Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 4378 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction des Haies, oui à l’interdiction de les détruire !!!!, le 1er décembre 2025 à 18h54
    Totalement opposée à ce décret criminel ! Des millions de kilomètres de haies ont déjà été détruites, la biodiversité française subit un effondrement dramatique. Nous commençons déjà à voir les conséquences de 50 ans de déni et d’inaction, les catastrophes s’accumulent, et au lieu de créer enfin un cadre législatif stricte pour la protection des haies et des forêts françaises, c’est un décret facilitant toujours plus leur destruction que vous mettez en place !!! Stop à toutes ces folies !
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h54
    Ne simplifions pas la procédure pour détruire les haies ! Il faut au contraire les préserver. Réserves de biodiversité, elles limitent le ruissellement des pluies et l érosion des sols. Elles fixent le gaz carbonique et participent à la lutte contre le réchauffement climatique. Il faut au contraire encourager la plantation de haies !
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h54
    Que dire de ce système capitaliste qui ne comprend que les profits immédiats en occultant toute étude et bon sens qui pourraient remettre en question ses décisions mortifères. Ce décret est sans doute poussé par l’agro business et soutenu par les législateurs à son service. Non et encore non à la gestion de nos espaces par des personnes incompétentes avides de profits.
  •  avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h54
    arrêtez d’être à la solde des lobbies agricoles
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 1er décembre 2025 à 18h53
    Il est totalement aberrant de simplifier les procédures relatives à la destruction de haies. Bien au contraire, il faut plutôt encourager l’implantation de nouvelles haies, malgré les difficultés réelles techniques liées au changement climatique et aux dégâts croissants dûs au gibier. Les différents rôles assurés par les haies ne sont plus à démontrer (biodiversité, maintien des terres, protection et régulation des eaux…). Les compensations imposées (la plupart du temps, nouvelle plantation de haie), vu les difficultés techniques, sont trés aléatoires au niveau réussite. Il vaut donc mieux éviter de détruire des haies plutôt que d’essayer d’en planter de nouvelles dont la réussite devient de plus en plus difficile. En résumé, ne facilitons pas la destruction de haies opérationnelles au profit de compensations aux résultats incertains et dont les effets au mieux n’interviendront que plusieurs décennies après.
  •  Non à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 18h52
    Je suis contre la falicitation des procédures pour détruire les haies. Les haies abritent de nombreux animaux et constituent un patrimoine naturel à restaurer.
  •  Non, le 1er décembre 2025 à 18h52
    Le remembrement avait déjà fait des ravages, les haies sont utiles pour plein de choses, notamment la faune, mais en ce qui nous concerne elles jouent un rôle en cas de pluies fortes et pour éviter l’érosion des sols. Les inondations sont de plus en plus fréquentes ! Il faut arrêter de vouloir tout détruire tout le temps, les haies sont UTILES
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h52
    Déjà que les haies existantes ne sont protégées qu’à condition d’être inclues dans les documents d’urbanisme en tant qu’éléments fixes du paysage, avec ce décret, c’est un remembrement déguisé qui s’annonce avec toutes les conséquences que l’on connait : pertes de biodiversité, érosion des sols, inondations… CE DECRET EST UNE ERESIE.
  •  règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h52
    Avis défavorable. Arrêtons de prendre les gens pour des idiots. Chacun sait que faciliter la destruction aidera à protéger les haies !
  •   Avis Défavorable ! , le 1er décembre 2025 à 18h51

    Votre commentaire :

    Ce projet de décret ressemble dans sa philosophie aux innombrables aménagements des taxes et impôts qui permettent d’y échapper : on crée une nouvelle taxe ou impôt ou en modifie un ou une en y incluant tout un dispositif d’exonérations sous conditions complexes permettant aux contributeurs les mieux conseillés d’y échapper.

    Ce projet, sous couvert de protéger les haies, inclut dès sa conception les mécanismes pour le rendre inopérant ! Une sorte de Ligne Maginot dont les plans détaillés voire même des clés de certaines portes seraient conçues par l’ennemi !

    Une fois de plus, il est clair qu’il est rédigé pour pouvoir continuer la destruction des habitats naturels dans le but de développer une agriculture industrielle toujours plus tournée vers le profit financier, quels qu’en soient les coûts humains (agriculteurs ruinés et empoisonnés ainsi que leurs descendants), sanitaires (eaux polluées), sociaux (désertification des campagnes) et environnementaux (éradication de la faune endémique, destruction des équilibres écologiques et hydrologiques).

    On pourrait parler de lobbies. Mais le problème n’est pas les lobbies. Le problème c’est ceux qui choisissent quels lobbies suivre !

    On continue sur le chemin de la transformation des espaces ruraux français en une gigantesque usine de production d’où toute autre activité humaine (promenade, randonnée, cueillette, chasse, pêche, ressourcement,tourisme…) est bannie ! Un espace vert et mort à la fois. Comment ne pas penser à John Steinbeck ?

