ne plus réduire les milieux qui le soutiennent. Parce qu’en fait sinon on va tous crever dans d’atroces souffrances et ça m’emmerde beaucoup… Je tiens à rappeler que Mad Max, ce n’est pas un avenir souhaitable et qu’on détruit de grandes choses avec plein de petites actions. Faciliter l’arrachage et la destruction de ces haies est l’une de ces petites actions qui nous fait courir à notre perte…