  •  C’est non !!! , le 1er décembre 2025 à 18h51
    Bien au contraire !!! OBLIGATION D’EN REPLANTER !!! Il faut en remettre le plus possible ! Pour stocker l’eau, éviter le ruissellement, donner un refuge aux petits mammifères et aux oiseaux ! Mais aussi offrir de l’ombre aux animaux plus grands ( chèvres, moutons, vaches ou chevaux… ) qui restent des heures en plein soleil… DONC C’EST NON !!!!
  •  Mme, le 1er décembre 2025 à 18h51
    Non à la destruction des haies. Remettez les par obligation entre chaque parcelle. Sauver la biodiversité svp
  •  Complétement opposée à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h51
    Les haies sont essentielles à nos paysage pour pérenniser notre avenir (eau, alimentation, santé physique et mentale, …). En tant que citoyenne consciente des enjeux, je suis opposée à ce projet de destruction des haies !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h50
    Quel équilibre y a t’il entre arracher des haies existantes et "compenser " par des plantations qui mettront des années à offrir le potentiel de protection de la biodiversité qui a été détruit ? On entend des belles paroles sur la biodiversité mais aucun courage pour la préserver .
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 18h50
    Il faut absolument conserver les haies existantes adultes, qui ont des rôles écologiques essentiels : qualité des paysages, protection contre l’érosion, contre la pollution en amont des fossés et des cours d’eau, effet brise-vent et puits de carbone. Les supposés "mesures compensatoires" de, par exemple, replanter le double voire le triple du linéaire détruit ne sont pas du tout efficaces. C’est illusoire et malhonnête de le présenter comme des mesures compensatoires car elles ne compenseront rien du tout. Les haies et arbres adultes sont des capteurs de carbone. En les arrachant on modifie le climat et le microclimat et on accélère encore le réchauffement climatique qui détériore les conditions de croissance des jeunes haies, qui ne seraient efficaces et pourraient représenter une compensation qu’au bout de trente à quarante ans, si les conditions climatiques leur permettaient de croitre correctement. Or aujourd’hui les structures qui oeuvrent à la replantation de haies sont confrontées à la difficulté de réussir l’implantation de nouvelles haies et c’est devenu un casse-tête de choisir des essences adaptées aux changements climatiques et qui pourront croitre correctement dans les décennies à venir. Il est impératif de conserver les haies, arbres et bosquets existants qui sont efficients dans leur rôle de conservation des paysages et de frein au réchauffement climatique.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h49
    Complètement contre ce décret qui vise à simplifier la destruction des haies qui sont pourtant de véritables refuges pour de nombreuses espèces
  •  destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h49
    Inacceptable votre projet et incompréhensible… d un côté vous détruisez et de l au très vous refaites… le neuf n ayant pas du toutles qualités de l ancien ! Aberrant c est NON
  •  avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h48

    SI il semble pertinent d’automatiser le traitement des demandes, la précision de l’outil actuel n’est pas suffisante pour permettre une telle automatisation, sauf à créer des erreurs de classificaiton entrainant la destruction de nombreuses haies.

    La définition de la haie doit être revue afin de bien prendre en compte toutes les typologies et éviter de classer en troué ce qui est en fait une haie (même si "en devenir")

    Il manque un accompagnement technique des agriculteurs dans la démarche, qui nous semble nécessaire.

  •  arrêtons le massacre des haies , le 1er décembre 2025 à 18h48
    à quoi sert une haie ? c’est un brise-vent et un abri pour les troupeaux de bovins ou d’ovins c’est aussi une richesse de biodiversité qui va abriter de nombreuses espèces d’oiseaux dont les pie-grièches qui ont un plan national d’action pour les protéger et éviter leur disparition de notre territoire ça sert de transition pour la trame vert c’est-à-dire que ça permet à des animaux en déplacement d’aller d’une zone à une autre en toute sécurité ça sert aussi à limiter l’érosion des sols quand les terrains ne sont pas plats Détruire les haies est une erreur, une aberration Arrêtons ce massacre inutile et absurde
  •  Laissez donc la biodiversité tranquille ! , le 1er décembre 2025 à 18h47

    J’ai 25 ans, je suis un simple citoyen préoccupé par l’avenir. Ma génération voit un monde qui se fragilise, socialement comme écologiquement. Les haies jouent un rôle essentiel dans des campagnes déjà très appauvries, et il devient indispensable de préserver ce qu’il en reste ainsi que d’encourager leur retour sur les territoires où elles ont disparu.

    Le projet de décret va dans la direction inverse. Il facilite la destruction de haies déjà en déclin. Leur rareté ne peut en aucun cas justifier d’en perdre davantage. Il faudrait au contraire engager une reconstruction des milieux, renforcer les écosystèmes, laisser plus d’espace aux haies, favoriser des parcelles plus petites et soutenir le retour d’une biodiversité ordinaire, comme les oiseaux et les moineaux, indispensable à une agriculture moins dépendante des pesticides et essentielle à la vitalité des sols.

    Les décisions législatives devraient aller au-delà d’une productivité immédiate et tenir compte des équilibres écologiques façonnés sur des millions d’années. Ces équilibres soutiennent la stabilité des milieux agricoles. L’être humain possède une grande intelligence mais reste souvent maladroit dans sa manière d’aborder les problèmes écologiques, notre compréhension de ces équilibres fins demeurant encore partielle. Nous avons tout intérêt à observer, à apprendre et à nous appuyer sur le vivant, à protéger l’espace qui lui reste et à ne plus réduire les milieux qui le soutiennent. Parce qu’en fait sinon on va tous crever dans d’atroces souffrances et ça m’emmerde beaucoup… Je tiens à rappeler que Mad Max, ce n’est pas un avenir souhaitable et qu’on détruit de grandes choses avec plein de petites actions. Faciliter l’arrachage et la destruction de ces haies est l’une de ces petites actions qui nous fait courir à notre perte…